Qu’est-ce que l’impôt sur les logements vacants (ILV)?
C’est un impôt qui s’applique aux unités résidentielles vacantes. Un règlement à ce sujet sera approuvé par le Conseil municipal plus tard ce printemps. L’impôt sur les logements vacants encouragera les propriétaires à entretenir, occuper et louer leurs propriétés, faisant ainsi augmenter l’offre de logements. Il s’agit de l’un des outils de la Ville pour contrer la crise du logement abordable à Ottawa; les recettes fiscales obtenues serviront à financer des projets de logement abordable.
Comment l’ILV est-il calculé?
L’ILV est calculé comme un pourcentage de la valeur imposable de la propriété. Le taux actuel est 1 %.
Qu’est-ce qui sera touché par l’ILV?
Les propriétés résidentielles qui ne sont pas une résidence principale et qui sont inoccupées pendant au moins 184 jours au cours de la période de référence. Elles seront assujetties à l’impôt.
Quelles propriétés sont visées par l’ILV?
Les propriétés classées dans la catégorie d’imposition des biens-fonds résidentiels et dont le code de propriété figure dans le règlement municipal.
À quoi serviront les recettes générées par l’ILV?
Les recettes nettes de l’ILV seront réinvesties dans des projets de logement abordable à Ottawa.
Quelle est la définition d’un logement vacant?
Un logement est considéré vacant s’il est inoccupé pendant au moins 184 jours durant une année civile.
Je passe l’hiver dans le sud, et ma maison est vacante pendant plusieurs mois chaque année. Vais-je devoir payer l’impôt?
Non. Si la propriété est votre résidence principale, l’impôt ne s’applique pas, mais vous devez quand même soumettre une déclaration. Vous pourriez aussi devoir fournir des preuves, par exemple votre permis de conduire, si votre déclaration fait l’objet d’une vérification.
Quand vais-je devoir soumettre la déclaration?
Les déclarations doivent être soumises à la date d’échéance du relevé d’imposition provisoire chaque année.
Vais-je recevoir des rappels sur la déclaration?
Oui. Les propriétaires visés recevront un avis chaque année pour leur rappeler de soumettre une déclaration.
Comment puis-je recevoir des rappels électroniques sur la déclaration?
Pour recevoir des rappels électroniques, vous devez sélectionner la facturation sans papier sur Mon ServiceOttawa. Si vous n’avez pas de compte Mon ServiceOttawa, il faudra vous inscrire. Vous pourrez ensuite ajouter votre compte d’impôt foncier à votre compte Mon ServiceOttawa en suivant ces instructions, et choisir la facturation sans papier.
Comment puis-je soumettre une déclaration?
En ligne, à ottawa.ca. D’autres méthodes seront aussi offertes par souci d’accessibilité.
Dois-je soumettre plusieurs déclarations si j’ai plus qu’une propriété?
Oui. Il faut soumettre une déclaration pour chaque propriété.
Ma propriété appartient à plusieurs personnes. Est-ce que chacune d’elles doit soumettre une déclaration?
Non. Une seule déclaration par propriété est nécessaire.
Qu’est-ce qu’un « occupant autorisé »?
Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’une autre personne qui vit dans la propriété et l’utilise comme résidence principale sans qu’il y ait de contrat de location.
Ma propriété compte un « pavillon-jardin ». Dois-je faire une déclaration pour deux unités?
Non. Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration pour un pavillon-jardin ou un logement accessoire. Le code de propriété attribué par la SEFM à votre propriété détermine le nombre d’unités qui doivent faire l’objet d’une déclaration. Les codes de propriété visés seront indiqués dans le règlement municipal.
Où puis-je trouver mon code de propriété?
Vous trouverez votre code de propriété au dos de votre relevé d’imposition final la plus récente ou en vous rendant au www.aboutmyproperty.ca et consulter les renseignements sur votre propriété.
Je suis propriétaire d’un immeuble à deux, trois, quatre, cinq ou six logements. Dois-je soumettre une déclaration pour chaque unité?
Oui. Vous devez indiquer l’état de chacune des unités de votre propriété dans le même formulaire de déclaration.
Je suis propriétaire d’un chalet que je ne loue pas. Dois-je payer l’ILV?
Si le code de propriété attribué à votre chalet par la SEFM indique qu’il s’agit d’une propriété saisonnière, vous n’avez pas à soumettre de déclaration pour l’ILV. La liste des propriétés visées qui doivent soumettre une déclaration figurera dans le règlement municipal.
Qu’arrive-t-il si je ne soumets pas ma déclaration avant la date limite?
Les déclarations sont obligatoires. Si vous ne soumettez pas votre déclaration avant la date limite, des frais de retard s’appliqueront. Vous devrez alors payer ces frais et soumettre une déclaration tardive. Si la Ville ne reçoit aucune déclaration, votre propriété sera jugée vacante et l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final.
When can I submit a late declaration?
Late declarations will be open until April 30. Submit your declaration on Ottawa.ca.
Quand puis-je soumettre une déclaration tardive?
Les déclarations tardives seront acceptées jusqu’au 30 avril. Vous pouvez la soumettre sur ottawa.ca.
Ma déclaration fera-t-elle l’objet d’une vérification?
La Ville vérifiera des déclarations chaque année, en fonction de différents facteurs. Votre propriété pourrait donc être soumise à une vérification.
Que se passe-t-il si ma déclaration est sélectionnée pour une vérification?
Un membre du personnel de la Ville d’Ottawa pourrait vous contacter pour vous demander des documents à l’appui. S’il est déterminé que l’ILV s’applique à votre propriété, ça sera facturé.
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le résultat de la vérification?
Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la vérification, vous avez 90 jours pour soumettre un avis de plainte. Veuillez le faire au www.ottawa.ca/ilv.
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision concernant mon avis de plainte?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant votre avis de plainte, vous avez 60 jours pour soumettre une demande d’appel officielle. À noter que vous ne pouvez pas déposer de demande d’appel avant avoir reçu le résultat de votre avis de plainte.
Que se passe-t-il si je ne soumets pas de déclaration?
Si votre propriété est visée par l’ILV, mais que vous ne faites pas de déclaration, elle sera considérée vacante. L’ILV sera alors ajouté à votre état d’imposition.
Comment puis-je payer l’ILV?
Si vous déclarez que votre propriété est vacante, ou si elle est jugée vacante par la Ville, le montant de l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final, à payer en juin.If you are a client paying by Pre-Authorized Debit monthly, the amount of the VUT will be divided between the final four payments from July to October.
Si vous êtes parmi les personnes qu’ont opté pour des prélèvements automatiques mensuels, le montant de l’ILV sera réparti sur les quatre derniers prélèvements, soit ceux de juillet à octobre.If your mortgage company is paying the taxes on your behalf, please contact them to discuss your options.
Si vous avez choisi les prélèvements automatiques à la date d’échéance, le montant total à payer sera prélevé dans votre compte à cette date.
Si c’est votre prêteur hypothécaire qui paie vos impôts fonciers, communiquez avec eux pour déterminer vos options.
Que dois-je faire si je ne trouve pas mon numéro de rôle ou mon code d’accès?
Si vous ne trouvez pas votre numéro de rôle et votre code d’accès, communiquez avec la Direction des comptes clients en appelant au 613-580-2444 ou en envoyant un courriel à revenue@ottawa.ca.
