Report
to/Rapport au :
Corporate Services and Economic Development Committee
Comité des services organisationnels
et du développement économique
and Council/et au Conseil
17 January 2007/Le 17 janvier
2007
Submitted
by/Soumis par : Greg Geddes, Chief Corporate Services Officer/
chef des Services généraux,
Corporate Services/Services généraux
Contact
Person/Personne-ressource : Lois Emburg, Program Manager, Human Rights and Employment
Equity/gestionnaire de programme, Division des droits de la personne et de
l’équité en matière d’emploi,
613-580-2424, ext./poste 21661,
lois.emburg@ottawa.ca
Kelly Robertson, Division Manager, Parks and Recreation/gestionnaire de division, Direction des parcs et des loisirs
613-580-2424, ext./poste 33319,
kelly.robertson@ottawa.ca
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REPORT RECOMMENDATION
That the Corporate Services
and Economic Development Committee recommend that City Council approve the 2007
City of Ottawa Municipal Accessibility Plan (COMAP) for implementation, as
required by the Province’s Accessibility for Ontarians with Disabilities
Act, 2005 (AODA), subject to the 2007 budget process.
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité des services organisationnels et
du développement économique recommande au Conseil municipal d’approuver, sous
réserve de l’adoption du budget de 2007, le Plan d’accessibilité municipal de
2007 de la Ville d’Ottawa en vue de sa mise en œuvre, conformément à la Loi
de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
CONTEXTE
La Loi de 2005 sur l’accessibilité
pour les personnes handicapées de l’Ontario est une nouvelle loi
provinciale en vertu de laquelle les secteurs public, privé et bénévole doivent
respecter des normes d’accessibilité dans les domaines suivants : le
service à la clientèle, l’information et les communications, l’emploi, le
milieu bâti, ainsi que des secteurs d’activités plus restreints, comme le
transport. La Loi exige en outre que les municipalités préparent et
rendent publics chaque année des plans d’accessibilité indiquant comment les
obstacles seront repérés et éliminés dans tous les services municipaux et
comprenant un rapport d’étape sur les initiatives qui devaient être mises en
œuvre l’année précédente.
Le Plan d’accessibilité municipal de 2007 de la
Ville d’Ottawa (PAMVO), qui constitue la quatrième édition du Plan
d’accessibilité, décrit l’état d’avancement du travail effectué au cours de
l’année 2006 pour repérer et éliminer les obstacles auxquels se heurtent les
résidents et les visiteurs handicapés et éviter que d’autres se forment. Le PAMVO
expose également les initiatives pluriannuelles et les projets qui seront
entrepris en 2007 en vue d’aider la Ville d’Ottawa à concrétiser ses objectifs
d’inclusion et d’accessibilité totale.
Les réalisations accomplies par la Ville au
cours des dernières années en matière d’accessibilité placent Ottawa en bonne
position pour respecter les exigences de la Loi
de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et
répondre aux attentes de la population dans ce domaine.
Le PAMVO vise à trouver des solutions
« créées pour Ottawa », à rendre des comptes aux résidents à cet
égard et à collaborer avec eux afin de mettre en œuvre les directives du
Conseil pour accroître l’accessibilité et l’inclusion dans toute la ville. Il
s’agit d’un document public destiné au Conseil et à la population en général.
Directives
du Conseil
La Ville d'Ottawa a réalisé d'importants
progrès dans la promotion d'une ville sans obstacles pour le personnel
municipal, les résidents et les visiteurs. Conformément aux directives du
Conseil visant à améliorer l'accessibilité de l’infrastructure et des services
municipaux, ainsi qu’à la vision d'Ottawa 20/20 et au Plan directeur municipal,
la Ville prend peu à peu des mesures en vue d’inclure tous les membres de la
communauté dans ses activités. Il s’agit d’un processus continu ayant des
retombées positives pour les résidents d’Ottawa et les visiteurs.
Les obstacles qui limitent la participation des
résidents ayant un handicap aux activités économiques, culturelles et
récréatives d’Ottawa sont éliminés de façon soutenue. Le repérage de ces
obstacles et leur suppression dans l’infrastructure et au sein des services
municipaux permettront aux résidents et aux visiteurs de prendre une plus
grande part à la vie communautaire de la capitale nationale. Selon une étude
récente du Conseil de planification sociale d'Ottawa, les participants aux
groupes de discussion (résidents ayant divers handicaps) ont dit beaucoup de
bien de la vie communautaire qu’offre Ottawa. L’étude faisait état de
l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments, des services, du transport en
commun, des trottoirs (rampes d’accès) et des activités sociales et
récréatives.
Des programmes et services, des installations
et une infrastructure abordables et accessibles sont essentiels pour
l’intégration économique et sociale des résidents handicapés. La Ville
reconnaît que l’inclusion touche tous les résidents, quel que soit leur
handicap, qu’il soit visible ou non.
En octobre 2006, le Conseil municipal a
approuvé une motion demandant que la composante de l'accessibilité soit prise
en compte dans les rapports, les motions, les politiques, les procédures et les
décisions du Conseil. Comme il est précisé dans le présent rapport, des mesures
seront prises par le Comité directeur interservices sur l'accessibilité, de
concert avec le Comité consultatif sur l’accessibilité, pour répondre à cette
directive.
Exigences législatives
La Loi de
2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a été
promulguée dans le but de faire de l’Ontario une province entièrement
accessible d’ici 2025. L’accessibilité touche les produits, les services, les
installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les structures et les
locaux de même que les secteurs privé, public et bénévole.
La Loi présente un processus
d’élaboration et de réglementation de normes provinciales en matière
d’accessibilité dans les domaines du service à la clientèle, de l’information
et des communications, de l’emploi, du milieu bâti et de secteurs d’activités
plus restreints, comme le transport. Elle exige en outre des municipalités
qu’elles collaborent avec la communauté des personnes handicapées à la
planification et à la surveillance des travaux liés à l’accessibilité. Comme
les normes établies en vertu de la Loi sont codifiées, les besoins
seront plus grands en matière de suivi, de vérification et d’assurance de la
conformité. En outre, les résidents s’attendront de plus en plus à recevoir des
comptes rendus clairs et transparents sur les progrès accomplis au fur et à
mesure qu’ils s’associeront davantage aux efforts de la Ville pour augmenter le
niveau d’accessibilité.
On prévoit que les normes de service à la
clientèle seront codifiées vers le milieu de l’année 2007. En vertu de ces
normes, tous les services, qu’ils soient assurés en personne, par téléphone,
par la poste ou par courrier électronique, devront être entièrement accessibles
aux résidents handicapés d’ici trois ans. Les municipalités devront former les employés
sur la façon de respecter ces normes, offrir temporairement des services de
remplacement jusqu’à ce que des services équitables pour tous soient mis en
place et élaborer et étayer des processus de rétroaction des clients. Des
normes réglementées sur l’information et les communications de même que sur le
transport devraient être établies au cours de la prochaine année, et seront
suivies peu de temps après par des normes sur le milieu bâti et l’emploi.
Ottawa est reconnue dans toute la province pour ses réalisations en matière
d’accessibilité dans de nombreux domaines, mais les résidents affirment que les
niveaux d’accessibilité dans la ville sont nettement insuffisants. Le personnel
de la Ville est de cet avis et déclare que les services municipaux actuels ne
satisferont presque certainement pas aux normes prévues dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les
personnes handicapées de l’Ontario.
Stratégie privilégiée
La Ville travaille de concert avec la
collectivité et peut profiter d’une expertise et de conseils par l’entremise du
Comité consultatif sur l’accessibilité, de consultations approfondies de la
communauté et d’outils visant à recueillir les commentaires du public. Les
possibilités de collaboration avec des partenaires communautaires permettront
de trouver des solutions efficaces et pratiques qui peuvent améliorer la
qualité de vie des résidents d’Ottawa et changer leur existence.
Pour que les mesures visant à améliorer
l’accessibilité soient efficaces et efficientes, elles sont mises en œuvre de
manière intégrée et simultanée. Par exemple, les efforts en vue de rendre
accessibles tous les autobus d’OC Transpo se poursuivent parallèlement à
l’amélioration des horaires d’autobus en format électronique et à une
accessibilité accrue aux points d’arrivée. Les initiatives en matière
d’accessibilité doivent continuer à être intégrées de la même façon. Par
l’entremise du Comité directeur interservices sur l'accessibilité et du
spécialiste de l'accessibilité de la Ville, les directions collaborent afin de
rendre les programmes et services municipaux plus accessibles par des
stratégies logiques et efficaces.
L’étude du Conseil de planification
sociale mentionnée plus haut, qui faisait état des progrès des municipalités au
chapitre de l’accessibilité, a également relevé les secteurs qui devaient être
améliorés, selon les participants. Depuis quelques années déjà, des personnes
handicapées et les membres de leur famille ainsi que des représentants d’autres
secteurs intéressés font remarquer que les programmes et services municipaux ne
sont pas accessibles à tous. Les obstacles qui existent dans les installations
et bâtiments municipaux, le transport en commun, le secteur de l’information et
de l’emploi, ainsi que les programmes communautaires empêchent de nombreux
résidents d’Ottawa de profiter des possibilités offertes sur le plan
économique, récréatif et culturel ou sur celui de l’emploi. Des organismes
communautaires ont constaté que les politiques et les procédures de la Ville ne
sont pas adaptées aux personnes atteintes de maladie mentale, ce qui exclut de
nombreux bénévoles et employés potentiels. De plus, selon certains, les
documents que contiennent les sites Web de la Ville ne sont pas toujours
accessibles, malgré les efforts déployés pour maintenir un niveau
d’accessibilité acceptable au chapitre de la conception et de l’élaboration.
Enfin, les résidents malentendants éprouvent beaucoup de difficulté à
communiquer avec les fonctionnaires et les conseillers municipaux.
Pour donner suite à ces préoccupations,
le personnel municipal a procédé en 2006 à l’évaluation des services
d’information de la Ville et, après avoir consulté la population, a cerné les
secteurs où le niveau d’accessibilité était inacceptable. Un certain nombre
d’initiatives ont été prises afin de remédier à ces problèmes, notamment :
Les
organismes communautaires et les résidents ont également demandé que le
personnel de la Ville témoigne d’une plus grande sensibilité à l’égard des
questions relatives aux handicaps. En 2006, des résidents handicapés et des
membres du personnel municipal ont déterminé qu’il était nécessaire de
sensibiliser les employés aux handicaps et de leur enseigner des connaissances
sur le sujet. La Ville est prête à offrir à son personnel une formation
pratique, pertinente et abordable afin de répondre aux besoins exprimés.
Les efforts continus déployés pour
accroître l’accessibilité des installations municipales, du transport en
commun, des programmes et de l’infrastructure répondent ainsi à l’orientation
de la Ville et aux attentes de la collectivité en matière d’intégration et
contribuent à établir une base solide pour la conformité aux normes établies en
vertu de la Loi de 2005 sur
l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Sans cette
base, il sera de plus en plus difficile et coûteux de respecter ces normes.
Le PAMVO de 2007 propose :
·
de
continuer à éliminer les obstacles dans les installations municipales au rythme
actuel (GBI);
·
de
maintenir un programme pluriannuel de remplacement des autobus actuels par des
autobus à plancher surbaissé (STC);
·
d’appliquer
les normes d’accessibilité provinciales (Loi
de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario)
par :
-
la
formation du personnel en sensibilisation à la situation des personnes ayant un
handicap et en accessibilité,
-
l’augmentation
de l’accès aux services ATS et 3-1-1,
-
l’évaluation
de l’accessibilité du site Web ottawa.ca,
-
la
collaboration avec la communauté des personnes handicapées (SCIP);
·
d’aider
les aînés et les personnes handicapées à déneiger leur entrée de cour (OS);
·
de
continuer d’offrir le programme de laissez-passer communautaire (tarifs
d’autobus réduits) (STC).
D’autres
initiatives prévues dans le PAMVO peuvent être mises en œuvre au moyen des
ressources existantes. On prévoit que les mesures prises pour respecter les
normes de la Loi et répondre aux préoccupations de la population
exigeront un investissement considérable de ressources au cours des
quatre prochaines années.
Avantages
Grâce au
leadership progressif du Conseil municipal, la Ville d’Ottawa se taille peu à
peu une place de choix parmi les chefs de file municipaux dans le domaine de
l’accessibilité. À mesure que la Ville se dotera de l’équipement requis pour
offrir des services de qualité à une clientèle vieillissante et diversifiée, le
secteur du tourisme et des congrès connaîtra des retombées positives. Un nombre
croissant d’aînés bénéficient déjà de services de transport en commun et de
programmes communautaires dont l’accessibilité a été améliorée. Par ailleurs,
les entreprises auront accès à un éventail plus vaste de consommateurs et à des
ressources humaines inexploitées.
Bien que les initiatives en matière
d’accessibilité semblent souvent répondre avant tout aux besoins des personnes
handicapées, une fois mises en œuvre, elles bénéficieront à l’ensemble de la
collectivité. Les portes automatiques, les rampes d’accès, les ascenseurs, les
autobus à plancher surbaissé, les appareils d’écoute, les moniteurs à grand
écran, les systèmes de communication sans fil, les sites Web accessibles, etc.
sont autant d’outils utiles à bien des gens, même à ceux qui n’ont pas de
handicap.
Faits saillants de 2006 (au
30 septembre 2006)
En 2006, la Ville a fait des progrès
considérables en ce qui concerne l’amélioration de l’accès des résidents et des
visiteurs ayant un handicap à ses programmes et services. Voici certaines de
ses principales réalisations :
· Un programme pilote de laissez‑passer
communautaire a été lancé, qui offre aux personnes à faible revenu ayant un
handicap des laissez‑passer d'autobus à prix réduit.
· Le 1er janvier 2006, un règlement harmonisé sur les taxis
est entré en vigueur, lequel donnera lieu à la délivrance de 160 nouvelles
plaques d'immatriculation pour taxis accessibles entre 2006 et 2009.
· La Journée de l'accessibilité et de l'intégration, proclamée pour la
première fois par la Ville d’Ottawa en 2004, a été célébrée à l’hôtel de ville
en collaboration avec Voiceprint Canada et la station de télévision CTV Ottawa.
Celle‑ci continue de travailler activement avec la Ville à la promotion
de l'accessibilité auprès des résidents.
· Près de 1 100 obstacles physiques à l'accessibilité ont été
éliminés dans 50 installations municipales, et 10 autres bâtiments
appartenant à la Ville ont fait l'objet d'une vérification.
· Un logiciel de technologie d'adaptation et des postes de travail
accessibles sont mis en place actuellement dans quatre succursales de la
Bibliothèque publique d’Ottawa afin qu’un plus grand nombre de résidents aient
accès aux sites publics d’Internet.
· Des signaux sonores pour piétons (SSP) ont été installés à
42 intersections et le quart des intersections munies de feux de
signalisation en sont maintenant équipées.
· Le réseau de transport en commun compte 100 nouveaux autobus à
plancher surbaissé, faisant ainsi passer la proportion d’autobus accessibles à
65 p. 100.
· Une étude des besoins en formation sur l’accessibilité à la Ville a
permis de relever les lacunes en matière de connaissances et les secteurs où la
formation serait une priorité.
· La prestation de services de renseignements aux personnes ayant de la
difficulté à communiquer a été évaluée et les obstacles à cette prestation ont
été cernés.
· Le Prix de l'accessibilité intégrale 2006 de la Ville d’Ottawa a
été décerné au cabinet d'architectes Barry J. Hobin & Associates
pour avoir appliqué de façon novatrice le concept d’aménagement universel
améliorant ainsi l’accessibilité du Centre communautaire du Glebe.
· Une analyse comparative des normes du Code du bâtiment de
l'Ontario et de l’Accessible Design for the Built Environment de
l’Association canadienne de normalisation a été effectuée, ce qui a permis de
créer un outil de référence sur les normes et les obligations en matière
d’accessibilité.
· Les programmes d'activités aquatiques, de conditionnement physique, de
loisirs et d'arts de la Ville d’Ottawa qui ont été adaptés pour en faciliter
l'accès aux personnes ayant un handicap ont été maintenus ou élargis.
· En tout, 180 enfants ayant différents handicaps sont allés dans un camp
d’été grâce à un programme de soins partagés.
· Une campagne publicitaire de recrutement a été lancée afin de faire
connaître les possibilités d'emploi de la Ville d'Ottawa pour les personnes
ayant un handicap.
Afin d’assurer la conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les
personnes handicapées de l’Ontario, il faudra affecter plus de fonds dans
les postes budgétaires des services réservés à l’accessibilité puisque le
gouvernement de l’Ontario n’offre pas de financement pour satisfaire aux
exigences de la Loi. Parmi les initiatives d’amélioration de
l’accessibilité, notons :
· moderniser les installations et les
infrastructures municipales pour en faciliter l’accès;
· s’assurer que les nouvelles
conceptions répondent aux besoins actuels et nouveaux;
· améliorer l’accès aux services de
transport en commun;
· tenir compte des besoins des
personnes handicapées pour les activités communautaires et les réunions
publiques;
· s’assurer que les services de
renseignements sont accessibles;
· offrir des services de soutien aux
personnes handicapées qui participent à des programmes de santé, de bien-être
et de mise en forme.
Grâce à ces initiatives, un plus grand nombre
de gens pourront profiter de tout ce que la Ville d’Ottawa a à offrir.
La plupart des exigences budgétaires
associées à l’accessibilité sont des investissements ponctuels. Par exemple, la
partie du budget de la Direction de la gestion des biens immobiliers consacrée
à l’accessibilité des installations permet de repérer et d’éliminer des
obstacles par la modernisation des bâtiments existants. Une fois chaque projet
achevé, l’entretien continu des bâtiments est financé à partir du budget des
immobilisations de la Ville.
L’approche du Conseil a consisté à
se diriger progressivement vers une accessibilité totale. Il en résulte
l’établissement d’une base solide pour la conformité aux normes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les
personnes handicapées de l’Ontario et la satisfaction des attentes de la
population. Les dépenses raisonnables associées à cette méthode font que la
Ville n’aura pas à assumer les coûts exorbitants pouvant accompagner des
efforts de dernière minute pour se conformer à la Loi.
En 2005, le Conseil municipal a
approuvé l'engagement d'un spécialiste de l'accessibilité qui est chargé de
faciliter la planification en matière d’accessibilité, de diriger la réponse de
la Ville aux dispositions de la Loi de
2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, de
s’assurer que les membres du personnel possèdent les connaissances nécessaires
à la prestation de services accessibles et de servir d’intermédiaire entre la
Ville et la communauté des personnes handicapées. Le spécialiste de
l’accessibilité pour Services de transport en commun et un agent d’inventaire
de l’accessibilité de GBI fournissent une orientation et des conseils
techniques aux services municipaux.
Lorsque les normes feront l’objet d’un
règlement et seront exécutoires, il faudra mettre en œuvre des processus
pratiques pour vérifier les installations et les services et assurer une
entière conformité. Les normes s’appliqueront à l’ensemble des services, des
programmes, des infrastructures et des emplois de la Ville, de même qu’aux
politiques, procédures et pratiques municipales. En outre, elles auront une
incidence sur le travail de la plupart des employés de la Ville. Des ressources
considérables seront nécessaires au cours des quatre prochaines années
afin d’assurer la conformité aux normes et d’effectuer des suivis et des vérifications.
Services généraux examinera les exigences à ce chapitre, évaluera les
ressources municipales actuelles et fera rapport à ce sujet au Conseil par
l’entremise de plans d’accessibilité annuels.
Voici
quelques initiatives prévues pour 2007 :
· Acheter 100 autres autobus à
plancher surbaissé pour remplacer de vieux autobus et répondre à la croissance.
Tous les autobus utilisés pour le transport en commun seront accessibles d’ici
2014.
· Accroître l’inventaire d’équipement
de conditionnement physique accessible et acheter de l’équipement
supplémentaire de jeu et de sport adapté afin d’encourager les enfants
handicapés à faire de l’activité physique.
· Intégrer des éléments de conception
accessibles dans les nouvelles installations et structures des parcs.
· Créer à l’intention du personnel de
la Ville des modules de formation sur la sensibilisation aux handicaps et à
l’accessibilité.
· Établir des partenariats
communautaires par l’entremise d’un forum public coanimé par le Comité
directeur interservices sur l'accessibilité et le Comité consultatif sur
l’accessibilité, et recueillir des commentaires et des connaissances
supplémentaires de la part de la communauté des personnes handicapées au moyen
d’outils multimédias accessibles.
· Remédier aux obstacles à la
communication relevés au cours du projet d’évaluation des services de
renseignements de 2006, plus particulièrement en ce qui touche l’accès à
l’information par l’entremise du site Web de la Ville, des services ATS et des
séances de consultation publique.
· Achever et mettre en œuvre, à la
Direction de la gestion des biens immobiliers (GBI), les nouvelles lignes
directrices et la nouvelle politique en matière d'aménagement accessible pour
la Ville d'Ottawa.
· Effectuer la vérification de
50 installations municipales existantes et éliminer environ
1 300 obstacles grâce au programme d’accessibilité ainsi qu’aux
programmes généraux de modernisation et de renouvellement des biens.
· Accroître la proportion d’employés
handicapés à la Ville d’Ottawa en recourant à des stratégies actives de
recrutement.
· Mettre en place le programme Snow-Go
pour aider les aînés et les personnes handicapées à déneiger leur entrée.
· Installer des signaux sonores pour
piétons à 25 autres intersections nouvelles ou rénovées.
· Mettre à l'essai divers systèmes de
sous-titrage en temps réel (services et équipement) afin d’accroître l’accès
des personnes malentendantes aux réunions publiques.
· Élaborer et offrir des séances de
formation sur la diversité à tous les employés municipaux, en mettant l’accent
sur la nécessité de respecter et de comprendre les lois régissant les droits de
la personne et leur application à une main‑d’œuvre diversifiée.
CONSULTATION
Tout au long de l’année, le Comité directeur
interservices sur l'accessibilité et chaque direction municipale se sont réunis
avec le Comité consultatif sur l’accessibilité (CCA), dont les membres ont été
nommés par le Conseil municipal. Ces consultations portaient avant tout sur des
questions et des initiatives précises, mais elles servaient également à amener
la Ville à mieux saisir les obstacles à l’accessibilité et à y trouver des
solutions.
L’élaboration du PAMVO est en grande partie le
fruit de l’expertise et de l’expérience des membres du CCA. En outre, des
commentaires ont été recueillis au cours de longues discussions avec la
collectivité, sous diverses formes (tables rondes, entrevues menées par des
dirigeants communautaires avec des particuliers, observations soumises à titre
individuel, groupes de discussion sur des questions précises, sondages, etc.),
par le personnel de la Ville et dans le cadre d’un examen des pratiques
exemplaires effectué par d’autres autorités.
La Ville est demeurée en contact régulier avec
la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario afin de rester au fait
de toute nouveauté concernant la Loi de
2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les
conseils chargés de l’élaboration des normes en matière d’accessibilité. La
Ville s’est engagée à collaborer étroitement avec d’autres secteurs et avec le
gouvernement provincial en échangeant leurs connaissances et en s’associant
pour créer des normes afin de faire de l’Ontario une province entièrement
accessible.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
La plupart des initiatives proposées peuvent
être réalisées en puisant dans les budgets existants des services et grâce à
des subventions ou à des ententes de financement conclues avec des ordres
supérieurs de gouvernement ou d’autres organismes.
Les fonds requis pour le remplacement des
autobus ont déjà été approuvés par le Conseil municipal (voir le rapport no ACS2006-PWS-TRN-0009
sur la Stratégie d’acquisition des autobus, daté du
23 août 2006) et seront tirés du programme des immobilisations
de Services de transport en commun.
Le financement supplémentaire requis pour des
initiatives qui ne disposent pas de fonds provenant des ressources existantes
de la Ville ou d’autres administrations ou organismes est le suivant :
·
Vérifications
de l'accessibilité de bâtiments et travaux de modernisation – Les coûts
approximatifs pour 2007 s’élèvent à un million de dollars. GBI demandera que
des fonds soient débloqués pour ces projets d’accessibilité dans le budget
préliminaire des immobilisations de 2007.
·
Travaux
de modernisation des bâtiments du Service de police d’Ottawa (SPO) – Les coûts
pour 2007 seront d’environ 190 000 $. Sous réserve de l’approbation
des Services de direction du SPO et de la Commission de services policiers
d’Ottawa, le SPO soumettra une demande de financement à ce titre dans le budget
préliminaire des immobilisations de 2007.
·
Projet
de système de diffusion d'alertes – Les coûts approximatifs de cette initiative
pour 2007 seront de 150 000 $. Le Bureau de gestion des mesures
d'urgence présentera une demande de financement au titre du programme de
gestion des mesures d'urgence dans le budget préliminaire des immobilisations
de 2007.
·
Programme
Snow-Go – Les coûts de ce projet sont d’environ 120 000 $ par année.
La Direction des opérations de surface recommandera que les fonds nécessaires
pour couvrir les coûts soient inscrits au budget préliminaire de fonctionnement
de 2007.
·
Normes
provinciales en matière d’accessibilité – Les coûts approximatifs associés à
ces normes sont de 100 000 $ par année pendant les
quatre prochaines années (de 2007 à 2010). Services à la clientèle et
Information au public recommanderont que les fonds nécessaires pour couvrir les
coûts soient inscrits au budget préliminaire de fonctionnement de 2007.
·
Programme
de laissez-passer communautaire – Les coûts d’exploitation annuels de ce
programme sont de 1,1 million de dollars, dont une partie
(500 000 $) peut être tirée du budget actuel de la Direction des
services de transport en commun. Celle-ci recommandera que 600 000 $
soient inscrits au budget préliminaire de fonctionnement de 2007.
DOCUMENTATION D'APPUI
Plan d’accessibilité municipal de 2007 de
la Ville d’Ottawa
Initiatives réalisées en 2006
et Initiatives prévues pour 2007 (Annexe 1 et 2)
SUITE À DONNER
Le personnel de Services généraux coordonnera
la mise en œuvre du Plan d'accessibilité municipal de 2007 de la Ville d'Ottawa
(PAMVO). Les employés de chaque service veilleront à ce que les travaux
d'amélioration de l'accessibilité soient entrepris dans les secteurs d'activités
qui relèvent de leur compétence. Le Comité directeur interservices sur
l'accessibilité fera chaque année rapport des progrès réalisés au chapitre de
l'exécution du PAMVO de 2007.