Programme de report partiel des taxes foncières

Une première demande de report d’impôt peut être introduite à tout moment au cours de l’année pour laquelle le report d’impôt est demandé et doit être soumise au plus tad le 31 décembre de cette même année.  La demande de renouvellement du report d’imposition doit être faite annuellement et au plus tard le 30 septembre de l’année pour laquelle le report es demandé. 

Le demandeur s’engage à fournir les renseignements nécessaires à la municipalité afin de démontrer qu’il respecte les conditions d’admissibilité. Le demandeur doit également signer une renonciation permettant à la municipalité d’avoir accès à ses renseignements personnels afin de confirmer qu’il est admissible au programme.

Allègement fiscal

• L’allègement fiscal est calculé d’après l’augmentation totale des taxes par rapport à l’année précédente.
• Le montant total de l’allègement fiscal offert est limité à un maximum de 75 % de la valeur imposable de la propriété.

Intérêt

• Les intérêts sur les sommes reportées sont comptés à raison de 5 % par an et sont portés au compte de taxes.
• Le montant reporté dans le cadre de ce programme pour les années d’imposition antérieures à 2001 donne lieu à un taux d’intérêt annuel qui correspond à la moindre des deux valeurs suivantes : le taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 % ou le taux établi par la réglementation provinciale. On ne peut pas compter d’intérêts pour 2001 ni pour les années d’imposition suivantes.

Remboursement

Les taxes partielles reportées et impayées deviennent exigibles à l’une des trois dates suivantes, selon le premier terme atteint :

• la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité;
• la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
• la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’avoir droit au report (le report de taxes ne peut pas être cédé à la succession du propriétaire décédé);

Les sommes reportées constituent un privilège qui grève la propriété en vertu des dispositions des paragraphes 319(4) et 349(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée.

• Le compte de taxes foncières doit être à jour et ne peut être en retard.
• La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
• La propriété est évaluée à 500 000 $ ou moins et appartient à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
• Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne dépasse pas 30 000 $.
• L’indexation des taxes foncières doit être supérieure à 100 $ et à 5 % par rapport aux taxes foncières de l’année précédente.
• Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur.
• Le demandeur doit respecter l’un des critères suivants :
  • Une personne âgée de 65 ans;
  • Une personne âgée de 60 à 64 ans et recevant une pension de la Sécurité de la vieillesse, si elle est veuve, reçoit l’allocation au conjoint en vertu de la Sécurité de la vieillesse;
  • ou encore, une personne âgée de 55 ans ou plus qui reçoit une pension ou une rente de pension découlant d’un régime de retraite en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Vous aurez besoin de votre numéro de rôle d'impôt foncier et d'un avis de cotisation de l'ARC indiquant le revenu brut de l'année précédente.

• Des frais de demande non remboursables seront portés au compte de taxes une fois la demande reçue.
• Des frais de renouvellement non remboursables  pour les demandes des années subséquentes seront portés au compte de taxes.
• Si votre demande est approuvée, vous devez acquitter tous les frais juridiques correspondant au report de taxes. Ces frais se rapportent généralement aux recherches de titres que le personnel municipal peut être appelé à effectuer chaque année sur les propriétés. Tous les frais juridiques sont portés au compte de taxes.

En ligne:

Formulaire du Programme de report des taxes foncières

Par écrit:

Par courriel

programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Par la poste

Ville d’Ottawa Service des recettes 
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa, ON
K2G 6J8
À l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières

Par téléphone

613‑580‑2444 (ATS : 613‑580‑2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

En personne

Veuillez noter que le comptoir des Service des Recettes est ouvert par rendez-vous uniquement, et que les rendez-vous sont disponibles sur la base du premier arrivé, premier servi.  Veuillez avoir votre numéro de rôle d'impôt foncier ou votre numéro de compte client du service d’eaux à portée de main au moment de la réservation.

Les rendez-vous sont disponibles aux heures suivantes :

• Lundi au vendredi, 8h30 à 16h30 (septembre à mai)
• Lundi au vendredi, 8h30 à 16h (juin à aout)

Pour réserver, modifier ou annuler un rendez-vous en ligne, veuillez vous rendre à Services des Recettes de la Ville d'Ottawa (frontdesksuite.ca).

Il n'y a pas de frais pour prendre un rendez-vous avec les Service des Recettes, mais nous vous informons que des frais peuvent s'appliquer selon le type de service demandé.  Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Frais et redevances d'eau ou Payer vos impôts. Veuillez également noter que notre bureau n'accepte que les paiements par chèque à ce moment.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l'aide pour utiliser l'outil de réservation en ligne, veuillez communiquer avec les Service des Recettes au 613-580-2444.

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra. Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous enverrons une lettre d’approbation ou de refus.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous :

Par courriel

programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Par téléphone

613‑580‑2444 (ATS : 613‑580‑2401) du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Par la poste

Ville d’Ottawa, Service des recettes
100, promenade Constellation, 4e étage Est
Ottawa, ON
K2G 6J8
À l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières