Report
to/Rapport au/Report to :
Comité
de la santé, des loisirs et des services sociaux /
Health, Recreation and Social
Services Committee
Comité
de la santé, des loisirs et des services sociaux
and
Council/et au Conseil/
and Council
9 January 2006/le 89 févrierjanvier 2006/8
February 2006
Submitted
by/Soumis
par /Submitted by : Steve
Kanellakos, Directeur municipal adjoint/Deputy City Manager,
Services communautaires et de protection/Community and Protective Services
Steve
Kanellakos, Deputy City Manager/Directeur municipal adjoint,
Community and Protective Services/Services
communautaires et de protection
Contact
Person/Personne-ressource/
Contact Person : Russell Mawby, Director/directeur/
Director,
Housing/Logement
/Housing
(613) 580-2424 x/poste/x
44162, russell.mawby@ottawa.ca
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OBJET : |
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SUBJECT : |
Domiciliary
hostel services and standards
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Le
Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux recommande au
Conseil :
1. d’approuver
l’inclusion des normes relatives aux centres d’accueil proposées dans les
contrats des exploitants de centres d’accueil.
2. de
demander au ministre des
Services sociaux et communautaires et au ministre de la Santé et des Soins de
longue durée d’examiner les recommandations du rapport de 2002 du Groupe de
travail sur la santé mentale et de prendre une décision finale au sujet des
centres d’accueil et des
problèmes de financement connexes.
REPORT RECOMMENDATIONS
That
Health, Recreation and Social Services Committee recommend that Council:
1.
Approve
the Domiciliary Hostel Standards for incorporation into contracts with
Domiciliary Hostel Operators, and
2.
Request
the Minister of Community and Social Services and the Minister of Health and
Long Term Care to review recommendations of the 2002 report of the Mental
Health Implementation Task Force and make a final decision as to the
disposition of the Domiciliary
Hostels and related funding issues.
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Le
Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux recommande au
Conseil :
1.d’approuver
l’inclusion des normes relatives aux centres d’accueil proposées dans les
contrats des exploitants de centres d’accueil.
1.de
demander au ministre des Services sociaux et communautaires et au ministre de
la Santé et des Soins de longue durée d’examiner les recommandations du rapport
de 2002 du Groupe de travail sur la santé mentale et de prendre une décision
finale au sujet des centres d’accueil et des problèmes de financement
connexes.
Les centres d’accueil, aussi connus sous le nom
d’établissements de soins spéciaux pour bénéficiaires internes, permettent
de soutenir les personnes vulnérables qui ne sont pas en mesure de mener une
vie indépendante dans la collectivité et de leur offrir un logement permanent. La majorité des individus qui
vivent dans ces centres sont touchés par des problèmes de santé mentale et un
petit nombre sont des gens âgés en perte d’autonomie.
La Ville d’Ottawa, par le biais de sa direction
du logement, donne des subventions à quelque 850 clients qui résident dans 25
établissements.
Ces subventions sont versées aux exploitants
sous forme d’une indemnité journalière contractuelle. Le financement du
programme est à frais partagés dans une proportion de 80/20 avec le ministère
provincial des Services sociaux et communautaires (MSSC). Le budget total du
programme pour 2006 est de 6,6 millions de dollars et la part de la Ville
s’élève à environ 1,5 million.
Selon les dispositions de leur contrat avec la
Ville, les exploitants s’engagent à fournir les services suivants :
o logement sûr et sécuritaire
o repas nutritifs
o surveillance de 24 heures
o assistance lors des activités de la
vie quotidienne, dont la gestion des médicaments.
La direction du logement négocie les contrats
et en assure le suivi, fait des inspections périodiques des sites, ainsi qu’à
la suite des plaintes, afin de s’assurer que l’exploitant se conforme aux
normes de base dans la prestation des services susmentionnés.
L’enveloppe budgétaire couvre aussi les
services du personnel d'emploi et d'aide financière (EAF) qui :
o reçoit les demandes et les personnes
qui lui sont référées
o fait des entrevues d’approche et
d’évaluation, détermine l’admissibilité financière de la personne et ses
aptitudes personnelles
o facilite le placement dans des
établissements appropriés
o assure le suivi de l’admissibilité
du client
o facilite l’accès à d’autres formes
de soutien financier le cas échéant, comme des cartes de paiement des
médicaments ou le transport, par exemple.
Ce rapport va dans le sens de l’orientation fixée par le Conseil :
o Élaborer des politiques et des
procédures concernant les centres d’accueil;
o Favoriser la collaboration entre les
centres d’accueil et les agences municipales;
o Mieux aider les gens à passer du
programme Ontario au travail au Programme ontarien de soutien aux personnes
handicapées;
o Faire pression sur le gouvernement
provincial afin qu’il mette en place de meilleurs mécanismes de coordination et
qu’il améliore le niveau de financement et la planification stratégique à long
terme des services communautaires de santé mentale en Ontario.
CONTEXTE
Au cours de la réunion du 7 octobre 2004, alors qu’il examinait un
rapport du comité consultatif des services sociaux et communautaires sur la
santé mentale à Ottawa, le SLSS a demandé au personnel :
1.
d’élaborer
des politiques et des procédures sur les centres d’accueil permettant d’assurer
le respect des normes sur la qualité de vie de leurs résidents,
2.
d’assurer
une meilleure coordination entre les centres d’accueil et les programmes et
agences de la Ville,
3.
de
mieux aider les gens à passer du programme Ontario au travail au Programme
ontarien de soutien aux personnes handicapées,
et, à long terme,
4.
de
faire pression sur le gouvernement provincial afin qu’il lance des programmes
durables assortis du financement et des ressources nécessaires pour offrir
suffisamment de logements supervisés aux personnes touchées par une maladie
mentale chronique, qu’il mette en place de meilleurs mécanismes de coordination
et qu’il améliore le niveau de financement et la planification stratégique à
long terme des services communautaires de santé mentale en Ontario.
Le 20 janvier 2005, le CSLSS, puis le Conseil, recevaient pour information un rapport provisoire
sur la santé mentale à Ottawa au sujet des services dans les centres
d’accueil. Ce document, qui
est le rapport final, présente le travail effectué selon les directives du
Conseil.
En réponse à la directive du Conseil du 7
octobre 2004, la direction du logement a entrepris toute une série de
consultations des exploitants de centres d’accueil, des partenaires de la
collectivité et du personnel de la Ville, qui ont amené les conclusions
suivantes :
1. Élaboration
de normes sur les centres d’accueil
À la fin de 2004, la direction du logement a
mis sur pied un groupe de travail dont le mandat était de concevoir des normes
sur l’exploitation des centres d’accueil axées sur la clientèle. Ce groupe
réunissait, entre autres, des exploitants de centres d’accueil, du personnel de
la Ville (Logement et EAF), ainsi que des représentants de l’Hôpital Royal
d'Ottawa, de l’Association canadienne pour la santé mentale et de l’équipe de
traitement communautaire assertif de Santé et services communautaires de
Carlington. Ces personnes ont examiné les pratiques d’autres collectivités, les
normes minimales imposées dans les ententes de services en vigueur et les préoccupations
des partenaires de la collectivité, dans le but d’élaborer des normes
officielles de service. De plus, à divers moments au cours de la dernière
année, le personnel de la Ville a reçu de la rétroaction des résidents
subventionnés, qui ont apporté de l’information pour l’élaboration des
normes.
Les
normes ont ensuite été présentées, puis acceptées, à l’occasion d’une réunion
de tous les exploitants de centres d’accueil le 7 octobre 2005.
Ces normes établissent dans le détail la façon
acceptable de dispenser des services dans tous les centres d’accueil dans les
domaines suivants :
o
Administration de toutes les opérations, dont
s’occuper des finances des résidents (le cas échéant) et des ressources
humaines;
o
Services aux résidents, dont tous les aspects des soins en
établissement et des services d’hébergement, y compris la gestion des
médicaments et les repas;
o
Environnement, dont toutes les questions relatives
aux installations et à leur utilisation.
Le respect des normes permettra d’améliorer la
qualité de vie des résidents et des résidentes en assurant une plus grande
uniformité de la prestation des services, en améliorant la responsabilisation
des autorités et la collaboration entre les exploitants, le personnel de la
Ville et les partenaires de la collectivité.
On a préparé de nouvelles ententes de services
avec les exploitants incorporant ces normes pour signature en janvier 2006. Les
procédures devant aboutir à l’application des normes seront terminées d’ici la
fin de février 2006. Les normes seront alors en vigueur et on exercera un suivi
de la prestation des services dans l’ensemble du secteur. Cette mise en œuvre
sera accompagnée de visites sur place et de l’élaboration de plans de mesures
correctives. Parallèlement à l’application de la norme, on commencera à
élaborer des politiques et procédures internes pour l’administration du
programme. Ce travail devrait être terminé d’ici décembre 2006.
2. Amélioration
de la coordination entre les centres d’accueil, la Ville et les agences communautaires
Outre la production de normes sur les centres
d’accueil, les réunions du groupe de travail mentionnées ci‑dessus ont
permis d’améliorer la compréhension et la collaboration mutuelles des
partenaires et des exploitants de la collectivité. Lors de son examen des
services dispensés dans l’ensemble du secteur, le groupe de travail a pu
relever les problèmes systémiques de la prestation des services à la clientèle
ainsi que les carences importantes dans ce domaine. Les problèmes qui ne
pouvaient être abordés dans le document sur les normes ont été signalés en vue
de prendre des mesures dans le cadre d’un autre processus. On a ensuite demandé
aux partenaires et aux exploitants de prendre l’engagement d’assurer le
développement de ce processus au moyen d’un réseau des intervenants des centres
d’accueil, dont la première réunion aurait lieu en février 2006.
Ce réseau aura pour tâche d’examiner les
carences importantes en matière de services relevées lors du processus
d’élaboration des normes, comme l’accès aux services communautaires des
résidents touchés par une maladie mentale. Il examinera ensuite les options qui
permettraient de palier ces carences en échangeant les meilleures pratiques et
les meilleures ressources. L’objectif global est d’améliorer et de maximiser
les services communautaires à la disposition des individus résidant dans les
centres d’accueil, dans les limites des ressources actuelles, tout en bâtissant
la capacité du secteur en s’assurant de l’engagement des partenaires clés, dont
les résidents.
Entre-temps, certaines mesures fondamentales
ont déjà été prises :
o Échange d’information sur les
ressources lors de la réunion des exploitants d’octobre 2005, au cours de
laquelle le personnel du POSPH et d’OT a présenté des exposés.
o
Formation
gratuite offerte par le personnel de la Ville, tout particulièrement à celui de
première ligne des centres d’accueil au sujet de la manutention des aliments
(décembre 2005) et du contrôle des maladies infectieuses (prévu pour février
2006).
o Formation personnalisée sur les
problèmes associés aux maladies mentales, par une équipe de traitement
communautaire assertif, dans un centre d’accueil (juin et juillet 2005).
o Accès aux sessions de formation au projet de
renforcement des capacités communautaires des sans-abri destinées au personnel
et aux bénévoles des agences qui travaillent avec les sans‑abris et les
populations à risque
(p. ex., sessions sur l’administration des médicaments, le VIH et la
diversité en milieu de travail).
Le réseau tirera parti de ces actions
fondamentales. On pense que la direction du logement et le personnel d’EAF
commenceront en février 2006 à convoquer des réunions du réseau, qui auront en
principe lieu au moins chaque trimestre.
3. Meilleur
accès au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et aux
prestations
Bien qu’EAF ne soit
pas chargé d’administrer le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à Ottawa, son personnel facilite le transfert des gens du programme
Ontario au travail (OT) au POSPH. En
2005, EAF a connu une augmentation de 50 % du nombre des transferts
réussis de résidents des centres d’accueil au POSPH et une amélioration globale
de 50 % quant à la durée du traitement des demandes de transfert,
comparativement à 2004. EAF continuera à assurer le suivi de ce processus.
De plus, EAF
continue à travailler avec les responsables du POSPH dans le but d’améliorer
l’accès aux prestations en général. Par exemple, en mars 2005, à la suite de
réunions avec EAF et le personnel de la direction du logement, les responsables
du POSPH ont accepté d’élargir l’application des dispositions de la définition
des allocations pour régime spécial aux prestataires du POSPH vivant dans les
centres d’accueil.
4. Problèmes
de durabilité des centres d’accueil
En dépit de l’augmentation provinciale de
3 % en 2004 de l’indemnité journalière des centres d’accueil, les
exploitants continuent à dire à la Ville que le financement au moyen des seules
indemnités journalières est inadéquat et ne permet d’offrir qu’un service
minimal. Les exploitants ont travaillé en toute bonne foi avec le personnel de
la Ville et les partenaires de la collectivité dans le but d’élaborer les
nouvelles normes, mais ils soulèvent néanmoins de graves problèmes dans les domaines
suivants :
o
Capacité
d’offrir une surveillance et des soins de haut niveau à des résidents et des
résidentes qui présentent des problèmes de santé mentale plus graves que par le
passé;
o
Impossibilité
d’offrir une formation et des salaires adéquats au personnel afin d’assurer un
niveau approprié de surveillance et de soins;
o
Augmentation
constante des frais fixes et des coûts d’exploitation comme les services
d’utilité publique ou les frais d’entretien et de réparation des immeubles.
Alors même que le financement des services des
centres d’accueil est assuré par le ministère des Services sociaux et
communautaires, le financement et la prestation des services de santé mentale
reste sous la responsabilité du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
(MOSSLD). Depuis 2002, les exploitants attendent que le Ministère publie le
rapport du Groupe de travail sur la santé mentale, qui aurait dû contenir des
lignes directrices et des recommandations claires touchant la restructuration
du financement des services comme les centres d’accueil.
L’absence de décision à ce sujet a créé un
climat d’incertitude et contribué à augmenter les pressions qui s’exercent au
niveau administratif et opérationnel et, selon les exploitants, menace la
viabilité à long terme de cet important secteur du soutien au logement.
Le 22 septembre 2005, le personnel de la
direction du logement a rencontré des représentants de l’Ontario Homes for
Special Needs Association, qui représente les exploitants de centres d’accueil
dans toute la province. Lors de cette réunion, les exploitants de la région ont
réitéré leurs préoccupations et demandé spécifiquement au personnel de la Ville
de prier le Conseil de les appuyer auprès du MOSSLD et du MSSC. Une décision
favorable du Conseil donnerait du poids à d’autres requêtes similaires
présentées au Ministère par d’autres juridictions comme la Ville de Windsor, en
faveur des centres d’accueil de leur collectivité.
Ainsi que
nous le mentionnons dans ce rapport, le personnel de la Ville, les exploitants
de centres d’accueil et les partenaires de la collectivité ont pris des mesures
concrètes pour améliorer la qualité de vie des personnes qui résident dans les
centres d’accueil. La prochaine étape que nous proposons serait que le Comité
et le Conseil approuvent la mise en application des normes relatives aux
centres d’accueil.
De plus, en signe de bonne volonté devant la
demande des exploitants de centres d’accueil, on demande au Conseil d’envoyer
une pétition au ministre des Services sociaux et communautaires et au ministre
de la Santé et des Soins de longue durée leur demandant d’examiner les
recommandations du rapport de 2002 du Groupe de travail sur la santé mentale et
de prendre une décision finale quant au ministère qui doit être responsable des
services des centres d’accueil et de leurs problèmes de financement.
L’élaboration des normes relatives aux centres
d’accueil a donné lieu à des consultations
de tous les exploitants de centres d’accueil, des gens de la
collectivité qui s’intéressent à la santé mentale et du personnel des services d'emploi et d'aide financière, des
incendies, des règlements et de la santé publique de la Ville.
L’information
présentée dans ce rapport a été transmise au CCSSS le 31 janvier 2006 pour
discussion. Le CCSSS est en faveur du processus, du rapport et des
recommandations. Le sous-comité du CCSSS examinera le rapport le 14 février
2006 et formulera des commentaires à l’intention du Comité de la santé, des
loisirs et des services sociaux.
L’information
présentée dans ce rapport a été transmise au CCSSS le 31 janvier 2006 et on a
tenu compte des commentaires de la réunion dans ce rapport. Le CCSSS est en
faveur du processus, du rapport et des recommandations.
Document
1 : Normes relatives aux centres d’accueil
Les
recommandations présentées dans ce rapport n’ont aucune répercussion
financière.
Les
Services communautaires et de protection se chargeront de l’application des
directives du Conseil.
Document 1