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Allégement d'impôt foncier COVID-19

Période de grâce pour le paiement provisoire d’impôts foncières 2020

La Ville offre une période de grâce sans pénalité pour le paiement jusqu’au 15 avril 2020 à tous les propriétaires fonciers pour la facture provisoire d’impôts fonciers 2020.

Programme de report du paiement de l’impôt foncier 2020 en raison de difficultés financières

La Ville propose un programme de report de l’impôt foncier aux propriétaires résidentiels et aux propriétaires d’immeubles de petite entreprise de la Ville d’Ottawa (valeur foncière de la propriété jusqu’à 7,5 millions de dollars) qui ont été touchés financièrement par la pandémie de COVID-19. En vertu de ce programme, les échéances du premier versement (19 mars 2020) et du second versement de la facture d’impôt foncier (18 juin 2020) sont reportées au vendredi 30 octobre 2020.

Les propriétaires fonciers doivent présenter une demande de report avant le 31 juillet 2020 pour être pris en considération.

Afin d’avoir droit à ce report, un propriétaire foncier doit répondre aux critères suivants:

  1. Le propriétaire foncier doit avoir éprouvé des difficultés financières directement liées à la pandémie de COVID-19.
  2. Les factures d'impôts fonciers avant le versement provisoire de mars 2020 doivent avoir été acquittées.

  3. La propriété doit répondre à l'un ou l'autre de ces critères:

    1. Une propriété résidentielle imposable ayant une structure résidentielle;

    2. Une propriété imposable occupée appartenant à l’une des catégories d’imposition suivantes : commercial, magasins, bureau, industriel, logements multiples ou nouveaux immeubles à logements multiples et dont la valeur foncière imposable totale pour 2020 est égale ou inférieure à 7,5 millions de dollars.

  4. Toutes les autres catégories et sous-catégories d'impôts fonciers ne sont pas admissibles au report. Elles comprennent, mais sans s'y limiter, ferme, décharge, pipeline, forêt aménagée, stationnement, terrain vacant, terrains excédentaires, terres agricoles en attente d'aménagement et tout paiement tenant lieu d'impôt foncier.

  5. Les propriétaires fonciers doivent éprouver des difficultés par rapport à l'une ou plusieurs des catégories suivantes : suspension temporaire de la rémunération, perte d'emploi, perte excessive de revenus d'entreprise ou fermeture temporaire d'entreprise.

  6. Les propriétaires fonciers qui ont reçu une indemnisation d’une assurance des pertes d’exploitation pour le paiement des impôt foncières ne sont pas admissibles.

  7. Les propriétaires fonciers ne doivent pas être inscrits au Programme de subventions pour terres agricoles ou au Programme de report d'impôt pour personnes handicapées à faible revenu.

  8. Les propriétaires fonciers admissibles doivent présenter une demande de report avant le 31 juillet 2020 pour être pris en considération.

  9. La propriété sera inadmissible si des renseignements faux ou inexacts sont fournis dans la demande.

  10. Les propriétaires qui ne font pas bénéficier leurs locataires du report de taxes seront jugés inadmissibles. Les impôt foncières, pénalités et intérêts seront alors immédiatement exigibles.

Soumission d’une proposition

La soumission de demandes pour ce programme est maintenant terminée.

Les propriétaires fonciers devaient soumettre leur demande au Programme de report avant le 31 juillet 2020 pour pouvoir participer au programme.

Si vous avez soumis une demande avant le 31 juillet 2020 et que nous n’avez pas reçu de courriel de confirmation vous informant que votre demande était approuvée ou rejetée, écrivez-nous à l’adresse ReportDifficultesFiscales@ottawa.ca en y indiquant votre nom, votre adresse et le numéro de votre rôle.

Foire aux questions

Serai-je pénalisé si je ne respecte pas la date limite du 19 mars 2020 pour le paiement de la facture provisoire d'impôt foncières?

Non. Tous les propriétaires fonciers se sont vu accorder une période de grâce sans intérêts jusqu’au 15 avril 2020.

Appliquera-t-on des intérêts sur les paiements reportés?

Avec la mise en œuvre du programme de paiement provisoire des impôt foncières, les propriétaires fonciers n’auront à payer aucun intérêt avant le 15 avril 2020 pour les paiements en retard. Les propriétaires qui sont admissibles au Programme de report du paiement de l’impôt foncier en raison de difficultés financières auront jusqu’au 30 octobre 2020 pour payer la totalité de leurs impôt foncières. Des intérêts ne s’appliqueront que si la date limite du 30 octobre 2020 n’est pas respectée.

Je ne peux pas payer revenu@ottawa.ca ma facture provisoire d'impôt foncières en raison de difficultés financières liées à la COVID-19. Comment puis-je m’assurer de ne pas être pénalisé pour n’avoir pas respecté la date limite?

Tous les propriétaires fonciers se sont vu accorder une période de grâce sans intérêts jusqu’au 15 avril 2020. La Ville propose un Programme de report de l’impôt foncier pour difficultés financières aux résidents et aux propriétaires d’entreprises touchés financièrement par la COVID-19. Le 25 mars 2020, le Conseil municipal examinera une motion visant à mettre en œuvre ce programme et ses critères. S’il est approuvé, les résidents et les propriétaires d’entreprises pourront s’inscrire au programme avant la période de grâce du 15 avril 2020. Les résidents et les propriétaires d'entreprises admissibles au programme devront acquitter leur facture avant le 30 octobre 2020.

Je suis inscrit au régime de paiement par prélèvement automatique et je ne suis pas touché financièrement par la COVID-19. En quoi la période de grâce me concerne-t-elle?

Le 17 mars 2020, la Ville d’Ottawa a fermé ses centres de service à la clientèle pour appuyer les efforts de distanciation sociale et freiner la propagation de la COVID-19 dans notre communauté. Nous admettons que cette fermeture si proche de la date d’échéance soit problématique pour les résidents qui paient leurs impôt foncières en personne dans les centres de service à la clientèle. Comme nous n’avons pas repoussé la date d’échéance de paiement de l’impôt foncier, nous avons accordé une période de grâce afin de nous assurer que les résidents n’aient pas d’intérêt à payer sur les paiements tardifs reçus après le 18 mars 2020.

Les résidents qui ne sont pas touchés financièrement par la COVID-19 et sont inscrits au régime de paiements par prélèvement automatique n’ont pas besoin de prendre de mesures. Les paiements continueront d’être retirés à la date habituelle.

Je suis inscrit au régime de paiements par prélèvement automatique, mais j’aimerais présenter une demande dans le cadre du Programme de report de l’impôt foncier en raison de difficultés financières. Que dois-je faire?

Les propriétaires qui paient leurs impôts fonciers au moyen d'un plan de débit préautorisé verront leur prélèvement automatique annulé une fois que leur formulaire de demande aura été approuvé. S'ils souhaitent rétablir leur plan pour l'année prochaine, ils devront soumettre un nouveau formulaire de demande d'ici le 30 novembre 2020. Ils peuvent s'inscrire via leur compte Mon ServiceOttawa, en remplissant le formulaire sur le site Web de la Ville à Ottawa.ca ou à un centre de service à la clientèle.

Depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Pourquoi les entreprises dont la valeur foncière est évaluée jusqu’à 7,5 millions de dollars sont-elles visées par ce programmes et pas les autres?

Ce programme vise à aider les propriétaires d'entreprises aux prises avec des difficultés financières liées à la COVID-19. Le seuil original de 2,5 millions de dollars a été établi dans le cadre d’une analyse minutieuse de toutes les établissements commerciaux, immeubles de bureaux et bâtiments industriels à Ottawa. Ce seuil de 2,5 millions de dollars couvrait 76 % des biens de ces catégories.

À l’issue de discussions avec les conseillers municipaux et les résidents, nous avons élargi le seuil aux propriétaires d'entreprises dont la valeur foncière est évaluée jusqu’à 7,5 millions de dollars. Ce nouveau seuil couvrira 91 % de tous les biens commerciaux à Ottawa.

Que faire si le propriétaire de mon local ne reporte pas mon loyer alors qu’il bénéficie du programme de report de l’impôt foncier?

La Ville n’a aucun pouvoir légal pour obliger les propriétaires à transférer les mesures de report aux locataires. En revanche, en vertu de la motion qui sera présentée au Conseil municipal le 25 mars 2020, la Ville exhorte les propriétaires fonciers à transférer les avantages du programme à leurs locataires.