Annulation, réduction ou remboursement d’impôt foncier

La Ville pourrait communiquer avec vous si elle juge que d’autres documents ou éclaircissements sont nécessaires dans le cadre de votre demande. La demande ne peut être traitée avant réception des documents à l’appui. Les documents requis dépendent du motif de votre demande.

• La catégorie d’imposition a changé en raison d’un changement de situation défini par la loi.
• Le bien-fonds est devenu un bien-fonds vacant ou un bien-fonds excédentaire.
• Le bien-fonds s’est vu exonérer d’impôts.
• Un bâtiment qui se trouve sur le bien-fonds :
  • • a été démoli ou détruit, notamment par un incendie, ou
    • a été endommagé par un incendie, une démolition ou autrement, ce qui l’a rendu inutilisable en grande partie aux fins auxquelles il servait immédiatement avant que surviennent ces dommages.
• Le demandeur est dans l’impossibilité de payer les taxes pour cause de maladie ou de pauvreté extrême.
• Une unité mobile qui se trouvait sur le bien-fonds a été retirée.
• Les taxes ont été surfacturées en raison d’une erreur aberrante ou manifeste de nature administrative ou factuelle.
• Des réparations ou des rénovations effectuées sur le bien-fonds ont empêché son utilisation aux fins habituelles pendant au moins trois mois au cours de l’année.

Vous devez avoir sous la main les renseignements suivants pour remplir le formulaire en ligne à joindre à votre demande :

• Numéro de rôle;
• Copie des documents à l’appui de votre demande, par exemple, pour un bâtiment démoli, un permis de démolir ou une autre preuve pertinente, comme des photos montrant que le bâtiment a été démoli (voir le formulaire de demande en ligne);
• Si vous êtes un agent ou le représentant d’une personne autorisée à soumettre une demande, vous devez présenter une lettre d’autorisation signée par la personne en question.

En ligne

Formulaire de demande d’annulation, de diminution ou de remboursement d’impôts fonciers

Par écrit

Si vous présentez votre demande par écrit sans utiliser le formulaire en ligne, vous devez inclure les renseignements suivants :

• Votre nom, numéro de téléphone, adresse municipale et numéro de rôle de la propriété;
• La raison de votre demande (voir Admissibilité);
• La date à laquelle a commencé la raison de votre demande;
• Des copies des documents à l’appui de votre demande (voir Éléments nécessaires);
• Si vous êtes un agent ou le représentant d’une personne autorisée à soumettre une demande, vous devez présenter une lettre d’autorisation signée par la personne en question (voir Éléments nécessaires).

Par courriel

taxadjustments@ottawa.ca

Par la poste

Ville d’Ottawa, Services des recettes, Unité de l’évaluation
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

Pour en savoir plus, communiquez avec nous :

Par courriel

taxadjustments@ottawa.ca

Par téléphone

613‑580‑2740 (ATS : 613‑580‑2401) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.