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Impôt sur les logements vacants

Aperçu

Le Conseil municipal a approuvé le 23 mars 2022 le rapport final sur l’impôt des logements vacants (ILV) et la mise en place de ce programme administratif. L’ILV doit encourager les propriétaires à entretenir, occuper et louer leurs propriétés, afin d’augmenter l’offre de logements. Les recettes fiscales obtenues serviront à financer des projets de logements abordables.

L’impôt ne s’applique pas :

  • Aux résidences principales;
  • Aux propriétés occupées par des locataires;
  • Aux propriétés occupées comme résidence principale par un membre de la famille, un ami ou une autre personne.

N. B. : Aucune déclaration n’est requise avant 2023.

Fonctionnement

Le rapport d'impôt sur les logements vacants a été approuvé le 23 mars 2022. L’ILV sera instauré à l’année d’imposition 2023 et s’appliquera aux résidences non principales qui seront restées inoccupées pendant au moins 184 jours en 2022.

Définition d'un logement vacant

Un logement est considéré ‘vacant’ s’il ne sert pas de résidence principale et s’il reste inoccupé pendant plus de 184 jours dans la même année civile. L’impôt s’applique seulement aux propriétés de la catégorie d’imposition des biens-fonds résidentiels (les propriétés commerciales, industrielles et à logements multiples sont exclues).

Propriétés visées

Les propriétés visées sont déterminées à l’aide du code de propriété attribué par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Il n’est pas nécessaire de soumettre une déclaration pour tous les codes. La liste des propriétés visées figurera dans le règlement municipal. Pour connaître votre code de propriété, consultez votre relevé d’imposition final la plus récente. Le code se trouve au dos du relevé.

Montant de l'impôt

La première année d’imposition sera 2023. L’impôt sera calculé en fonction de l’état de la propriété en 2022, à un taux de 1 % de sa valeur imposable.

Déclaration

Chaque année, tous les propriétaires d’Ottawa devront soumettre une déclaration à la Ville pour déterminer si leur résidence est occupée ou non afin de savoir si l’impôt est exigible. Si l’une des situations suivantes s’applique à votre propriété, vous n’aurez pas à payer l’ILV.

État Description
Résidence principale – propriétaire  La propriété est l’endroit où vous habitez et où vous menez vos activités quotidiennes, recevez votre courrier, payez vos factures, etc. Vous ne pouvez avoir qu’une résidence principale, même si vous vous absentez pendant de longues périodes pour voyager ou travailler.
Résidence principale – occupant autorisé La propriété est occupée par un membre de la famille, un ami ou un autre occupant autorisé, qui la considère comme sa résidence principale, et sert à des fins résidentielles.
Propriété occupée par des locataires La propriété est occupée par des locataires pendant au moins 184 jours, à raison de périodes d’au moins 30 jours.

Si la propriété a été vacante pendant plus de 184 jours et que l’une des exemptions ci-dessus peut s’appliquer, vous pourrez la sélectionner.

La période de détermination commence à s’appliquer en 2022, et la déclaration devra être soumise au début de 2023. Si une propriété est déclarée ou jugée vacante, l’impôt figurera sur le relevé d’imposition final de 2023. Les propriétaires visés recevront des rappels sur la déclaration chaque année.

Les déclarations se feront en ligne. D’autres méthodes seront aussi offertes par souci d’accessibilité.

Exemptions et vérifications

Exemptions

Si votre propriété a été vacante pendant plus de 184 jours dans la dernière année, vous pourrez peut-être demander l’une des exemptions suivantes.

Vente Vous avez acheté la propriété dans la dernière année, et la transaction comprenait le transfert de 100 % de l’intérêt de la propriété à un individu ou à une entreprise sans rapport avec le vendeur et l’acheteur. Les changements de noms, l’ajout ou le retrait d’un deuxième propriétaire, etc. sont exclus.
Ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement  Une ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement qui interdit l’occupation de la propriété. N. B. : Si l’occupation est interdite à cause de la négligence du propriétaire, aucune exemption ne sera accordée.
Décès  La propriété a été vacante pendant au moins 184 jours dans la dernière année en raison du décès d’un propriétaire. Cette exemption peut seulement être demandée pour l’année du décès et l’année suivante.
Prise en charge du propriétaire  Le propriétaire ou l’occupant a séjourné dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée ou de soins de soutien pendant au moins 184 jours l’année civile précédente.
Travaux de construction ou de rénovation La propriété a fait l’objet d’un réaménagement ou des rénovations majeurs, pour lesquels les permis de constructions requis ont été délivrés. Le projet doit être d’une envergure suffisante pour que la propriété ne puisse être occupée pendant au moins 184 jours. Les rénovations mineures sont exclues.
Occupation par un locataire et travaux de construction ou de rénovation La propriété a été occupée par des locataires et a été vacante pendant au moins 184 jours au total en raison de travaux de construction ou de rénovation.
Chalet locatif La propriété sert de chalet locatif dans le secteur rural, dispose d’un permis d’hôte valide et a été louée pendant au moins 100 jours dans la dernière année.

Vérifications

Chaque année, il y aura des vérifications de propriétés et des déclarations, qui seront sélectionnées selon divers critères. Le personnel collaborera avec les propriétaires choisis pour s’assurer que les déclarations sont exactes. Une fausse déclaration entraînera l’application de l’impôt.

Documentation à fournir sur demande

Des renseignements supplémentaires peuvent être requis au moment de la déclaration ou aux fins d’une vérification. Voici des exemples de documents pouvant être demandés.

État ou exemption

À fournir au moment de la déclaration

À fournir sur demande

Résidence principale – propriétaire

S.O.

Permis de conduire OU carte d’identité de l’Ontario
Preuve d’assurance automobile et d’immatriculation
Preuve d’assurance
Facture de services publics

Résidence principale –occupant autorisé

Nom et coordonnées

Permis de conduire OU carte d’identité de l’Ontario
Preuve d’assurance automobile et d’immatriculation
Preuve d’assurance
Facture de services publics

Propriété occupée par des locataires

Nom complet des locataires et coordonnées

Bail
Preuve de revenu

Vente

Date de clôture

Contrat d’achat-vente
Cession du titre du bureau d’enregistrement immobilier

Ordonnance d’un tribunal ou du gouvernement

Numéro de l’ordonnance judiciaire / numéro de référence

Copie de l’ordonnance judiciaire

Décès

Date du décès

Certificat de décès

Propriétaire vivant dans un établissement de soins

Nom de la personne en établissement de soins
Nom de l’établissement et coordonnées

Lettre officielle de l’établissement

Construction ou rénovation

Numéro du permis ou de la demande
Brève description du projet

Permis de construire

Locations à court terme

Numéro du permis de location à court terme

Preuve d’occupation pendant au moins 100 nuits
Preuve de revenu

Calendrier

Début de la période de détermination de l'innocupation pour l'année civile 2022 1er janvier 2022
Début de la campagne d'information auprès des résidents Été 2022
Fin de la période de détermination de l'innocupation pour l'année civile 2022 31 décembre 2022
Début du processus de déclaration pour la période de référence 2022 1er janvier 2023
Date limite de soumission des déclarations pour la période de référence (2022) 16 mars 2023
Date limite de soumission des déclarations tardives 30 avril 2023
Ajout de l'impôt sur les logements vacants aux relevés d'imposition finaux Juin 2023
Début de la période de vérification et d'appel Juillet 2023

Questions et réponses

Qu’est-ce que l’impôt sur les logements vacants (ILV)?

C’est un impôt qui s’applique aux unités résidentielles vacantes. Un règlement à ce sujet sera approuvé par le Conseil municipal plus tard ce printemps. L’impôt sur les logements vacants encouragera les propriétaires à entretenir, occuper et louer leurs propriétés, faisant ainsi augmenter l’offre de logements. Il s’agit de l’un des outils de la Ville pour contrer la crise du logement abordable à Ottawa; les recettes fiscales obtenues serviront à financer des projets de logement abordable. 

Comment l’ILV est-il calculé? 

L’ILV est calculé comme un pourcentage de la valeur imposable de la propriété. Le taux actuel est 1 %.

Qu’est-ce qui sera touché par l’ILV?

Les propriétés résidentielles qui ne sont pas une résidence principale et qui sont inoccupées pendant au moins 184 jours au cours de la période de référence. Elles seront assujetties à l’impôt.

Quelles propriétés sont visées par l’ILV?

Les propriétés classées dans la catégorie d’imposition des biens-fonds résidentiels et dont le code de propriété figure dans le règlement municipal.

À quoi serviront les recettes générées par l’ILV?

Les recettes nettes de l’ILV seront réinvesties dans des projets de logement abordable à Ottawa.

Quelle est la définition d’un logement vacant?

Un logement est considéré vacant s’il est inoccupé pendant au moins 184 jours durant une année civile.

Je passe l’hiver dans le sud, et ma maison est vacante pendant plusieurs mois chaque année. Vais-je devoir payer l’impôt?

Non. Si la propriété est votre résidence principale, l’impôt ne s’applique pas, mais vous devez quand même soumettre une déclaration. Vous pourriez aussi devoir fournir des preuves, par exemple votre permis de conduire, si votre déclaration fait l’objet d’une vérification.

Quand vais-je devoir soumettre la déclaration?

Les déclarations doivent être soumises à la date d’échéance du relevé d’imposition provisoire chaque année.

Vais-je recevoir des rappels sur la déclaration?

Oui. Les propriétaires visés recevront un avis chaque année pour leur rappeler de soumettre une déclaration.

Comment puis-je recevoir des rappels électroniques sur la déclaration?

Pour recevoir des rappels électroniques, vous devez sélectionner la facturation sans papier sur Mon ServiceOttawa. Si vous n’avez pas de compte Mon ServiceOttawa, il faudra vous inscrire. Vous pourrez ensuite ajouter votre compte d’impôt foncier à votre compte Mon ServiceOttawa en suivant ces instructions, et choisir la facturation sans papier.

Comment puis-je soumettre une déclaration?

En ligne, à ottawa.ca. D’autres méthodes seront aussi offertes par souci d’accessibilité.

Dois-je soumettre plusieurs déclarations si j’ai plus qu’une propriété?

Oui. Il faut soumettre une déclaration pour chaque propriété.

Ma propriété appartient à plusieurs personnes. Est-ce que chacune d’elles doit soumettre une déclaration?

Non. Une seule déclaration par propriété est nécessaire.

Qu’est-ce qu’un « occupant autorisé »?

Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’une autre personne qui vit dans la propriété et l’utilise comme résidence principale sans qu’il y ait de contrat de location.

Ma propriété compte un « pavillon-jardin ». Dois-je faire une déclaration pour deux unités?

Non. Il n’est pas nécessaire de faire de déclaration pour un pavillon-jardin ou un logement accessoire. Le code de propriété attribué par la SEFM à votre propriété détermine le nombre d’unités qui doivent faire l’objet d’une déclaration. Les codes de propriété visés seront indiqués dans le règlement municipal.

Où puis-je trouver mon code de propriété?

Vous trouverez votre code de propriété au dos de votre relevé d’imposition final la plus récente ou en vous rendant au www.aboutmyproperty.ca et consulter les renseignements sur votre propriété.

Je suis propriétaire d’un immeuble à deux, trois, quatre, cinq ou six logements. Dois-je soumettre une déclaration pour chaque unité?

Oui. Vous devez indiquer l’état de chacune des unités de votre propriété dans le même formulaire de déclaration.

Je suis propriétaire d’un chalet que je ne loue pas. Dois-je payer l’ILV?

Si le code de propriété attribué à votre chalet par la SEFM indique qu’il s’agit d’une propriété saisonnière, vous n’avez pas à soumettre de déclaration pour l’ILV. La liste des propriétés visées qui doivent soumettre une déclaration figurera dans le règlement municipal.

Qu’arrive-t-il si je ne soumets pas ma déclaration avant la date limite?

Les déclarations sont obligatoires. Si vous ne soumettez pas votre déclaration avant la date limite, des frais de retard s’appliqueront. Vous devrez alors payer ces frais et soumettre une déclaration tardive. Si la Ville ne reçoit aucune déclaration, votre propriété sera jugée vacante et l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final.

When can I submit a late declaration?  

Late declarations will be open until April 30. Submit your declaration on Ottawa.ca.  

Quand puis-je soumettre une déclaration tardive?

Les déclarations tardives seront acceptées jusqu’au 30 avril. Vous pouvez la soumettre sur ottawa.ca.

Ma déclaration fera-t-elle l’objet d’une vérification?

La Ville vérifiera des déclarations chaque année, en fonction de différents facteurs. Votre propriété pourrait donc être soumise à une vérification.

Que se passe-t-il si ma déclaration est sélectionnée pour une vérification?

Un membre du personnel de la Ville d’Ottawa pourrait vous contacter pour vous demander des documents à l’appui. S’il est déterminé que l’ILV s’applique à votre propriété, ça sera facturé.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec le résultat de la vérification?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la vérification, vous avez 90 jours pour soumettre un avis de plainte. Veuillez le faire au www.ottawa.ca/ilv.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision concernant mon avis de plainte?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision concernant votre avis de plainte, vous avez 60 jours pour soumettre une demande d’appel officielle. À noter que vous ne pouvez pas déposer de demande d’appel avant avoir reçu le résultat de votre avis de plainte.

Que se passe-t-il si je ne soumets pas de déclaration?

Si votre propriété est visée par l’ILV, mais que vous ne faites pas de déclaration, elle sera considérée vacante. L’ILV sera alors ajouté à votre état d’imposition.

Comment puis-je payer l’ILV?

Si vous déclarez que votre propriété est vacante, ou si elle est jugée vacante par la Ville, le montant de l’ILV sera ajouté à votre relevé d’imposition final, à payer en juin.If you are a client paying by Pre-Authorized Debit monthly, the amount of the VUT will be divided between the final four payments from July to October.

Si vous êtes parmi les personnes qu’ont opté pour des prélèvements automatiques mensuels, le montant de l’ILV sera réparti sur les quatre derniers prélèvements, soit ceux de juillet à octobre.If your mortgage company is paying the taxes on your behalf, please contact them to discuss your options.

Si vous avez choisi les prélèvements automatiques à la date d’échéance, le montant total à payer sera prélevé dans votre compte à cette date.

Si c’est votre prêteur hypothécaire qui paie vos impôts fonciers, communiquez avec eux pour déterminer vos options.

Que dois-je faire si je ne trouve pas mon numéro de rôle ou mon code d’accès?

Si vous ne trouvez pas votre numéro de rôle et votre code d’accès, communiquez avec la Direction des comptes clients en appelant au 613-580-2444 ou en envoyant un courriel à revenue@ottawa.ca.

Pour nous joindre

Pour les questions concernant l'impôt sur les logements vacants, veuillez envoyer un courriel à l’adresse VUT_ILV@ottawa.ca ou communiquez avec les Services des recettes au 613-580-2444.