CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 23 avril 2008

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 35

 

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller R. Jellett)

 

 

3.       Annonces/activités cérémoniales

 

·                    Reconnaissance de la Journée des professionnels de l'administration

·                    Présentation - Centre de santé mentale Royal Ottawa

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 9 avril 2008

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

·         Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Rappel – Date limite pour les déclarations d’intérêt à participer au groupe de travail sur le changement climatique de l’AMO : le 2 mai 2008

·         AMO : rapport aux membres sur la réunion du conseil d’administration tenue en mars 2008

·         Rappel – Prix d’excellence pour les projets réalisés au moyen des fonds provenant de la taxe fédérale sur l’essence – date limite pour la soumission des candidatures : le 16 mai 2008

 

·         Liste de demandes en suspens au 31 mars 2008

 

 

8.       Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

 

9.       Dépôt du rapport suivant du vérificateur général de la Ville :

 

 

1.             BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL – VÉRIFICATION DE 2007 DE L’ÉTUDE SUR LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA RIVIÈRE CARP ET DES PROJETS CONNEXES

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil reçoit et présente la Vérification 2007 de l'étude sur le bassin hydrographique de la rivière Carp et des projets connexes, du Bureau du vérificateur général, le 23 avril 2008, et réfère au Comité permanent approprié et pour considération ultérieure et approbation des recommandations de cette vérification par le Conseil, à sa réunion du 14 mai 2008.

 

Que, à sa réunion le 14 mai 2008, le Conseil renvoie toutes les recommandations de cette vérification où l'administration est en désaccord au Groupe de travail du Conseil sur la vérification pour résolution.

 

10.     Ajournements et reports

 

CONSEIL MUNICIPAL – LES 26 ET 27 MARS 2008

 

Rapport du directeur exécutif, Services de transformation des activités

 

 

1.             VERSION POSTBUDGÉTAIRE DU PLAN STRATÉGIQUE DE LA VILLE (POUR LA DURÉE DU MANDAT DU CONSEIL – DE 2007 À 2010)

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil approuve la version modifiée du Plan stratégique de la Ville (pour la durée du mandat du Conseil – de 2007 à 2010).

 

MOTION NO 33/1

 

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par le conseiller C. Doucet

 

Que ce point soit reporté à la réunion du 23 avril 2008 du Conseil.

 

                                                                                                            REPORT ADOPTÉ

 

CONSEIL MUNICIPAL – LE 9 AVRIL 2008

 

RAPPORT 20 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES QUESTIONS RURALES

 

     

3.             PÉTITIONS POUR L’INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE D’ÉGOUTs
SÉPARATIFS EN TANT QU’AMÉNAGEMENTS LOCAUX POUR HILLSIDE GARDENS
ET LE secteur CENTRAL DU VILLAGE DE MANOTICK

 

 

RecommandationS modifiées du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.   La construction d’une infrastructure d’égouts séparatifs desservant et raccordant aux services municipaux Hillside Gardens sur l’île de Long Island, village de Manotick, sous réserve de l’approbation d’un règlement permettant d’entreprendre les travaux en tant qu’aménagement local aux termes de la Loi sur les municipalités;

 

2.   Un règlement pour la construction de l’infrastructure d’égouts séparatifs du secteur central du village de Manotick, sous réserve de l’approbation d’un règlement permettant d’entreprendre les travaux en tant qu’aménagement local aux termes de la Loi sur les municipalités;

 

3.   Que le personnel procède à l’acquisition, y compris, le cas échéant, à l’expropriation des terrains requis pour la station de pompage principale et les travaux de canalisation connexes;

 

4.   Que le personnel de la Ville reçoive instruction de soumettre immédiatement une demande aux gouvernements fédéral et provincial dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, de façon que la demande de la Ville d’Ottawa puisse être étudiée dès que les crédits seront disponibles; cette demande devra mettre l’accent sur des projets d’aqueduc et d’égouts devant être réalisés à la grandeur de la ville dans les secteurs ne possédant pas d’infrastructure d’aqueduc et d’égouts; les éventuels fonds devront servir à compenser, dans des pourcentages égaux, la contribution actuellement exigée des résidents au moyen des redevances d’aménagement local et la contribution de la Ville aux coûts de viabilisation futurs.

 

REPORTÉ par la motion suivante :

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE le Comité de l'agriculture et des affaires rurales (Rapport 20, point 3) recommande l’installation d’une infrastructure d’égouts séparatifs pour le secteur Hillside Gardens et le secteur central du village Manotick conformément aux pétitions que la Ville a reçues réclamant celle-ci à titre d’aménagement local;

 

ATTENDU QUE le conseiller du quartier visé n’est pas présent à la réunion du 9 avril   2008 du Conseil;

 

ATTENDU QUE des soumissions et une proposition spontanée ont été reçues et présentent des solutions de rechange pour l’adduction des eaux usées et le traitement de celles-ci sur les lieux;

 

IL EST DÉCIDÉ :

 

1.                  Que l’examen du point 3 du Rapport 20 du Comité de l'agriculture et des affaires rurales sera reporté à la réunion du 23 avril 2008 du Conseil;

2.                  Et que le personnel sera chargé de préparer une réponse à l’intention du Conseil à l’égard des soumissions et de la proposition spontanée reçues présentant des solutions de rechange pour l’adduction des eaux usées et le traitement de celles-ci sur les lieux.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

 

11.     Motion portant présentation de rapports

(conseillers C. Doucet et S. Qadri)

 

RAPPORTS DE COMITÉS

 

RAPPORT 21 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES QUESTIONS RURALES

 

     

1.             COMITÉ CONSULTATIF SUR LES QUESTIONS RURALES -
RAPPORT ANNUEL 2007 ET PLAN DE TRAVAIL DE 2008

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Reçoive le Rapport annuel de 2007 du Comité consultatif sur les questions rurales, tel que décrit a la pièce jointe no 1; et

 

2.         Approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2008 du Comité consultatif sur les questions rurales, tel que décrit à la pièce jointe no 2.

 

 

     

2.             VERSION RÉVISÉE DU RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL PRÉLIMINAIRE -
SECTEUR RURAL ET CEINTURE DE VERDURE : RÉUNION PUBLIQUE ET APPROBATION

 

Recommandations modifiées du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve des modifications au Règlement de zonage général préliminaire approuvé le 7 décembre 2007, volumes 1 (texte) et 2 (cartes), mises de l’avant dans :

 

(a)  les mémoires reçus après les réunions publiques tenues par le Comité de l'agriculture et des questions rurales le 22 novembre 2008, y compris dans les recommandations du personnel énumérées dans le document 1;

(b)  les recommandations du personnel, dont les changements et les anomalies déterminés par le personnel et indiqués dans le document 2;

(c)  Les mémoires et les recommandations du personnel reçues entre le 7 mars 2008 et le 9 avril 2008 indiquées dans le document 3;

(d)  D’ajouter une modification supplémentaire au document 2, correction no 10, selon laquelle le terrain sis au 5537, chemin First Line, passe dans une nouvelle zone où la superficie minimale du lot, approuvée par le règlement 2006‑399, est de 1950 m2;

(e)  D’ajouter une modification supplémentaire au document 2, correction no 11, pour que, dans le cas du terrain sis au 5224, rue Bank, zoné RG1[290r], l’utilisation supplémentaire autorisée soit une cour à bois, et qu’il soit interdit d’y construire un terminal de transport par camion, conformément au règlement de zonage actuel;

(f)  De donner instruction au personnel d’examiner les mémoires indiqués ci‑dessous dans le but de préparer, le cas échéant, des motions pour l’examen du Conseil :

1.   Office de protection de la nature de la vallée Rideau – Propriétés de l’OPNVR

2.   Huntley Developments, subvidision Hidden Lake, phase 3, Village de Carp

3.   Double Deck Golf Centre Ltd – 560, chemin Hazeldean

4.   Exposition du Canada central, 4980, Albion

5.   Village Walk Subdivision, rue Salisbury, Carp

6.   Karson Holdings, 3725, Carp

7.   7268, Parkway et adresses connexes (Sunset Lakes Development)

8.   6056, chemin First Line (Alan McLeod)

9.   5600, chemin First Line (Doug Dods)

10.   3100, chemin Bankfield

 

Qu’il n’y ait plus d’autres avis aux termes du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

2.         Approuve que le règlement de zonage général préliminaire soit révisé en faisant passer les zonages rural résidentiel RR3 et RR3[129r] de certaines parties de la propriété du 4900, chemin Carp, à zone rurale – RU ;

 

Qu’il n’y ait plus d’autres avis aux termes du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

3.         Approuve que le règlement de zonage général préliminaire soit révisé en modifiant l’exception de zone d’industrie lourde rurale [27r] de la propriété sise au 5013, chemin McNeely (partie du lot 20, concession 6, ancienne Ville de Cumberland) en y ajoutant les utilisations autorisées suivantes : habitation unifamiliale et entreprise à domicile ;

 

Qu’il n’y ait plus d’autres avis aux termes du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

4.         Approuve que la Ville rétablisse les utilisations suivantes de la propriété sise au 6155, chemin Rockdale, récemment rezonée pour permettre un dépôt d’autobus scolaire et des installations d’entretien avec des restrictions, car elle est située dans le secteur d’une tête de puits : fournitures agricoles, centre de service automobile, station d’essence automobile, atelier de réparation automobile, vente et location d’automobiles, centre‑jardin, pépinière, installation de service public, vente et entrepôt de véhicules récréatifs ;

 

Qu’il n’y ait plus d’autres avis aux termes du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

5.         Approuve que le règlement de zonage général préliminaire soit révisé en modifiant le zonage rural (RU) de la propriété sise au 6160, chemin First Line (propriétaire R.V. Dams) et de lui accorder une exception interdisant l’utilisation agricole ;

 

Qu’il n’y ait plus d’autres avis aux termes du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

6.         Demande au personnel de préparer le Règlement aux fins d’adoption, qui inclura toutes les modifications apportées par le Conseil ainsi que toutes les modifications du Règlement de zonage approuvées depuis décembre 2007.

 

 

RAPPORT 22A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

 

1.             RAPPORT ANNUEL DE 2007 DE SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA          

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

2.             RAPPORT SUR LES PLAGES POUR 2007

 

 

RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du Rapport sur les plages pour 2007 et approuve ce qui suit :

 

1.         Que Santé publique Ottawa continue d’explorer des moyens de déterminer les sources d’E. coli à l’île Petrie et formule des recommandations afin de contrer les causes de cette pollution une fois qu’il aura établi ces moyens.

 

2.         Que la Ville installe toutes les poubelles nécessaires pour prévenir la pollution de la rivière à l’île Petrie.

 

3.         Que les résultats des analyses quotidiennes de la qualité de l’eau effectuées aux quatre plages surveillées durant la période de baignade soient affichés sur le site Web de la Ville tous les jours, y compris la fin de semaine.

 

4.         Que le rapport sur les plages pour 2008, qui comprendra la plage de l’île Petrie, fournisse des renseignements sur l’historique de l’établissement de la plage publique et sur les améliorations à long terme à la qualité de l’eau qui pourraient s’avérer nécessaires afin de prévenir les effluents contaminés.

 

 

 

3.             CADRE DE TRAVAIL ET PROCESSUS DE PLANIFICATION RELATIFS AU PLAN DIRECTEUR DES PARCS ET DES LOISIRS

 

 

RECOMMENDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le cadre et les paramètres du Plan directeur des parcs et des loisirs, et la création d’un comité directeur, tel que décrit dans ce rapport et tel que modifié afin d’inclure le président ou un membre du Comité consultatif sur la santé et les services sociaux à titre de membre du comité directeur.

 

 

RAPPORT 23 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.             SUBVENTION PROVINCIALE POUR LE LOGEMENT SOCIAL

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         autorise le maire à accuser réception, par écrit, de la lettre ci-jointe en document 1 en vue d’amorcer le traitement du paiement de la subvention pour le logement social d’un montant de 8 215 087 $;

 

2.         autorise la trésorière à régler toutes les exigences administratives relatives à l’octroi de la subvention.

 

 

RAPPORT 22 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

               

1.             COMITÉ CONSULTATIF SUR LES AFFAIRES - RAPPORT ANNUEL DE 2007 ET PLAN DE TRAVAIL 2008

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  reçoive le rapport annuel de 2007 du Comité consultatif sur les affaires, tel que décrit à la pièce jointe no 1; et

 

2.                  approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2008, tel que décrit à la pièce jointe no 2.

 

 

               

2.             GROUPe de travail du conseil sur la vérification -  recommandations découlant des vérifications de 2005 et DE 2006 - rapport d'étape trimestrieL

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve les modifications visant la mise en œuvre des recommandations suivantes découlant de la vérification de 2005 énoncées dans le document 1, à savoir :

 

a)         la recommandation no. 25 concernant la vérification des achats;

 

2.         Prend connaissance du rapport sur l’état de la mise en œuvre des recommandations découlant de la vérification de 2005 au janvier 2008, comme le précise le document 2; et

 

3.         Prend connaissance du rapport sur l’état de la mise en œuvre des recommandations découlant de la vérification de 2006 au janvier 2008, comme le précise le document 3.

 

 

               

3.             NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE VANIER

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal approuve la nomination de Michel Gervais au Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Vanier pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2010.

 

 

               

4.             PRÉLÈVEMENTS 2008 DES OFFICES DE PROTECTION DE LA NATURE

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil approuve les prélèvements généraux et spéciaux de 2008 tels qu’ils sont présentés dans le document 1 pour les offices de protection de la nature suivants :

 

1.         Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau;

2.         Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud; et

3.         Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi.

 

 

               

5.             BUDGETS ET PRÉLÈVEMENTS SPÉCIAUX DE 2008 POUR LES ZONES D’AMÉLIORATION COMMERCIALE ET L’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil municipal approuve :

 

1.         Les budgets de 2008, tels que présentés dans le document no. 1, pour les organismes suivants :

a.         ZAC du marché By

b.         ZAC de la rue Preston

c.         ZAC de la rue Sparks

d.         Administration du mail de la rue Sparks

e.         ZAC de la rue Bank

f.          ZAC du village de Somerset

g.         ZAC de la rue Somerset Chinatown

h          ZAC du village de Westboro

i.          ZAC de la rue Rideau (centre-ville)

j.          ZAC de Vanier

k.         ZAC de Manotick

l.          ZAC de Carp

m.        ZAC de Barrhaven

n.         ZAC d’Orléans

o.         ZAC de Wellington

p.         ZAC de Glebe

 

2.         Les prélèvements spéciaux visant les zones d’amélioration commerciale, ainsi que la taxe sur le mètre de façade visant l’administration du mail de la rue Sparks, tels que présentés dans le document no 3.

 

 

               

6.             UTILISATION DE L’EXCÉDENT OU DU DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT DE 2007

 

 

RecommandationS du comité

 

Dans le cadre de la mise au point des opérations pour 2007, que le Conseil approuve les transferts suivants aux fonds de réserve ou en provenance de ceux‑ci :

 

1.         Que conformément aux différents règlements sur les fonds de réserves, l’excédent de 5 945 000 $ découlant des opérations financées par les taxes et impôts soit transféré aux fonds de réserve suivants:

 

a)         transfert de l’excédent de 22 000 $ attribuable au logement social au fonds de réserve du logement social conformément au Règlement municipal 2003‑237;

 

b)         transfert de l’excédent de 5 022 000 $ attribuable aux opérations liées aux déchets solides au fonds de réserve pour gestion des déchets solides conformément au Règlement municipal 2005‑556; et

 

c)         transfert du solde de 901 000 $ au fonds de réserve panmunicipal;

 

2.         Transfert de l’excédent de 340 000 $ de la Bibliothèque publique d’Ottawa au fonds de réserve pour immobilisations de la BPO conformément au Règlement municipal 2003‑310;

 

3.         Transfert de 2 187 000 $ du fonds de réserve destiné au financement du transport en commun au fonds d’administration générale du transport en commun, afin de compenser le déficit conformément au Règlement municipal 2003‑361;

 

4.         Transfert de 4 391 000 $ du fonds de réserve pour immobilisations de la Ville au Service de police d’Ottawa, afin de compenser le déficit;

 

5.         Transfert de l’excédent du fonds de fonctionnement provenant des tarifs aux fonds de réserve suivants :

 

a)         transfert du surplus de 2 939 000 $ du fonds d’exploitation de l’eau au fonds de réserve du service d’eau conformément au Règlement municipal 2003‑141; et

 

b)         transfert de l’excédent de 3 327 000 $ du fonds d’exploitation des eaux usées au fonds de réserve des eaux usées, conformément au Règlement municipal 2003‑141; et

 

6.         Transfert de l’excédent de 5 856 000 $ du fonds unique Meilleur départ au fonds de réserve alloué à la garde d’enfants in accordance with By-Law 2004-328 conformément au Règlement municipal 2004-328.

 

 

               

7.             COEFFICIENTS FISCAUX ET AUTRES POLITIQUES D’IMPOSITION DE 2008

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         L’utilisation en 2008 des catégories optionnelles de biens fonciers suivantes :

 

·                    Centres commerciaux

·                    Terrains de stationnement et terrains commerciaux vacants

·                    Immeubles de bureaux commerciaux

·                    Grand industriel

·                    Nouveaux immeubles à logements multiples

·                    Installations sportives professionnelles

 

2.         L’adoption des coefficients fiscaux suivants pour 2008 :

 

Catégorie fiscale

Coefficient  **

Résidentiel

1,000000

Logements multiples

1,800000

Nouveaux logements multiples

1,000000

Ferme

0,200000

Forêt aménagée

0,250000

Pipeline

1,543789

Catégorie Commercial général

2,256425

 - Commercial *

2,146121

 - Immeubles de bureaux *

2,592757

 - Terrains de stationnement et terrains commerciaux vacants *

1,406182

 - Centre commerciaux *

1,785152

 - Installations sportives professionnelles *

S/O

Catégorie industrielle générale

2,566261

 - Industriel *

2,746772

 - Grand industriel*

2,358772

* y compris les nouvelles catégories de construction aux fins de la répartition des taxes scolaires indiquée dans le budget de l'Ontario sous réserve de son approbation législative.

** sous réserve de révisions mineures finales à la conclusion de l'OPTA

 

3.         L'adoption des coefficients fiscaux et des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de biens fonciers obligatoires et de la réduction procentuelle du taux de taxation pour les terres agricoles en attente d'aménagement :

·                    Terrains commerciaux excédentaires (c.-à-d. des catégories Commercial, Immeuble de bureaux et Centre commercial) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie Commercial;

·                    Terrains industriels vacants et terrains industriels et grands industriels excédentaires : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie Industriel;

·                    Terres agricoles en attente d'aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie Résidentiel et la réduction procentuelle correspondante du taux de taxation pour les terrains en attente d'aménagement des catégories Résidentiel, Commercial et Industriel; terres agricoles en attente d'aménagement, sous-catégorie II : pas de réduction du taux de taxation.

 

4.         Que les taux d’imposition pour 2008 soient basés sur les coefficients fiscaux adoptés par les présentes.

 

5.         a)         Que les paramètres de plafonnement de 2008 soient établis à 10 % des taxes annualisées de l'année précédente ou à 5 % des taxes d’après l’EVA de 2007, le plus élevé de ces deux montants étant retenu;

 

b)         Que les propriétés plafonnées ou auxquelles s'applique un seuil de récupération fiscale en 2008 et dont l'écart entre les taxes annualisées recalculées et les taxes établies d'après l’EVA est de moins de 250 $ soient taxées d'après leur EVA cette année.

 

6.         Que le niveau de taxes sur les propriétés « nouvellement bâties » soit établi au niveau minimal de 100 % des taxes d'après l’EVA en 2008 et pendant les années d’imposition subséquentes.

 

7.         Que les programmes d'allégement des taxes foncières actuellement en place et décrits dans le présent rapport, y compris le programme de subventions pour terres agricoles et le nouveau programme de report d’impôts pour les personnes âgées à faible revenu et pour les personnes handicapées, soient maintenus en 2008.

 

8.         Que le 1,7 million de dollars de fonds supplémentaires de revenu provincial des services paramédicaux soit utilisé pour contrebalancer la baisse des revenus fiscaux due au ralentissement de la croissance.

 

 

               

8.             Acquisition - 25, AVENUE ESQUIMAULT

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve l’acquisition de la propriété située au 25, avenue Esquimault, décrite comme une portion du lot 70 et tout le lot 71 et bloc A, plan 479669 , de l’ancienne Ville de Nepean, maintenant de la Ville d’Ottawa (NIP no 046960138) illustré par la parcelle « A » dans le document 1,  au montant de 2 500 000 $, TPS en sus, du 770 Holdings Ltd., conformément à une convention d’achat et de vente reçue;

 

2.                  démoli la structure existante et de remettre en état le site et d'établir une solution intérimaire pour le remplacement du centre communautaire au coût estimé de 1 305 000 $; et

 

3.                  demande au personnel de préparer une proposition de réaménagement des terrains, qui comprendra un Centre communautaire et un lotissement résidentiel, comme il est expliqué dans le présent rapport,  et de faire rapport au Conseil en 2008-2009.

 

 

               

9.             ENTENTE SUR L’ACCÈS AUX ROUTES MUNICIPALES - VIDÉOTRON LTÉE

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve l’entente sur l’accès aux routes municipales décrite dans le présent rapport, qui a été conclue entre la Ville d’Ottawa et la société Vidéotron Ltée.

 

 

RAPPORT 28B DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ÉBAUCHE RÉVISÉE DU RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL - SECTEUR URBAIN: DERNIÈRE RÉUNION PUBLIQUE ET APPROBATION FINALE

 

 

RecommandationS modifiÉeS du Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve les modifications au volume 1 (texte) et au volume 2 (plans) du Règlement de zonage général préliminaire entériné par le Conseil municipal, lesquelles font suite :

 

a)         aux motions des conseillers portant examen de dispositions précises (v. le document 1);

b)         aux commentaires reçus après les réunions publiques du Comité de l’urbanisme et de l’environnement qui ont eu lieu les 22 et 23 octobre 2007 et aux recommandations du personnel (v. le document 2);

(c)        aux solutions apportées par le personnel concernant les problèmes de zonage (voir le document 3), sous réserve de ce qui suit :

·        qu’on modifie le tableau 101 – Taux minimaux de places de stationnement, colonne I, rangée (a)(ii) – de l’article 101 en y inscrivant l’énoncé suivant : « pour toute utilisation dans la zone TM autre que celle relative à un restaurant sur les rues Elgin, Somerset (entre les rues Bay et Preston) et Preston, conformément aux limites de la Zone d'amélioration commerciale de la rue Preston »;

·        que les options relatives à la mise à jour des règles de stationnement concernant certains usages non résidentiels ne s’appliquent pas aux secteurs C et D;

(d)     aux anomalies répertoriées par le personnel et aux corrections proposées pour les résoudre (voir le document 4);

(e)     aux commentaires reçus entre le 7 mars et le 4 avril 2008 (voir le document 5);

(f)     aux corrections additionnelles proposées par le personnel (voir le document 6);

 

modifiés aux fins suivantes :

 

(g)  créer une disposition d’exception visant les zones TM sur les rues Elgin, Somerset (entre les rues Bay et Preston) et Preston et ayant pour effet de modifier comme suit la définition de « restaurant à service complet » pour ces secteurs : « un restaurant qui vend et sert à des clients assis aux tables des repas et des boissons préparés et consommés sur place »;

(h)  désigner les îlots de la nouvelle zone R5B[482] F(3.0) (zone résidentielle de densité 5) figurant sur la carte 1 comme « aire d’étude spéciale », afin de déterminer des enveloppes du bâtiment appropriées qui seront conformes aux politiques du secteur stratégique secondaire, au district de conservation du patrimoine et à la Stratégie de conception urbaine du centre‑ville;

(i)   créer une exception particulière visant le 2013, boulevard St. Laurent afin qu’une station‑service constitue une utilisation supplémentaire permise, sous réserve d’une superficie du lot maximale de 15 % compte tenu de la superficie actuelle du bâtiment;

(j)   éliminer l’exigence relative à la hauteur minimale des bâtiments pour la zone MC(1333) F(2.0) au 2975, boulevard St. Joseph, et éliminer l’exigence générale selon laquelle les stations‑services existantes ou futures se trouvant dans d’autres zones MC et à moins de 400 m d’une station du Transitway doivent avoir une hauteur minimale de 6,7 m;

(k) changer de AM3 à AM le zonage du 1980 et du 1988, boulevard St. Joseph;

(l)   étendre la zone LC de manière à ce qu’elle englobe le 178, promenade Meadowlands, afin qu’un dépanneur constitue une utilisation permise;

(m) changer de DR à LC [E]-h le zonage du 6126, chemin Renaud, partie de la réserve routière entre les lots 5 et 6, concession 4, orientée vers la rivière des Outaouais (fermée par voie du règlement 207-132, partie 2, plan 4R-21751 adjacent au 6126, chemin Renaud, Ottawa, désigné comme les parties 2 à 19 inclusivement), et d’une partie du 3138, chemin Navan (décrit comme l’îlot 166 dans le plan 4M provisoire préparé Edward Lancaster le 19 février 2008); la désignation « h » vise à s’assurer que les deux propriétés feront l’objet d’un aménagement complet et qu’elles profiteront des services urbains;

(n)  établir l’exigence minimale relative au stationnement résidentiel de 1,2 place par habitation pour les maisons en rangée superposées et les immeubles d’appartements situés dans le secteur suburbain C;

(o)  rétablir l’exigence existante relative au stationnement pour les maisons isolées, les maisons jumelées et les maisons en rangée à Stittsville qui sont situées à 3 m ou moins de la route, afin de permettre l’examen supplémentaire de changements possibles;

(p)  créer une zone d’exception visant les terrains situés au 2345, Alta Vista dont le zonage proposé est I1A, afin d’autoriser un foyer de groupe, sous réserve qu’aucune distance de séparation par rapport à un autre foyer de groupe ne soit requise;

(q)  créer une exception pour les terrains dont le zonage actuel est CG‑6, afin de maintenir les exigences existantes relatives aux zones tampons entre les parcs de stationnement et Irwin Gate ou la terrasse Bachman;

(r)  autoriser les établissements de services pour enfants, sans limites concernant la taille maximale des établissements, dans toutes les zones du parc commercial de Kanata Nord;

(s)  changer de DR – zone d’aménagement futur à DR le zonage des 15, 23, 33 et 39, promenade Deerfox et des 3102, 3112, 3120, 3150 et 3162, avenue Woodroffe, en prévoyant une exception visant à interdire les utilisations agricoles mais à autoriser sur les superficies de lots actuelles une maison isolée qui n’est pas accessoire à une utilisation agricole.

 

 

 

2.             PLAN OFFICIEL ET ZONAGE - 2170, CHEMIN MER BLEUE

 

 

Recommandations du Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil:

 

1.         approuve et d’adopter une modification au Plan officiel afin d’ajouter une clause aux politiques sur les centres à usages mixtes afin d’exempter d’une exigence un plan de conception communautaire avant l’aménagement du dépôt de neige Innes au 2170, chemin Mer Bleue, tel qu’il est expliqué en détail dans le document 1.

2.         adopte une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Cumberland en vue de changer les conditions de zonage de la zone Mx(E4) – Zone d’industrie lourde assortie d’une exception 4 pour le 2170, chemin Mer Bleue, tel qu’il est indiqué dans le document 2 et expliqué en détail dans le document 3.

 

 

 

3.             ZONAGE - 2170, CHEMIN MER BLEUE

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage d’une partie du 2170, chemin Mer Bleue de Mx(E4) – Zone d’industrie lourde assortie d’une exception 4 à HMp – Zone de parc industriel à aménagement différé, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

 

 

 

4.             ZONAGE - 1777, CHEMIN MONTRÉAL

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l'ancienne Ville de Gloucester en vue de changer le zonage de la propriété située au 1777, chemin Montréal, de Zone résidentielle, habitations unifamiliales (Rs5), à Zone résidentielle, habitations unifamiliales, assortie d'une exception (Rs5 (E70)), comme il est expliqué dans le document 2.

 

 

 

5.             ZONAGE - 187, RUE METCALFE

 

 

Recommandation modifiÉe du Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de 1998 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage de la propriété située au 187, rue Metcalfe, de R6A [172] F(3.0) (Zone de tour d’habitation, assortie d’une exception) à R6L[1001] Sch. [275] (Zone de tour d’habitation, assortie d’une exception) en vue de permettre un usage non résidentiel supplémentaire pour y aménager une Galerie nationale de portraits.

 

 

RAPPORT CONJOINT 5 DU COMITÉ DES TRANSPORTS ET DU COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.             SUBVENTION PROVINCIALE POUR LE TRANSPORT EN COMMUN

 

 

Recommandations dES ComitÉS conjoints

 

Que le Conseil :

 

1.         d’autoriser le maire à signer une lettre (document 1) visant à accuser réception de l’avis provincial relatif à la subvention de 7 000 000 $ destinée à l’amélioration du transport en commun; et

 

2.         d’approuver un règlement municipal, présenté ci-joint comme document 2, sur les exigences de la Ville relatives à cette subvention.

 

RAPPORT 17 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.             Mise en place de distributrices de billets pour stationnement

 

 

recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         informer le personnel de poursuivre les négociations avec Precise ParkLink Inc. concernant sa proposition, dans le cadre d’une « Option Ottawa »; et

 

2.         suspend le processus de demande de qualification pour l’achat de distributrices de billets pour stationnement.

 

 

 

2.             RÉFECTION DE LA PARTIE DE L'AVENUE PRINCESS CONTIGUË À RIDEAU HALL (DU CHEMIN LISGAR À LA PROMENADE ROCKCLIFFE

 

 

recommandations modifiées du comité

 

1.         Que Conseil avise la province de l’Ontario que la Ville d’Ottawa ne peut pas présentement accepter l’offre de 5 M$ pour financer une évaluation environnementale dans le cadre de l’agrandissement de l’autoroute 174 (de l’est du chemin Trim jusqu’à Rockland) parce que l’agrandissement n’est pas requis pour répondre aux pressions démographiques de la ville d’Ottawa sur une période de planification de 20 ans, et donc que cet agrandissement n’est pas inclus dans le Plan officiel actuel de la Ville d’Ottawa.

 

2.         Que le Conseil informe la province de l’Ontario que le Conseil est prêt à donner à la province de l’Ontario ou aux Comtés unis de Prescott et Russell l’autorisation dont ils ont besoin pour mener une évaluation environnementale visant l’élargissement de l’autoroute 174 (du chemin Trim vers l’est jusqu’à Rockland), en tant que mandataires de la Ville d’Ottawa, sous réserve d’une entente conclue entre la Ville, la province de l’Ontario et les Comtés unis et qui inclurait les dispositions suivantes :

 

a)         tous les coûts liés à l’évaluation environnementale seront assumés par la Province ou les Comtés unis et la Province;

b)         l’évaluation environnementale devra examiner des questions en partie déterminées par la Ville d’Ottawa;

c)         le calendrier de l’évaluation environnementale devra prévoir une période de deux mois pendant laquelle la Ville d’Ottawa pourra émettre ses commentaires, après l’achèvement de la phase 2 de l’évaluation environnementale, et une autre période de deux mois, avant la présentation de l’avis d’achèvement.

 

 

 

3.             SUBVENTIONS PROVINCIALES POUR LES TRANSPORTS

 

 

recommandations du comité

 

Que le Conseil:

 

1.         autorise le maire à signer une lettre visant à accuser réception de l’avis provincial relatif à la subvention de 14 644 949 $ destinée à l’amélioration des routes municipales et des infrastructures de pont; et

 

2.         approuve un règlement municipal, présenté ci-joint comme document 2, sur les exigences de la Ville relatives à cette subvention.

 

 

12.     Motion portant adoption de rapports

(conseillers C. Doucet et S. Qadri)

 

 

13.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par le conseiller J. Legendre

 

ATTENDU QU’il conviendrait d’établir pour les membres du Conseil municipal une politique sur les voyages à l’étranger qui énoncera clairement les raisons justifiant l’acceptation d’une invitation et précisera qui assumera les coûts associés aux déplacements et les circonstances dans lesquelles il y aura lieu de consulter le ministère des Affaires étrangères;

 

ATTENDU QUE ladite politique devrait également exiger que le Conseil soit informé de toute invitation de la sorte et établir un protocole pour la constitution de chaque délégation à une activité à l’étranger, de manière à assurer une représentation adéquate de la Ville et du Conseil;

 

ATTENDU QUE, Ottawa étant la capitale nationale, la présence de conseillers de la Ville d’Ottawa à certains événements internationaux pourrait donner l’impression que ceux‑ci y représentent l’ensemble du Canada;

 

IL EST DÉCIDÉ QU’une politique régissant les invitations à un voyage toutes dépenses payées adressées par des dirigeants étrangers aux membres du Conseil sera élaborée dans le cadre de la préparation d’un code de déontologie pour les membres du Conseil municipal;

 

ET QUE, d’ici à ce que le code de déontologie du Conseil ait été adopté, tout voyage de cette nature devra être autorisé par le Conseil municipal.

 

 

14.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

15.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

(conseillers C. Doucet et S. Qadri)

 

a)                  Règlement de la Ville d'Ottawa visant à ratifier les engagements de la Ville d’Ottawa relatifs à la réception d’une subvention de la Province de l’Ontario pour les besoins municipaux au titre des dépenses en immobilisations concernant des routes et des ponts

 

b)                  Règlement de la Ville d'Ottawa visant à ratifier les engagements de la Ville d’Ottawa relatifs à la réception d’une subvention de la Province de l’Ontario pour les dépenses d’immobilisations liées à la mise en œuvre d’un système centralisé de perception des tarifs

 

c)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2003-500 sur la surtaxe d'eau et d'égout et d’autres frais liés au réseau d’adduction d’eau

 

d)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2003-514 sur les frais liés à l’utilisation des égouts

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à créer le fonds de réserve de la Ville d’Ottawa pour le parc automobile des services d’eau et à y transférer, à partir du fonds de réserve du parc automobile de la Ville, les frais d’amortissement consolidés liés à la redevance d’eau

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à créer le fonds de réserve de la Ville d’Ottawa pour le parc automobile des services d’eaux usées et à y transférer, à partir du fonds de réserve du parc automobile de la Ville, les frais d’amortissement consolidés liés à la redevance d’eaux usées

 

g)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2003-274 sur le fonds de réserve du parc automobile de la Ville

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 3670 du chemin Jockvale à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 572-608 et les 567-597 de la rue Bidwell à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 105, 107, 134, 136, 172, 174, 176 et 178 du cercle Prem à la réglementation relative aux parties de lots de terrain, et à abroger le Règlement no 2008-102

 

k)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 en matière de délivrance de permis, de réglementation et de régie de certaines entreprises au chapitre des salons de massage

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques

 

m)                Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l'ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 1777 du chemin de Montréal

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 187 de la rue Metcalfe

 

o)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de ne pas assujettir l’aménagement d’une décharge à neige au 2170 du chemin Mer Bleue à l’exigence prévoyant le dépôt d’un plan de conception communautaire

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l'ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage d'une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2170 du chemin Mer Bleue

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l'ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage d'une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2170 du chemin Mer Bleue

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur les itinéraires des pompiers

 

s)                   Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2002-521 afin d’en modifier par des suppressions et des ajouts les noms des voies privées

 

t)                    Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2006-273 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d'infraction au règlement sur le stationnement sur les rues et biens-fonds de la Ville

 

u)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d'affecter des agents d'application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées

 

v)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 83-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin d'affecter des agents d'application des règlements municipaux – marchés

 

w)                Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2-79 afin d’étendre le territoire de la Zone d’amélioration commerciale de Westboro

 

x)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 86-87 afin d’étendre le territoire de la Zone d’amélioration commerciale de Preston

 

y)                  Règlement de la Ville d’Ottawa en vue d’établir certains terrains comme route publique commune à des fins d’utilisation publique (promenade Findlay Creek)

 

 

16.     Règlement de ratification (conseillers C. Doucet et S. Qadri)

 

 

17.     Demandes de renseignements

 

 

18.     Levée de la séance (conseillers C. Doucet et S. Qadri)

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.