CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

24 NOVEMBRE 2010

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 h

 

PROCÈS-VERBAL 100

 

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le 24 novembre 2010 à 10 h à la salle Andrew‑S.‑Haydon, sise au 110 de l’avenue Laurier Ouest, à Ottawa.

 

 

Le maire Larry O’Brien préside l’assemblée et la greffière municipale adjointe récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par Samantha Testa.

 

 

Annonces/activités cérémoniales

 

 

RECONnAISSANCE – JOURNée Len Cregan

 

Le maire O’Brien a remis une proclamation à M. Len Cregan, laquelle reconnaît le 24 novembre 2010 comme la Journée Len Cregan à la Ville d’Ottawa en reconnaissance des plus de 38 années de service de M. Cregan à la Ville d’Ottawa.  

 

PrÉsentation – CONSEILLERS SORTANTS

 

Le maire O’Brien a remis à chacun des conseillers sortants une photographie encadrée d’un endroit qui est cher à chaque conseiller.

 

Kent Kirkpatrick, directeur municipal, a remis au maire O’Brien un collage de photographies commémorant ses quatre années de mandat.

 

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS.

 

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du 6 octobre 2010.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

 

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

 

 

Communications

 

·         Avis de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Les décisions relatives à la gestion des déchets ménagers dangereux et spéciaux en milieu urbain relèvent du ministre de l’Environnement

·         L’AMO accueille favorablement la décision de la Cour sur l’évaluation de la Bank Tower

·         L’exposé économique d’automne maintient le calendrier de transfert pour les municipalités

 

·         Réponses à des demandes de renseignements

·         26-10 - Mise à jour du coût du TTCCVO

·         30-10 - Lettres des gouvernements fédéral et provincial au Conseil portant sur le financement du projet de tunnel 

·         31-10 - Évaluation environnementale du projet de tunnel 

·         32-10 - Voie de desserte de l’autoroute 7

·         33-10 - Plan de gestion des ressources de la forêt de Marlborough

·         35-10 - Évaluation environnementale du tunnel de train léger sur rail

·         36-10 - Considérations d’ordre juridique relatives à la motion Deans/Wilkinson

·         37-10 - Conduites d’eau en PVC Blue Brute

 

La Ville a reçu les communications suivantes :

 

·         Correspondance du 27 octobre 2010, en provenance de l’honorable Leona Dombrowsky, ministre de l’Éducation, au sujet du Programme d'apprentissage à temps plein de la maternelle et du jardin d'enfants et des services de garde d’enfants.

 

·         Correspondance du 4 novembre 2010, en provenance de Dan Mathieson, président du conseil d’administration de la Société d’évaluation foncière des municipalités au sujet de la décision de la Cour d’appel – Toronto Bank Towers

 

Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION NO 100/1

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller M. McRae

 

Que le rapport no 63 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales soit reçu et examiné.

 

Et que les règles de procédure soient suspendues pour recevoir le rapport du directeur municipal intitulé Examen de la gestion publique du Conseil de 2010 à 2014,  et pour recevoir et examiner le rapport du greffier municipal et chef du contentieux intitulé Rapport de situation — Demandes de renseignements et motion du Conseil pour la période se terminant le 19 novembre 2010, le rapport de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, intitulé Programme du fonds de stimulation économique — Rapport d’étape du troisième trimestre de 2010 et le rapport no 60 du Comité des services organisationnels et du développement économique, parce qu’il s’agit de la dernière réunion du mandat du Conseil et que le nouveau Conseil ne traitera pas des points ordinaires à l’ordre du jour avant janvier 2011.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Directeur municipal

 

 

EXAMEN DE LA GESTION PUBLIQUE DU CONSEIL DE 2010 À 2014

 

2010-2014 COUNCIL GOVERNANCE REVIEW

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

1.      Qu’à sa réunion du 24 novembre 2010, le Conseil de 2006-2010 reçoive et dépose le rapport intitulé « Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2010-2014 ».

 

2.      Qu’à sa réunion du 8 décembre 2010, le Conseil de 2010-2014 examine et approuve les recommandations telles qu’elles sont exposées dans le rapport.

 

                                                                                                REÇU et DÉPOSÉ

 

Greffier municipal et chef du contentieux

 

 

                RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 19 novembre 2010

 

Status Update – Council Inquiries and Motions for the Period Ending 19 November 2010

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

 

                                                                                                            REÇU

 

Directrice municipale adjointe, rapport des Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités

 

 

             programme du fonds de stimulation Économique – rapports d’Étape

 

Economic Stimulus Fund – Status update Q3 2010

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport d’étape sur le Programme du fonds de stimulation économique.

 

                                                                                                            REÇU

 

Rapports des comités

 

RAPPORT NO 60 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LA MAISON SAVERY, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET SITUÉE
AU 3856, VOIE lOGGERS

 

APPLICATION TO ALTER THE SAVERY HOUSE, 3856 LOGGERS WAY,
A PROPERTY DESIGNATED UNDER PART IV OF THE ONTARIO HERITAGE ACT

 

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve la demande de modification du 3856, voie Loggers conformément aux plans soumis par Richard White, Richard White Architect, et reçus le 4 octobre 2010 ;

 

2.         délégue le pouvoir au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance en ce qui concerne les changements de design mineurs ;

 

3.         délivre le permis en matière de patrimoine dont la date d’expiration est fixée à deux ans après la date d’émission.

 

(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 2 janvier 2011.)

 

(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

 

 

 

2.             RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : ANOMALIES
ET CORRECTIONS MINEURES –QUATRIÈME TRIMESTRE 2010

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250 –
ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS – FOURTH QUARTER 2010

 

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

1.         Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la colonne 3 des documents 1 et 3 afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage no  2008-250, modifié de la façon suivante :

 

Modifie la colonne III du document 1, concernant le paragraphe 197 (10) – Zone de rue principale traditionnelle, afin (1) d’ajouter une virgule après la première occurrence du mot « lot » et une seconde virgule après la seconde occurrence du mot « lot » à la première phrase; (2) d’ajouter les mots suivants, immédiatement après le mot « block »: « , or on a lot on the opposite side of the public street on which the use requiring the parking is located »; et (3) de supprimer la deuxième phrase au complet, de façon que la clause se lise maintenant comme suit :

 

 

« Despite any requirements to the contrary, parking for a use required on one lot, may be located on another lot, but must be in the same city block, or on a lot on the opposite side of the public street on which the use requiring the parking is located. »

 

Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

2.         Que le Conseil approuve les modifications recommandées à la colonne 3 des documents 2 et 3, afin de corriger des anomalies contenues dans le Règlement 2008-250 sur le zonage, modifié de la manière suivante :

 

Que le rapport numéro ACS2010-ICS-PGM-0192 soit modifié par :

 

1)         La modification de la colonne III du document 2, concernant l’élément intitulé Lands along Armitage Avenue; Registered Plan 418 (Terrains situés le long de l’avenue Armitage; plan enregistré 418), soit le remplacement de la totalité du texte de la colonne III par le texte suivant :

 

« Modifier la carte de zonage de façon à changer le zonage des terrains en cause, illustrés au document 4, de la façon suivante :

 

Secteur A, de RR15 [343r] à RR15 [xxxr];

Secteur B, de RR11 [343r] à RR11 [xxxr];

Secteur C, de RR11[343r] à RR11 [xxyr];

Secteur D, de RR5 [343r] à RR11 [xxyr];

Secteur E, de RR5 [343r] à RR5 [xxxr];

Secteur F, de RR5 [343r] à RR13 [343r].

 

Ajouter les nouvelles exceptions et dispositions suivantes à l’article 240 – Exceptions rurales :

 

a)         L’exception [xxxr] comprend les dispositions suivantes :

·         Largeur minimale de lot : 15 m

·         Superficie minimale de lot : 1 000 m2

·         Retrait minimal de cour latérale intérieure : 3 m

·         Malgré la définition contenue à l’article 54, la largeur de lot est la distance entre les lignes de lot latérales mesurée le long de la ligne de lot avant

 

b)         l’exception [xxyr] comprend les dispositions suivantes :

·         Largeur minimale de lot : 9 m

·         Superficie minimale de lot : 900 m2

·         Malgré la définition contenue à l’article 54, la largeur de lot est la distance entre les lignes de lot latérales mesurée le long de la ligne de lot avant. »

 

2)         Remplacer le plan de situation/plan repère de zonage pour l’avenue Armitage contenu dans le document 4 par le plan de situation/plan repère de zonage ci-annexé;

 

Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

 

3.            ZONAGE – 7510, 7527, 7550, 7564, 7574, 7577, 7586, 7601 et 7606, PLACE VILLAGE CENTRE ET 1438, VOIE WATER'S EDGE (ÎLOTS 61, 62, 63, 64, 65, 66, 69, 70, 73 et 74, PLAN 4M-1398)

 

ZONING - 7510, 7527, 7550, 7564, 7574, 7577, 7586, 7601, 7606 VILLAGE CENTRE PLACE AND 1438 WATER’S EDGE WAY (BLOCKS 61, 62, 63, 64, 65, 66, 69, 70, 73, 74 PLAN 4M-1398)

 

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

(Cette application est assujettie aux dispositions du Règlement 51.)

 

Que le Conseil municipal approuve les modifications au Règlement de zonage no 2008-250 en vue de changer le zonage des propriétés situées aux 7510, 7527, 7550, 7564, 7574, 7577, 7586, 7601 et 7606, place Village Centre, et au 1438, voie Water’s Edge (Îlots 61, 62, 63, 64, 65, 66, 69, 70, 73 et 74, PLAN 4M-1398), comme le montre le document 1 et l’explique le document 2.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

 

 

4.           DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DANS LE RÈGLEMENT DU ZONAGE 2008-250 - STATIONNEMENT DANS LES ZONES RURALES

 

Parking provisions in Zoning By-law 2008-250 –
Parking in Rural Areas

 

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que le personnel soit dirigé d'examiner le règlement municipal interdisant le stationnement sur les pelouses dans les zones rurales par les propriétaires.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

Rapport no 60 du Comité des services organisationnels et du développement économique

 

 

1.             DELEGATION OF AUTHORITY – CONTRACTS AWARDED FOR THE PERIOD APRIL 1 TO JUNE 30, 2010, AND LEGAL OUTSOURCING COSTS

 

                DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er AVRIL   AU 30 JUIN 2010 ET FRAIS LÉGAUX D’IMPARTITION

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

                                                                                                            REÇU

 

 

Directive au personnel

 

Qu’on demande au greffier municipal et chef du contentieux de se prononcer, à l’occasion de la prochaine réunion ordinaire du Conseil, sur la possibilité de faire le point sur les coûts juridiques associés aux litiges à chacune des réunions du Conseil.

 

 

Motion portent adoption de rapports

 

MOTION NO 100/2

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

Que le rapport du Greffier municipal et Chef du contentieux intitulé « Rapport de situation – Demandes de renseignements et motions du Conseil pour la période se terminant le 19 novembre 2010 »; le rapport du Directrice municipale adjointe, rapport des Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités intitulé « programme du fonds de stimulation Économique – rapports d’Étape », rapport no 63 du comité de l’agriculture et des affaires rurales et rapport no 60 du Comité des services organisationnels et du développement économique, soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION NO 100/3

 

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par la conseillère D. Holmes

 

ATTENDU QUE le parc linéaire Byron est une installation communautaire importante;

 

ET ATTENDU QU’aux réunions du Conseil du 19 et du 22 novembre 2010, pendant l’étude de la proposition de rezonage du 114, chemin Richmond, le Conseil a confirmé cette importance en affirmant qu’un accès au parc linéaire Byron ne serait pas autorisé;

 

ET ATTENDU QUE des parties du parc linéaire Byron n’ont pas encore reçu de désignation officielle;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’on demande au greffier municipal et chef du contentieux de mettre à l’ordre du jour du Conseil, le plus tôt possible, un règlement pour désigner le reste du parc linéaire Byron.

 

ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller G. Hunter.

 

MOTION NO 100/4

 

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller A. Cullen

 

Qu’il soit résolu que le Conseil renonce aux frais encourus par la Ville pour le déplacement des trois maisons des résidents évacués dans le parc pour maisons mobiles appartenant à Parkbridge, lesquelles maisons sont déplacées conformément à l’ordre d’évacuation de la Ville.

 

                                                                                                            RETIRÉE

 

MOTION NO 100/5

 

Motion du conseiller S. Qadri

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance reçoive instruction de présenter un rapport en janvier 2011 en ce qui concerne l’élaboration d’un plan de travail visant l’élaboration de l’un ou l’autre des éléments suivants :

 

A)     lignes directrices d’aménagement pour la rue Stittsville Main;

B)     plan de conception communautaire pour la rue Stittsville Main.

 

Le Service doit également formuler une recommandation quant à l’élément qu’il considère comme le plus approprié pour établir un cadre de développement pour la rue Stittsville Main.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

 

MOTION NO 100/6

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

QUE les règles de procédure soient suspendues pour examiner la présente motion, en raison de l’urgence de l’affaire et parce qu’il s’agit de la dernière réunion tenue pendant le mandat du Conseil.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

ATTENDU QUE le rapport no ACS2007-PTE-APR-0214 recommande que le Comité et le Conseil approuvent un changement de zonage des terrains dont la désignation municipale est le 1989 et le 1993, promenade Prince of Wales;

 

ET ATTENDU QUE le règlement no 2008-17 a été adopté par le Conseil le 9 janvier 2008;

 

ET ATTENDU QU’un appel a été interjeté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en ce qui concerne le règlement no 2008-17;

 

ET ATTENDU QUE par la médiation, une entente de principe concernant des révisions à certaines dispositions sur le zonage du règlement no 2008-17 a été conclue par les parties intéressées;

 

ET ATTENDU QUE la Commission des affaires municipales de l’Ontario a indiqué le 10 septembre 2010 que les appels concernant le règlement no 2008-17 avaient été retirés;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve les points suivants :

 

1.      L’abrogation du règlement no 2008-17.

2.      Un règlement de remplacement comprenant les dispositions sur le zonage convenues dans le formulaire annexé à la présente motion.

 

Que, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun nouvel avis ne soit donné.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

MOTION NO 100/7

 

Motion du conseiller J. Legendre

Appuyée par le conseiller G. Bédard

 

QUE les règles de procédure soient suspendues pour examiner la présente motion parce qu’il s’agit de la dernière réunion tenue pendant le mandat du Conseil.

 

ATTENDU QUE huit à dix étudiants de La Cité collégiale n’ont pas pu se présenter à l’examen de recrutement des pompiers en septembre parce qu’ils ont réussi un cours d’une fin de semaine donné par un professeur dont les compétences sont reconnues au Québec, mais non par la CSPAAT en Ontario;

 

ATTENDU QUE ces étudiants ont suivi avec succès un cours intensif d’un an afin de mieux se préparer à réussir le processus de sélection des pompiers, et qu’ils ont par conséquent démontré leur engagement envers cette carrière stimulante;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE ces étudiants puissent passer l’examen, à leurs frais, et que s’ils réussissent, ils soient considérés comme faisant partie du bassin de candidats qualifiés pour la prochaine ronde d’embauches lorsqu’ils auront terminé tous les cours reconnus.

 

Conformément au paragraphe 1(2) du Règlement de procédure no 2006-462, la suspension des règles de procédure est REJETÉE par 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 16 VOIX NÉGATIVES (17 voix sont requises), réparties de la façon suivante :

 

POUR (6) :          Conseillers A. Cullen, M. Bellemare, B. Monette, J. Legendre, R. Jellett et le maire L. O’Brien.

 

CONTRE (16) :  Conseillers D. Deans, P. Hume, S. Desroches, D. Holmes, G. Hunter, G. Brooks, D. Thompson, G. Bédard, R. Chiarelli, R. Bloess, M. Wilkinson, C. Leadman, E. El-Chantiry, P. Feltmate, S. Qadri et M. McRae.

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller S. Qadri

 

ATTENDU QUE dans le site Web de la Ville d’Ottawa, on trouve le texte suivant : « Les espaces naturels urbains sont un important élément du paysage urbain. Ils contribuent grandement à la santé publique, au bien-être de la collectivité et à l’accroissement de la valeur des propriétés, et nombreuses sont les aires qui maintiennent des valeurs et des éléments naturels d’importance régionale, voire provinciale. L’Étude d’évaluation environnementale des espaces naturels urbains (EEEENU) avait été commandée en 2002 pour se conformer aux lignes d’orientation du Plan officiel et apporter une importante contribution au Plan directeur des espaces verts »;

 

ATTENDU QUE les Hautes terres de South March, y compris les lotissements restants de KNL, correspondent parfaitement aux neuf critères utilisés comme cadre d’évaluation pour cette étude, soit la connectivité, l’absence de perturbation, la maturité de l’habitat, les communautés naturelles, la régénération, le caractère représentatif de la flore, l’importance de la faune et de la flore, la superficie et la forme et l’habitat faunique;

 

ATTENDU QUE l’EEEENU était en cours avant que la Ville d’Ottawa n’approuve un lotissement de KNL sur les terres fragiles, mais qu’on n’en a pas tenu compte dans les délibérations concernant le plan d’aménagement;

 

ATTENDU QUE d’autres secteurs qui ont également été désignés à des fins d’acquisition constituent aussi des terrains de développement urbain qui sont aujourd’hui acquis à un prix qui n’est pas très différent du prix d’achat des terres de KNL;

 

ATTENDU QU’il est important que la Ville atteigne ses objectifs visant à préserver les secteurs écologiques les plus importants, lorsque c’est possible;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa entreprenne immédiatement un examen de tous les espaces naturels visés par l’Étude d’évaluation environnementale des espaces naturels urbains (EEEENU) initiale auxquels avait été attribué un résultat élevé, et qu’un rapport soit présenté au Conseil sur la façon de protéger ces terres en milieu urbain;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’examen vise également tout secteur des terrains qui a été ajouté aux limites de la zone urbaine depuis cette période et qui n’a pas été évalué (p. ex. les terres de Fernbank) de même que tout autre secteur écologique important qui a été pris en compte, mais qui a ensuite été rejeté pour des raisonsde planification, notamment les Hautes terres de South March.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QUE les parcs font partie intégrante des espaces verts de la Ville d’Ottawa;

 

ET ATTENDU QUE la preuve a été faite que certains terrains sont inscrits à l’inventaire des parcs de la ville et sont utilisés comme tel par la communauté, mais qu’ils n’en ont pas reçu la désignation officielle;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’un règlement qui désigne officiellement tous les terrains actuellement inscrits comme espace vert à l’inventaire des parcs de la Ville soit adopté et qu’un rapport soit présenté au comité permanent approprié au premier trimestre de 2011.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est l’unique actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., laquelle fournit de l’électricité à plus de 296 000 clients résidentiels et d’affaires à Ottawa et dans le village de Casselman;

 

ATTENDU QU’en 2009, Hydro One Networks Inc. a demandé à la Commission de l’énergie de l’Ontario de délivrer une ordonnance permettant à Hydro One de vendre certains actifs des systèmes de distribution situés dans le secteur de service d’Hydro Ottawa à Hydro Ottawa Limitée (« Hydro Ottawa »), et que sa demande a été approuvée;

 

ATTENDU QUE la transaction proposée a été présentée comme une transaction qui permettrait à Hydro Ottawa d’améliorer sa flexibilité et sa fiabilité dans ses activités sans nuire à la sécurité, à la fiabilité, à la qualité du service ou à la flexibilité opérationnelle des autres clients d’Hydro One;

 

ATTENDU QUE, malgré la récente imposition de taxes supplémentaires importantes sur l’énergie par le gouvernement provincial, le député local Phil McNeely s’est déclaré en faveur de « prix sur l’électricité justes pour tous les citoyens » et a promis en 2002 qu’il superviserait lui-même le transfert des clients d’Hydro One à Hydro Ottawa pour favoriser la prestation d’un service de meilleure qualité et à moindre coût pour ces clients;

 

ATTENDU QUE la TVH et les différents taxes et prélèvements entraînent une gêne financière pour beaucoup de résidents;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE ces clients d’Hydro One soient transférés gratuitement à Hydro Ottawa, conformément à la promesse de M. McNeely faite il y a huit ans.

 

 

Règlements                                                                                                         Trois lectures

 

MOTION NO 100/8

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller M. McRae

 

Que les règlements soient lus et adoptés.

 

2010 - 372              Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Rothesay, chemin Castlefrank, chemin Post et chemin Old Colony).

 

2010 - 373              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est 7510, 7527, 7550, 7564, 7574, 7577, 7586, 7601 et 7606 Place Village Centre et 1438 voie Water’s Edge.

 

2010 - 374              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.

 

2010 - 375              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2010 - 376              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de corriger les erreurs d’ordre technique et d’apporter des corrections mineures.

 

2010 - 377              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de corriger les erreurs d’ordre technique et d’apporter des corrections mineures.

 

2010 - 378              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin d’abroger le Règlement no 2008-17 et de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 1989 et 1993, promenade Prince of Wales.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Règlement de ratification

 

MOTION NO 100/9

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller M. McRae

 

QUE le Règlement no 2010-379 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Questions

 

Du conseiller E. El-Chantiry au sujet des routes non ouvertes à la circulation en zone rurale.

 

Du maire O’Brien au sujet du nouveau Conseil, qui doit être mis au courant des succès du télétravail à la Ville d’Ottawa.

 

 

Levée de la séance

 

Le Conseil ajourne la séance à 12 h 15 en présence des membres suivants :

 

Councillers A. Cullen, D. Deans, P. Hume, M. Bellemare, S. Desroches, D. Holmes, G. Hunter, G. Brooks, D. Thompson, B. Monette, G. Bédard, R. Chiarelli, R. Bloess, M. Wilkinson, C. Leadman, E. El-Chantiry, J. Legendre, J. Harder, P. Feltmate, R. Jellett, S. Qadri, M. McRae et le Maire L. O’Brien.

 

 

 

 

 

 

GREFFIER

 

LE MAIRE