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Zone d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale (Règlement nº 2020-40)

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca

Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Zone d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale (Règlement nº 2020-40)

Règlement de la Ville d’Ottawa ayant pour effet de désigner tout le territoire correspondant aux limites de la Ville à titre de zone visée par le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale.

ATTENDU QUE conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal d’Ottawa peut designer la totalité ou toute partie d’un secteur visé par un plan officiel à titre de zone d’améliorations communautaires;

ATTENDU QUE le Conseil a convoqué des séances publiques pour se pencher sur l’adoption du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale pour la création d’un nouveau programme de remise de taxes pour la restauration des édifices à valeur patrimoniale;

ATTENDU QUE le 21 octobre 2019 et le 5 novembre 2019, le Sous-comité du patrimoine bâti et le Comité des finances et du développement économique ont respectivement recommandé la désignation de tout le territoire dans les limites de la Ville d’Ottawa à titre de zone du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale;

ATTENDU QUE le 27 novembre 2019, le Conseil a adopté les recommandations du Sous-comité du patrimoine bâti et du Comité des finances et du développement économique;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil décrète ce qui suit :

  1. Le secteur suivant est désigné à titre de zone d'améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale :
    1. tout le territoire situé dans les limites de la Ville d’Ottawa.

2. Le présent règlement prendra effet conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 29 janvier 2020.