RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Le 12
novembre 2009
SALLE ANDREW-S.-HAYDON
10 h
ORDRE DU JOUR 77
Réunion extraordinaire convoquée par
Son Honneur le maire O’Brien pour étudier des
questions relatives au rapport du directeur municipal sur la proposition du projet de partenariat pour le
parc Lansdowne et à tout autre rapport complémentaire; un rapport du
vérificateur général intitulé « Vérification de 2009 du processus de
demandes de propositions concernant le parc Lansdowne »; de même que la
motion no 65/13 renvoyée par le Conseil lors
de la réunion du 2 septembre 2009.
1. Prière
2. Appel nominal
3. Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant
de réunions antérieures
4. Communications
Aucune correspondance n’a été versée
aux dossiers à ce jour.
5. Absences
Aucune
absence n’a encore été signalée.
6.
Constitution en comité
plénier
(conseillers G. Bédard
et S. Desroches)
Le 12 novembre 2009.
Audience de
délégations publiques
7. Ajournements
et reports
CONSEIL
MUNICIPAL – LE 22 AVRIL 2009
RAPPORT CONJOINT 1
DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU
COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
|
1. ÉVALUATION DES PROPOSITIONS D’AMÉNAGEMENT
DE STADES – Ottawa stadium and entertainment group (oseg) (LANSDOWNE
LIVE) et Senators sports and entertainment (SSE) (KANATA) |
MOTION Nº 65/13
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par le conseiller S. Qadri
ATTENDU
QUE la Ville d’Ottawa a reçu une proposition spontanée de la part de Senators
Sports and Entertainment (SSE) en vue de l’aménagement d’un stade de soccer
professionnel à Ottawa;
ATTENDU
QUE la popularité grandissante du soccer justifierait la construction
d’installations réservées à la pratique de ce sport et que l’aménagement de
terrains de soccer communautaires serait avantageux pour la Ville d’Ottawa;
IL
EST DÉCIDÉ QUE la Ville d’Ottawa négociera une entente avec SSE en vue de
l’aménagement, sur 30 acres de terrain appartenant à la Ville le long de
la promenade Palladium, d’un stade de soccer et de terrains de soccer
communautaires, sous réserve notamment des conditions suivantes :
1. que SSE ait obtenu une concession de la Major League Soccer (MLS)
avant d’aménager le stade;
2. que la Ville d’Ottawa demeure propriétaire du stade et des
terrains de soccer communautaires;
3. que la contribution financière de la Ville pour la construction du
stade ne dépasse pas 17 millions de dollars;
4. que la Ville aide SSE à réunir les fonds supplémentaires
nécessaires à la construction des installations;
5. que 50 p. 100 de tous les profits
générés par chaque activité qui aura lieu dans le stade soient versés à la
Ville;
6. que la Ville et SSE acceptent d’accélérer l’exécution d’autres
projets d’aménagement sur les terrains de SSE, lesquels, selon les estimations,
rapporteront 5 millions de dollars par année en impôts fonciers.
ET QUE les négociations se tiendront dans un délai de 90 jours.
MOTION Nº 65/14
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par le conseiller S. Qadri
Que la motion nº
65/13 (point C modifié) soit déposée en attendant que le rapport sur les
résultats des négociations avec l’OSEG soit soumis au Conseil.
MOTION Nº 65/15
Motion du conseiller G. Hunter
Appuyée par le conseiller A. Cullen
Que la motion nº
65/13 (point C modifié) soit déposée en attendant que le Conseil ait pris une
décision définitive au sujet de la proposition de l’OSEG.
La motion nº 65/14 est alors mise aux voix et le DÉPÔT, ADOPTÉ
par 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
VOIX AFFIRMATIVES
(13) : les conseillers
E. El-Chantiry, M. Wilkinson, R. Chiarelli, P. Hume,
P. Feltmate, J. Harder, S. Qadri, G. Brooks,
R. Bloess, D. Deans, B. Monette, M. McRae et le maire
O’Brien.
VOIX NÉGATIVES
(8) : les conseillers
D. Holmes, C. Doucet, J. Legendre, A. Cullen,
G. Hunter, R. Jellett, M. Bellemare et C. Leadman.
La motion nº 65/14 ayant été ADOPTÉE, la motion nº 65/15 est jugée
REDONDANTE.
CONSEIL MUNICIPAL – LE 2 SEPTEMBRE 2009
(Remarque : La motion suivante a été traitée plus
tard au cours de la réunion, mais est présentée ci-dessous par souci de
commodité.)
MOTION Nº 71/2
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par le conseiller S. Qadri
Que la
motion nº 65/13 soit présentée à la réunion du Conseil au cours de
laquelle une décision sera arrêtée au sujet du parc Lansdowne.
ADOPTÉ
CONSEIL MUNICIPAL – LE 2 SEPTEMBRE 2009
DIRECTEUR
MUNICIPAL
PROPOSITION DU PROJET DE
PARTENARIAT POUR LE PARC LANSDOWNE
PROPOSED LANSDOWNE PARK PARTNERSHIP PLAN
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
Que le Conseil :
1.
prenne connaissance du projet de partenariat
pour le parc Lansdowne et le présente ensuite à des fins d’examen à la réunion
conjointe du Comité des services organisationnels et du développement économique
et du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, qui se tiendra le
26 octobre 2009, et à celle du Conseil municipal, le
12 novembre 2009;
2.
approuve le plan de consultation publique tel
qu’il est mentionné dans le présent rapport et soumette un rapport
supplémentaire sur les résultats de cette consultation le 26 octobre
prochain, à la réunion conjointe des comités;
3.
demande au personnel de la Ville de préparer un rapport additionnel
présentant les autres étapes à suivre en vue de mettre en oeuvre le projet de
partenariat pour le parc Lansdowne, y compris les exigences relatives à la
création d’une société de services municipaux, de même qu’une entente
concernant les ressources nécessaires qui seront prises en considération à
l’occasion de la réunion conjointe du Comité des
services organisationnels et du développement économique et du Comité de
l’urbanisme et de l’environnement, qui se tiendra le 26 octobre 2009,
et à celle du Conseil municipal, le 12 novembre 2009;
4.
autorise le directeur municipal
à dépenser les fonds nécessaires à la tenue de la consultation publique et à la
production d’un rapport sur la mise en oeuvre.
À la suite de la présentation du personnel sur
le sujet, le maire O’Brien décrète que seules les questions relatives aux
recommandations formulées dans le rapport du personnel seront entendues. Le
conseiller Cullen conteste la décision du maire, laquelle est confirmée par
13 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
VOIX AFFIRMATIVES (13) : les conseillers P. Hume, G. Brooks, R. Jellett, R.
Bloess, S. Qadri, R. Chiarelli, J. Harder, B. Monette, E. El-Chantiry, G.
Hunter, D. Thompson, M. Bellemare et le maire O’Brien.
VOIX NÉGATIVES (8) : les conseillers A. Cullen, C. Leadman, S.
Desroches, D. Deans, M. Wilkinson, P. Feltmate, D. Holmes et J. Legendre.
MOTION Nº 71/13
Motion de la conseillère D. Holmes
Appuyée par le conseiller J. Legendre
ATTENDU QUE le Conseil a décidé le
23 avril 2009 d’entamer des négociations avec l’OSEG au sujet de l’avenir
du parc Lansdowne;
ATTENDU QUE le résultat de ces négociations
avec le promoteur unique d’une proposition spontanée a été soumis au Conseil;
ATTENDU QUE diverses autres visions sont
proposées afin de mettre le mieux à profit ce bien public important;
ATTENDU QUE le Conseil juge qu’il convient de donner
le temps nécessaire pour que toutes les visions pour le parc Lansdowne puissent
être présentées et évaluées par voie concurrentielle;
IL EST DÉCIDÉ QUE l’examen du rapport du
directeur municipal intitulé Proposition du projet de partenariat pour le
parc Lansdowne sera reporté.
MOTION Nº 71/14
Motion du conseiller S. Qadri
Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry
Que la motion soit mise aux voix.
La
motion est ADOPTÉE à la majorité de 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX
NÉGATIVES ainsi partagées :
VOIX AFFIRMATIVES (13) : les conseillers G. Brooks, D. Deans, M. Wilkinson,
M. McRae, G. Bédard, S. Qadri, R. Chiarelli, J. Harder, B. Monette,
E. El‑Chantiry, G. Hunter, D. Thompson et le maire O’Brien.
VOIX NÉGATIVES (11) : les conseillers A. Cullen, P. Hume, C. Leadman, S.
Desroches, R. Jellett, P. Feltmate, R. Bloess, D. Holmes, C. Doucet,
J. Legendre et M. Bellemare.
La motion no 71/13 est immédiatement
soumise au Conseil et REJETÉE par 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 17 VOIX
NÉGATIVES ainsi partagées :
VOIX AFFIRMATIVES (7) : les conseillers A. Cullen, C. Leadman, G. Bédard,
P. Feltmate, D. Holmes, C. Doucet et J. Legendre.
VOIX NÉGATIVES (17) : les conseillers P. Hume, S. Desroches, G. Brooks,
R. Jellett, D. Deans, M. Wilkinson, M. McRae, R. Bloess,
S. Qadri, R. Chiarelli, J. Harder, B. Monette, E. El-Chantiry,
G. Hunter, D. Thompson, M. Bellemare et le maire O’Brien.
MOTION Nº 71/15
Motion du conseiller A. Cullen
Appuyée par la conseillère D. Deans
ATTENDU QUE Parcs et Loisirs relève du Comité
des services communautaires et de protection;
ATTENDU QU’il est proposé de limiter l’examen
du projet de partenariat pour le parc Lansdowne à une seule réunion conjointe
du Comité des services organisationnels et du développement et du Comité de
l’urbanisme et de l’environnement;
IL EST DÉCIDÉ QUE la recommandation 1 sera
modifiée de manière à mentionner le comité plénier (y compris les délégations)
et le Conseil pour la réunion du 12 novembre 2009, selon la formulation suivante :
« prenne connaissance du projet de partenariat
pour le parc Lansdowne et le soumette ensuite à l’étude du comité plénier (y
compris les délégations) et du Conseil le 12 novembre 2009; »
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/16
Motion du
conseiller P. Hume
Appuyée par
le conseiller R. Jellett
Que la recommandation 1 soit modifiée par
l’ajout suivant :
« et qu’il habilite les présidents des comités
et le maire à modifier au besoin, en consultation avec le directeur municipal,
la date de la réunion du comité plénier et du Conseil; »
RETIRÉ
MOTION Nº 71/17
Motion du conseiller C. Doucet
Appuyée par la conseillère C. Leadman
ATTENDU QUE les responsables de la Zone
d’amélioration commerciale du Glebe n’ont jamais reçu l’étude de la circulation
menée par Delcan sur la proposition initiale de réaménagement Lansdowne Live,
contrairement à ce qui leur a été promis à de nombreuses reprises;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de
fournir l’étude en question dans les plus brefs délais aux responsables de la
Zone d’amélioration commerciale du Glebe.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/18
Motion du conseiller G. Brooks
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU QUE le Conseil n’a pas encore pris
connaissance de l’offre conditionnelle de la Ligue canadienne de football (LCF)
à l’OSEG;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de
transmettre au Conseil l’offre conditionnelle appuyant la nécessité de
construire un stade au parc Lansdowne ou, pour l’OSEG, de gérer l’équipe de
football, et ce, avant la réunion du comité plénier et du Conseil.
ADOPTÉ, avec dissidence des conseillers S. Qadri et E. El-Chantiry.
MOTION Nº 71/19
Motion de
la conseillère P. Feltmate
Appuyée par
la conseillère D. Holmes
ATTENDU QUE le site du parc Lansdowne n’a pas
été jugé convenable pour aménager la nouvelle Bibliothèque centrale, le service
de transport en commun y étant inadéquat compte tenu des besoins des
installations projetées;
ATTENDU QUE les besoins d’un stade en matière
de transport en commun sont nettement supérieurs à ceux d’une bibliothèque;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de
fournir l’étude de la circulation justifiant le choix du parc Lansdowne pour
l’aménagement d’un stade.
RETIRÉ
MOTION Nº 71/20
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par la conseillère P. Feltmate
IL EST DÉCIDÉ QUE la recommandation 2 sera
modifiée par l’insertion des mots « la première phase du » et la
suppression du « le » devant « plan de consultation
publique »;
ET QUE les mots suivants seront ajoutés à la
recommandation 4 : « , à hauteur d’une limite facturable de
200 000 $, somme financée à même le projet d’immobilisations
secondaires de 2009 relatif au parc Lansdowne. »
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/21
Motion du conseiller G. Brooks
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU QUE la population est manifestement
préoccupée par le coût des divers volets de la proposition;
ATTENDU QU’il est nécessaire de disposer de
renseignements financiers clairs et faciles à comprendre, mais très détaillés;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel dressera des
listes distinctes des dépenses et des rentrées, auxquelles les résidents auront
accès dans le cadre du processus de consultation publique.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/22
Motion du conseiller C. Doucet
Appuyée par le conseiller R. Jellett
IL EST DÉCIDÉ QUE les
représentations visuelles de la proposition de réaménagement Lansdowne Live
n’incluront pas les terrains de baseball municipaux adjacents au parc
Lansdowne, qui ne sont pas intégrés à la proposition et constituent des entités
juridiques distinctes.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/23
Motion de la conseillère C. Leadman
Appuyée par le conseiller C. Doucet
IL EST DÉCIDÉ QUE deux autres
assemblées publiques seront ajoutées aux quatre proposées, selon les modalités
suivantes :
une dans le quartier Capitale,
où se situe le parc Lansdowne, et une dans le quartier Kitchissippi.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/24
Motion du
conseiller P. Hume
Appuyée par
la conseillère P. Feltmate
ATTENDU QUE la proposition de l’OSEG ne
constitue pas l’unique vision pour le parc Lansdowne;
ATTENDU QUE deux autres propositions ont été
rendues publiques au sujet de la revitalisation du parc Lansdowne (le plan de
rechange pour Lansdowne de Lester Johnson et Absolument Ottawa – Vitally
Ottawa);
ATTENDU QUE la revitalisation du parc Lansdowne
devrait se faire en tenant compte de la vision de la collectivité pour le site;
IL EST DÉCIDÉ QUE les consultations publiques
sur la revitalisation du parc Lansdowne traiteront du projet de partenariat
pour le parc et donneront aussi l’occasion aux promoteurs des deux autres
propositions susmentionnées de présenter celles‑ci afin que les
consultations relatives à la vision pour le parc Lansdowne soient aussi vastes
que possible.
RETIRÉ
MOTION Nº 71/25
Motion du conseiller G. Brooks
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU QUE la Ville devra assumer des frais
pour la construction du stade et de ses installations;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de
préciser, dans le rapport de mise en oeuvre soumis au comité plénier et au Conseil,
à combien pourraient s’élever ces coûts initiaux et dans quelle mesure les flux
de rentrées permettraient de les assumer.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/26
Motion du conseiller C. Doucet
Appuyée par le conseiller P. Hume
ATTENDU QUE deux concessions antérieures de la
Ligue canadienne de football (LCF) n’ont pas été exploitées pendant de longues
périodes au parc Lansdowne;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de
fournir, dans le rapport de mise en oeuvre, des renseignements précisant qui
serait responsable du service de la créance au titre du capital ainsi que des
factures de services publics du stade si la concession de la LCF devait être un
échec.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/27
Motion de la conseillère P. Feltmate
Appuyée par le conseiller J. Legendre
ATTENDU QUE les promoteurs et la Ville mettront
le projet sur pied en tant qu’entité juridique distincte;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de
fournir, dans le rapport de mise en oeuvre, des renseignements précisant qui
assumera la responsabilité des obligations contractuelles et des déficits
éventuels à la suite de la création de la Société de services municipaux.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/28
Motion de la conseillère C. Leadman
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU QUE des considérations financières
régissent la répartition en phases des divers volets de la proposition de
l’OSEG;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de
fournir ces renseignements dans le rapport de mise en oeuvre et de préciser
notamment ce qui sera construit en premier, le stade ou les éléments
commerciaux.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/29
Motion de la conseillère D. Holmes
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU QU’un soin particulier devra être
consacré à l’examen d’une proposition pour laquelle il n’existe aucune offre
comparative ou concurrente;
IL EST DÉCIDÉ QUE le rapport de mise en oeuvre
inclura des dispositions exigeant une évaluation financière indépendante et
diligente de la proposition, laquelle examinera diverses hypothèses relatives
aux taux d’intérêt, aux coûts de construction, aux revenus tirés du football et
aux recettes foncières.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/30
Motion de la conseillère C. Leadman
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU QUE l’adjudication des contrats en vue
de concrétiser la proposition est soumise à divers impératifs juridiques et
financiers;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé
d’ébaucher, dans le rapport de mise en oeuvre, la procédure d’adjudication des
contrats pour le stade et, en particulier, d’indiquer qui, de la Ville ou de
l’OSEG, pilotera le projet.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/31
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par le conseiller M. Bellemare
ATTENDU QUE le Conseil a décidé d’envisager
l’adjudication, pour le projet du parc Lansdowne, d’un contrat à fournisseur
exclusif à l’OSEG, qui a soumis une proposition spontanée;
ATTENDU QUE la mise en concurrence est une
condition habituelle d’attribution des subventions fédérales et provinciales;
IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel
sera chargé de fournir, dans le rapport de mise en oeuvre, de l’information sur
l’admissibilité du projet, sous sa forme actuelle, aux subventions fédérales et
provinciales en vue d’éclairer la décision définitive du Conseil.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/32
Motion de la conseillère D. Deans
Appuyée par la conseillère M. McRae
ATTENDU
QUE la proposition relative au parc Lansdowne se fonde sur l’hypothèse selon
laquelle l’Exposition du Canada central se tiendra désormais sur le chemin
Albion;
ATTENDU QUE la proposition mentionne également des
plans pour la construction d’un centre de foires commerciales près de
l’aéroport;
ATTENDU QUE les hypothèses relatives à
l’infrastructure de transport pour ce secteur de la ville ont changé depuis
qu’il a été décidé de déplacer l’Exposition du Canada central sur le chemin
Albion;
IL EST DÉCIDÉ QUE le rapport de mise en oeuvre
comprendra une étude de la circulation pour les terrains où aura lieu
l’Exposition du Canada central et celui où pourrait être construit le centre de
foires commerciales.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/33
Motion de la conseillère D. Holmes
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU QUE Montréal n’octroie aux Alouettes
aucun emprunt obligataire ni terrain à vocation de parc, la concession étant
strictement financée par des investissements privés;
ATTENDU QUE la proposition de l’OSEG repose sur
l’obtention d’un emprunt obligataire et la cession d’un parc municipal à des
fins d’exploitation commerciale, source d’impôt foncier;
IL EST DÉCIDÉ QUE la trésorière municipale
rédigera, de concert avec le greffier municipal et chef du contentieux, un
rapport rendant compte au Conseil de la conformité de la proposition de l’OSEG
aux dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités relatives aux
primes, et le soumettra au comité plénier avant la tenue de la réunion au cours
de laquelle le résultat des consultations publiques sera présenté.
ADOPTÉ
MOTION Nº 71/34
Motion du conseiller C. Doucet
Appuyée par le conseiller G. Bédard
ATTENDU QU’une proposition découlant d’un appel
d’offres repose sur un processus compétitif visant l’achat par la Ville de
biens et de services ou un projet municipal de construction;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé un
processus améliorant une proposition de l’OSEG;
ATTENDU QUE le personnel de la Ville travaille
avec les promoteurs à préciser et à définir la proposition;
IL EST DÉCIDÉ QUE le vérificateur général sera
prié de déterminer dans un rapport, soumis avant la tenue des délibérations du
comité plénier, si l’offre de l’OSEG demeure une proposition spontanée ou s’il
faut plutôt la considérer comme un projet soumis au processus de demandes de
propositions aux termes du Règlement sur les marchés.
La motion est ADOPTÉE à la majorité de 14 VOIX
AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :
VOIX AFFIRMATIVES (14) : les conseillers A. Cullen, P. Hume, C. Leadman, G.
Brooks, R. Jellett, D. Deans, M. McRae, G. Bédard, P. Feltmate,
S. Qadri, D. Holmes, C. Doucet, J. Legendre et M. Bellemare.
VOIX NÉGATIVES (10) : les conseillers S. Desroches, M. Wilkinson, R.
Bloess, R. Chiarelli, J. Harder, B. Monette, E. El-Chantiry, G.
Hunter, D. Thompson et le maire O’Brien.
MOTION Nº 71/35
Motion du
conseiller G. Bédard
Appuyée par
le conseiller C. Doucet
ATTENDU
QUE le Conseil municipal a approuvé en novembre 2007 la tenue pour le parc
Lansdowne d’un concours de design qui devait se conclure en décembre 2008;
ATTENDU
QU’une concession de la Ligue canadienne de football (LCF) a été octroyée en
mars 2008 aux promoteurs de l’Ottawa Stadium Entertainment Group (OSEG), sous
réserve de la conclusion avec la Ville d’Ottawa d’une entente d’utilisation du
stade Frank-Clair;
ATTENDU
QUE le concours public de design a été suspendu unilatéralement par le
personnel en juin 2008 compte tenu de l’offre conditionnelle de concession de
la LCF et afin que soit réalisée une vérification de la structure du stade
Frank‑Clair;
ATTENDU
QUE les promoteurs de l’OSEG ont soumis en octobre 2008 leur proposition
initiale pour la revitalisation du parc Lansdowne (Lansdowne Live);
ATTENDU
QUE la Ville a reçu la proposition définitive des promoteurs de l’OSEG en mars
2009, soit trois mois après l’échéance prévue du concours public de design
approuvé par le Conseil en novembre 2007;
ATTENDU
QUE conseillers et résidents ont exprimé des inquiétudes relativement au temps
consacré à ce dossier et au manque apparent d’information sur divers aspects
précis de la proposition de l’OSEG;
IL
EST DÉCIDÉ QUE le vérificateur général sera chargé d’étudier toute
l’information pertinente au sujet des propositions des promoteurs de l’OSEG, y
compris l’offre initiale de concession de la LCF de mars 2008 et en particulier
toute échéance précise inscrite dans ce document, dans le contexte de la
suspension du concours public de design, et devra faire part de ses conclusions
à savoir si le Conseil a reçu tous les renseignements requis avant de s’engager
dans l’étape actuelle de la proposition.
La motion
est REJETÉE à la majorité de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES
ainsi partagées :
VOIX AFFIRMATIVES (10) : les conseillers A. Cullen, C. Leadman, D. Deans, M.
McRae, G. Bédard, P. Feltmate, D. Holmes, C. Doucet, J. Legendre
et M. Bellemare.
VOIX NÉGATIVES (14) : les conseillers P. Hume, S. Desroches, G. Brooks,
R. Jellett, M. Wilkinson, R. Bloess, S. Qadri, R. Chiarelli, J.
Harder, B. Monette, E. El-Chantiry, G. Hunter, D. Thompson et le
maire O’Brien.
MOTION Nº 71/36
Motion du conseiller J. Legendre
Appuyée par le conseiller G. Bédard
ATTENDU QUE le Conseil a demandé une proposition
spontanée relativement au projet de partenariat pour le parc Lansdowne;
ATTENDU QUE le personnel de la Ville a passé la
proposition en revue afin d’en analyser les avantages par rapport aux coûts;
IL EST DÉCIDÉ QUE le vérificateur général sera
prié d’auditer l’examen de la proposition effectué par le personnel et de
soumettre son rapport à ce sujet avant la date prévue d’approbation par le
Conseil du projet de partenariat.
ADOPTÉ
Le rapport du directeur municipal concernant le projet
de partenariat pour le parc Lansdowne est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ
sous sa forme modifiée par les motions nos 71/15, 71/17, 71/18,
71/20, 71/21, 71/22, 71/23, 71/25, 71/26, 71/27, 71/28, 71/29, 71/30, 71/31,
71/32, 71/33, 71/34 et 71/36, avec dissidence des conseillers D. Holmes et
C. Doucet.
8. Motion
portant présentation de rapports
(conseillers
G. Bédard et S. Desroches)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE
OFFICE OF THE
AUDITOR GENERAL – 2009 AUDIT OF THE LANSDOWNE PARK PROPOSAL PROCESS
Que le Conseil prenne
connaissance du rapport ci-joint: Vérification de 2009 du processus de demandes
de propositions concernant le Parc Lansdowne.
DIRECTEUR MUNICIPAL
LANSDOWNE PARTNERSHIP PLAN –
REPORT OF FINDINGS OF PUBLIC CONSULTATIONS
RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le Conseil prend connaissance du présent
rapport.
2. RAPPORT SUR LA MISE
EN APPLICATION DU PLAN DE PARTENARIAT DU PARC LANSDOWNE
(PPPL)
LANSDOWNE
PARTNERSHIP PLAN: IMPLEMENTATION PLAN
RECOMMANDATIONS
DU RAPPORT
1.
Que
le Conseil municipal prenne connaissance des réponses du personnel de la Ville,
regroupées dans le document 1, concernant les motions et les directives
présentées par le Conseil municipal le 2 septembre 2009, et par les
comités permanents, en octobre 2009, à titre indicatif
2.
Que
le Conseil municipal prenne en considération les recommandations
suivantes :
a)
Que
le Conseil municipal approuve le Plan de partenariat du parc Lansdowne (PPPL)
soumis à la séance du 2 septembre 2009 du Conseil, comprenant les
options proposées pour les utilisations résidentielles, de bureaux et
hôtelières, et enjoigne le personnel de la Ville à négocier un accord cadre
englobant tout le projet avec Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG),
qu’il examinera ensuite, sous réserve de ce qui suit, comme mentionné dans le
présent rapport :
i)
qu'un
examen final des projections financières du PPPL soit mené à bien et que le
Bureau du vérificateur général présente au Conseil municipal un rapport
additionnel sur l'exactitude de ces prévisions ainsi que sur la vraisemblance
des hypothèses utilisées;
ii)
que
des études sur les transports, accompagnées de plans de gestion de la demande
en matière de transports, soient réalisées en vue de déterminer s’il est
possible ou non de prendre raisonnablement en charge les répercussions de la
mise en application du PPPL sur la circulation routière et le stationnement sur
rue, si la stratégie de transports intégrée au PPPL fonctionne comme prévu;
iii)
qu'un
tiers indépendant procède à l’examen de l’analyse Lansdowne Redevelopment. Retail
Market Demand and Impact Analysis réalisée par Tate Economic Research Inc. et de l’étude de
marché Market Research Study: Glebe Business Improvement Area Ottawa, Ont.
produite par Market Research Corporation en vue de déterminer si le composant
commercial du PPPL est viable, s'il est compatible avec le souhait d'avoir des
commerces de détail propres à la destination et s'il s'inscrit en complément et
à l'appui de la communauté actuelle des commerçants de détail de la rue Bank;
iv)
que
Shenkman Corporation soit enjoint à présenter à la Ville une proposition
officielle pour la construction et l’exploitation d’installations de foires
commerciales à l’aéroport d’Ottawa avant le 15 février 2010, tout en
sachant que dès la réception de ladite proposition, la Ville émettra une
Demande d’expressions d’intérêt en vue de déterminer si des concurrents
qualifiés sont susceptibles de présenter des propositions;
v)
qu’un
processus détaillé de consultations publiques soit élaboré en collaboration
avec la Commission de la capitale nationale (CCN) et Parcs Canada concernant
le réaménagement proposé de la « cour avant », y compris
l’utilisation du Marché des producteurs fermiers d’Ottawa, conformément à la
lettre d’entente conclue entre la Ville et la CCN, et qu'un rapport sur les
résultats de ces consultations soit présenté au Conseil municipal en
janvier 2010, aux fins d’examen, avant la mise en application du PPPL;
vi)
que
le personnel de la Ville collabore avec l’Association de l’exposition du Canada
central (AECC) pour l’aider à achever les plans d'affaires et logistiques dont
elle a besoin pour déménager sur leur propriété du chemin Albion après
l’exposition de 2010;
vii)
qu’un
accord cadre négocié pour le projet soit explicite quant à toute condition et à
tout coût permettant à une des parties de résilier l’entente avant le début des
travaux de construction, y compris la possibilité de résilier l’entente pour
des raisons pratiques si un coût prédéterminé est atteint.
b)
Que le
coût estimatif pour mener à bien l'aménagement ultérieur du PPPL, tel que
mentionné dans le présent rapport, soit partagé à parts égales entre la Ville
et OSEG, conformément aux conditions et aux sources de financement énoncées
dans le présent rapport.
c)
Qu’on
enjoigne le personnel de la Ville à présenter un rapport au Conseil municipal
concernant les résultats des négociations et des études mentionnées dans la
Recommandation 2(a) à la première séance de mai 2010, aux fins de
discussion à la deuxième séance de mai 2010, en vue de prendre une
décision finale sur l'accord cadre négocié pour la mise en application du PPPL.
d)
Qu’on
enjoigne le personnel de la Ville à présenter un rapport au Conseil municipal
dès qu'il devient évident, durant le processus d'étude et de négociation, qu'il
sera impossible d'obtenir un des résultats prescrits dans la Recommandation 2(a).
9. Motion en vue de faire rapport
10. Motion portant adoption de rapports
11. Règlement de ratification (conseillers G. Bédard et S. Desroches)
12. Demandes de renseignements
13. Levée de la séance (conseillers
G. Bédard et S. Desroches)
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L’interprétation
simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser
au préposé à l’accueil. |
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Les points
indiqués à huis clos ne sont pas débattus en public. Toute personne a le
droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler
certaines questions à huis clos. Pour ce faire, il faut remplir le
formulaire approprié, qu’il est possible de se procurer sans frais en
visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président
de la réunion en question. Les demandes restent confidentielles jusqu’à ce
que l’enquêteur ait remis son rapport, le cas échéant, et n’entraînent
aucuns frais pour le demandeur.
AVIS