Permis de construction et approbations

Liens connexes

• Construction et rénovation
• Règlement municipal en matière de bâtiments no 2014-220
• Service de plans du Canada
• Info sur la gestion des nutriments (MAARO)
• Code du bâtiment de l’Ontario
• Abécédaire de l’aménagement

Permis de construction

Selon le Code du bâtiment de l’Ontario, les propriétaires fonciers doivent obtenir un permis de construction avant d’entreprendre des travaux de construction (y compris des rénovations) ou de démolition sur tout ou une partie d’un bâtiment.

Quels projets nécessitent un permis de construction?

Ai-je besoin d'un permis de construire?

Demandes de permis de construction

Les demandes de permis de construction ordinaires sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement. Vous pouvez vous procurer le formulaire à n’importe quel Centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa.

Installations agricoles

Le Service de plans du Canada est un réseau national d’ingénieurs agronomes et de spécialistes en animaux d’élevage qui assure la planification, la conception et la construction de bâtiments agricoles modernes. Le site Web de SPC propose des plans téléchargeables qui vous aideront dans votre demande de permis de construction. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) offre également des renseignements : une trousse d’information en ligne sur la construction ou la rénovation de structures agricoles pour vous aider à planifier la construction ou la rénovation d’une structure agricole.

Si vous prévoyez construire ou rénover une étable ou une installation de stockage de fumier, rappelez-vous que les exploitants agricoles peuvent être tenus de faire approuver une stratégie de gestion des nutriments (SGN) et, dans certains cas, un plan de gestion des nutriments (PGN) avant d’entamer leur projet de construction.

Votre spécialiste local de la gestion des nutriments du MAAARO pourra fournir des détails sur la préparation et l’approbation d’une stratégie de gestion des nutriments. Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez à la ligne d’information sans frais sur la gestion des nutriments du MAAARO (1-866-242-4460).

Subventions pour les agriculteurs

Il est possible de demander une aide financière pour la réalisation d’un plan de gestion des éléments nutritifs ou des gazons dans le cadre du Programme de subventions pour l’assainissement de l’eau en milieu rural relativement à des projets qui protègent la qualité des eaux de surface ou souterraines et favorisent l’utilisation efficace des éléments nutritifs disponibles.

Droits

Les droits sont dus lorsque la demande est soumise et ils peuvent changer sans préavis. Une catégorie de droits est réservée aux structures ou bâtiments agricoles.

Numéros municipaux

Le Règlement sur l'adressage municipal no 2014-78 précise la taille requise pour les numéros municipaux, la façon dont ils doivent être affichés et les exigences additionnelles s'appliquant aux plaques de numéro municipal en bordure de rue (souvent appelées « plaques destinées aux services d'urgence ») quand le bâtiment se trouve à plus de 18 mètres de la rue. Les numéros municipaux sont attribués par la Ville.

Permis de démolition

Vous devez obtenir un permis de démolition pour déplacer ou démolir une structure ou un bâtiment existant. Il est à noter que la démolition de certains types de bâtiments et de cloisons intérieures ne nécessite pas de permis de démolition. Une attention particulière doit être portée à l’abandon d’un puits ou d’une fosse septique. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez téléphoner ou vous rendre à un centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa pour parler à un agent des Services du bâtiment.

Permis de fosse septique

Le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa (OSSO) de l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau coordonne l’examen et l’approbation des systèmes septiques installés, modifiés ou réparés à Ottawa. Vous pouvez obtenir une trousse d’information comprenant les formulaires de demande requis en vous adressant à l’OSSO ou à l’un des centres du service à la clientèle de la Ville.

Vous pouvez également consulter le site Web du Bureau des systèmes septiques d’Ottawa (OSSO) pour connaître les frais et obtenir les formulaires de demande et d’autres renseignements pertinents.

Inspections requises

Des inspections effectuées sont nécessaires afin de garantir que le projet est mené conformément au Code du bâtiment de l’Ontario. Un document décrivant en détail les étapes d’inspection vous sera remis avec le permis. Lorsque votre projet atteint une étape d’inspection, vous devez communiquer avec l’inspecteur en bâtiment dont le nom figure sur le permis et prendre avec lui des arrangements en vue d’une inspection.

Référez-vous à la rubrique Inspections des bâtiments pour en connaître les détails et obtenir la liste complète des exigences. D’autres inspections pourront être nécessaires, selon la nature des travaux achevés.

Les types de construction et les fonctions des bâtiments agricoles peuvent varier sensiblement. Certaines inspections sur place sont prévues en vertu de règlements provinciaux. La première inspection consiste généralement en une inspection des travaux de terrassement, préalable à la pose des semelles de béton.

Rapport de conformité

Le rapport de conformité fournit au propriétaire ou à son représentant autorisé des précisions sur la conformité de la propriété aux règlements municipaux et ententes d’aménagement, en plus d’un résumé des travaux effectués en vertu du permis de construction.

Redevances d’aménagement

Les redevances d’aménagement sont des droits prélevés sur les propriétés résidentielles et non résidentielles situées dans la ville d’Ottawa. Les immeubles non résidentiels ayant une utilisation agricole véritable ne sont pas assujettis aux redevances d’aménagement. Pour plus d’information, notamment sur l’exemption de redevances, consultez la page des questions et réponses.

Zonage du secteur rural et de la ceinture de verdure

Le Règlement général de zonage ne suit pas les solutions «universelles». Des zones propres au milieu rural, des sous-zones et des dispositions sont utilisées pour refléter les caractéristiques particulières des différents secteurs ruraux.

Le Règlement général de zonage inclut toutes les désignations de zonage pour tous les secteurs de la ville. Toutefois, un sommaire du règlement a été préparé afin de faciliter l’accès aux parties qui traitent des dispositions applicables au secteur rural et à la ceinture de verdure.

Si vous souhaitez que des changements importants soient apportés au zonage de votre propriété, vous pouvez demander une modification de zonage. Si vous ne souhaitez obtenir qu’une légère modification aux exigences du zonage, vous pouvez demander une dérogation mineure.

Autorisation (morcellement)

Si vous souhaitez vendre (morceler), hypothéquer ou louer (pour plus de 21 ans) une parcelle de votre terrain, il vous faut obtenir une autorisation de morcellement.

Réglementation du plan d’implantation

Règle générale, il faut demander l’approbation de la réglementation du plan d’implantation dans le cas des projets commerciaux et industriels, des projets résidentiels tels que les maisons en rangée et les immeubles d’appartements, de certains changements d’utilisation du sol et de certains aménagements dans les districts de conservation du patrimoine. Selon le projet entrepris, il peut être nécessaire de demander une approbation de plan d’implantation avant l’obtention d’un permis de construction.

Conformément au règlement municipal modificatif n^o 2011-152, un immeuble ou une construction ayant une utilisation agricole est exempté de la réglementation relative au plan d’implantation, quelle que soit sa dimension. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’expression « utilisation agricole », voir la définition contenue dans le Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa.

Approbation municipale des systèmes d’antennes

Les systèmes d’antennes, comme les installations pour radioamateurs et les antennes de télévision, sont assujettis à la réglementation d’Industrie Canada. En vertu de cette réglementation, toute personne souhaitant installer un système d’antennes doit, avant d’entreprendre les travaux, faire approuver sa proposition par la Ville d’Ottawa, sauf si elle est visée par une exemption. Le Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes décrit les installations qui ne nécessitent pas d’approbation ainsi que la marche à suivre dans les cas où une demande d’approbation est requise.

Autres ressources

Obtenez davantage d’information sur les permis de construction ou rendez-vous dans un centre du service à la clientèle, téléphonez à la Ville au 3-1-1 ou écrivez un courriel à l’adresse buildingpermits@ottawa.ca.

Pour obtenir plus d’information sur les demandes d’aménagement, notamment sur les modifications au règlement de zonage, les dérogations mineures, les autorisations (morcellements) ou la réglementation du plan d’implantation, consultez un agent d’information des Services d’aménagement à l’un ou l’autre des centres du service à la clientèle ou téléphonez à la Ville au 3-1-1.

Renseignez-vous sur les demandes d’aménagement en cours d’examen à la Ville.

Les règlements de la Ville d'Ottawa réduiront les risques associés aux appareils de chauffage à eau chaude. À compter du mercredi 26 septembre 2012, les nouveaux appareils devront :

• être situés en milieu rural et non dans des villages;
• être sur une parcelle d'au moins 8 000 m², sauf dans la zone AG;
• avoir un retrait minimal de 15 m des limites de propriété ou de 30 m d'une limite de propriété située à côté d'une route;
• se trouver à une distance minimale de 60 m de tout bâtiment situé sur une autre propriété;
• être dotés d'une cheminée permanente d'une hauteur minimale de 3,66 m au-dessus du sol ou de 4,88 m s'ils sont situés à 92 m ou moins d'un bâtiment.

Remarque : Ces règlements s'appliquent seulement aux nouveaux appareils de chauffage à eau chaude. Ils ne s'appliquent pas aux chaudières automatiques à granules de bois.

Le non-respect de ces règlements peut vous contraindre à retirer votre appareil de chauffage, à payer une amende ou à faire une demande de dérogation mineure.

Les appareils de chauffage à eau chaude sont des chaudières extérieures qui brûlent du bois ou d'autres combustibles solides approuvés pour chauffer de l'eau et des bâtiments. L'eau chaude de l'appareil voyage sous terre jusqu'à un système où elle est convertie en chaleur. Les appareils de chauffage à eau chaude produisent de la fumée lors du démarrage, du ravitaillement et des périodes d'arrêt, mais en dégagent une quantité anormale s'ils sont mal utilisés, vieux ou mal entretenus.

Conseils pour économiser de l'argent et réduire la quantité de fumée

• Respecter les consignes du fabricant pendant l'utilisation de l'appareil de chauffage.
• Allumage du feu : Utiliser des journaux ou du bois d'allumage sec. Ne jamais allumer un feu avec de l'essence, du kérosène, des allume-feux ou un chalumeau au gaz propane.
• Combustion du bois : Utiliser seulement du bois de chauffage séché.
• Entretien du système de circulation d'air : Enlever les cendres qui bouchent l'entrée d'air et faire nettoyer la cheminée chaque année par un ramoneur certifié.
• Appareils écoénergétiques : Choisir des appareils à faible taux d'émission homologués par la Environmental Protection Agency ou l'Association canadienne de normalisation.
• Isolation : Utiliser des canalisations souterraines et des rallonges de cheminée isolées et améliorer l'isolation de votre maison.
• Taille de l'appareil de chauffage : Si l'appareil de chauffage est trop gros pour votre maison, le feu couvera et créera une forte quantité de fumée.
• Prévention des incendies : Installer un capuchon de cheminée pare-étincelles et ranger les matériaux inflammables et le bois à distance de l'appareil de chauffage, conformément aux indications du fabricant.

Pour obtenir de plus amples renseignements à propos des appareils de chauffage à eau chaude, veuillez visiter les sites Web suivants :

• www.hpbacanada.org (en anglais seulement)
• www.woodheat.org (en anglais seulement)
• www.epa.gov/burnwise (en anglais seulement)

Pour nous joindre

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel au Bureau des affaires rurales à l'adresse affairesrurales@ottawa.ca.