Impôt sur les logements vacants

Le 11 mai 2022, le conseil municipal a approuvé le règlement municipal sur l’impôt des logements vacants (ILV), qui vise à encourager les propriétaires à entretenir, occuper ou louer leur habitation afin d’augmenter l’offre de logements. 

Les propriétaires doivent déclarer chaque année l’occupation de leur propriété. 

Cet impôt ne s’applique pas (même si la déclaration est toujours obligatoire) : 

• À une résidence principale; 

• Aux propriétés occupées par des locataires; 

• Aux propriétés occupées par des membres de la famille, des amis ou d’autres résidents qui s’en servent comme résidence principale; 

• Aux propriétés qui donnent lieu à l’une des exemptions prévues. [LIEN menant à la section ci-dessus] 

Les propriétés vacantes seront imposées un impôt de 1 % de la valeur d’évaluation de la propriété. 

Les recettes nettes accumulées par cette taxe serviront à financer des initiatives de logements abordables. 

Remarque : Les déclarations ne seront pas obligatoires avant 2023. 

Dates Importants 

Échéance pour le dépôt des déclarations : date d’exigence pour la facture d’impôt provisoire 

Date d’échéance pour les déclarations tardives : le 30 avril 

Information en espagnol

Information en chinois simplifié

Information en somali

Information en arabe

Le rapport d'impôt sur les logements vacants a été approuvé le 23 mars 2022. Le règlement municipal a été approuvé le 11 mai 2022. L’ILV sera instauré à l’année d’imposition 2023 et s’appliquera aux résidences non principales qui seront restées inoccupées pendant au moins 184 jours en 2022.

Définition d'un logement vacant

Un logement est considéré ‘vacant’ s’il ne sert pas de résidence principale et s’il reste inoccupé pendant plus de 184 jours dans la même année civile. L’impôt s’applique seulement aux propriétés de la catégorie d’imposition des biens-fonds résidentiels (les propriétés commerciales, industrielles et à logements multiples sont exclues).

Propriétés visées

Les propriétés visées sont déterminées à l’aide du code de propriété attribué par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Il n’est pas nécessaire de soumettre une déclaration pour tous les codes. La liste des propriétés visées figure dans le règlement municipal. Pour connaître votre code de propriété, consultez votre relevé d’imposition final la plus récente. Le code se trouve au dos du relevé.

Montant de l'impôt

La première année d’imposition sera 2023. L’impôt sera calculé en fonction de l’état de la propriété en 2022, à un taux de 1 % de sa valeur imposable.

Déclaration

Chaque année, tous les propriétaires d’Ottawa devront soumettre une déclaration à la Ville pour déterminer si leur résidence est occupée ou non afin de savoir si l’impôt est exigible. Si l’une des situations suivantes s’applique à votre propriété, vous n’aurez pas à payer l’ILV.

Si la propriété a été vacante pendant plus de 184 jours et que l’une des exemptions ci-dessus peut s’appliquer, vous pourrez la sélectionner.

La période de détermination commence à s’appliquer en 2022, et la déclaration devra être soumise au début de 2023. Si une propriété est déclarée ou jugée vacante, l’impôt figurera sur le relevé d’imposition final de 2023. Les propriétaires visés recevront des rappels sur la déclaration chaque année.

Les déclarations se feront en ligne. D’autres méthodes seront aussi offertes par souci d’accessibilité.

La plupart des propriétés ne seront pas soumises à l’impôt sur les logements vacants, notamment:

• Les propriétés utilisées comme résidence principale par le propriétaire, un membre de la famille ou un(e) ami(e), ou un autre occupant autorisé pendant au moins 6 mois de l'année.
• Occupées par des locataires pendant au moins six mois par intervalle de 30 jours ou plus
• Ceux qui répond aux critères de l'une des exemptions.

Ce questionnaire est uniquement destiné à des fins d'information. Ceci ne permet pas de déterminer si votre propriété sera soumise ou non à l’impôt sur les logements vacants. En cas de divergences entre les renseignements fournis ici et les dispositions du règlement sur l’impôt sur les logements vacants, ces dernières prévaudront.

La taxe sur les logements vacants s'appliquera-t-elle à moi ? 

Définitions 

Une fois par année, chaque propriétaire résidentiel d’Ottawa devra déclarer à la Ville si leur logement est occupé ou vacant afin de déterminer si la taxe est imposable. Si l'une des situations ci-dessous s'applique à votre logement, la taxe sur les logements vacants ne s'applique pas. 

Exemptions 

Si votre logement a été vacant pendant plus de 184 jours au cours de l'année précédente, vous pourrez faire une demande à l'une des exemptions suivantes. 

Vérifications 

Des vérifications de logements et des déclarations seront effectués chaque année. Les logements et les déclarations seront sélectionnés en fonction de divers critères. Si un logement ou une déclaration est sélectionné pour une vérification, le personnel travaillera avec les propriétaires pour s'assurer que les déclarations sont précises. Si une déclaration est jugée fausse, la taxe sera appliquée. 

Documentation à fournir sur demande 

La Ville peut exiger des renseignements supplémentaires au moment de la déclaration ou peuvent demandées pendant la période d’une vérification. Nous donnons ci-dessus des exemples des documents à fournir. Voici des exemples de documents pouvant être demandés. 

L’ILV a des implications pour les transactions immobilières et des informations que les vendeurs et les acheteurs doivent connaître.    

La Ville attire votre attention sur l’information concerne l’achat et de la vente des propriétés : 

• Si une transaction est conclue entre le 1er janvier et la date de clôture de la période de déclaration, soit le 30 avril, le vendeur doit soumettre la déclaration sur l’occupation de la propriété conformément au Règlement sur l’impôt sur les logements vacants. Puisque cette déclaration informe sur l’année de référence précédente pour l’occupation, seul le vendeur peut savoir si la propriété a été occupée dans l’année précédente. 

• Si une transaction est réalisée entre le 1er mai et le 31 décembre, l'acheteur doit remplir la déclaration l'année suivante. L'exemption est disponible pour les logements vendus au cours de l'année de référence.  

• Comme dans le cas des impôts fonciers, l’impôt sur les logements vacants donne lieu à un privilège sur la propriété, et l’impôt impayé est à la charge de l’acheteur. 

Information destinée aux acheteurs 

La Ville attire l’attention sur l’information en relation à l’achat des propriétés.   

• Si la transaction est conclue entre le 1er janvier et la date de clôture de la période de déclaration, soit le 30 avril, le vendeur doit déposer la déclaration. 

• Il appartient aux vendeurs et aux acheteurs de prendre les dispositions voulues pour s’assurer que la déclaration est déposée. Les conseillers et les représentants juridiques des acheteurs peuvent, s’ils le souhaitent, envisager de demander : 

• Un exemplaire de la déclaration déposée avant de conclure la transaction; 

• Une déclaration solennelle établie à la date de conclusion de la transaction et confirmant que la déclaration déposée sur l’occupation est véridique et exacte; 

• Une déclaration expresse et une garantie confirmant que la propriété n’a pas été vacante (au sens défini dans le Règlement sur l’impôt sur les logements vacants) pendant plus de 184 jours durant l’année en cours ou l’année précédente; 

• Une retenue en vertu de laquelle la Ville n’a pas encore déterminé que la propriété est passible de l’impôt; 

• Une provision pour rajustements à apporter par le praticien de l’immobilier de l’acheteur et une déclaration selon laquelle l’impôt sur les logements vacants est chargé seulement au vendeur. 

• Les acheteurs doivent exercer un contrôle préalable pour s’assurer qu’ils sont au courant des impôts fonciers exigibles. 

Information destinée aux vendeurs 

La Ville attire l’attention sur l’information suivante, dont il faut tenir compte relativement à la vente de propriétés : 

• Si une transaction est conclue entre le 1er janvier et la date de clôture de la période de déclaration, soit le 30 avril, les vendeurs doivent déposer la déclaration sur l’occupation de la propriété. 

• Le vendeur doit fournir à l’acheteur un exemplaire de la déclaration remplie et déposée sur l’occupation de la propriété. 

• Le vendeur doit déposer, à la date de clôture, une déclaration solennelle confirmant que la déclaration sur le statut du bien déposée est véridique et exacte. 

Avis de plainte 

Vous pouvez déposer cet avis si : 

• Vous ne déposez pas votre déclaration au plus tard le 30 avril et que vous déposez une déclaration tardive (Déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre); 

• Vous avez commis une erreur dans votre déclaration (Déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre); 

• Vous avez lieu de croire que la Ville a commis une erreur qui a entraîné l’application de l’impôt sur les logements vacants (Déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre); 

• Vous souhaitez contester les résultats d’une vérification (Vous disposez de 90 jours, à partir de la date à laquelle le vérificateur rend sa décision pour déposer votre avis de plainte); 

• Vous souhaitez contester les frais de déclaration tardive appliqués à votre rôle d’imposition (déposez votre avis de plainte au plus tard le 15 septembre). 

Avant de commencer 

Avant de déposer un avis de plainte, assurez-vous de réunir les renseignements suivants : 

• La description des raisons pour lesquelles la propriété ne doit pas être soumise à cet impôt ou des raisons pour lesquelles la déclaration a été déposée tardivement; 

• Les pièces justificatives de votre plainte (cf. ci-dessus la rubrique Documentation obligatoire). 

Pour déposer l’avis de plainte 

Connectez-vous à votre compte dans Mon Service Ottawa ou cliquez sur le lien ci-dessous et utilisez votre numéro de rôle et votre code d'accès pour déposer votre avis de plainte. 

À quoi faut-il s’attendre? 

En déposant un avis de plainte, vous demandez la révision de votre déclaration, ainsi que des détails ou des pièces justificatives déposés. L’examen est confié à un examinateur indépendant qui ne participe pas à la vérification menée à l’origine. Un membre du personnel de l’Impôt sur les logements vacants peut communiquer avec vous pour vous demander de plus amples renseignements, des éclaircissements ou des pièces justificatives. Le personnel de la Ville peut prendre 90 jours pour rendre sa décision. Cette décision est rendue par écrit. 

Si votre avis de plainte est accepté (et que l’on détermine que la propriété n’est pas passible de l’impôt sur les logements vacants) : 

• L’ILV est annulé, avec toutes les pénalités de retard applicables; 

• Si l’ILV a déjà été acquitté, vous pouvez demander qu’on vous le rembourse. 

Si vous n’avez pas acquitté le solde de l’ILV avant la date d’échéance et que votre avis de plainte n’est pas accepté, l’ILV est exigible, avec toutes les pénalités applicables. 

Remarque : Si l’ILV n’est pas payé avant la date d’échéance, une pénalité vient s’ajouter au compte de taxes. Il se peut que le processus de révision d’un avis de plainte ne soit pas finalisé avant la date d’échéance. 

Demande de révision 

Vous ne pouvez déposer la demande de révision que si vous avez soumis un avis de plainte et que vous avez reçu l’avis de décision avec les résultats. Vous disposez de 60 jours, à partir de la décision rendue dans votre avis de plainte, pour soumettre une demande de révision. 

Avant de commencer 

Avant de déposer votre demande de révision, assurez-vous de fournir les renseignements suivants : 

• Le numéro de l’avis; 

• La description des raisons pour lesquelles vous déposez cette demande. 

Pour soumettre une demande de révision 

Connectez-vous à votre compte dans Mon ServiceOttawa ou cliquez sur lien ci-dessus et servez-vous de votre numéro de rôle et de votre code d’accès pour soumettre votre avis de plainte. 

À quoi faut-il s’attendre? 

En soumettant une demande de révision, vous demandez à la Ville de réviser votre déclaration, ainsi que tous les détails ou toutes les pièces justificatives déposés. Cette révision est confiée à un examinateur indépendant qui n’intervient pas dans la vérification menée à l’origine. Un membre du personnel de l’Impôt sur les logements vacants peut communiquer avec vous pour vous demander de plus amples renseignements, des éclaircissements ou des pièces justificatives. Le personnel de la Ville dispose de 90 jours pour rendre sa décision. Cette décision est rendue par écrit. Les décisions rendues dans les demandes de révision sont définitives et sans appel. 

Si votre demande de révision est acceptée (et que l’on détermine que la propriété n’est pas passible de l’impôt sur les logements vacants) : 

• L’ILV est annulé, avec toutes les pénalités de retard applicables; 

• Si l’ILV a déjà été payé, vous pouvez demander un remboursement. 

Si vous n’avez pas acquitté le solde de l’ILV avant la date d’échéance et que votre demande de révision n’est pas acceptée, l’ILV est exigible, avec toutes les pénalités applicables. 

Remarque : Si l’ILV n’est pas payé avant la date d’échéance, une pénalité vient s’ajouter au compte de taxes. Il se peut qu’on ne puisse pas finaliser les demandes de révision avant la date d’échéance. 

Qu’est-ce que l’impôt sur les logements vacants (ILV)?

C’est un impôt qui s’applique aux unités résidentielles vacantes. Un règlement à ce sujet sera approuvé par le Conseil municipal plus tard ce printemps. L’impôt sur les logements vacants encouragera les propriétaires à entretenir, occuper et louer leurs propriétés, faisant ainsi augmenter l’offre de logements. Il s’agit de l’un des outils de la Ville pour contrer la crise du logement abordable à Ottawa; les recettes fiscales obtenues serviront à financer des projets de logement abordable. 

Comment l’ILV est-il calculé? 

L’ILV est calculé comme un pourcentage de la valeur imposable de la propriété. Le taux actuel est 1 %.

Qu’est-ce qui sera touché par l’ILV?

Les propriétés résidentielles qui ne sont pas une résidence principale et qui sont inoccupées pendant au moins 184 jours au cours de la période de référence. Elles seront assujetties à l’impôt.

Quelles propriétés sont visées par l’ILV?

Les propriétés classées dans la catégorie d’imposition des biens-fonds résidentiels et dont le code de propriété figure dans le règlement municipal.

À quoi serviront les recettes générées par l’ILV?

Les recettes nettes de l’ILV seront réinvesties dans des projets de logement abordable à Ottawa.

Quelle est la définition d’un logement vacant?

Un logement est considéré vacant s’il est inoccupé pendant au moins 184 jours durant une année civile.

Je passe l’hiver dans le sud, et ma maison est vacante pendant plusieurs mois chaque année. Vais-je devoir payer l’impôt?

Non. Si la propriété est votre résidence principale, l’impôt ne s’applique pas, mais vous devez quand même soumettre une déclaration. Vous pourriez aussi devoir fournir des preuves, par exemple votre permis de conduire, si votre déclaration fait l’objet d’une vérification.

Quand vais-je devoir soumettre la déclaration?

Les déclarations doivent être soumises à la date d’échéance du relevé d’imposition provisoire chaque année.

Vais-je recevoir des rappels sur la déclaration?

Oui. Les propriétaires visés recevront un avis chaque année pour leur rappeler de soumettre une déclaration.

Comment puis-je recevoir des rappels électroniques sur la déclaration?

Pour recevoir des rappels électroniques, vous devez sélectionner la facturation sans papier sur Mon ServiceOttawa. Si vous n’avez pas de compte Mon ServiceOttawa, il faudra vous inscrire. Vous pourrez ensuite ajouter votre compte d’impôt foncier à votre compte Mon ServiceOttawa en suivant ces instructions, et choisir la facturation sans papier.

Comment puis-je soumettre une déclaration?

En ligne, à ottawa.ca. D’autres méthodes seront aussi offertes par souci d’accessibilité.

Dois-je soumettre plusieurs déclarations si j’ai plus qu’une propriété?

Oui. Il faut soumettre une déclaration pour chaque propriété.

Ma propriété appartient à plusieurs personnes. Est-ce que chacune d’elles doit soumettre une déclaration?

Non. Une seule déclaration par propriété est nécessaire.

Qu’est-ce qu’un « occupant autorisé »?

Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’une autre personne qui vit dans la propriété et l’utilise comme résidence principale sans qu’il y ait de contrat de location.

Ma propriété compte un « pavillon-jardin ». Dois-je faire une déclaration pour deux unités?

Non. Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration pour un pavillon-jardin ou un logement accessoire. Le code de propriété attribué par la SEFM à votre propriété détermine le nombre d’unités qui doivent faire l’objet d’une déclaration. Les codes de propriété visés seront indiqués dans le règlement municipal.

Où puis-je trouver mon code de propriété?

Vous trouverez votre code de propriété au dos de votre relevé d’imposition final la plus récente ou en vous rendant au www.aboutmyproperty.ca et consulter les renseignements sur votre propriété.

Je suis propriétaire d’un immeuble à deux, trois, quatre, cinq ou six logements. Dois-je soumettre une déclaration pour chaque unité?

Oui. Vous devez indiquer l’état de chacune des unités de votre propriété dans le même formulaire de déclaration.

Je suis propriétaire d’un chalet que je ne loue pas. Dois-je payer l’ILV?

Si le code de propriété attribué à votre chalet par la SEFM indique qu’il s’agit d’une propriété saisonnière, vous n’avez pas à soumettre de déclaration pour l’ILV. La liste des propriétés visées qui doivent soumettre une déclaration figurera dans le règlement municipal.

Qu’arrive-t-il si je ne soumets pas ma déclaration avant la date limite?

Les déclarations sont obligatoires. Si vous ne soumettez pas votre déclaration avant la date limite, des frais de retard s’appliqueront. Vous devrez alors payer ces frais et soumettre une déclaration tardive. Si la Ville ne reçoit aucune déclaration, votre propriété sera jugée vacante et l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final.

When can I submit a late declaration?  

Late declarations will be open until April 30. Submit your declaration on Ottawa.ca.  

Quand puis-je soumettre une déclaration tardive?

Les déclarations tardives seront acceptées jusqu’au 30 avril. Vous pouvez la soumettre sur ottawa.ca.

Ma déclaration fera-t-elle l’objet d’une vérification?

La Ville vérifiera des déclarations chaque année, en fonction de différents facteurs. Votre propriété pourrait donc être soumise à une vérification.

Que se passe-t-il si ma déclaration est sélectionnée pour une vérification?

Un membre du personnel de la Ville d’Ottawa pourrait vous contacter pour vous demander des documents à l’appui. S’il est déterminé que l’ILV s’applique à votre propriété, ça sera facturé.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le résultat de la vérification?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la vérification, vous avez 90 jours pour soumettre un avis de plainte. Veuillez le faire au www.ottawa.ca/ilv.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision concernant mon avis de plainte?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant votre avis de plainte, vous avez 60 jours pour soumettre une demande d’appel officielle. À noter que vous ne pouvez pas déposer de demande d’appel avant avoir reçu le résultat de votre avis de plainte.

Que se passe-t-il si je ne soumets pas de déclaration?

Si votre propriété est visée par l’ILV, mais que vous ne faites pas de déclaration, elle sera considérée vacante. L’ILV sera alors ajouté à votre état d’imposition.

Comment puis-je payer l’ILV?

Si vous déclarez que votre propriété est vacante, ou si elle est jugée vacante par la Ville, le montant de l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final, à payer en juin.If you are a client paying by Pre-Authorized Debit monthly, the amount of the VUT will be divided between the final four payments from July to October.

Si vous êtes parmi les personnes qu’ont opté pour des prélèvements automatiques mensuels, le montant de l’ILV sera réparti sur les quatre derniers prélèvements, soit ceux de juillet à octobre.If your mortgage company is paying the taxes on your behalf, please contact them to discuss your options.

Si vous avez choisi les prélèvements automatiques à la date d’échéance, le montant total à payer sera prélevé dans votre compte à cette date.

Si c’est votre prêteur hypothécaire qui paie vos impôts fonciers, communiquez avec eux pour déterminer vos options.

Que dois-je faire si je ne trouve pas mon numéro de rôle ou mon code d’accès?

Si vous ne trouvez pas votre numéro de rôle et votre code d’accès, communiquez avec la Direction des comptes clients en appelant au 613-580-2444 ou en envoyant un courriel à revenue@ottawa.ca.

Tous les renseignements personnels confiés à la garde et au contrôle de la Ville sont protégés conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Le Bureau de l’impôt sur les logements vacants (ILV) et la Ville dans son ensemble ne réunissent pas, n’utilisent pas, ne divulguent pas, n’enregistrent pas, ne sécurisent pas ou n’éliminent pas de renseignements personnels selon des modalités qui ne sont pas autorisées en vertu de la LAIMPVP. Tous les renseignements recueillis et utilisés par la Ville dans l’administration de l’ILV sont autorisés par la LAIMPVP, ainsi que par le Règlement sur l’impôt sur les logements vacants no 2022‑135 de la Ville d’Ottawa. 

Pour de plus de renseignements sur les politiques ouvertes, transparentes et redevables de la Ville à propos de l’information et de la protection de la vie privée, veuillez consulter la page Accès à l’information et protection de la vie privée | Ville d’Ottawa. 

Pour les questions concernant l'impôt sur les logements vacants, veuillez envoyer un courriel à l’adresse VUT_ILV@ottawa.ca ou communiquez avec les Services des recettes au 613-580-2444.