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Échéances et frais

Facture provisoire de taxes foncières 2020

Les factures provisoires de taxes foncières de 2020 sont postées entre le 21 et le 27 février. Le paiement doit être effectué avant le jeudi 19 mars 2020. La facture provisoire de taxes foncières porte sur la première partie de l’ensemble de vos taxes foncières. Il est basé sur 50% de les taxes foncières de l'année dernière. Vous avez jusqu’au 18 juin 2020 pour payer la facture finale de taxes foncières.

Format accessible

Pour recevoir vos documents dans un format accessible (format électronique, gros caractères ou braille), veuillez communiquer avec les Services des recettes au 613-580-2444 (ATS : 613-580-2401) ou à l'adresse revenu@ottawa.ca (Le lien envoie un courriel)

Modalités de paiement de la facture de taxes

Visitez notre page sur les modes de paiement pour connaître les différents modes de paiement de votre facture taxes foncières.

Frais

Visitez notre article concernant les frais si desous pour en savoir plus sur les frais qui pourraient être appliqués à votre compte de taxes foncières.

Factures de taxes supplémentaires

Les taxes supplémentaires ne sont pas incluses dans la facture provisoire de taxes foncières. Pour en savoir davantage sur la facture supplémentaire de taxes, visitez notre page sur l’évaluation et les taxes foncières supplémentaires.

Paiements partiels

Les paiements partiels sont appliqués d'abord aux intérêts et pénalités non payés et ensuite aux arrérages de taxes les plus anciens.

Paiement par une société hypothécaire, une agence ou un locataire

Si une société hypothécaire, une agence ou un locataire paie votre facture de taxes foncières :

  • Il vous incombe de lui faire parvenir la facture.
  • Envoyez un courriel à revenue@ottawa.ca pour que les prochaines factures leur soient envoyées.

Si la facture est payée par une société hypothécaire, vous recevrez un reçu après le paiement de votre facture finale en juillet. Si vos taxes foncières ne sont pas payées à la date d'échéance, vous recevrez un avis de rappel.

Il vous incombe d'aviser la Ville par écrit lorsque votre facture ne sera plus acquittée par une société de prêt hypothécaire, un agent ou un locataire.

Changement de propriétaire ou d'adresse postale

S'il y a eu un changement de propriétaire ou si la facture ne vous appartient pas, visitez notre page intitulée changement de propriétaire ou d'adresse pour plus d'information. Vous pouvez soumettre un changement d'adresse postale à myserviceottawa.ca.

Programme de report de taxes

Le paiement des taxes foncières annuelles peut être reporté pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu. Visitez notre page sur le programme de report de taxes.

Votre évaluation foncière

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) a émis des avis d'évaluation pour tous les biens fonciers en Ontario basés sur les valeurs marchandes au 1er janvier 2016. Cette nouvelle valeur est répartie sur quatre années et est utilisée pour calculer vos taxes foncières de 2017 à 2020. Si vous avez des questions concernant votre évaluation foncière, veuillez communiquer avec la SÉFM par téléphone au 1 866 296-6722 (ATS: 1 877 889-6722) ou par télécopieur au 1 866 297-6703. Vous pouvez également visiter son site Web à www.mpac.ca.

Vos taxes foncières

Vos taxes foncières permettent de payer les services dont vous et votre famille profitez tous les jours. Chaque fois que vous circulez sur le vaste réseau de routes et de sentiers de la ville, que vous prenez l'autobus ou que vous profitez des parcs de votre voisinage, c'est grâce à vos taxes foncières. Lorsque vous visitez votre bibliothèque locale ou que vous recevez un vaccin contre la grippe à une clinique de santé publique, vous tirez profit de vos taxes foncières. De la collecte des déchets et du recyclage aux services d'urgence de première ligne auxquels on se fie pour demeurer en sécurité, ce sont vos taxes foncières qui sont à l'œuvre.Une partie de vos taxes foncières va directement aux conseils scolaires pour l'éducation et aux offices de protection de la nature. Vous trouverez ci-dessous la façon dont la Ville a utilisé sa portion des taxes en 2017.

  • Programmes provinciaux obligatoires – 11 %
    • Logement – 5 %
    • Services d'emploi et d'aide financière – 2 %
    • Santé publique – 1 %
    • Société d'évaluation foncière des municipalités – 1 %
    • Soins de longue durée – 1 %
    • Services de garde d'enfants – 1 %
  • Service de police d'Ottawa – 17 %
  • Transport en commun et Para Transpo – 17%
  • Financement des immobilisations – 13 %
  • Urbanisme/routes/circulation/stationnements – 12 %
  • Service des incendies – 9 %
  • Programmes de soutien – 7 %
  • Parcs / loisirs / culture – 9 %
  • Bibliothèque – 2%
  • Service paramédic – 2 %
  • Déchets/ recyclage – 1 %

Comment lire votre facture

Les codes suivants désignent les différents niveaux de service offerts dans certains secteurs.

CAL – Prélèvement pour l'Office de protection de la nature

CCR – Patinoire communautaire couverte de Canterbury

FSR – Pompiers volontaires

FSU – Service des incendies

HDO – Projet de Kanata-Nord

MNP – Programme des moustiques nuisibles à Kanata-Nord

POL – Service de police d'Ottawa 

SWB – Services des déchets solides – conteneurs basculants

SWC – Services des déchets solides – collecte en bordure de chemin

T – Transport en commun urbain

TRA – Transport en commun rural (service élargi) + Para Transpo

TRB – Para Transpo (secteurs ruraux desservis seulement par Para Transpo)

Catégories de taxation

C – Commercial

D – Immeuble de bureaux

F – Agricole

G – Terrain de stationnement

H – Décharge

I – Industriel

J – Industriel (nouvelle construction)

K – Grand Industriel (nouvelle construction)

L – Grand industriel

M - Logements multiples

N – Nouveaux logements multiples

P – Pipelines

Q – Installation sportive

R – Résidentiel

S – Centre commercial

T – Forêt aménagée

X – Commercial (nouvelle construction)

Y – Immeuble de bureaux (nouvelle construction)

Z – Centre commercial (nouvelle construction)

Type de bien foncier

T – Pleinement taxable

U – Terrain excédentaire

X – Terrain non bâti

1 – Terre agricole en attente d'aménagement

Exemple : R T

(Catégorie) Résidentiel

(Type) Taxable

Communiquez avec nous

Veuillez consulter la section Taxes foncières à Ottawa.ca ou communiquer avec nous.

Libre-service : MyService.Ottawa

Par courriel : revenue@ottawa.ca

Par télécopieur : 613-580-2457

Par téléphone : 613-580-2444 (Les transactions seront enregistrées aux fins de formation et de vérification.)
ATS : 613-580-2401

Par la poste :
Ville d'Ottawa,Services des recettes
CP 4647 succursale A
Toronto ON M5W 0E7

Heures d'ouverture : en semaine, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h, de juin à août) Lorsque vous communiquez avec nous, assurez-vous d'avoir à portée de la main l'adresse et le numéro du rôle de votre propriété tels qu'ils figurent sur votre facture de taxes.

Révisé le 22 février 2018

Facture finale de taxes foncières 2020

La facture finale de taxes foncières pour 2020 a été postée entre le 22 mai et le 28 mai, la date d'échéance du paiement étant le jeudi 18 juin 2020.

Comprendre votre facture de taxes foncières

Vos taxes foncières sont déterminées par l'évaluation de votre propriété et les taux d'imposition qui s'appliquent :

  1. L'évaluation ou la valeur de votre propriété est déterminée par la Société d'évaluation foncière municipalités (SÉFM), une société à but non lucratif créée par la province de l'Ontario. Tous les biens-fonds en Ontario sont évalués et taxés en fonction de leur valeur marchande au 1er janvier 2016. Les augmentions de valeur seront appliquées progressivement au cours des années fiscales 2017 à 2020. Les diminutions de valeur prennent effet immédiatement. Si vous avez des questions concernant votre évaluation foncière, veuillez communiquer avec la SÉFM, par téléphone au 1 866 296-6722 ou par télécopieur au 1 866 297-6703. Vous pouvez également visiter son site Web à www.mpac.ca.  Veuillez payer vos taxes au complet même si vous avez contesté votre évaluation foncière au moyen d'un appel ou d'une demande de réexamen, parce que les pénalités et l'intérêt s'appliquent au solde impayé après la date d'échéance. Si vous avez obtenu gain de cause, les sommes que vous aurez versées en trop vous seront remboursées.
  2. Les taux d'imposition municipaux sur votre facture de taxes foncières sont déterminés par le Conseil municipal.
  3. Le taux d'imposition scolaire est déterminé par la province.

Taxes supplémentaires

Les taxes supplémentaires ne sont pas incluses dans la facture finale de taxes foncières. Pour en savoir davantage sur la facture supplémentaire de taxes, visitez notre page sur l’évaluation et les taxes foncières supplémentaires.

Pénalités et frais d'intérêt

Une pénalité et des frais d'intérêt de 1,25 % sont imposés le lendemain de la date d'échéance et le premier jour de chaque mois subséquent jusqu'à ce que le compte soit payé en entier.

Frais

Visitez notre page sur les frais pour obtenir des renseignements sur les frais qui peuvent être appliqués à votre compte de taxes foncières.

Paiements partiels

Les paiements partiels sont appliqués d'abord aux intérêts et pénalités non payés et ensuite aux taxes les plus anciennes.

Paiement par une société hypothécaire, une agence ou un locataire

Si une société hypothécaire, une agence ou un locataire paie votre facture de taxes foncières : 

  • Il vous incombe de lui faire parvenir la facture.
  • Envoyez un courriel à revenue@ottawa.ca (Le lien envoi un courriel) pour que les prochaine factures leur soient envoyées.

Si la facture est payée par une société hypothécaire, vous recevrez un reçu après le paiement de votre facture finale. Si vos taxes foncières ne sont pas payées à la date d'échéance, vous recevrez un avis de rappel.Il est de votre responsabilité d'aviser la Ville par écrit lorsque vous changez votre société de prêt hypothécaire, ou si votre société hypothécaire, agence ou locataire cesse de payer vos taxes foncières.Il vous incombe de faire parvenir le relevé d'imposition foncière à toute personne qui paie vos taxes foncières.

Changement de propriétaire ou d'adresse postale

S'il y a eu un changement de propriétaire ou si la facture ne vous appartient pas, visitez notre page intitulée changement de propriétaire ou d'adresse pour plus d'information.

Programme de report de taxes

Le paiement des taxes foncières annuelles peut être reporté pour les personnes âgées ou handicapées à faible revenu. Le seuil de revenu pour 2018 est fixé à 41 788 $ par résidence. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme et savoir comment présenter une demande, veuillez communiquer avec les Services des recettes ou vous rendre à ottawa.ca/taxes et cliquer sur le lien « Programme de report de taxes ».

Modalités de paiement de la facture de taxes

Visitez notre page sur les modes de paiement pour connaître les différents modes de paiement de votre facture taxes foncières.

Format accessible

Pour recevoir vos documents dans un format accessible (format électronique, gros caractères ou braille), veuillez communiquer avec les Services des recettes, au 613-580-2444 (ATS : 613-580-2401) ou à l'adresse revenue@ottawa.ca.

Répartition des taxes par service

Votre facture finale de taxes vous fournit le détail de la répartition de vos taxes (nettes des subventions et de toute autre source de revenus).

Éducation provinciale :

Le gouvernement de l'Ontario fixe les taux qui assurent le financement du système éducatif en Ontario.

Programmes provinciaux obligatoires :

La province exige que la Ville paie pour les programmes de services sociaux tels que l'aide sociale, les services de garde d'enfants, le logement social, la santé publique et les soins de longue durée, ainsi que les services d'évaluation fournis par la SÉFM.

Offices de protection de la nature :

La Ville finance trois offices de protection de la nature (vallée Rideau, vallée de la rivière Mississippi et rivière Nation-Sud).

Transport en commun et Para Transpo :

Financement des services de transport en commun selon votre secteur de prestation de services.

Police :

Financement de la Commission de services policiers d'Ottawa, qui fournit aux résidents des services de protection et d'application des règlements.

Financement d'immobilisation :

C'est le coût du remboursement des fonds empruntés et du financement des projets d'immobilisation.

Incendies :

Le taux est fixé en fonction de votre zone de prestation de service pour les opérations de prévention et de suppression des incendies, et de sauvetage.

Routes et circulation :

Financement nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau routier et des systèmes de contrôle des feux de circulation.

Programmes de support:

Financement nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau routier et des systèmes de contrôle des feux de circulation.

Parcs/loisirs/culture :

Financement des programmes de loisirs et de l'entretien des installations de loisirs, des parcs et des terrains de sport.

Réacheminement des déchets :

Financement des programmes de recyclage, de réacheminement des déchets et des sites d'enfouissement de la Ville. 

Bibliothèque :

Financement des services de soutien aux lecteurs et de collection ainsi que des services virtuels depuis des points multiservices.

Services paramédics :

Financement des soins d'urgence pré hospitaliers pour les patients.

Urbanisme et aménagement :

Financement des services d'urbanisme, qui guident la croissance et règlemente l'aménagement, ainsi que de la prestation de programmes environnementaux et de développement économique.

Autre frais :

Comprennent, le cas échéant, des frais spéciaux comme dans le cas du Centre Canterbury et du projet de Kanata-Nord. On peut obtenir la description complète du budget municipal en consultant la page Budget et taxes.

Ligne directe fraude et abus de la Ville d'Ottawa

Pour signaler les cas possibles de fraude, d'abus ou d'autres pratiques inappropriées, communiquez avec la Ligne de fraude et d'abus à ottawa.fraudwaste-fraudeabus.ca (lien externe) ou 1-866-959-9309.

Codes pour les factures d'impôts fonciers

Les codes suivants désignent les différents niveaux de service offerts dans certains secteurs.

BRI - Protection contre les inondations - Britannia

CAL – Prélèvement pour l'Office de protection de la nature

CCR – Patinoire communautaire couverte de Canterbury FSR – Pompiers volontaires

FSU – Service des incendies

HDO – Projet de Kanata-Nord

MNP - Programme des moustiques nuisibles à Kanata-Nord

POL – Service de police d'Ottawa

RSS – Supplément pour les égouts

SRA – Eaux pluviales, zone résidentielle

SRB – Eaux pluviales, zones institutionnelle, commerciale et industrielle (ICI)

SWB – Déchets solides – conteneurs basculants

SWC – Déchets solides – collecte en bordure de chemin

T – Transport en commun urbain

TRA – Transport en commun rural (service élargi) + Para Transpo

TRB – Para Transpo (secteurs ruraux desservis seulement par Para Transpo)

Catégories de taxation

C – Commercial

D – Immeuble de bureaux

F – Agricole

G – Terrain de stationnement

H – Décharge

I – Industriel

J – Industriel (nouvelle construction)

K – Grand Industriel (nouvelle construction)

L – Grand Industriel

M – Logements multiples

N – Nouveaux logements multiples

P – Pipelines

Q – Installation sportive

R – Résidentiel

S – Centre commercial

T – Forêt aménagée

X – Commercial (nouvelle construction)

Y – Immeuble de bureaux (nouvelle construction)

Z – Centre commercial (nouvelle construction)

Type de bien foncier

T Pleinement taxable

U Terrain excédentaire

X Terrain non bâti

1 Terre agricole en attente d'aménagement

Taxes scolaires

EP – Anglais public

ES – Anglais séparé

FP – Français public

FS – Français séparé

N – Pas d'affectation précise

Exemple : R T F P
(Catégorie) Résidentiel
(Type) Pleinement taxable
(École) Français – public

Communiquez avec nous

Veuillez communiquer avec nous:

Libre-service : myservice.ottawa.ca

Par courriel : revenue@ottawa.ca

Par télécopieur : 613-580-2457

Par téléphone : 613-580-2444 (Les transactions seront enregistrées aux fins de formation et de vérification) 
ATS : 613-580-2401

Par la poste :
Ville d'Ottawa, Services des recettes
CP 4647 succursale A
Toronto ON M5W 0E7

Heures d'ouverture : en semaine, de 8 h à 16 h 30
(de 8 h à 16 h de juin à août)
Veuillez nous transmettre l'adresse de votre propriété et le numéro du rôle indiqué sur votre relevé d'imposition foncière lorsque vous communiquez avec nous.

Révisé: le 14 mai 2018

Échéances de facture foncières

Régulière:

Les propriétaires reçoivent deux factures de taxes foncières par an:

  • La facture provisoire de taxes foncières qui représente 50 % de la facture de taxes foncières de l’année précédente doit être acquittée le troisième jeudi de mars
  • La facture finale de taxes foncières est le solde des impôts de l’année et doit être acquittée le troisième jeudi de juin.
  • La loi prévoit qu’il faut assurer un minimum de 21 jours d’avis à partir de la date d’envoi.

Supplémentaire/Omise:

Les factures de taxes foncières supplémentaires ou omises sont envoyées 3 ou 4 fois par an.

  • Les propriétés évaluées dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’améliorations par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) reçoivent une autre facture de taxes foncières relativement à l’année en cours et remontant jusqu’à deux ans en arrière. Cette facture est émise dans un délai de 90 jours après réception des données de la SEFM, et doit être acquittée en un seul versement à 30 jours d’avis.
  • Les propriétaires reçoivent préalablement à ce type de facture un avis d’évaluation de la SEFM.

Avis de rappel:

Les avis de rappel sont envoyés lorsqu’il reste un solde impayé sur une facture et à la fin de l’année.
Des frais peuvent s’appliquer sur chaque rappel émis. 

Frais

Remboursement: 28.50 $
Lors d'un remboursement, des frais sont perçus pour couvrir les coûts de versement de crédits aux clients, lorsque ceux-ci ne sont pas le résultat d'une erreur commise par la Ville.

Changement de nom : 45 $
Si vous avez changé de nom, récemment procédé à une acquisition, à un transfert de titre, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés aux modifications du rôle de taxes foncières. Ces frais vous seront facturés séparément.

Nouveau compte : 72.50 $
Si votre propriété est nouvellement inscrite au rôle de taxes, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés à l'établissement de votre compte de taxes. Ces frais seront prélevés sur votre première facture de taxes.

Paiement refusé : 47 $
Si votre paiement est refusé par l’institution financière, des frais vous seront facturés pour chaque compte visé par le paiement.

Rappel de paiement en retard : 8.15 $
Tous les comptes de taxes foncières émis un avis de rappel seront imposés des frais, afin de couvrir les coûts de production, d'envoi postal et d'administration. Les rappels seront envoyés après chaque facturation et à la fin de l'année.

Frais de répartition des paiements : 28.50 $
Si un paiement doit être transféré d’un compte à l’autre, des frais seront perçus. Si vous avez déménagé ou si vous possédez plusieurs comptes de taxes foncières, veuillez vous assurer que chaque compte a bien été établi pour vous permettre d’effectuer des paiements individuels.

Service de paiement en ligne
Fournisseur indépendant de services de paiement sécurisés, Paymentus compte des frais de gestion pour les paiements faits en ligne par carte de crédit ou de débit ou par Interac en ligne à l’aide d’une carte bancaire. Ces frais de gestion sont de 1,99 % pour les transactions faites par carte de crédit et de débit; pour les paiements faits par Interac en ligne il y a des frais fixes de 0,49 $.

Certificat d'arriérés d'impôt : 72.50 $
Des frais s’appliquent à l’achat d’un certificat d’arriérés d’impôt. Pour en savoir plus, consultez la page sur les certificats de taxes foncières.

Transfert au compte de taxes : 44 $
Les comptes d'eau qui restent impayés après l'envoi d'une deuxième facture seront transférés au compte de taxes correspondant et majorés de frais administratifs.

Historique du compte : 38.75 $/année  
Réimpression de la facture: 38.75 $/année
Vous pouvez obtenir une preuve du paiement de vos impôts fonciers annuels ou une copie du relevé d'une année précédente moyennant des frais par année et par propriété. Envoyez votre demande par la poste à les Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage, tour Est, Ottawa ON K2G 6J8. Veuillez à indiquer les renseignements suivants : adresse de la propriété, numéro du rôle, nom et année visée par la demande. Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande aux Centres de service à la clientèle de la Ville d'Ottawa, où le paiement des frais peut être effectué en personne (veuillez vérifier les heures d'ouverture de votre CSC).  Ce service n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19. Plus tard ce mois-ci, la Ville d’Ottawa entamera le rétablissement progressif de ses services et programmes touchés par la COVID‑19. De plus amples renseignements vous seront communiqués lorsque les services reprendront. Découvrez davantage le plan de réouverture d’Ottawa et les nouvelles mesures de sécurité.

Demande de report des taxes foncières: 144 $
Des frais non remboursables de 144 $ seront ajoutés à votre compte de taxes à la réception de demande initiale.

Demander de renouvellement du report des taxes foncières: 51 $
Des frais non remboursables seront ajoutés à votre compte de taxes les années subséquentes.

Pénalité et intérêt : 1,25 %
Pénalité et intérêt de retard de 1,25 % sont imposés le lendemain de la date d'échéance et le premier jour de chaque mois subséquent, jusqu'à ce que le compte soit payé en entier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Services des recettes, par téléphone au 613-580-2444 (Les transaction seront enregistrées aux fins de formation et de vérification.) (ATS : 613-580-2401), ou par courriel à revenue@ottawa.ca

Les frais indiqués sont sujets à changement.