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Échéances et frais

Factures des taxes foncières

Régulière:

Les propriétaires reçoivent deux factures de taxes foncières par an:

  • La facture provisoire de taxes foncières qui représente 50 % de la facture de taxes foncières de l’année précédente doit être acquittée le troisième jeudi de mars
  • La facture finale de taxes foncières est le solde des impôts de l’année et doit être acquittée le troisième jeudi de juin.
  • La loi prévoit qu’il faut assurer un minimum de 21 jours d’avis à partir de la date d’envoi.

Supplémentaire/Omise:

Les factures de taxes foncières supplémentaires ou omises sont envoyées 3 ou 4 fois par an.

  • Les propriétés évaluées dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’améliorations par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) reçoivent une autre facture de taxes foncières relativement à l’année en cours et remontant jusqu’à deux ans en arrière. Cette facture est émise dans un délai de 90 jours après réception des données de la SEFM, et doit être acquittée en un seul versement à 30 jours d’avis.
  • Les propriétaires reçoivent préalablement à ce type de facture un avis d’évaluation de la SEFM.
  • Pour plus d'information, veuillez consulter l'évaluation et taxes foncières supplémentaires et omises.

Avis de rappel:

Les avis de rappel sont envoyés lorsqu’il reste un solde impayé sur une facture et à la fin de l’année.
Des frais peuvent s’appliquer sur chaque rappel émis. 

Facture provisoire de taxes foncières 2021

Les factures provisoires de taxes foncières de 2021 sont postées entre le 18 et le 24 février. Le paiement doit être effectué avant le jeudi 18 mars 2021. La facture provisoire de taxes foncières porte sur la première partie de l’ensemble de vos taxes foncières. Il est basé sur 50% de les taxes foncières de l'année dernière. Vous avez jusqu’au 17 juin 2021 pour payer la facture finale de taxes foncières.

Format accessible

Pour recevoir vos documents dans un format accessible (format électronique, gros caractères ou braille), veuillez communiquer avec les Services des recettes au 613-580-2444 (ATS : 613-580-2401) ou à l'adresse revenu@ottawa.ca.

Facture finale de taxes foncières 2021

La facture finale de taxes foncières pour 2021 sont postées entre le 20 mai et le 26 mai, la date d'échéance du paiement étant le jeudi 17 juin 2021.

Format accessible

Pour recevoir vos documents dans un format accessible (format électronique, gros caractères ou braille), veuillez communiquer avec les Services des recettes au 613-580-2444 (ATS : 613-580-2401) ou à l'adresse revenu@ottawa.ca.

Frais

Remboursement: 29 $
Lors d'un remboursement, des frais sont perçus pour couvrir les coûts de versement de crédits aux clients, lorsque ceux-ci ne sont pas le résultat d'une erreur commise par la Ville.

Changement de nom : 46 $
Si vous avez changé de nom, récemment procédé à une acquisition, à un transfert de titre, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés aux modifications du rôle de taxes foncières. Ces frais vous seront facturés séparément.

Nouveau compte : 75 $
Si votre propriété est nouvellement inscrite au rôle de taxes, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés à l'établissement de votre compte de taxes. Ces frais seront prélevés sur votre première facture de taxes.

Paiement refusé : 48 $
Si votre paiement est refusé par l’institution financière, des frais vous seront facturés pour chaque compte visé par le paiement.

Rappel de paiement en retard : 8.40 $
Tous les comptes de taxes foncières émis un avis de rappel seront imposés des frais, afin de couvrir les coûts de production, d'envoi postal et d'administration. Les rappels seront envoyés après chaque facturation et à la fin de l'année.

Frais de répartition des paiements : 29 $
Si un paiement doit être transféré d’un compte à l’autre, des frais seront perçus. Si vous avez déménagé ou si vous possédez plusieurs comptes de taxes foncières, veuillez vous assurer que chaque compte a bien été établi pour vous permettre d’effectuer des paiements individuels.

Service de paiement en ligne
Fournisseur indépendant de services de paiement sécurisés, Paymentus compte des frais de gestion pour les paiements faits en ligne par carte de crédit ou de débit ou par Interac en ligne à l’aide d’une carte bancaire. Ces frais de gestion sont de 1,99 % pour les transactions faites par carte de crédit et de débit; pour les paiements faits par Interac en ligne il y a des frais fixes de 0,49 $.

Certificat d'arriérés d'impôt : 72.50 $
Des frais s’appliquent à l’achat d’un certificat d’arriérés d’impôt.

Transfert au compte de taxes : 48 $
Les comptes d'eau qui restent impayés après l'envoi d'une deuxième facture seront transférés au compte de taxes correspondant et majorés de frais administratifs.

Historique du compte : 38.75 $/année
Réimpression de la facture: 38.75 $/année
Vous pouvez obtenir une preuve du paiement de vos impôts fonciers annuels ou une copie du relevé d'une année précédente moyennant des frais par année et par propriété. Envoyez votre demande par la poste à les Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage, tour Est, Ottawa ON K2G 6J8. Veuillez à indiquer les renseignements suivants : adresse de la propriété, numéro du rôle, nom et année visée par la demande. Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande aux Centres de service à la clientèle de la Ville d'Ottawa, où le paiement des frais peut être effectué en personne (veuillez vérifier les heures d'ouverture de votre CSC). Ce service n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19.

Demande de report des taxes foncières: 148 $
Des frais non remboursables seront ajoutés à votre compte de taxes à la réception de demande initiale.

Demander de renouvellement du report des taxes foncières: 52 $
Des frais non remboursables seront ajoutés à votre compte de taxes les années subséquentes.

Pénalité et intérêt : 1,25 %
Pénalité et intérêt de retard de 1,25 % sont imposés le lendemain de la date d'échéance et le premier jour de chaque mois subséquent, jusqu'à ce que le compte soit payé en entier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Services des recettes, par téléphone au 613-580-2444 (Les transaction seront enregistrées aux fins de formation et de vérification.) (ATS : 613-580-2401), ou par courriel à revenue@ottawa.ca

Les frais indiqués sont sujets à changement.