Report to/Rapport au :
Community and Protective Services Committee
13 November 2008 / le 13 novembre 2008
Submitted by/Soumis par : Steve
Kanellakos
Deputy City Manager/Directeur municipal adjoint,
City Operations / Opérations municipales
Contact Person/Personne-ressource :
Douglas Moore, Manager VentureProperties Division
Real Property Asset Management/Gestion des actifs des biens immobiliers
(613) 580-2424 x41301, Doug.Moore@Ottawa.ca
|
Ref
No: ACS2008-COS-BYL-0055 |
SUBJECT : BYWARD AND PARKDALE MARKETS – PROGRAM BY-LAWS AND BUSINESS PLANS - NEW
OBJET: MARCHÉS BY ET PARKDALE – NOUVEAUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX POUR LES PROGRAMMES
DES MARCHÉS ET PLANS D’AFFAIRES -NOUVEAU
Le Comité des services communautaires et de
protection recommande au Conseil :
1. En ce qui concerne le marché By,
(a)
D’approuver
la Vision du marché By telle que décrite dans le présent rapport,
(b)
De
prendre connaissance du plan d’affaires 2009 du marché By tel que décrit dans
le document 1,
(c)
D’approuver
la création d’une équipe de base - regroupement des intervenants du marché By,
y compris sa structure, la sélection de ses membres et sa finalité, telles que
décrites dans le présent rapport,
(d)
D’approuver
le nouveau règlement sur le programme du marché By tel que décrit dans le
document 2, et
(e)
D’approuver
la création d’une équipe informelle de résolution, servant de mécanisme de
première instance pour la résolution de conflits, telle que décrite dans le
présent rapport;
2. En
ce qui concerne le marché Parkdale,
(a)
D’approuver
la Vision du marché Parkdale telle que décrite dans le présent rapport,
(b)
De
prendre connaissance du plan d’affaires 2009 du marché Parkdale tel que décrit
dans le document 3,
(c)
D’approuver
la création d’une équipe de base - regroupement des intervenants, y compris sa
structure, la sélection de ses membres et sa finalité, telles que décrites dans
le présent rapport,
(d)
D’approuver
le nouveau règlement sur le programme du marché Parkdale, tel que décrit dans
le document 4;
3. Sous
réserve de l’approbation des recommandations 1(d) et 2(d), de créer les comités
de sélection ci-dessous et d’autoriser la compensation de leurs membres pour
les services rendus selon le barème de tarifs du Front des artistes canadiens,
jusqu’à un maximum de 10 jours par année civile :
(a)
Comité
de sélection agroalimentaire;
(b)
Comité
de sélection d’art et artisanat
(c)
Comité
de sélection des artistes de rue.
4. Sous
réserve de l’approbation de la recommandation 1(d), d’approuver que soient
reconnus les vendeurs à long terme du marché By ainsi que ceux qui ont eu une
présence importante depuis 1995, en leur attribuant, pour la période de licence
de la saison 2009 du marché By, des étals conformément au processus
d’attribution décrit dans le document 5.
5. Sous
réserve de l’approbation de la recommandation 1(d), d’approuver les
modifications aux règlements ci-dessous, afin d’exempter le marché By de
l’application de ces règlements :
(a)
Vending on Highways By-law (2005-358), (règlement en matière
de vente sur la voie publique)
(b)
Règlement sur le programme des places désignées (2007- 478).
6. De
charger le personnel d’examiner la gouvernance du marché By et de faire rapport
au comité des services communautaires et de protection en 2009, en incluant des
recommandations visant à harmoniser cette gouvernance avec la proposition de
Vision du marché By.
7. D’approuver
les modifications au Règlement en matière d’événements spéciaux sur les
voies publiques de la ville (2001-260), en vigueur le premier janvier 2009,
exigeant que le gestionnaire des marchés soit consulté et présente des
propositions concernant toute demande relative à des événements spéciaux devant
se tenir aux marchés By ou Parkdale.
8. D’approuver
que 4,5 pour cent des droits de permis
soient remis à l’Association des Détenteurs d’étal du marché By.
That
the Community and Protective Services Committee recommend that Council:
1. With
respect to the ByWard Market:
(a)
Approve the ByWard Market Vision as detailed in this
report;
(b)
Receive the ByWard Market – 2009 Business Plan as
detailed in Document 1;
(c)
Approve the establishment of a ByWard Market Core Team
- Stakeholder Group; including its structure, membership selection, and
purpose, as detailed in this report;
(d)
Approve the new ByWard Market Program By-law as
detailed in Document 2; and
(e)
Approve the establishment of an informal Resolution
Team as a first-instance dispute resolution mechanism, as detailed in this
report.
2. With respect to the Parkdale Market:
(a) Approve
the Parkdale Market Vision as detailed in this report;
(b) Receive
the Parkdale Market – 2009 Business Plan as detailed in Document 3;
(c) Approve
the establishment of a Parkdale Market Core Team - Stakeholder Group; including
its structure, membership selection, and purpose, as detailed in this report;
and
(d) Approve
the new Parkdale Market Program By-law as detailed in Document 4.
3. Subject to the approval of
recommendations 1(d) and 2(d), establish the following Selection Committees and
authorize the compensation of their members for their services on the basis of
the CARFAC Canadian Artists’ Representation fee schedule to a maximum of 10
days per calendar year:
(a) Agrifood Selection Committee;
(b) Art and Craft Selection Committee;
and
(c) Performance Selection Committee.
4. Subject to the approval of Recommendation
1(d), approve that long term ByWard Market vendors and those who have had
significant attendance since 1995 be recognized by allocating stands for the
2009 ByWard Market Season license period only, in accordance with the
allocation process detailed in Document 5.
5. Subject to the approval of Recommendation
1(d), that amendments to the following By-laws be approved to exempt the ByWard
Market from the application of the by-laws:
(a) Vending on Highways By-law
(2005-358); and
(b)
Designated
Space Programme By-law (2007- 478).
6. Direct staff to review By Ward Market
governance and report back to the Community and Protective Services Committee
in 2009 with recommendations aimed at better aligning governance with the
proposed ByWard Market Vision.
7. Approve amendments to the Special Events
By-law (2001-260), to be effective January 1, 2009, to require that the Markets
Manager be consulted and provide input regarding any applications for special
events to be held on the ByWard Market or Parkdale Market.
8. Approve that 4.5% percent of the permit
fee be granted to the ByWard Market Standholders Association (BMSA).
Ce rapport recommande l’adoption des
nouvelles visions des marchés en plein air administrés par la Ville, en
l’occurrence, les marchés By et Parkdale. Il recommande aussi l’adoption de
divers instruments visant à promouvoir et à appuyer ces visions particulières,
tout en renforçant la capacité des employés et des intervenants à reconnaître
les changements et à s’y adapter.
Le rapport recommande de remplacer
le Règlement provisoire des marchés actuellement en vigueur, qui existe depuis
1995, par des règlements différents pour le marché By et pour le marché
Parkdale, chacun contenant une réglementation propre à chaque marché.
Ces règlements sont conçus pour
répondre aux besoins spécifiques de chaque marché et de sa communauté. Ils
appliquent aussi la directive du Conseil demandant d’élaborer des politiques et
des réglementations qui assureront aux marchés un succès durable en tant que
lieux de vente de produits locaux, tels fruits et légumes frais, objets d’art
et d’artisanat. Ces règlements permettent aussi de :
·
redéfinir
les limites du marché By;
·
augmenter
le nombre d’étals du marché Parkdale et la variété des produits offerts;
·
remplacer
le système de contrat pour les étals du marché par un programme de licences qui
définira plusieurs catégories de vendeurs, artistes et exploitants de services
touristiques, et un permis d’étal et un programme d’attribution des étals qui
favorisera la création de secteurs à thème au marché By;
·
un
nouveau modèle de gouvernance qui comprend une nouvelle équipe de
base-regroupements d’intervenants et des comités indépendants d’examen des
produits;
·
un
processus d’attribution des étals qui tient compte de la durée des activités
d’un vendeur au marché et qui offre des mesures incitatives aux producteurs
locaux;
·
une
nouvelle structure tarifaire remplaçant les anciens droits d’étal par:
o
un
droit de licence (comparable à ce qui est facturé à des commerces similaires)
pour les personnes souhaitant exercer des activités dans les marchés;
o
un
droit de permis perçu pour le permis autorisant le titulaire à occuper un étal
ou un espace particulier dans le marché.
Des mesures incitatives visant à encourager les producteurs locaux
seront établies par la création de catégories particulières de licences, de droits
variables et d’emplacements pour les étals des titulaires qualifiés.
Les règlements proposés intègrent aux réglementations existantes
(antérieurement inscrites dans les contrats des étals) les nouvelles
dispositions opérationnelles et réglementaires et un processus officiel
d’appel.
Répercussions financières :
Les droits de permis et de licence
recommandés dans ce rapport entraîneront une hausse des revenus estimée à
250 000 $, laquelle, conformément aux orientations budgétaires approuvées,
sera affectée au revenu global de la Corporation.
Consultation publique /Propositions :
Au moyen de diverses méthodes, le
personnel a mené des consultations approfondies auprès des vendeurs des deux
marchés, de l’Association des détenteurs d’étal du marché By, de la Zone
d’amélioration commerciale du marché By, de la toute récente Zone d’amélioration
commerciale de Wellington West ainsi que des commerces du quartier, des
résidants et des acheteurs, afin de recueillir leurs commentaires. Ces
consultations ont fourni une bonne partie du contenu des règlements proposés et
des plans d’affaires connexes. Le personnel et l’Association des détenteurs
d’étal du marché By reconnaissent que dans le cas de certaines questions
importantes liées aux règlements, et malgré de sérieux efforts pour parvenir à
des positions mutuellement satisfaisantes en tout ce qui concernait les
règlements, il n’a pas toujours été possible de se mettre d’accord. Le corps du
rapport contient un résumé des commentaires et des objections.
La Ville d’Ottawa exploite le marché
By depuis plus de 180 ans et le marché Parkdale depuis plus de 80. Le marché By
est l’un des plus grands et des plus florissants marchés extérieurs du Canada
et constitue sans doute la première attraction touristique de la Ville, avec
plus de 250 étals, 85 restaurants, 33 magasins d’alimentation
spécialisée et 23 pubs, bars et boîtes de nuit. Le marché extérieur à lui tout
seul a un chiffre d’affaires annuel de 65 millions de dollars.
Dans les années 1980 et 1990, l’administration
des marchés a constaté l’exode graduel des agriculteurs locaux et la diminution
des produits frais d’origine locale, à partir du moment où les vendeurs ont
commencé à acheter et revendre de plus en plus de fruits, de légumes et de
plantes. Conjugué aux pressions croissantes des grandes chaînes et à l’arrivée
des restaurants-minutes sur les magasins indépendants d’alimentation
spécialisée, ceci nuisait à la capacité du marché By de conserver sa raison
d’être traditionnelle, celle d’être un authentique marché de producteurs et un
véritable quartier gastronomique.
En 1993, le conseil municipal de
l’ancienne Ville d’Ottawa s’est engagé de nouveau à préserver et à renforcer le
principe d’une institution axée sur le producteur, au marché By comme au marché
Parkdale. Deux ans plus tard, en 1995, le Conseil approuvait un nouveau
règlement pour les marchés (Règlement 55-95) visant à différencier les
producteurs et les revendeurs de fruits et de légumes, d’art et d’artisanat et
de tout autre produit, en se fondant sur des facteurs tels que : le point
d’origine, l’époque de l’année, le pourcentage de production active et directe
du vendeur. Ce règlement devait aussi stipuler différentes conditions, les
critères pour l’attribution des étals, les droits et les modalités
correspondant à chaque catégorie d’activité.
Cependant, les exploitants qui
s’opposaient à l’importance accordée par la réglementation aux producteurs et
aux produits locaux formèrent un recours contre le règlement. D’autres
exploitants qui craignaient que la nouvelle réglementation ait des
répercussions négatives sur leurs activités appuyèrent le recours
Le 7 septembre 1995, l’ancienne
Ville d’Ottawa perdait une action en justice contre son règlement sur les
marchés. Le tribunal statuait que la Ville avait alors outrepassé sa compétence
législative en créant une distinction entre les producteurs et les revendeurs
de fruits et légumes. Le tribunal
concluait que, sur la base de la législation habilitante en vigueur, les
municipalités n’avaient que le pouvoir de réglementer les horaires des marchés,
d’attribuer les étals, d’appliquer un droit fixe, et d’énoncer un minimum de
dispositions réglementaires.
En conséquence, l’ancienne Ville
adoptait un règlement provisoire sur les marchés (Règlement 191-95). Ceci
permettait aux marchés de la Ville de rester ouverts grâce à une série de
règlements simples qui n’autorisaient que les activités de base des marchés. Il
était prévu que ce règlement provisoire ne resterait en vigueur que pendant une
brève période, tandis que la Ville présentait à la Province une requête
concernant une législation spéciale relativement aux marchés; mais cette
requête devait finalement être refusée. Depuis, le personnel n’a pas réussi à
proposer une nouvelle réglementation des marchés, en partie à cause des
dissensions continuelles entre les intervenants et de l’impossibilité d’obtenir
l’autorité législative appropriée.
Des actions et des initiatives
significatives concernant les marchés ont été entreprises récemment,
dont :
La Loi de 1996 sur la Ville d’Ottawa accorde une autorité législative
supplémentaire au Conseil, l’autorisant
à adopter des règlements désignant la totalité ou une partie d’une voie
publique comme zone d’enlèvement où il est interdit de vendre à moins d’avoir
obtenu un permis, désignant des espaces où la vente est permise, prescrivant
les conditions de délivrance et d’utilisation permanente du permis, y compris
les droits pour le permis, et permettant l’enlèvement, la prise en charge,
l’entreposage et éventuellement, la disposition des objets placés en
contravention du règlement.
À la réunion du 12 avril 2006, le
Conseil a renouvelé son engagement envers la préservation et la valorisation du
marché historique By en tant que facteur de croissance économique, et a jugé
approprié de délivrer des permis aux vendeurs en plein air et autres
exploitants, de réglementer et régir leurs activités pour assurer que le marché
By continuera d’offrir aux résidants, aux touristes et aux exploitants un
milieu idéal où une grande diversité de produits frais du terroir et des objets
d’art et d’artisanat de qualité sont mis en vente, les produits portant des
étiquettes appropriées qui mettent en évidence leur origine, la prééminence
étant accordée aux produits et aux producteurs locaux.
L’initiative intitulée Rafraîchir une tradition locale a été
créée en réponse à la demande des consommateurs souhaitant avoir accès à
davantage de produits agricoles cultivés localement ainsi qu’à d’autres
marchandises produites à proximité.
Un élément essentiel de cette initiative
a été l’élaboration de plans d’affaires pour les marchés publics et d’un projet
de règlements pour les marchés.
L’équipe de gestion des marchés de
la Ville, l’Association des détenteurs d’étal du Marché By, les conseillers
municipaux de Rideau-Vanier (marché By) et de Kitchissippi (marché Parkdale)
estiment qu’il est maintenant nécessaire de présenter ce rapport qui recommande
de nouveaux règlements pour les programmes des marchés By et Parkdale ainsi que
d’autres projets visant à améliorer la viabilité des marchés et les relations
entre tous les intervenants.
Recommandation 1 - le marché
By
1. (a) Projet de Vision du marché By
« Le marché By est un marché public animé, ouvert toute l’année,
où, dans un quartier patrimonial, les résidants d’Ottawa et de Gatineau ainsi
que les touristes et les visiteurs trouvent une variété de produits frais du
terroir et de pièces artistiques et artisanales de qualité. »
La Ville d’Ottawa , l’équipe de
gestion des marchés, la ZAC du marché ByWard, l’Association des détenteurs
d’étal du marché By, les vendeurs et autres intervenants, sont déterminés à
assurer que le marché By continue d’offrir une grande variété de produits
fermiers frais et d’objets d’art et d’artisanat de qualité, fournis par des
vendeurs résidant principalement dans la région de la capitale nationale et les
comtés avoisinants.
Toutes les décisions qui, à
l’avenir, toucheront le marché By seront inspirées par la reconnaissance de la
tradition d’excellence du marché By en tant que l’un des grands marchés
historiques du Canada, son importance comme facteur de croissance économique et
sa place au cœur d’Ottawa. La nouvelle vision, qui s’appuie sur la volonté de
la Ville d’appliquer une démarche concertée comportant des consultations
suivies avec tous les intervenants et la création d’une nouvelle structure de
gouvernance, permettra à tous les intervenants de participer à la formulation
des objectifs à long et à court termes. L’équipe de gestion des marchés
continuera d’appuyer et de diriger la mise en œuvre des politiques.
L’équipe de gestion des marchés, les
détenteurs d’étals et autres intervenants du marché By sont conscients du fait
que, pour appliquer et conserver les principes sur lesquels se fonde cette
vision, ils devront promouvoir et respecter les valeurs suivantes :
-
Qualité
et fraîcheur des produits
-
Prépondérance
des fruits et légumes et des pièces d’art et d’artisanat locaux
-
Service
à la clientèle courtois et étiquetage exact des produits
-
Originalité
et variété des produits
-
Robuste
collaboration entre les intervenants
-
Environnement
de vente positif
L’équipe de gestion des marchés,
l’Association des détenteurs d’étal du marché By, les exploitants et autres
intervenants soutiennent le projet de Vision du marché By et, par conséquent,
le personnel recommande son adoption.
La consultation menée auprès des
intervenants en relation avec l’élaboration d’un nouveau règlement pour le
marché By a révélé la nécessité d’un examen global de toutes les activités du
marché ainsi que des besoins courants et futurs. En réponse, l’administration
du marché, en collaboration avec l’Association des détenteurs d’étal du marché
By a entrepris une démarche parallèle pour préparer un plan d’affaires pour
2009.
Le plan d’affaires 2009 du marché
By, présenté dans le document 1 accompagnant ce rapport, aborde les problèmes
propres au marché By au niveau opérationnel, allant du stationnement au nombre
des toilettes publiques, en passant par la mendicité insistante, les ventes
saisonnières, la planification du budget et la consultation et la rétroaction
en cours auprès de tous les intervenants.
1.
D’améliorer
de façon significative la communication entre les intervenants
2.
D’accroître
la confiance mutuelle entre les intervenants
3.
D’augmenter
la transparence du processus de prise de décision
4.
De
multiplier les occasions de participation directe pour les intervenants
5.
D’améliorer
la compréhension des enjeux, des rôles et des responsabilités
6.
D’augmenter
le soutien accordé aux décisions
Bien qu’il ne soit pas prévu d’en
faire un comité consultatif officiel du Conseil, l’équipe de base du marché By
se présente comme une source d’information valable pouvant aider la Ville et
les intervenants à gérer le fonctionnement du marché.
Apportant des points de vue
diversifiés, l’équipe de base du marché By aidera à traiter les problèmes
continuant d’affecter le marché; elle fera aussi office de caisse de résonance,
en contribuant à tracer l’avenir du marché.
L’équipe de base offrira à l’équipe
de gestion des marchés des opinions objectives, indépendantes et éclairées sur
des sujets ayant des incidences sur le marché By et sur leurs propres intérêts
dans l’exploitation du marché. L’équipe de base participera à l’élaboration de
positions de principe par le biais d’un processus de consultation qui fournira
à la Ville des recommandations et autres communications sur des matières liées
au marché By. Un rôle d’importance pour l’équipe de base consistera à apporter
sa contribution aux consultations en matière de politique se rapportant au plan
d’affaires, et à servir de voie de transmission de l’information et des
connaissances entre les intervenants et parmi eux. L’équipe de base sera
chargée de défendre la raison d’être du marché By, d’influencer les
orientations d’une manière qui soutient la Vision et la Mission du marché (voir
le plan d’affaires du marché By), de reconnaître les tendances et les problèmes
qui se dessinent et de créer au besoin des sous-comités pour examiner des
sujets spécifiques.
Il est proposé que les réunions de
l’équipe de base se tiennent mensuellement, et que le gestionnaire des marchés
convoque des réunions selon les besoins, ainsi que des réunions spéciales, en
cas de nécessité. L’équipe de base se composera de neuf (9) membres. Les
décisions concernant les recommandations et autres communications seront prises
à la majorité des membres présents à la réunion.
Il est suggéré que l’administration
des marchés fournisse les ressources nécessaires au fonctionnement de l’équipe
de base, y compris des services administratifs et des fournitures de bureau, et
prenne toutes les dispositions nécessaires, y compris la préparation de l’ordre
du jour et du procès-verbal. Le personnel recevra les propositions des membres
de l’équipe de base et des intervenants concernant les points à inscrire à
l’ordre du jour et s’efforcera de mettre toutes les parties intéressées au
courant de l’ordre du jour. Les décisions de l’équipe de base sur les
recommandations et les communications seront transmises à l’administration des
marchés et leur application sera proposée selon ce qu’il convient.
Il est proposé que les neuf (9)
membres de l’équipe de base soient sélectionnés par le groupe ou l’organisation
qu’ils représentent pour une période de deux (2) ans. Chaque groupe affilié
aura le droit de désigner plusieurs membres pouvant assurer la suppléance en cas
d’absence et pour conserver une réserve de personnes qualifiées pour les
besoins de rotation. Un appel aux personnes intéressées sera affiché dans le
marché By, demandant aux consommateurs intéressés de présenter leur curriculum
vitæ ainsi qu’une lettre d’accompagnement expliquant leurs raisons de souhaiter
devenir membre de l’équipe de base. À la première réunion de l’équipe de base,
les membres choisiront trois (3) membres consommateurs qualifiés, dont deux (2)
feront fonction de suppléants.
La composition suivante est suggérée
pour l’équipe :
Conseiller municipal (parrain du projet) Membre sans
droit de vote
Gestionnaire des marchés (Chef d’équipe/Coprésident) Droit de vote pour départager les voix en
l’absence de l’autre coprésident
Membre de l’équipe de base élu
coprésident Droit de vote seulement pour départager
les voix
Zone d’amélioration commerciale du
marché By 1 représentant votant
Association des détenteurs d’étal du
marché By 1 représentant votant
Comité de marketing du marché By 1
représentant votant
Comité de sûreté et sécurité du
marché By 1 représentant votant
Comité des transports et du
stationnement du marché By1 représentant votant
Consommateurs 1
représentant votant
Association communautaire de la Basse-Ville 1
représentant votant
Membre de l’équipe de résolution (ne peut pas être membre titulaire
de l’Association des détenteurs d’étal du marché By ni de la ZAC du marché By)
1 représentant votant
1. (d) Règlement sur le programme du marché By
Tel qu’indiqué plus haut, le
règlement provisoire sur les marchés (Règlement 191-95) avait été adopté par
l’ancienne Ville d’Ottawa à la suite de l’ordonnance du tribunal qui avait
annulé le règlement précédent. Le règlement provisoire sur les marchés
permettait aux marchés de la Ville de rester ouverts grâce à un ensemble de
réglementations simples n’autorisant que les activités essentielles des
marchés. Ce règlement ne devait rester en vigueur que temporairement, tandis
que la Ville cherchait à obtenir des pouvoirs législatifs supplémentaires
renforçant sa capacité de régir les activités des marchés. Tel que remarqué
précédemment dans ce rapport, les modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités accordent maintenant à la Ville
une plus grande flexibilité dans la réglementation des activités de délivrance
de permis.
Au cours des dernières années, le
Conseil a régulièrement exprimé son désir de mettre en place des règlements et
des politiques portant sur :
-la
désignation de secteurs pour des catégories spécifiques de produits vendus
-des
incitatifs pour les producteurs de toutes catégories
-les moyens de donner la préférence
aux agriculteurs et producteurs locaux plutôt qu’aux revendeurs de produits
similaires
-l’augmentation
du nombre de produits agroalimentaires
-la
préservation des catégories d’art et d’artisanat
-l’implantation
de programmes de marketing et de recrutement
-l’examen
des limites du marché
-la
mise en place d’un barème des droits reflétant la valeur marchande.
Le Conseil a de plus chargé le
personnel de continuer à collaborer avec l’Association des détenteurs d’étal du
marché By et avec les vendeurs du marché Parkdale à l’élaboration de politiques
et de réglementations conformes à l’orientation ci-dessus mentionnée afin
d’assurer le succès à long terme des marchés By et Parkdale comme lieux de
vente de produits locaux, tels fruits et légumes frais, objets d’art et
d’artisanat, et autres produits de provenance locale.
L’exploitation du marché By comporte
une fonction complexe de gestion immobilière qui englobe les éléments
suivants :
·
Fonctions
de planification, d’administration, de réglementation et de mise à exécution;
·
Prépondérance
des produits adéquats et d’un éventail de produits appropriés, afin de
respecter la Vision du marché;
·
Création
de catégories et désignation des secteurs de vente;
·
Intérêts
et activités en concurrence (agriculteur/ revendeur/ détaillant);
·
Pratiques
et compétences des détenteurs d’étal et des détaillants;
·
Prise
en compte des distinctions réglementaires causées par les différentes saisons
de vente;
·
Contrôle
de la viabilité des activités, tout en reconnaissant que l’objectif principal
est de privilégier les fruits et légumes du terroir et les arts et artisanats
locaux;
·
Marketing,
promotion et recrutement de nouveaux exploitants qualifiés;
·
Viabilité
du marché à long terme.
Le marché By fonctionne depuis
treize ans selon un règlement conçu comme une solution temporaire, dans
l’attente de l’adoption d’un nouveau règlement. Cette situation a causé :
A) Une perte de confiance
des consommateurs résultant de l’érosion de l’image du marché créée par :
(i)
L’absence
de contrôle des produits (qualité, origine, variété);
(ii)
Une
identification inadéquate des fruits et légumes locaux ou importés;
(iii)
Un
afflux croissant d’objets pour marchés aux puces/magasins à un dollar;
(iv)
L’exode
des agriculteurs et des producteurs et artistes locaux ne pouvant faire
concurrence à des vendeurs offrant des objets bon marché à côté d’objets
cultivés ou créés localement, de production plus coûteuse, pourtant plus
conformes à la Vision du marché;
B) Ce qu’on pourrait considérer comme un
monopole sur les étals, créé en partie par des vendeurs bénéficiant de droits
acquis (avant 1996), qui n’exploitent plus leur étal et sous-louent des espaces
de vente pour des montants importants, affaiblissant la capacité du marché
d’attirer des vendeurs qualifiés;
C) Méfiance,
anxiété et peur causées par :
(i)
Un
système contraignant d’attribution par loterie pour les nouveaux vendeurs
(après 1995);
(ii)
La
perte possible de places de vente existantes;
(iii)
L’impossibilité
d’imposer des critères pour le recrutement et d’associer une obligation de
présence à la conservation des privilèges de renouvellement du permis;
(iv)
Des
années d’incertitudes et de tentatives manquées d’opérer des changements
substantiels;
(v)
La
perspective d’une forte augmentation des droits.
La résistance la plus forte aux
nouvelles réglementations vient des détenteurs d’étal qui redoutent de perdre
un droit acquis de longue date à une ou plusieurs places de vente, d’avoir à
changer leur ligne de produits, ou d’avoir à payer une contribution beaucoup
plus élevée pour leur étal.
Présentement, les marchés By et
Parkdale sont tous deux régis selon les dispositions du même règlement sur les
marchés. Afin de reconnaître les différences importantes entre les marchés
extérieurs de la Ville ainsi qu’entre les communautés qu’ils desservent, un
projet de règlement distinct est soumis pour chaque marché public. Ces
différents règlements ont été élaborés en consultation avec les divers
intervenants des communautés respectives des deux marchés, qui ont eu largement
l’occasion de traiter de leurs besoins et de leurs enjeux particuliers.
Généralement, les marchés publics et
les marchés de producteurs agricoles ne constituent pas des opérations
commerciales typiques. La loi de « l’offre et de la demande » ne
s’applique pas équitablement dans un milieu comme le marché By où des produits
similaires, mais ayant des coûts de production très disparates, sont offerts à
la vente les uns à côté des autres.
À l’origine, les agriculteurs et les
producteurs se présentaient au marché By pour y offrir des fruits et légumes
frais (ou des objets d’art et d’artisanat) produits à proximité, à un public
qui venait au marché pour y acheter des fruits et légumes frais ou des objets
d’art locaux. Le marché offrait aussi aux agriculteurs et aux artistes locaux
une vaste clientèle. Au fil du temps, l’image de l’agriculteur ou de l’artiste
a été remplacée par celle du revendeur de fruits et de légumes achetés
directement à des grossistes, toujours à un coût inférieur à celui des produits
agricoles de proximité, ou du revendeur d’objets d’art et d’artisanat bon
marché achetés à des distributeurs à grande échelle.
La loi de l’offre et de la demande,
et des prix abusifs ont rapidement forcé les agriculteurs et les artistes
locaux à abandonner le marché By. La plupart d’entre eux ne pouvaient pas faire
concurrence aux produits de détail vendus au marché à prix inférieur, et
parfois présenté mensongèrement comme de l’agroalimentaire, ou de l’art et de
l’artisanat, d’origine locale. Au cours des ans, la variété et l’originalité
ont souffert, tandis que les produits du marché passaient de
« locaux » et « uniques » à revendus et fabriqués en série.
Les vendeurs savent que les
consommateurs recherchent des fruits et légumes frais du terroir et des objets
d’art ou d’artisanat originaux créés par des artistes locaux.
Avec le temps, des vendeurs en sont
venus à induire en erreur leurs clients et à dissimuler l’origine de leurs
produits. Une enquête menée l’été dernier a montré que pour 50 pour cent
des acheteurs du marché By, il est extrêmement important, et pour 35 pour
cent, assez important, d’acheter des produits à un producteur agricole
authentique plutôt qu’à un revendeur.
En dépit des nombreuses initiatives
passées de l’administration des marchés, le marché By se trouve de nouveau à la
croisée des chemins entre sa vocation d’être un véritable marché de producteurs
agricoles et la consécration de son orientation actuelle d’épicerie et de
marché aux puces (magasin à un dollar).
Le projet de règlement vise à doter
l’administration des marchés des instruments nécessaires au redressement du
marché By et, pour ses vendeurs, à assurer sa viabilité. La transition
résultant de ce processus devrait être relativement fluide pour la plupart des
exploitants. La plus grande partie des vendeurs actuels pourront maintenir leur
présence au marché tant que leur ligne de produits répond aux exigences du
nouveau règlement et tant qu’ils se soumettent aux nouvelles
réglementations.
Précisions sur le projet de règlement
du programme du marché By (document 2)
Le projet de règlement du programme
du marché By :
·
Recule
ses limites pour atteindre celles de la ZAC du marché By;
·
Crée
différentes catégories de permis pour les vendeurs, les services touristiques
et les artistes de rue;
·
Définit
des secteurs et des étals pour la vente, les services touristiques et les
artistes de rue;
·
Détermine
les obligations et les responsabilités de l’administration des marchés;
·
Met en
place des mesures incitatives pour les producteurs locaux et leurs produits;
·
Adopte
un programme de licences et de permis d’étal pour les vendeurs, les services
touristiques et les artistes de rue;
·
Réglemente
les produits agricoles, les objets d’art et d’artisanat, ainsi que les autres
biens et services;
·
Fixe
les droits de licence et les droits de permis d’étal;
·
Prescrit
les conditions d’obtention et de renouvellement d’une licence ou d’un permis;
·
Établit
un processus d’attribution des étals fondé sur l’origine, la qualité et la
variété des produits, ainsi que sur la présence du vendeur;
·
Instaures
des normes pour les équipements et pour les auvents et les housses des étals;
·
Énonce
des réglementations concernant la vente à l’étal, l’exploitation et l’entretien
d’un étal au marché;
·
Crée
des comités de sélection pour examiner les produits agricoles; les arts et
l’artisanat; la programmation;
·
Établit
un processus d’appel officiel permettant aux détenteurs de permis de soumettre
certaines matières au Comité des permis de la Ville en vue d’une décision.
Les limites actuelles du marché ne
correspondent pas tout à fait à ce que l’on considère d’ordinaire comme le
marché By.
Les nouvelles limites, telles
qu’elles apparaissent sur l’Annexe BM du Règlement du programme du marché By
(document 2) s’inspirent des limites définies par la ZAC du marché By et
comprennent les rues Murray et St-Patrick entre Sussex et Cumberland;
Cumberland, de Rideau au côté nord de St-Patrick; le mail de la rue Waller
entre Rideau et George et la rue Dalhousie
de Rideau jusqu’au côté nord de Cathcart. Les limites proposées
correspondent mieux à la zone authentique du marché By et devraient éliminer
les confusions chez les intervenants, les résidants et les visiteurs du marché
By.
D’un point de vue pratique, les
limites ainsi repoussées procureront de meilleures possibilités pour la vente
et pour l’organisation de manifestations, et seront plus en concordance avec
les stratégies de marque. L’adoption des nouvelles limites ne devrait pas, en
soi, avoir des répercussions sur les commerces et les résidants nouvellement
intégrés
Tout projet de programmation à
l’intérieur des nouvelles limites sera soumis à une consultation publique pour
assurer que tous les résidants et les commerces situés dans ces limites aient
l’occasion de donner leur opinion, de contester ou d’appuyer toute nouvelle
initiative.
Le projet de règlement du programme
du marché By définit toutes les activités permises dans son espace extérieur.
Afin de donner suite à la directive du conseil d’accorder la préférence aux
agriculteurs et producteurs locaux, à l’encontre des revendeurs de produits
similaires, le personnel a adopté un processus en deux étapes consistant
en :
(1)
Un
programme de licences, pour approuver et réglementer les activités autorisées,
(2)
Un
programme de permis pour attribuer les étals et réglementer l’utilisation des
espaces du marché.
Ce projet de système de
réglementation remplacera les contrats d’étals présentement en usage.
Le projet de règlement sur le marché
By institue un régime de licences pour les vendeurs, les exploitants de
services touristiques et les artistes de rue. Tous les vendeurs, exploitants de
services touristiques et les artistes de rue (à quelques exceptions près)
devront présenter une demande et obtenir une licence pour pouvoir exploiter un
commerce et mener des activités commerciales dans la partie extérieure du marché
By. Le projet de réglementation des licences est conforme au règlement de la
Ville sur les permis et contient des dispositions administratives et
réglementaires similaires.
Selon le projet de règlement, le
processus d’octroi des licences garantira que le détenteur de la licence est
qualifié pour vendre, exécuter une activité ou opérer d’autres façons au marché
pendant une certaine période. Les certificats de licence délivrés pour des
activités de vente indiqueront le type de produits ou de services que le
détenteur de la licence est autorisé à vendre.
Les licences seront valides pour un
terme d’un an, du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Les
conditions de licence s’appliqueront à tous les vendeurs, exploitants de
services touristiques et artistes de rue, que le demandeur envisage d’exercer
ses activités sur une base saisonnière, mensuelle ou quotidienne. Chaque
licence indiquera la catégorie et la classe auxquelles elle appartient, qui
correspondra à un secteur particulier du marché où le détendeur de la licence
pourra être autorisé par un permis à mener ses activités dans une place
désignée.
Les vendeurs pourront retourner au
marché By pourvu qu’ils répondent à toutes les exigences du règlement, y
compris l’examen et l’approbation de leurs produits par le comité de sélection.
Les exceptions s’appliquent aux exploitants de kiosques de restauration
(saucisses) et au seul véhicule de restauration non motorisé, qui est en
activité présentement au coin nord-est de l’intersection de Dalhousie et York.
Un détenteur d’étal possédant un droit d’attribution concernant un étal
spécifique depuis 1990 a fait une demande pour exploiter un kiosque de
restauration en 1996. Si ce vendeur remplit toutes les conditions du règlement,
y compris l’examen et l’approbation de ses produits par le comité de sélection
ainsi que les exigences concernant la présence, il est proposé qu’il puisse
continuer d’exploiter ce kiosque. Cependant, s’il devait décider de ne pas
faire de demande, ou s’il ne répond pas aux exigences du règlement, cet espace
ne serait pas attribué à un autre exploitant de kiosque de restauration
Le point de vue du comité de sûreté
et sécurité pour le marché By et de la Zone d’amélioration commerciale du
marché By est que l’exploitation de kiosques de restauration dans le marché
extérieur ne correspond pas à leur vision du marché. Avant 1995, on avait
établi un moratoire sur ces kiosques
dans le marché. Depuis 1995, un certain nombre d’exploitants de kiosques
de restauration se sont installés au marché, toutefois aucun n’y est resté
longtemps.
Catégories de licences
La création des catégories de
licence proposées donne au personnel les instruments nécessaires à la mise en
place de la directive du Conseil concernant la prééminence des agriculteurs et
des artistes locaux. Le projet de catégories de licences établira une
distinction entre le vendeur qui produit toutes ses marchandises et celui qui
achète et vend tous ses produits, ou une partie de ceux-ci.
Les nouvelles catégories de licences
permettront aussi au gestionnaire des marchés d’attribuer les étals en fonction
de la catégorie spécifique de la licence de vente. Ces nouvelles distinctions
permettront à l’administration du marché de créer plusieurs centres d’intérêt
dans le marché en attribuant les étals situés dans un secteur désigné à des
vendeurs de produits similaires. Ceci lui accordera un droit de regard
important quant à l’aspect et à l’organisation du marché et offrira des
possibilités aux vendeurs.
Toute personne faisant une demande
de licence d’exploitation au marché By devra remplir une demande de licence et
s’acquitter des droits exigés.
Les renseignements requis au moment
de la demande sont exhaustifs, pour assurer que tant le demandeur que les
produits qu’il a l’intention de vendre au marché répondent aux conditions du règlement,
y compris un processus d’examen et d’approbation mené par le comité de
sélection approprié.
Le projet de règlement autorise le
gestionnaire du marché à procéder, dès réception d’une demande dûment remplie,
à toutes les inspections et les enquêtes exigées par la Ville relativement à
cette demande. Les enquêtes peuvent comprendre une rencontre (entrevue) avec
les demandeurs pour obtenir des clarifications ou des renseignements
supplémentaires concernant un projet de vente. Quand le demandeur satisfait à
toutes les conditions du règlement, on peut dès lors lui délivrer une
licence.
Outre les critères concernant les
produits indiqués ci-dessus, les demandeurs présentant aussi bien une demande
originale qu’une demande de renouvellement devront satisfaire à d’autres
critères fondamentaux pour l’octroi des licences, similaires aux conditions
d’obtention d’une licence appliquées aux autres commerces de la Ville, et qui
comprennent, sans s’y limiter :
·
L’âge
du demandeur (doit être adulte);
·
La
présentation des formulaires dûment remplis et le paiement des droits
applicables;
·
La
présentation d’une preuve suffisante d’assurance;
·
La
présentation d’une description des produits à vendre, incluant leur point
d’origine le cas échéant;
·
L’approbation
du comité de sélection approprié (tel que décrit plus loin dans ce rapport);
·
Pour
les vendeurs agroalimentaires, un certificat de salubrité des locaux délivré
par le médecin chef en Santé publique;
Les réglementations actuelles du
marché By sont insuffisantes pour l’application des directives du Conseil
relativement à la prééminence des fruits et légumes du terroir et des
producteurs locaux. Après 13 ans d’exploitation dans un environnement
insuffisamment réglementé, les vendeurs en sont venus à s’opposer à une
réglementation qui peut leur demander de se relocaliser dans un endroit moins
avantageux du marché, de perdre le privilège d’exploiter leur étal, ou de payer
des droits plus élevés.
Compte tenu des pouvoirs municipaux
élargis publiés dans la Loi de 2001 des
municipalités modifiée, le projet de règlement est conçu de façon à
appliquer les directives du Conseil tout en assurant que la majorité des
vendeurs pourront revenir au marché en 2009, pourvu qu’eux-mêmes et les
produits ou services qu’ils offrent continuent de satisfaire aux conditions du
nouveau règlement.
La possibilité récemment acquise de
différencier des catégories de vendeurs, et des classes au sein de ces
catégories, est utilisée afin d’accomplir la directive du conseil de donner la
prééminence aux produits et aux producteurs locaux. Par conséquent, dans le
nouveau règlement, les catégories et les classes de licence sont fondées sur le
pourcentage de produits locaux vendus par le détenteur de la licence. Par
exemple, une classe de licence a été créée pour les agriculteurs et les
producteurs qui ne vendent que des produits agroalimentaires d’origine locale.
À l’inverse, une autre classe de licence a été conçue pour les vendeurs d’art
et d’artisanat dont les produits sont essentiellement importés pour être
revendus. Les trois catégories principales de produits agroalimentaires, d’art
et d’artisanat permettront aux vendeurs de se déplacer d’une catégorie à
l’autre en fonction de leur production et de tout problème de gestion des
approvisionnements. Le but de cette flexibilité est d’assurer que les vendeurs
représentent correctement la catégorie pour laquelle ils sont qualifiés ainsi
que l’origine des produits qu’ils mettent en vente.
Les catégories et classes de
licences sont énumérées ci-dessous dans le tableau 1. Ce projet de catégories
de licences, de classes de licences, avec la réglementation particulière à
chacune d’entre elles, permet à l’administration des marchés :
a)
d’assurer
une variété de produits et de choix de produits;
b)
de
donner la prééminence aux producteurs et aux produits agricoles locaux;
c)
de
faire une place aux détenteurs d’étal qui ont offert des produits de qualité au
cours des 12 dernières années;
d)
de
promouvoir son créneau traditionnel et éprouvé, « acheter local »;
e)
de promouvoir
l’agriculture de la nouvelle Ville d’Ottawa;
f)
d’éveiller
l’intérêt du public pour les produits locaux, et d’en accroître la
consommation, afin d’apporter un soutien aux collectivités et aux économies
rurales et urbaines;
g)
d’établir
des règles de jeu équitables entre les catégories et entre les vendeurs du
marché et autres détaillants ayant des locaux fixes;
h)
de
répondre à la demande évidente des consommateurs de produits cultivés à
proximité et achetés directement au producteur/agriculteur.
|
Agroalimentaire |
Art & Artisanat |
Restauration |
Services touristiques |
Artistes de rue |
Agriculteur/Producteur
100 % local |
Artiste
100 % local |
Vendeur à partir d’un chariot |
Exploitant de services
touristiques |
Artiste |
|
Agriculteur/Producteur – Vendeur 60 % ou plus local |
Artiste – Vendeur 60 % ou plus local |
Vendeur à partir d’un kiosque |
|
|
Vendeur
Jusqu’à 100 % de revente |
Artiste – concepteur
60 % ou plus de la conception |
|
|
|
|
Vendeur de
bois de chauffage, plaques de gazon, arbres, arbustes |
Vendeur de
marchandises importées |
|
|
|
|
Vendeur d’arbres
de Noël |
|
|
|
|
|
Vendeur de
décorations de Noël |
|
|
|
|
On propose une catégorie
« artiste de rue » afin de reconnaître leur contribution à
l’atmosphère du marché. Les performances proposées ne font l’objet d’aucune
sélection. Le processus simple de délivrance de licence et d’attribution se
ferait par la signature de plages horaires à chaque emplacement. Le processus
devrait permettre d’augmenter le nombre et la variété d’artistes, et de réduire
les tensions entre ces derniers, qui doivent à l’heure actuelle faire la queue
avant qu’un emplacement se libère.
Toute activité pouvant être réputée
intéressante à l’avenir, mais qui n’est pas précisée dans le projet de
règlement du programme du marché By, pourra être incorporée à une date
ultérieure, par le biais d’une modification approuvée par le Conseil.
L’Association des détenteurs d’étal
du marché By a fait opposition aux catégories de licences fondées sur le
pourcentage des produits locaux. La position de l’Association est axée sur une
catégorisation mixte par produit avec affichage et étiquetage du produit,
comprenant les catégories suivantes : producteur local d’art, d’artisanat
et d’agroalimentaire; vendeur d’art, d’artisanat et d’agroalimentaire
canadiens; vendeur d’art, d’artisanat et d’agroalimentaire importés; vendeur
d’agroalimentaire organique.
Afin de gérer à la fois l’espace et
les étals du marché, le projet de règlement du marché By crée un système de
permis fondé sur un programme de places désignées similaire à l’actuel
Programme de places désignées, implanté par la Ville avec succès, et qui
réglemente un programme de places désignées dans d’autres parties du centre-ville
(Règlement 2007-478).
La création de ces places désignées
permettra au personnel de gérer les secteurs de vente du marché pour y assurer
homogénéité et qualité, et pour promouvoir les agriculteurs, producteurs et
artistes d’origine locale.
En se fondant sur l’autorisation
légale spécifiquement fournie par la Loi
de 1996 sur la Ville d’Ottawa, le projet de règlement définit les zones
extérieures du marché By comme Zone d’enlèvement où personne ne peut vendre des
rafraîchissements ni des marchandises, à moins d’une autorisation spécifique en
vertu des dispositions du règlement. Le projet de règlement crée en outre des
places spécifiquement désignées (étals) à partir desquelles les personnes
possédant des licences et des permis d’étal valides pourront pratiquer la
vente, offrir des services touristiques ou exécuter des représentations.
Toutes les places désignées et tous
les étals sont clairement indiqués dans les annexes du règlement. Ces annexes
repèrent les places et les étals et leur attribuent un numéro individuel. Les
contours des espaces eux-mêmes seront marqués à la peinture et porteront le
numéro d’identification qui leur correspond. Les espaces actuels et leur numéro
d’identification ont été conservés à des fins de continuité et par souci de
commodité.
Le projet de règlement comprend un
système de permis qui réglemente spécifiquement l’utilisation des places
désignées et des étals. Plusieurs catégories de permis sont proposées afin
d’offrir la plus grande flexibilité possible aux vendeurs et aux fournisseurs
de services. Dans la plupart des cas, les demandeurs devront se procurer à la
fois une licence et un permis, et dans chaque cas, les processus de demande et
de délivrance ont été simplifiés et cumulés afin de garantir la plus grande
efficacité possible. Il est proposé de créer les catégories de permis
suivantes :
1.
Permis
pour la saison (du dernier lundi d’avril au premier lundi de novembre)
2.
Permis
hors-saison (du lendemain de la fin d’une saison à la veille de la saison
suivante)
3.
Permis
mensuel (un mois)
4.
Permis
pour la période des Fêtes (du 24 novembre au 24 décembre)
5.
Permis
ouvert (moins d’un mois)
6.
Permis
quotidien
7.
Permis
de terrasse de restauration
8.
Permis
de commerce au détail
Les dates de la saison tiennent
compte de la haute saison qui représente les volumes de ventes le plus élevé.
La saison tient compte des conditions météorologiques et du fait que jusqu’à la
moitié des ventes d’un exploitant peut se faire le week-end. Par conséquent, la
saison commence et se termine un lundi.
Le permis de terrasse de
restauration ne sera accordé que pour les trois (3) terrasses qui ont été
traditionnellement régies par le règlement du marché By. Deux d’entre elles
sont situées sur la rue George (Beavertails & ByWard Café) et l’autre se
trouve rue York (Lapointe Fish).
Tant que les questions de
gouvernance n’ont pas été étudiées et qu’un autre processus n’a pas été établi
(voir la Recommandation 6), les autres terrasses actuellement autorisées en
vertu du Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques de la Ville
seront maintenues.
De même, des permis de commerce au
détail sont prévus pour les magasins de détail situés dans le marché qui
désirent présenter leur marchandise sur la place (l’étal) se trouvant sur le
trottoir immédiatement attenant à leur magasin.
La délivrance des permis de ces deux
catégories permettra d’assurer, d’une façon
simple et efficace, que les biens et les services mis en vente sur le
trottoir sont en conformité avec la réglementation générale des espaces et des
services du marché, tout en évitant d’imposer une obligation onéreuse aux
propriétaires de ces commerces. Ceux-ci n’auront pas à obtenir la licence
correspondante.
Il est proposé que le processus de
demande de permis selon le nouveau règlement soit identique aux processus de
demande et de délivrance de licence afin de simplifier les procédures
administratives. Les renseignements recueillis et fournis sur la demande de
licence seront utilisés pour gérer et administrer les permis.
Attribution de secteurs distincts de vente sur la base des catégories de
licence (produits vendus)
Le regroupement de produits
similaires constitue depuis longtemps une convention de la vente au détail.
Jusqu’en 1996, les étals du marché étaient désignés selon des types d’activités
spécifiques fondés sur la catégorie du produit. Rien n’a davantage contribué à
alimenter les inquiétudes des clients relativement à l’image du marché que la
situation actuelle, où il n’existe aucun moyen de réglementer l’emplacement de
vente des produits.
Dans le projet de règlement, les
secteurs de vente distincts ne reçoivent leur désignation que pendant la Saison
du marché (approximativement de mai à octobre). Le personnel propose que
hors-saison (de novembre à avril) les restrictions sur les secteurs de vente
soient levées et que les étals soient attribués en fonction de la Vision du
marché, la demande et la disponibilité.
Toute révision future des secteurs
de vente sera soumise à l’approbation du comité et du Conseil, suivant les
besoins, et assujettie à une consultation publique.
Dans le cadre de l’Examen général des
programmes (2004), le Conseil a demandé au personnel d’établir la tarification
pour les étals du marché, en accord avec leur valeur marchande.
La tarification proposée inclut tous les
types de droits exigibles en vertu du règlement proposé.
Ses principaux éléments, c’est-à-dire les
droits de licence et les droits de permis, figurent dans la Grille
« FS » du règlement du programme du marché By. Ces droits de permis
ont été établis par la Division des services immobiliers, et ont été soumis à
un examen par les pairs.
Le personnel propose que les droits de
licence, pour la licence annuelle exigée pour tout exploitant au marché By,
soient fixés à 150 $. Cette somme vise à défrayer certains des coûts que
doit engager la Ville pour le traitement des applications ainsi qu’une partie
des honoraires du Comité de sélection, coûts liés à l’examen et à l’approbation
des produits et de la programmation.
Pour ce qui est des permis, la
tarification proposée se calcule en tenant compte des éléments suivants :
À l’heure actuelle, tous les vendeurs
paient des droits uniformes, sans égard au genre d’activité (vente, services
touristiques ou performance), à l’emplacement de l’étal ou à ses dimensions. Le
personnel et l’ADEMB sont d’accord pour recommander que les droits de permis
reflètent le type d’activité, les dimensions des étals et leur emplacement. Une
comparaison entre les droits actuels et les droits proposés figure dans le
Tableau 2 ci-dessous.
|
Catégories de licence proposées |
Permis de
saison |
||||||
|
Tarifs actuels |
Tarifs proposés |
||||||
|
Remarque : les
catégories existantes exigeant des droits identiques sont exclues du tableau |
Par mois |
Permis quotidien |
Par mois |
Permis quotidien |
|||
|
mardi-jeudi |
fin de semaine |
100 pi ca |
176 pi ca |
mardi-jeudi |
fin de semaine |
||
AgroalimentaireProducteur agricole 100 % Producteur vendeur 60 % Vendeur |
465 $ 465 $ 465 $ |
25 $ 25 $ 25 $ |
50 $ 50 $ 50 $ |
256 $ 384 $ 511 $ |
450 $ 675 $ 900 $ |
12,50 $ 18,75 $ 25,00 $ |
25,00 $ 37,50 $ 50,00 $ |
Art et artisanatArtiste 100 % Artiste-vendeur 60 % Artiste-concepteur Vendeur |
465 $ 465 $ 465 $ 465 $ |
25 $ 25 $ 25 $ 25 $ |
50 $ 50 $ 50 $ 50 $ |
330 $ 500 $ 500 $ 665 $ |
450 $ 675 $ 675 $ 900 $ |
12,50 $ 18,75 $ 18,75 $ 25,00 $ |
25,00 $ 37,50 $ 37,50 $ 50,00 $ |
|
Chariot de rafraîchissements |
465 $ |
S/O |
511 $ |
900 $ |
S/O |
||
|
Artiste de rue |
Pas de droits |
Pas de droits |
150 $ (permis annuel) |
10 $ |
|||
Répercussions de la structure de permis
proposée
La structure de
permis proposée est conçue pour offrir un incitatif supplémentaire aux
artistes, producteurs agricoles, agriculteurs et producteurs locaux qui vendent
uniquement ou surtout leurs propres produits ou objets d’art ou d’artisanat
locaux. La comparaison présentée ici est fondée sur les droits mensuels
énumérés ci-dessus et l’étal typique de vente d’objets d’art et d’artisanat,
d’une dimension de dix (10) pieds sur dix (10) pieds ou 100 pi ca et l’étal de
produits agroalimentaires de huit (8) pi de largeur sur vingt-deux (22) pi de
profondeur, soit 176 pi ca.
Pour un
agriculteur/producteur dans un étal typique, les droits proposés
représenteraient une baisse de 4,25 % ; pour un agriculteur/vendeur, une
hausse de 43,6 % et pour un vendeur, une hausse de 91,5 %. Les répercussions de
la tarification proposée sur les vendeurs de produits agroalimentaires
s’échelonneraient pour le plus petit étal, de coin, d’une superficie de 52 pi
ca, dont les droits actuels sont de 465 % par mois, à de 166 $ à 332 $ par
mois, selon la catégorie dans laquelle se classe le vendeur en fonction de son
volume de production. Les droits actuels pour l’étal le plus vaste sur le
marché couvrant 264 pi ca, aussi un étal de coin, passerait de 465 $ par mois à
de 845 $ à 1690 $ par mois, selon le volume de production.
Pour les
vendeurs d’objets d’art et d’artisanat qui exploitent traditionnellement des
étals plus petits, les droits proposés représentent une économie substantielle.
Un artiste paierait 45,6 % de moins, un artiste-vendeur paierait 18,4 % de
moins et un vendeur paierait 8,8 % de plus.
Processus d’attribution des étals –
Règlement proposé
.
Le processus d’attribution des étals qui
est proposé pour les nouveaux vendeurs en
2009, et pour tous les vendeurs à compter de 2010, figure dans la Grille [SAP]
du règlement proposé (Document 2). Il est basé sur le principe voulant que les
détenteurs de certaines catégories ou classes de licences ou de permis se verront
attribuer des étals ou des emplacements dans des zones particulières du marché.
Il convient de signaler que dans le cas des vendeurs actuels désirant revenir
pour la saison 2009, on propose une attribution particulière des étals, et ce
en vue d’assurer une transition sans heurts vers le nouveau règlement; ce
processus intérimaire d’attribution est décrit plus loin dans le présent
rapport.
Une fois qu’un demandeur a obtenu une
licence de la catégorie et la classe voulues, il ou elle peut demander un étal
ou un emplacement de vente et recevoir le permis correspondant. Les titulaires
de licence peuvent choisir parmi la gamme de permis : permis de saison,
permis hors saison, permis mensuel, permis pour la période des Fêtes, ou permis
ouvert.
Le processus d’attribution des étals
proposé établit la méthode d’attribution des
étals et des emplacements aux titulaires de licence et détenteurs de permis
admissibles. Dans ce processus proposé, la priorité est accordée aux :
(a)
anciens
détenteurs de permis qui continuent à se conformer à toutes les règles en
place;
(b)
vendeurs
(producteurs agricoles/artistes) qui produisent ou créent 100 % des
produits ou pièces proposés au marché;
(c)
vendeurs
(producteurs agricoles/artistes-concepteurs) qui produisent au moins 60 %
des produits ou pièces proposés au marché; et aux
(d)
vendeurs
(producteurs agricoles/artistes) qui achètent puis revendent la plupart des
produits ou pièces proposés au marché.
Le processus d’attribution des étals tient
compte aussi des diverses durées des permis : permis de saison, hors
saison, mensuel, période des Fêtes ou permis ouvert. Ce processus accorde une
priorité plus élevée aux détenteurs de permis qui renouvellent leur engagement.
Afin de maximiser les chances d’un
titulaire de licence ou détenteur de permis de se voir attribuer le même étal
pour la période ou la saison suivante, il ou elle doit :
(a) continuer à se conformer à toutes les dispositions du
règlement;(b) s’assurer que la
liste de produits mis en vente soit approuvée par le comité de sélection
approprié;(c) occuper l’étal
conformément aux exigences de présence; et
(d) satisfaire à tous les critères de la demande, y inclus les
dates d’échéance.
On a intégré au processus d’attribution
des étals proposé une certaine flexibilité, afin de permettre au gestionnaire
des marchés d’attribuer les étals qui demeurent vides ou inoccupés pour
diverses raisons – par exemple, si un titulaire de licence ou détenteur de
permis choisit de ne pas occuper son étal un jour donné de chaque semaine, ou
quand l’étal demeure inoccupé à l’heure prévue par le règlement, ou quand une
licence ou un permis n’est pas renouvelé par le titulaire. Dans de tels cas, le
processus d’attribution des étals prévoit que l’étal en question sera mis à la
disposition du premier demandeur admissible, conformément aux procédures
établies. Dans tous les cas, cependant, un titulaire de licence doit détenir
une licence et un permis valides avant d’être autorisé à exploiter un étal.
Les règlements touchant l’attribution des
étals établissent aussi un processus en vertu duquel certaines catégories
d’étals inoccupés seront mis à la disposition de producteurs agricoles ou
producteurs, ou d’artistes ou artisans admissibles, qui ne détiennent ni un
permis saisonnier ni un permis mensuel, mais qui désireraient occuper l’étal à
la journée, ou à court terme pendant un mois calendrier donné. Dans ce cas
aussi, ces étals ne seraient attribués qu’à des titulaires de licence
admissibles.
Un processus d’attribution d’étals
supplémentaires, ou d’étals adjacents, a également été établi, à l’intention de
titulaires de licence ou détenteurs de permis admissibles qui le
souhaiteraient; cependant, le personnel propose qu’un particulier ne puisse pas
détenir plus de sept (7) étals au même moment, en vertu d’une distribution
faisant partie du règlement.
Étals partagés
Enfin, des producteurs agricoles ou
agroalimentaires ou des producteurs, ou des artistes ou artisans détenant des
licences valides seront autorisés, dans certaines circonstances, à partager un
étal. On s’attend à ce que cette nouvelle option profite aux titulaires de
licences qui démarrent, ou qui ont une quantité limitée de produits et qui
désirent mettre en commun leurs ressources avec d’autres détenteurs de licence
de la même classe.
Le règlement proposé prévoit qu’il sera
parfois nécessaire de déplacer un vendeur, ou de refuser ou de suspendre une
licence ou un permis. Ces processus reflètent ceux qui s’appliquent déjà à
d’autres types de permis d’entreprise délivrés par la Ville.
Les suspensions sont envisagées dans les
cas où il y a eu infraction au règlement; une suspension sommaire peut se
produire, par exemple si le règlement a été enfreint, si un danger menace, ou
si un titulaire de licence n’a pas payé les droits exigibles. Un processus de
notification et d’appel est prévu par le règlement, comme on le verra plus
loin.
Une suspension temporaire peut être
appliquée dans un cas précis comme l’entretien routier, la construction ou un
événement exceptionnel.
Le nouveau règlement stipule que le
gestionnaire des marchés refusera de délivrer une licence ou un permis si le
demandeur ou le titulaire de licence a déposé une demande incomplète, ou si
l’enquête relative à la licence révèle qu’on a un motif valable de croire que
le titulaire de licence ou l’activité n’est pas dans l’intérêt public.
Tous les appels formels seront entendus et
examinés par le Comité des permis conformément aux procédures établies. Le Comité
des permis peut, à discrétion, confirmer le refus, délivrer la licence ou le
permis, ou imposer des conditions à un titulaire de licence ou à une activité.
L’appelant sera avisé de la décision du
Comité des permis et sera tenu de payer tous les droits afférents et de se
conformer à toutes les conditions imposées par le comité.
Une équipe de résolution de conflits non
formelle sera aussi disponible à titre de mécanisme de première instance pour
l’examen de questions d’importance soulevées par la Direction des marchés, un
titulaire de licence ou un détenteur de permis, ou pour l’examen de conflits
entre la Direction des marchés et un titulaire de licence ou détenteur de
permis, ou entre des détenteurs de licence ou de permis, tel qu’on le décrit
plus loin dans le présent rapport.
Bien que les décisions du Comité de
sélection (relatives au choix de produits) puissent entraîner un refus de
délivrer une licence ou d’attribuer un étal particulier, les décisions du
Comité de sélection ne sont pas soumises à la procédure d’appel. Cependant, les
demandeurs ont la possibilité de soumettre de nouveau leur demande au Comité de
sélection pour étude, accompagnée d’une explication détaillée.
La question des transferts d’étals a été
soulevée par l’ADEMB et les détenteurs d’étals au cours des consultations. Pour
un détenteur d’étal, un transfert d’étal signifie généralement la possibilité
de vendre son droit à un étal, soit à un nouveau, soit à un ancien vendeur. Les
détenteurs d’étals considèrent très importante cette possibilité de transférer
leur droit à l’étal, car ils perçoivent un tel transfert comme une manière
d’obtenir un retour sur leur investissement, et de s’assurer une sécurité à
long terme ou un supplément de retraite. Règle générale, les détenteurs d’étal
s’attendent à pouvoir « vendre » leur permis d’étal, à la valeur marchande
dudit étal.
La Ville n’appuie pas le libre transfert
de permis ou de licences délivrés elle, car cela risquerait de mener à la
création d’une valeur artificielle pour ces permis ou licences. Les licences et
permis délivrés en vertu des règlements demeurent la propriété de la
municipalité. Toute valeur associée à de telles licences ou permis doit
demeurer la propriété de la Ville.
Le règlement proposé autorise cependant
des transferts de permis, dans le seul cas de transfert au profit de l’époux ou
de l’épouse, du fils ou de la fille du détenteur de permis, et ce à condition
que la personne en cause soit admissible, obtienne une licence valide de
catégorie appropriée, et soit en mesure de continuer à se conformer aux
dispositions du règlement tel qu’il s’applique à la licence ou au permis.
De tels transferts ne seraient autorisés
que pour un permis de saison, un permis hors saison, un permis de période des Fêtes,
ou un permis mensuel.
Le personnel n’appuie pas le transfert de
licences, car chaque titulaire de licence doit, pour devenir vendeur,
satisfaire aux exigences stipulées.
Les normes relatives à l’équipement, dans
le règlement proposé, sont en général identiques à celles actuellement en
place.
Les normes prescrites assurent la santé et
la sécurité, interdisent les obstructions à la circulation des piétons et des
véhicules, et contrôlent les obstructions aux échappées de vue.
Le règlement proposé exige que tous les
détenteurs de permis mensuels et saisonniers doivent garder leur étal ouvert au
moins quatre (4) jours par semaine pendant la saison. Tout titulaire de permis
mensuel ou saisonnier dans les catégories « vendeur agroalimentaire », «
vendeur d’art et d’artisanat » ou « vendeur de rafraîchissements à partir
d’un chariot » doit occuper son étal en personne au moins 50 % du
temps au cours duquel l’étal est en activité pendant la saison.
Ces exigences de présence visent à
décourager la pratique de sous-louer les étals par des vendeurs n’exploitant
pas eux-mêmes leur étal, et à encourager l’imputabilité de la part des
détenteurs de licences et de permis, pour ce qui est de leurs propres activités
et de celles de leurs employés.
(c) Comportements des détenteurs d’étal
Le personnel propose un certain nombre de
règlements d’ordre général visant le déroulement des activités du marché. Tous
les titulaires de licence doivent, par exemple, exercer leurs activités de
manière paisible et dans le bon ordre, offrir un service courtois, s’assurer
qu’aucun langage blasphématoire ne soit utilisé, et s’assurer qu’aucun de leurs
équipements ni leurs produits ne soient fixés au mobilier urbain (réverbères,
bornes-fontaines, etc.). Le règlement exige aussi des titulaires de licences
qu’ils gardent en tout temps leur étal ordonné, et libre de détritus.
Tout détenteur de permis doit afficher de
manière claire et visible, et inclure son panonceau d’identification de l’étal.
Tout étiquetage des produits doit être véridique et doit se conformer aux
exigences fédérales et provinciales.
L’étiquetage des fruits et des légumes
quant à leur provenance a fait l’objet de nombreuses discussions avec tous les
intervenants. Les opinions exprimées au cours des consultations signalent une
forte opinion en faveur d’un tel étiquetage. Le personnel est d’avis que les
tentatives effectuées dans ce sens par les intervenants, par exemple le système
de pastilles de couleur lancé par l’ADEMB, n’étaient pas suffisamment rodées et
n’ont pas été appliquées de manière uniforme à l’échelle du marché, et
conséquemment n’ont pas eu l’efficacité voulue.
C’est pourquoi les propositions relatives
à l’étiquetage, en matière de la provenance des produits, réglementeront
l’usage de certains termes relatifs aux produits, tel que « local », « cultivé
localement » et « cueilli à la ferme » afin que seuls les producteurs et les
producteurs agricoles qui produisent eux-mêmes les aliments qu’ils vendent
puissent les utiliser. Ceci garantit que les publicités n’induisent pas les
clients en erreur, et permettra aux consommateurs de faire des choix avertis
quand ils font leurs courses au marché. En outre, l’utilisation de la
définition du terme « local » établie par Savourez
Ottawa, ainsi que ses outils promotionnels et d’image de marque, aideront
le consommateur à choisir, s’il le désire, des produits locaux.
On reconnaît désormais des infractions au
règlement relatif aux marchés. Toute personne reconnue coupable d’une infraction
pourra se voir imposer une amende minimale de 100 $ ou une amende maximale
de 100 000 $ en
vertu de la Loi sur les municipalités de
l’Ontario de 2001 modifiée.
Le plan d’affaires 2009 du marché By et le
règlement du programme le concernant ont été élaborés en consultation avec les
divers intervenants en vue de promouvoir des produits et des producteurs locaux
tout en assurant un vaste choix de produits et de services. Le règlement
établit un ensemble de règles détaillées quant aux opérations du marché, notamment
ce qui peut être vendu, par qui, comment, où et quand. La vision relative au
marché By, les règlements et les plans d’affaires à l’appui visent à :
·
Appuyer les producteurs agricoles et artistes locaux
· Améliorer l’étiquetage des produits et
régler la question des produits « marché aux puces »
· Attribuer les étals en tenant compte de la
qualité et de la variété des produits
· Lancer des initiatives de
commercialisation en vue de « Rafraîchir une tradition locale »
· Reconnaître la présence et maintenir la continuité
des commerçants existants
· Encourager les intervenants et la
collectivité à participer à la gestion des marchés
1.
(e) Mise sur pied d’une équipe de résolution des conflits non formelle comme
mécanisme de première instance pour la résolution des conflits
La consultation avec les
parties intéressées a signalé le besoin d’une plus grande participation des
intervenants à la gouvernance du marché, et notamment le besoin d’un mode de
résolution de conflits qui soit efficace.
S’appuyant sur la suggestion
avancée par l’ADEMB, le personnel recommande que soit créée une équipe de
résolution des conflits qui servirait de mécanisme de première instance, non
formel et à l’amiable, pour résoudre d’éventuels conflits entre la Direction
des marchés, les titulaires de licences et les détenteurs de permis. On prévoit
que la participation à cette équipe de résolution de conflits se fasse
à l’amiable.
Une fois établie, cette équipe
de résolution de conflits pourra servir à la fois de forum pour la résolution à
l’amiable d’éventuels conflits, et de mécanisme de rétroaction pour les
intervenants du marché et pour la Direction des marchés qui souhaiteraient y
soulever des questions significatives affectant la gestion et le fonctionnement
du marché.
L’équipe de résolution de
conflits fournirait au besoin des commentaires et des recommandations à la
Direction des marchés et aux intervenants en cause.
On recommande que l’équipe de
résolution de conflits soit composée de cinq (5) membres, comme suit :
Gestionnaire des marchés (président)
Vendeur agroalimentaire du marché By
Vendeur d’art et d’artisanat du marché By
Détaillant de la Zone d’amélioration
commerciale du marché By
Un autre membre, Zone d’amélioration
commerciale du marché By
Les membres de l’équipe de résolution de
conflits auront un mandat d’un (1) an. L’équipe devra établir ses propres
règles de fonctionnement, notamment :
2 (a) – Vision proposée pour le marché
Parkdale
Le marché Parkdale est
un marché public animé, saisonnier, qui fournit aux résidents d’Ottawa et de
Gatineau une variété de produits agroalimentaires « cueillis à la
ferme » ainsi que des pièces artistiques et artisanales de qualité.
La Ville d’Ottawa, l’équipe de la
Direction des marchés et les détenteurs d’étal se sont engagés à assurer que le
marché Parkdale continue à offrir un vaste éventail de produits de la ferme, de
mai à novembre, ainsi que des arbres de Noël et des décorations, en décembre,
produits par des détenteurs d’étal habitant essentiellement dans la région de
la capitale nationale.
Dans le cadre de la vision proposée pour
le marché Parkdale, la Direction des marchés fera la promotion de la valeur
historique du marché en tant que marché local et régional, de son rôle
prépondérant sur le plan économique, et de ses retombées positives pour la
collectivité et pour les quartiers avoisinants.
La nouvelle vision sera soutenue par le
choix d’une approche axée sur la collaboration, qui prévoit des consultations
suivies avec toutes les parties intéressées. La mise sur pied d’un nouveau
groupe d’intervenants du marché Parkdale permettra la participation de tous les
intervenants à l’établissement d’objectifs à court et à long terme. L’équipe de
la Direction des marchés se consacre à préserver et à améliorer de manière
continue le marché Parkdale, et continuera à apporter son soutien et son
leadership à la mise en œuvre de politiques.
La Direction des marchés, les détenteurs
d’étals et les autres intervenants du marché Parkdale comprennent que pour
atteindre cette vision et en maintenir les principes, il faudra que soient respectées
et encouragées les valeurs suivantes :
-
la qualité
et la fraîcheur des produits;
-
la priorité
accordée aux produits agroalimentaires et aux pièces d’art et d’artisanat
d’origine locale;
-
un service à
la clientèle courtois et attentif, et un étiquetage honnête des produits;
-
le caractère
unique et varié des produits;
-
le respect
de structures de gouvernances efficaces;
-
une
collaboration serrée entre les parties intéressées;
-
un contexte
de vente positif.
L’équipe de la Direction des marchés, les
détenteurs d’étals du marché Parkdale et les autres intervenants appuient la
vision proposée pour le marché Parkdale. Le personnel recommande conséquemment
son adoption.
2. (b) Marché
Parkdale – Plan d’affaires 2009
Le Plan d’affaires 2009 du marché Parkdale,
qui figure dans le document [3] du présent rapport, se penche sur les enjeux
particuliers au marché Parkdale au niveau opérationnel, et notamment : le
besoin d’une nouvelle structure d’auvent, un accès amélioré au marché, un
meilleur accès à des toilettes publiques destinées aux clients, une stratégie
améliorée d’image de marque et de communications, et une consultation et une
rétroaction continues à ce sujet avec tous les intervenants.
Bien qu’elle ne soit pas conçue comme un
des comités consultatifs formels du Conseil, l’équipe de base Parkdale est
perçue comme une solide source d’informations pour aider tant la Ville que les
intervenants dans le bon fonctionnement du marché Parkdale.
L’équipe de base du marché Parkdale
fournira une perspective élargie qui contribuera à résoudre au fur et à mesure
les questions qui affectent le marché Parkdale, et servira de mécanisme de
rétroaction dans la tâche de tracer l’avenir de ce marché.
L’équipe de base fournira à l’équipe de la
Direction des marchés des avis objectifs, indépendants et bien informés sur les
enjeux qui auront des répercussions sur le marché Parkdale et sur ses propres
intérêts en matière du fonctionnement du marché. L’équipe de base participera à
l’élaboration de positions de principe par le biais d’un processus de
consultation qui résultera des recommandations et autres observations
présentées à la Ville sur des sujets liés au marché Parkdale. Une des
principales fonctions de l’équipe de base sera de contribuer à des
consultations en matière de politiques touchant le plan d’affaires, et de
servir de canal à l’échange d’informations et au transfert de savoir entre les
intervenants. L’équipe de base Parkdale sera chargée d’influer sur les
politiques d’une manière qui appuiera la vision et la mission du marché
Parkdale (voir le Plan d’affaires du marché Parkdale), d’identifier les
tendances et les enjeux émergents, et de mettre sur pied au besoin des sous-comités
afin d’examiner des questions particulières.
Le personnel propose que l’équipe de base
se réunisse une fois par mois, et aussi sur demande : des réunions
spéciales peuvent être convoquées par le gestionnaire des marchés si le besoin
s’en fait sentir.
L’équipe de base sera composée de cinq (5)
membres. Les décisions touchant les recommandations ou autres observations
seront prises par une majorité des membres présents à la réunion.
On propose que la Direction des marchés
fournisse les ressources nécessaires au fonctionnement de l’équipe de base, y
inclus les fournitures et les services administratifs, et qu’elle se charge de
tous les arrangements pour la tenue des réunions, notamment la préparation de
l’ordre du jour et des comptes rendus. Le personnel recevra les suggestions
émanant des membres de l’équipe de base et des intervenants touchant les
questions à mettre à l’ordre du jour, et tentera de mettre toutes les parties
intéressées au courant du contenu de l’ordre du jour. Les décisions prises par
l’équipe de base touchant les recommandations et les observations seront
transmises à la Direction des marchés qui y donnera suite.
Le personnel propose que les cinq (5)
membres de l’équipe de base du marché Parkdale soient désignés par le groupe ou
l’organisation dont ils seront le représentant, avec un mandat de deux (2) ans.
Chaque groupe sera autorisé à désigner plusieurs membres pouvant servir de
substitut en cas d’absences et contribuant à maintenir un bassin de personnes
compétentes pour une éventuelle relève. Un appel aux intéressés sera affiché au
marché Parkdale, demandant aux consommateurs intéressés de déposer une lettre
détaillant leurs raisons de vouloir devenir membre de l’équipe de base. Lors de
la première réunion de l’équipe de base, les membres déjà en place de l’équipe
de base choisiront trois (3) personnes parmi les consommateurs admissibles,
dont deux (2) auront le rôle de membres remplaçants.
La
composition proposée est la suivante :
Conseiller de quartier (parrain) Membre
non votant
Gestionnaire des marchés (chef d’équipe/coprésident) Vote décisif en l’absence de
l’autre coprésident
[Membre
de l’équipe de base désigné coprésident] Vote
décisif seulement
Association communautaire Hintonburg 1 membre
votant
Comité de développement économique de
Hintonburg 1 membre votant
Vendeurs du marché Parkdale 1 membre
votant
Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Wellington Ouest 1 membre votant
Consommateur désigné 1 membre
votant
2. (d) Projet de règlement du programme du
marché Parkdale
Comme nous l’avons vu précédemment
dans ce rapport, le règlement provisoire qui régit le marché By régit aussi le
marché Parkdale. Les enjeux et les conditions qui ont évolué au fil des ans au
marché By touchent également le marché Parkdale, bien qu’à un degré
probablement moindre. C’est pourquoi il faut accorder une attention similaire
au redressement de l’orientation du marché Parkdale.
Justificatif
Le marché Parkdale fonctionne depuis
treize ans selon un règlement conçu comme une solution temporaire, dans
l’attente de l’adoption d’un nouveau règlement. Cette situation a causé :
A) Une
perte de confiance des consommateurs résultant de l’érosion de l’image du
marché créée par la perte d’activités de vente distinctes et séparées qui
offrent une variété de fruits et de légumes locaux frais.
B) Ce qu’on pourrait considérer comme un
monopole sur les étals, créé en partie par des vendeurs bénéficiant de droits
acquis (avant 1996), qui n’exploitent plus leur étal et sous-louent des espaces
de vente pour des montants importants, affaiblissant la capacité du marché d’attirer
des vendeurs qualifiés;
C) Méfiance,
anxiété et peur causées par :
i) L’impossibilité d’imposer des critères
pour le recrutement et d’associer une obligation de présence à la conservation
des privilèges de renouvellement du permis;
ii) Des années d’incertitudes et de
tentatives manquées d’opérer des changements substantiels;
iii) La perspective d’une forte augmentation
des droits.
La résistance la plus forte aux
nouvelles réglementations vient des détenteurs d’étal qui redoutent de perdre
un droit acquis de longue date à une ou plusieurs places de vente, d’avoir à
identifier la provenance de leurs fruits et légumes, ou d’avoir à payer une
contribution plus élevée pour leur étal.
Le projet de règlement vise à doter
l’administration des marchés des instruments nécessaires au redressement du
marché Parkdale et à offrir une expérience améliorée aux consommateurs. La
transition résultant de ce processus devrait être relativement fluide pour la
plupart des exploitants. La plus grande partie des vendeurs actuels pourront
maintenir leur présence au marché tant que leur ligne de produits répond aux
exigences du nouveau règlement et tant qu’ils se soumettent aux nouvelles
réglementations.
Précisions sur le projet de
règlement du programme du marché Parkdale (voir le document 4)
Le projet de règlement du programme
du marché Parkdale :
·
Recule
les limites du marché en augmentant le nombre d’étals sur l’avenue Armstrong;
·
Crée
différentes catégories de permis pour les vendeurs, autorisant l’ajout de viande,
d’œufs et d’autres produits agroalimentaires, ainsi que d’objets d’art et
d’artisanat local;
·
Définit
des secteurs et des étals pour la vente;
·
Détermine
les obligations et les responsabilités de l’administration des marchés;
·
Met en
place des mesures incitatives pour les producteurs locaux et leurs produits;
·
Adopte
un programme de licences et de permis d’étal pour les vendeurs;
·
Réglemente
les produits agricoles, les objets d’art et d’artisanat, ainsi que les autres
biens et services;
·
Fixe
les droits de licence et les droits de permis d’étal;
·
Prescrit
les conditions d’obtention et de renouvellement d’une licence ou d’un permis;
·
Établit
un processus d’attribution des étals fondé sur l’origine, la qualité et la
variété des produits, ainsi que sur la présence du vendeur;
·
Instaure
des normes pour les équipements et pour les auvents et les housses des étals;
·
Énonce
des réglementations concernant la vente à l’étal, l’exploitation et l’entretien
d’un étal au marché;
·
Crée
des comités de sélection pour examiner les produits agricoles et les objets
d’art et d’artisanat;
·
Établit
un processus d’appel officiel permettant aux détenteurs de permis de soumettre
certaines matières au Comité des permis de la Ville en vue d’une décision.
La recherche en marketing montre que
les consommateurs du marché Parkdale aimeraient voir de nouveaux produits
offerts au marché. La reconstruction de l’avenue Hamilton afin d’améliorer la
façade du marché qui borde l’avenue Armstrong et d’accroître le nombre d’étals
en a fourni l’occasion propice. Les 18 nouveaux étals proposés sont de plus
petite taille que les étals actuels qui bordent l’avenue Parkdale et on
s’attend qu’ils servent surtout le week-end.
L’ajout proposé de viande, d’œufs et
d’une plus grande variété de produits agroalimentaires a été très bien
accueilli par la collectivité. La proposition comportait aussi l’ajout d’étals
de vente d’objets d’art et d’artisanat local.
D’un point de vue pratique, les
limites proposées procureront de meilleures possibilités pour la vente et pour
l’organisation de manifestations, ainsi que les stratégies commerciales et de
marque élargies. L’adoption des nouvelles limites ne devrait pas, en soi, avoir
des répercussions sur les commerces et les résidents nouvellement intégrés.
Tout projet de programmation à
l’intérieur des nouvelles limites sera soumis à une consultation publique pour
assurer que les résidents et les commerces situés dans ces limites aient l’occasion
de donner leur opinion, de contester ou d’appuyer toute nouvelle
initiative.
Le projet de règlement du programme
du marché Parkdale définit toutes les activités permises dans son espace
extérieur. Afin de donner suite à la directive du conseil de donner la
préférence aux agriculteurs et producteurs locaux, à l’encontre des revendeurs
de produits similaires, le personnel a adopté un processus en deux étapes
consistant en :
(1) un programme de licences, pour
approuver et réglementer les activités autorisées,
(2) un programme de permis pour attribuer
les étals et réglementer l’utilisation des espaces du marché.
Ce projet de système de
réglementation remplacera les contrats d’étals présentement en usage.
Licences
Le projet de règlement du programme
du marché Parkdale institue un régime de licences pour les vendeurs. Tous les
vendeurs devront présenter une demande et obtenir une licence pour pouvoir
exploiter un commerce et mener des activités commerciales dans la partie
extérieure du marché. Le projet de réglementation des licences est conforme au
règlement de la Ville sur les permis et contient des dispositions
administratives et réglementaires similaires.
Selon le projet de règlement, le
processus d’octroi des licences garantira que le détenteur de la licence est
qualifié pour vendre, exercer une activité ou d’autres opérations au marché
pendant une certaine période. Les certificats de licence délivrés pour des
activités de vente indiqueront le type de produits ou de services que le
détenteur de la licence est autorisé à vendre.
Les licences seront valides pour un
terme d’un an, du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. Les conditions
de licence s’appliqueront à tous les vendeurs, que le demandeur envisage
d’exercer ses activités sur une base saisonnière, mensuelle ou quotidienne.
La création des catégories de
licence proposées donne au personnel les instruments nécessaires à la mise en
place de la directive du conseil concernant la prééminence des agriculteurs et
des artistes locaux. Le projet de catégories de licences établira une
distinction entre le vendeur qui produit toutes ses marchandises et celui qui
achète et vend tous ses produits, ou une partie de ceux-ci. Les nouvelles
catégories de licences permettront aussi au gestionnaire des marchés
d’attribuer les étals en fonction de la catégorie spécifique de la licence de
vente.
Toute personne faisant une demande
de licence d’exploitation au marché Parkdale devra remplir une demande de
licence et s’acquitter des droits exigés. Les renseignements requis au moment
de la demande sont exhaustifs, pour assurer que tant le demandeur que les
produits qu’il a l’intention de vendre au marché répondent aux conditions du
règlement, y compris un processus d’examen et d’approbation mené par le comité
de sélection approprié.
Le projet de règlement autorise le
gestionnaire des marchés à procéder, dès réception d’une demande dûment
remplie, à toutes les inspections et les enquêtes exigées par la Ville
relativement à cette demande. Les enquêtes peuvent comprendre une rencontre
(entrevue) avec les demandeurs pour obtenir des clarifications ou des
renseignements supplémentaires concernant un projet de vente. Quand le
demandeur satisfait à toutes les conditions du règlement, on peut dès lors lui
délivrer une licence.
Outre les critères concernant les
produits indiqués ci-dessus, les demandeurs présentant aussi bien une demande
originale qu’une demande de renouvellement devront satisfaire à d’autres
critères fondamentaux pour l’octroi des licences, similaires aux conditions
d’obtention d’une licence appliquées aux autres commerces de la Ville, et qui
comprennent, sans s’y limiter :
·
L’âge
du demandeur (doit être adulte);
·
La
présentation des formulaires dûment remplis et le paiement des droits
applicables;
·
La
présentation d’une preuve suffisante d’assurance;
·
La
présentation d’une description des produits à vendre, incluant leur point
d’origine le cas échéant;
·
L’approbation
du comité de sélection approprié (tel que décrit plus loin dans ce rapport);
·
Pour
les vendeurs agroalimentaires, un certificat de salubrité des locaux délivré
par le médecin chef en Santé publique.
Les réglementations actuelles du
marché Parkdale sont insuffisantes pour l’application des directives du conseil
relativement à la prééminence des fruits et légumes du terroir et des
producteurs locaux. Après 13 ans d’exploitation dans un environnement
insuffisamment réglementé, les vendeurs en sont venus à s’opposer à une
réglementation qui peut leur demander de se soumettre à une classification
fondée sur l’origine de leurs produits ou de payer des droits plus élevés.
Compte tenu des pouvoirs municipaux
élargis publiés dans la Loi de 2001 sur
les municipalités modifiée, le projet de règlement est conçu de façon à
appliquer les directives du conseil tout en assurant que la majorité des
vendeurs pourront revenir au marché en 2009, pourvu qu’eux-mêmes et les
produits qu’ils offrent continuent de satisfaire aux conditions du nouveau
règlement.
La possibilité récemment acquise de
différencier des catégories de vendeurs, et des classes au sein de ces
catégories, est utilisée afin d’accomplir la directive du conseil de donner la
prééminence aux produits et aux producteurs locaux. Par conséquent, dans le
nouveau règlement, les catégories et les classes de licence sont fondées sur le
pourcentage de produits locaux vendus par le détenteur de la licence. Par
exemple, une classe de licence a été créée pour les agriculteurs et les
producteurs qui ne vendent que des produits agroalimentaires d’origine locale.
À l’inverse, une autre classe de licence a été conçue pour les vendeurs de
fruits et légumes dont les produits sont essentiellement achetés pour être
revendus.
Les trois catégories principales de
produits agroalimentaires permettront aux vendeurs de se déplacer d’une
catégorie à l’autre en fonction de leur production et de tout problème de
gestion des approvisionnements. Le but de cette flexibilité est d’assurer que
les vendeurs représentent correctement la catégorie pour laquelle ils sont
qualifiés ainsi que l’origine des produits qu’ils mettent en vente.
Il est proposé d’introduire la vente
d’objets d’art et d’artisanat au marché Parkdale, afin d’appuyer les initiatives
communautaires dans le domaine artistique et culturel.
Le festival ArtsPark organisé par l’Association communautaire de Hintonburg,
qui s’est tenu au marché et au parc Parkdale a été un franc succès.
La seule catégorie de vendeur
d’objets d’art et d’artisanat proposée est « artiste » ou
« artisan », et n’est autorisée à vendre que ses propres œuvres. Pour
assurer le maintien d’une variété de produits, il est proposé qu’au moins dix
pour cent (10 %) du total des étals soient réservés à des détenteurs de licence
de vente d’objets d’art et d’artisanat, sur la base d’un permis de saison.
Les catégories et classes de
licences sont énumérées ci-dessous dans le tableau 1. Ce projet de catégories
de licences, de classes de licences, avec la réglementation particulière à
chacune d’entre elles, permet à l’administration des marchés :
i) d’assurer une variété de produits et
de choix de produits;
ii) de donner la prééminence aux
producteurs et aux produits agricoles locaux;
iii) de faire une place aux détenteurs
d’étal qui ont offert des produits de qualité au cours des 13 dernières
années;
iv) de promouvoir son créneau « acheter
local »;
v) de promouvoir l’agriculture de la
nouvelle Ville d’Ottawa;
vi) d’éveiller l’intérêt du public pour les
produits locaux, et d’en accroître la consommation, afin d’apporter un soutien
aux collectivités et aux économies rurales et urbaines
vii) d’établir des règles de jeu équitables
entre les catégories et entre les vendeurs du marché et autres détaillants
ayant des locaux fixes; et
viii) de répondre à la
demande évidente des consommateurs de produits cultivés à proximité et achetés
directement au producteur/agriculteur.
|
AGROALIMENTAIRE |
||||
Agriculteur/Producteur
100 % local |
Agriculteur/
producteur/
vendeur
60 % local ou plus |
Vendeur
revente jusqu’à 100 % |
Vendeur de bois de chauffage, de
gazon, d’arbres, d’arbustes |
Vendeur d’arbres et de décorations
de Noël |
|
ART ET ARTISANAT |
|
|
||
|
Artiste 100 % local |
Aucune autre catégorie d’art et
d’artisanat. |
|||
Le projet de règlement comprend un
système de permis qui règlemente spécifiquement l’utilisation des places
désignées et des étals. Plusieurs catégories de permis sont proposées afin
d’offrir la plus grande flexibilité possible aux vendeurs et aux fournisseurs
de services.
Les vendeurs devront se procurer à
la fois une licence et un permis, et dans chaque cas, les processus de demande
et de délivrance ont été simplifiés et cumulés afin de garantir la plus grande
efficacité possible. Il est proposé de créer les catégories de permis
suivantes :
1.
Permis
pour la saison (du dernier lundi d’avril au premier lundi de novembre)
2.
Permis
hors-saison (du lendemain de la fin d’une saison à la veille de la saison
suivante)
3.
Permis
mensuel (un mois)
4.
Permis
pour la période des Fêtes (du 24 novembre au 24 décembre)
5.
Permis
ouvert (moins d’un mois)
6.
Permis
quotidien
Les dates de la saison tiennent
compte de la haute saison qui représente les volumes de ventes le plus élevé.
La saison tient compte des conditions météorologiques et du fait que jusqu’à la
moitié des ventes d’un exploitant peut se faire le week-end. Par conséquent, la
saison commence et se termine un lundi.
Il est proposé que le processus de
demande de permis selon le nouveau règlement soit identique aux processus de
demande et de délivrance de licence afin de simplifier les procédures
administratives. Les renseignements recueillis et fournis sur la demande de
licence seront utilisés pour gérer et administrer les permis.
Dans le cadre de l’Examen général
des programmes (2004), le conseil a demandé au personnel d’établir la
tarification pour les étals du marché, en accord avec leur valeur marchande.
La tarification proposée inclut tous
les types de droits exigibles en vertu du règlement proposé.
Ses principaux éléments,
c’est-à-dire les droits de licence et les droits de permis, figurent dans la
Grille « 3 » du projet de règlement du programme du marché Parkdale
(Document 4). Ces droits de permis ont été établis par la Division des services
immobiliers, et ont été soumis à un examen par les pairs.
Le personnel propose que les droits de
licence, pour la licence annuelle exigée pour tout exploitant au marché
Parkdale, soient fixés à 150 $. Cette somme vise à défrayer certains des
coûts que doit engager la Ville pour le traitement des applications ainsi
qu’une partie des honoraires du Comité de sélection, coûts liés à l’examen et à
l’approbation des produits et de la programmation.
Pour ce qui est des permis, la
tarification proposée se calcule en tenant compte des éléments suivants :
Le tarif de base (3,85 $/pi ca par mois) – Ce tarif se fonde sur divers facteurs liés à
l’emplacement précis, comme : le prix du stationnement sur rue, une
comparaison avec les droits exigés pour des emplacements de vente semblables
ailleurs au centre-ville (c.-à-d. dans le Programme des places désignées), les
droits exigés dans d’autres marchés agricoles et publics au Canada, ainsi que
les loyers commerciaux dans le secteur du marché; à ces facteurs on soustrait
certains autres, notamment l’absence de services, les considérations météorologiques
et l’interdiction de revendre l’étal. Le tarif de base sert de multiplicateur
en vue de calculer les droits de permis des étals.
À l’heure actuelle, tous les
vendeurs paient des droits uniformes s’élevant à 465 $ par mois par étal. Le
personnel et de nombreux vendeurs sont d’accord pour recommander que les droits
de permis reflètent le type d’activité, les dimensions des étals et leur
emplacement. Une comparaison entre les droits actuels et les droits proposés
figure dans le Tableau 2 ci-dessous. L’étal typique du marché Parkdale
couvre 208 pi ca. Le projet de tarification propose de faire passer les droits
de 465 $ à 400 $ à 800 $ par mois, selon la catégorie dans laquelle le volume
de la production du vendeur lui permet de se classer. L’écart entre les
catégories producteur agricole/producteur et vendeur représenterait une baisse
de 14 % pour le producteur agricole et une hausse de 72 % pour le vendeur.
Cette tarification relative aux
permis est conçue dans le but de fournir un incitatif supplémentaire aux
artistes, producteurs agricoles et producteurs locaux qui vendent
essentiellement leurs propres produits locaux, ou de l’art ou de l’artisanat
local.
|
Catégories de licence proposées |
Saison |
||||||
|
Tarifs actuels |
Tarifs proposés |
||||||
|
Remarque : les catégories existantes exigeant des droits
identiques sont exclues du tableau |
Par mois |
Permis quotidien |
Par mois |
Permis quotidien |
|||
|
mardi-jeudi |
fin de semaine |
100 pi ca |
208 pi ca |
mardi-jeudi |
fin de semaine |
||
Agroalimentaire
Producteur agricole 100 % Producteur vendeur 60 % Vendeur |
465 $ 465 $ 465 $ |
25 $ 25 $ 25 $ |
50 $ 50 $ 50 $ |
192 $ 288 $ 385 $ |
400 $ 600 $ 800 $ |
12,50 $ 18,75 $ 25,00 $ |
25,00 $ 37,50 $ 50,00 $ |
Art et artisanat
Artiste 100 % Remarque : nouvelle catégorie |
S.O. |
S.O. |
S.O. |
192 $ |
S.O. |
12,50 $ |
25,00 $ |
Processus d’attribution des étals – Règlement proposé
Le processus d’attribution des étals
qui est proposé pour les nouveaux vendeurs en
2009, et pour tous les vendeurs à compter de 2010, est basé sur le principe
voulant que les détenteurs de certaines catégories ou classes de licences ou de
permis se verront attribuer des étals ou des emplacements dans des zones
particulières du marché. Il convient de signaler que dans le cas des vendeurs
actuels désirant revenir pour la saison 2009, on propose une attribution
particulière des étals, et ce, en vue d’assurer une transition sans heurts vers
le nouveau règlement; ce processus intérimaire d’attribution est décrit plus
loin dans le présent rapport.
Une fois qu’un demandeur a obtenu
une licence de la catégorie et la classe voulues, il ou elle peut demander un
étal ou un emplacement de vente et recevoir un permis correspondant. Les
titulaires de licence peuvent choisir parmi la gamme de permis : permis de
saison, permis hors saison, permis mensuel, permis pour la période des Fêtes,
permis quotidien ou permis ouvert.
Le processus d’attribution des étals
proposé établit la méthode d’attribution des
étals et des emplacements aux titulaires de licence et détenteurs de permis
admissibles. Dans ce processus proposé, la priorité est accordée aux :
i) anciens détenteurs de permis qui
continuent à se conformer à toutes les règles en place;
ii) vendeurs (producteurs
agricoles/producteurs/artistes) qui produisent ou créent 100 % des
produits ou pièces proposés au marché;
iii) vendeurs (producteurs
agricoles/producteurs/artistes) qui produisent au moins 60 % des produits
ou pièces proposés au marché; et aux
iv) vendeurs (producteurs
agricoles/producteurs/artistes) qui achètent puis revendent la plupart des
produits ou pièces proposés au marché.
Le processus d’attribution des étals
tient compte aussi des diverses durées des permis : permis de saison, hors
saison, mensuel, période des Fêtes ou permis ouvert. Ce processus accorde une
priorité plus élevée aux détenteurs de permis qui renouvellent leur engagement.
Pour accroître les chances d’un
titulaire de licence ou détenteur de permis de se voir attribuer le même étal
pour la période ou la saison suivante, il ou elle doit :
i) continuer à se conformer à toutes les
dispositions du règlement
ii) s’assurer que la liste de produits mis en
vente est approuvée par le Comité de sélection approprié
iii) occuper l’étal conformément aux exigences
de présence, et
iv) satisfaire à tous les critères de la
demande, y inclus les dates d’échéance.
On a intégré au processus
d’attribution des étals proposé une certaine flexibilité, afin de permettre au
gestionnaire des marchés d’attribuer les étals qui demeurent vides ou inoccupés
pour diverses raisons – par exemple, si un titulaire de licence ou détenteur de
permis choisit de ne pas occuper son étal un jour donné de chaque semaine, ou
quand l’étal demeure inoccupé à l’heure prévue par le règlement, ou quand une
licence ou un permis n’est pas renouvelé par le titulaire. Dans de tels cas, le
processus d’attribution des étals prévoit que l’étal en question sera mis à la
disposition du premier demandeur admissible, conformément aux procédures
établies. Dans tous les cas, cependant, un titulaire de licence doit détenir
une licence et un permis valides avant d’occuper un étal.
Les règlements touchant
l’attribution des étals établissent aussi un processus en vertu duquel certaines
catégories d’étals inoccupés seront mis à la disposition de producteurs
agricoles ou producteurs, ou d’artistes ou artisans admissibles, qui ne
détiennent ni un permis saisonnier ni un permis mensuel, mais qui désireraient
occuper l’étal à la journée, ou à court terme pendant un mois de calendrier
donné. Dans ce cas aussi, ces étals ne seraient attribués qu’à des titulaires
de licence admissibles.
On propose qu’un particulier ne
puisse pas détenir plus de 2 étals au même moment, en vertu d’une distribution
faisant partie du règlement. Ce chiffre n’inclut pas les étals attribués sur la
base d’un permis quotidien.
Partage d’étals
Enfin, des producteurs agricoles ou
agroalimentaires ou des producteurs, ou des artistes ou artisans détenant des
licences valides seront autorisés, dans certaines circonstances, à partager un
étal. On s’attend à ce que cette nouvelle option profite aux titulaires de
licences qui démarrent, ou qui ont une quantité limitée de produits et qui
désirent mettre en commun leurs ressources avec d’autres détenteurs de licence
de la même classe.
Le règlement proposé prévoit qu’il
sera parfois nécessaire de déplacer un vendeur, ou de refuser ou de suspendre
une licence ou un permis. Ces processus reflètent ceux qui s’appliquent déjà à
d’autres types de permis d’entreprise délivrés par la Ville.
Les suspensions sont envisagées dans
les cas où il y a eu infraction au règlement; une suspension sommaire peut se
produire, par exemple si le règlement a été enfreint, si un danger menace, ou
si un titulaire de licence n’a pas payé les droits exigibles. Un processus de
notification et d’appel est prévu par le règlement, comme on le verra plus
loin.
Une suspension temporaire peut être
appliquée dans un cas précis comme l’entretien routier, la construction ou un
événement exceptionnel.
Le nouveau règlement stipule que le
gestionnaire des marchés refusera de délivrer une licence ou un permis si le
demandeur ou le titulaire de licence a déposé une demande incomplète, ou si
l’enquête relative à la licence révèle qu’on a un motif valable de croire que
le titulaire de licence ou l’activité n’est pas dans l’intérêt public.
Tous les appels formels seront
entendus et examinés par le Comité des permis conformément aux procédures
établies. Le Comité des permis peut, à discrétion, confirmer le refus, délivrer
la licence ou le permis, ou imposer des conditions à un titulaire de licence ou
à une activité.
L’appelant sera avisé de la décision
du Comité des permis et sera tenu de payer tous les droits afférents et de se
conformer à toutes les conditions imposées par le comité.
Bien que les décisions du Comité de
sélection (relatives au choix de produits) puissent entraîner un refus de
délivrer une licence ou d’attribuer un étal particulier, les décisions du
Comité de sélection ne sont pas soumises à la procédure d’appel. Cependant, les
demandeurs ont la possibilité de soumettre de nouveau leur demande au Comité de
sélection pour étude, accompagnée d’une explication détaillée.
La question des transferts d’étals a
été soulevée par les détenteurs d’étals au cours des consultations. Pour un
détenteur d’étal, un transfert d’étal signifie généralement la possibilité de
vendre son droit à un étal, soit à un nouveau, soit à un ancien vendeur. Les
détenteurs d’étals jugent très importante cette possibilité de transférer leur
droit à l’étal, car ils perçoivent un tel transfert comme une manière d’obtenir
un retour sur leur investissement, et de s’assurer une sécurité à long terme ou
un supplément de retraite.
Règle générale, les détenteurs
d’étal s’attendent à pouvoir « vendre » leur permis d’étal, à la valeur
marchande dudit étal.
La Ville n’appuie pas le libre
transfert de permis ou de licences délivrés, car cela risquerait de mener à la
création d’une valeur artificielle pour ces permis ou licences. Les licences et
permis délivrés en vertu des règlements demeurent la propriété de la
municipalité. Toute valeur associée à de telles licences ou permis doit
demeurer la propriété de la Ville.
Les projets de règlement autorisent
cependant des transferts de permis, dans le seul cas de transfert au profit de
l’époux ou de l’épouse, du fils ou de la fille du détenteur de permis, et ce, à
condition que la personne en cause soit admissible, obtienne une licence valide
de catégorie appropriée, et soit en mesure de continuer à se conformer aux
dispositions du règlement tel qu’il s’applique à la licence ou au permis. De
tels transferts ne seraient autorisés que pour un permis de saison, un permis
hors saison, un permis de période des Fêtes, ou un permis mensuel.
Le personnel n’appuie pas le
transfert de licences, car chaque titulaire de licence doit, pour devenir
vendeur, satisfaire aux exigences stipulées.
Les normes relatives à l’équipement,
dans le projet de règlement, sont en général identiques à celles actuellement
en place. Les normes prescrites assurent la santé et la sécurité, interdisent
les obstructions à la circulation des piétons et des véhicules, et contrôlent
les obstructions aux échappées de vue.
Le règlement proposé exige que tous
les détenteurs de permis mensuels et saisonniers doivent garder leur étal
ouvert au moins quatre (4) jours par semaine pendant la saison. Tout titulaire
de permis mensuel ou saisonnier dans la catégorie « vendeur agroalimentaire
AC-3 » doit occuper son étal en personne au moins 50 % du temps au cours
duquel l’étal est en activité pendant la saison.
Cette exigence de présence vise à
décourager la pratique de sous-louer les étals par des vendeurs n’exploitant
pas eux-mêmes leur étal, et à encourager l’imputabilité de la part des
titulaires de licences et détenteurs de permis, pour ce qui est de leurs
propres activités et de celles de leurs employés.
(c) Comportements des vendeurs
Le personnel propose un certain
nombre de règlements d’ordre général visant le déroulement des activités du
marché. Tous les titulaires de licence doivent, par exemple, exercer leurs
activités de manière paisible et dans le bon ordre, offrir un service courtois,
s’assurer qu’aucun langage blasphématoire ne soit utilisé, et s’assurer
qu’aucun de leurs équipements ni leurs produits ne soient fixés au mobilier
urbain (réverbères, bornes-fontaines, etc.). Le règlement exige aussi des
titulaires de licences qu’ils gardent en tout temps leur étal ordonné et libre
de détritus.
Tout détenteur de permis doit
afficher de manière claire et visible, et inclure son panonceau
d’identification de l’étal. Tout étiquetage des produits doit être véridique et
doit se conformer aux exigences fédérales et provinciales.
L’étiquetage des fruits et des
légumes quant à leur provenance a fait l’objet de nombreuses discussions avec
tous les intervenants. Les opinions exprimées au cours des consultations
soulignent une forte opinion en faveur d’un tel étiquetage.
Les propositions relatives à
l’étiquetage, en matière de la provenance des produits, réglementeront l’usage
de certains termes relatifs aux produits, tel que « local », « cultivé
localement » et « cueilli à la ferme » afin que seuls les producteurs et les
producteurs agricoles qui produisent eux-mêmes les aliments qu’ils vendent
puissent les utiliser.
Ceci garantit que les publicités
n’induisent pas les clients en erreur, et permettra aux consommateurs de faire
des choix avertis quand ils font leurs courses au marché. En outre,
l’utilisation de la définition du terme « local » établie par Savourez Ottawa, ainsi que ses outils
promotionnels et d’image de marque, aideront le consommateur à choisir, s’il le
désire, des produits locaux.
On reconnaît désormais des
infractions au règlement relatif aux marchés. Toute personne reconnue coupable
d’une infraction pourra se voir imposer une amende minimale de 100 $ ou
une amende maximale de 100 000 $ en vertu de la Loi sur les municipalités de l’Ontario de 2001 modifiée.
Date d’entrée en vigueur du nouveau règlement
Afin d’assurer la continuité des
activités commerciales et autres se déroulant au marché, ainsi qu’une
transition sans heurts vers les nouvelles règles que comporte le projet de
règlement, l’attribution actuelle des étals du marché et les contrats associés
seront maintenus jusqu’au 31 mars 2009.
Le personnel propose cependant que
les processus administratifs et les exigences procédurales du nouveau règlement
s’appliquent immédiatement, afin que les titulaires de licence et détenteurs de
permis intéressés puissent déjà entamer les démarches exigées par leur demande,
notamment d’obtenir du Comité de sélection approprié un certificat
d’acceptation, et de déposer les renseignements exigés ainsi que les droits
exigibles, comme prévu par le nouveau règlement. Ce processus permettra à la
Ville de commencer à délivrer de nouvelles licences et permis aux demandeurs
admissibles dès le 1er avril 2009, c’est-à-dire à temps
pour la nouvelle saison.
Le plan d’affaires du marché
Parkdale et le projet de règlement le concernant ont été élaborés en
consultation avec les divers intervenants en vue de promouvoir des produits et
des producteurs locaux tout en assurant un vaste choix de produits et de
services de qualité. Le règlement établit un ensemble de règles détaillées
quant aux opérations du marché, notamment ce qui peut être vendu, par qui,
comment, où et quand. La vision relative au marché, les règlements et les plans
d’affaires à l’appui visent à :
·
Appuyer
les producteurs agricoles et artistes locaux
· Améliorer l’identification de la
provenance des produits
· Attribuer les étals en tenant compte
de la qualité et de la variété des produits
· Lancer des initiatives de
commercialisation en vue de « Rafraîchir une tradition locale »
· Reconnaître la présence et maintenir
la continuité des commerçants existants
· Encourager les intervenants et la
collectivité à participer à la gestion des marchés
Recommandation 3 -
Établissement – comités de sélection (d’examen) et honoraires
correspondants
On propose que trois comités de
sélection soient formés afin d’offrir un examen indépendant et crédible et
d’exercer un jugement quant à la qualité des produits agroalimentaires et des
produits d’artisanat appelés à être vendus au marché, et d’évaluer également
les services aux touristes et les services de rafraîchissements qui y seront proposés.
Tous les détenteurs de licences ou de permis souhaitant s’installer au marché,
à l’exception des amuseurs de rue, des vendeurs de bois de chauffage, de
tourbe, d’arbustes, d’arbres et de décorations de Noël et des exploitants de
terrasse, devront obtenir un certificat du comité de sélection approprié. Il
s’agit là d’une obligation de base pour toute demande ou tout renouvellement
d’une licence ou d’un permis. Les comités de sélection proposés sont les
suivants :
Comité de sélection agroalimentaire. Ce comité sera composé de trois
producteurs agricoles vendant des produits aux marchés By ou Parkdale, et dont
les noms auront été fournis par la Fédération de l’agriculture de l’Ontario. Le
comité de sélection agroalimentaire examinera les denrées et produits agricoles
de tous les demandeurs de licence en agroalimentaire, et se penchera aussi sur
leurs plans de cultures agricoles, leur choix de produits, afin de contribuer
au maintien du concept de marché fondé sur les producteurs.
Le retrait de
catégories de vendeurs rigides permettra aux producteurs d’être davantage
incités à vendre tout ce qu’ils produisent, y compris des produits à valeur
ajoutée (dérivés de leurs produits de base). Le tout fera en sorte que certains
examens devront s’assurer qu’un bon choix de produits demeure offert aux deux
marchés. Le comité confirmera la production à partir des documents accompagnant
la demande et, en se basant sur sa propre enquête indépendante, confirmera les
pourcentages de production agricole locale et la conformité du demandeur aux
règlements connexes. Le comité de sélection recommandera également un nombre
d’étals à allouer à chaque vendeur, en fonction de la production anticipée et
antérieure du demandeur.
Comité de sélection « objets d’art et
d’artisanat ».
Ce comité sera composé de trois artistes ou artisans qui ne vendent ni au
marché By ni au marché Parkdale, et dont les noms auront été fournis par le
Conseil des Arts à Ottawa. Ce comité jugera et analysera toutes les demandes de
licences des vendeurs d’objets d’art et d’artisanat afin de s’assurer que les
produits offerts correspondent bien à la définition d’une œuvre d’art ou d’une
pièce d’artisanat, font preuve d’un haut degré de compétence, de qualité, de
savoir-faire et satisfont toutes les lois et autres lignes directrices,
notamment en ce qui a trait à l’étiquetage, et complètent harmonieusement
l’assortiment de produits offerts aux marchés. Ce comité évaluera également la
créativité et verra si les méthodes de production de chaque demandeur sont adéquates
et aidera le demandeur dans le choix de ses produits, afin qu’ils correspondent
bien aux produits de la catégorie à laquelle ils devraient appartenir.
Ce comité recommandera également un
nombre d’étals à allouer à chaque vendeur en fonction de sa production, de sa
ligne de produits, de ses besoins pour les étalages et de sa demande
d’espace.
Comité de sélection de la programmation. Ce comité sera composé de trois personnes,
qui ne vendent aucun produit, n’offrent aucun service et ne se produisent à
aucun des deux marchés, et dont les noms auront été fournis par Tourisme Ottawa
(un membre), et par la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) du marché By (2
membres). Le comité examine les demandes pour les vendeurs de
rafraîchissements, les espaces de commerce de détail et les services
touristiques, conformément aux critères et lignes directrices en vigueur pour
ces catégories.
Directives et critères applicables/processus d’évaluation
Les fonctions d’examen et
d’évaluation des comités de sélection respectifs attribueront un pointage aux
produits et à la demande du vendeur en fonction d’un système permettant de
soupeser divers éléments et d’attribuer une note dans des catégories
prédéterminées et en vertu des lignes directrices, tel que le précise le
Document 6.
Si l’évaluation attribue un pointage
d’au moins 60 sur un score possible de 100 points pour les catégories
agroalimentaires et d’au moins 70 sur un score possible de 120 points, le
demandeur obtiendra son certificat d’acceptation. Le demander n’aura pas à
présenter de nouvelles demandes au comité de sélection, à moins qu’il ne
modifie son offre de produits ou qu’il y ajoute de nouveaux produits.
Honoraires des membres des comités
de sélection
On
recommande que les membres des comités de sélection soient rémunérés pour leurs
services en fonction de la grille tarifaire du Front des artistes
canadiens/Canadian Artists Representation (CARFAC).
Les
tarifs proposés pour 2009 sont de 400 $ par jour et totaliseront un maximum de
dix (10) jours par membre. Les 75 $ exigés aux demandeurs pour qui une
approbation de l’un ou l’autre des comités de sélection est nécessaire
couvriront les frais occasionnés par ces honoraires.
Recommandation 4 - Processus d’attribution pour la saison 2009 du marché
By
Dans le but de favoriser le plus de
continuité et de cohérence possible, tant pour les vendeurs que pour les
utilisateurs du marché By, on recommande qu’un processus transitoire
d’allocation des étals soit mis en place exclusivement pour la saison 2009 du
marché.
Au-delà de 2009, l’attribution des
étals s’effectuera en fonction des règles précisées dans chacun des règlements.
On suggère toutefois de mettre en place, pour 2009, un processus d’attribution
transitoire pour les étals des secteurs agroalimentaire, d’objets d’art et
d’artisanat, rafraîchissements et services touristiques bénéficiant d’une
clause de droits acquis ou pour les fournisseurs de services qui :
Le processus complet d’attribution
transitoire des étals pour la saison 2009 est précisé en détail dans le
Document 5 du présent rapport. En voici toutefois une brève description.
Les détenteurs d’un étal de produits
agroalimentaires ayant droit à un étal précis seront invités à continuer
d’occuper leur étal en 2009, pourvu qu’ils s’assurent de se conformer aux
règlements en vigueur en matière de présence à leur étal et qu’ils aient reçu
l’approbation du comité de sélection de la catégorie de produits associée à
leur étal.
Les détenteurs d’un étal
agroalimentaire bénéficiant d’une clause de droits acquis sans droit d’occuper
un étal précis recevront un étal en fonction du nombre total de mois où ils ont
occupé un étal depuis 1995, pourvu qu’ils s’engagent à se conformer aux
règlements en vigueur en matière de présence à leur étal et qu’ils aient reçu
l’approbation du comité de sélection dans la catégorie de produits associée à
leur étal.
Les détenteurs d’étals d’objets
d’art et d’artisanat bénéficiant d’une clause de droits acquis pour occuper un
kiosque précis seront invités à continuer d’occuper cet étal en 2009, pourvu
qu’ils aient reçu une approbation dans la catégorie de produits associée à leur
étal.
Les détenteurs d’un étal d’objets
d’art et d’artisanat bénéficiant d’une clause de droits acquis d’occupation
sans étal précis recevront un étal en fonction du nombre total de mois où ils
ont occupé un étal depuis 1995, pourvu qu’ils se conforment aux règlements en
vigueur, notamment en ce qui a trait à leur présence sur les lieux, s’ils font
partie de la catégorie des vendeurs (revendeurs), et qu’ils ont reçu
l’approbation du comité de sélection dans la catégorie de produits associée à
leur étal.
Les autres demandeurs de la
catégorie des objets d’art et d’artisanat dont la demande a été approuvée et
qui ne bénéficient pas d’une clause de droits acquis seront invités à faire une
demande afin d’être placés sur la liste prioritaire d’attribution, pourvu
qu’ils se conforment aux règlements en vigueur, notamment en ce qui a trait à
leur présence sur les lieux s’ils font partie de la catégorie des vendeurs
(revendeurs), et qu’ils ont reçu l’approbation du comité de sélection de la
catégorie de produits associée à leur étal.
Une sélection initiale devrait
réduire le nombre de demandeurs jusqu’à ce qu’il ne reste plus que les vendeurs
acceptant de se conformer aux règles applicables contenues dans la
réglementation, et d’occuper un emplacement en fonction de sa catégorie.
Les normes de qualité seront
graduellement introduites sur deux ans, afin de donner aux détenteurs d’étal la
possibilité de s’améliorer.
Les détenteurs d’étal de services
touristiques et de rafraîchissements bénéficiant d’une clause de droits acquis
avec droit d’occuper un étal particulier seront invités à continuer d’occuper
cet étal en 2009.
Les détenteurs d’un étal de services
touristiques ou de rafraîchissements n’ayant pas droit à un étal précis auront
de nouveau le droit d’occuper l’étal qu’ils détenaient auparavant, pourvu
qu’ils aient reçu l’approbation du comité de sélection dans la catégorie de
produits associée à l’étal en question.
Recommandation 5 - Modifications au « Règlement
municipal régissant la vente sur la voie publique » de la Ville – au
besoin
Le règlement existant touchant le
programme de vente et d’autres activités sur la voie publique et dans les
espaces désignés régit la vente et les autres activités sur les emprises, y
compris dans le secteur du marché By. Le règlement proposé pour le marché By
comporte un éventail complet de règlements pour tous les types de vente et
d’autres activités ayant lieu sur les emprises dans le secteur du marché By. À
ce titre, le personnel a recommandé que le marché By soit exempté de
l’application des deux règlements précisés ci-dessus.
Si cette recommandation est
approuvée, le personnel prendra les mesures nécessaires afin que les
modifications correspondantes soient promulguées.
Tel que souligné précédemment, le
marché By est le plus grand marché extérieur de producteurs agricoles au Canada
et le principal attrait touristique de la ville, avec ses 250 étals, ses 85
restaurants, ses 33 boutiques alimentaires spécialisées et ses 23 pubs, bars et
boîtes de nuit. Ce secteur très dense, réparti sur quatre pâtés de maisons,
accueille chaque année un million de visiteurs et peut voir passer, en une
seule fin de semaine d’été, plus de 50 000 personnes.
Le marché By est un microcosme
unique de la Ville et, à ce titre, il a besoin de sa propre administration, sur
place, afin que soit supervisée et gérée l’intense concentration d’activités et
d’exigences d’exploitation dans le secteur.
Au même moment, un large éventail de
services municipaux soutiennent ensemble les activités du marché, dont les
services de transport et le stationnement; la réparation et l’entretien des
rues et des trottoirs; la collecte des ordures, la mise en place de récipients
pour la collecte des ordures; l’organisation des empiètements pour les
terrasses et leur mise en place, entre autres.
La Ville a récemment entrepris la
première phase d’une restructuration organisationnelle qui visera, en bout de
piste :
§
à
évaluer comment les services de la Ville pourraient être regroupés de manière
logique pour les clients;
§
à
cerner les possibilités d’intégrer les services et de consolider la gestion et
le soutien;
§
à
harmoniser les services de la Ville avec les bons mécanismes de soutien
internes et à cibler ces appuis vers les résultats souhaités dans chaque
secteur de services de première ligne; et,
§
à favoriser
une approche structurée dans le groupement des services, pour parvenir à se
concentrer encore davantage sur la clientèle.
Au cours des prochains mois, le
service des opérations de la Ville se penchera sur le remaniement de services
le plus adéquat et fera rapport au Comité du conseil sur le remaniement des
services susceptible d’être le plus adapté au service.
Recommandation 7 - Modifications à « l’arrêté
régional sur les activités spéciales »
La réglementation proposée pour les
marchés By et Parkdale regroupe des règlements complets concernant
l’utilisation de l’espace dans ces secteurs, la vente et les autres activités
susceptibles d’avoir lieu dans les marchés. À ce titre, toute demande pour un
éventuel événement spécial appelé à avoir lieu dans ces secteurs devra faire
l’objet d’un examen afin de s’assurer qu’il s’intègre bien aux activités et
répond aux besoins des utilisateurs des marchés, et qu’il se conforme aux
mécanismes prévus dans la réglementation respective des marchés.
Par conséquent, le personnel
recommande qu’une modification à l’arrêté municipal sur les activités spéciales soit apportée, puis approuvée afin
que toutes les demandes d’événement spécial reçues dans le cadre de l’arrêté régional
appelé à se tenir aux marchés By ou Parkdale soient transmises au gestionnaire
des marchés et que ce gestionnaire donne son avis sur cette demande avant son
approbation par la Ville.
Recommandation 8 - 4,5 p.
cent des frais de permis
En 2002, le Conseil a approuvé la
création de l’Association des Detenteurs d’etal du marché By (ADEMB), formée pour agir comme organisme de
défense des intérêts de tous les détenteurs d’étals au marché By. Le Conseil a
ensuite donné son aval pour qu’une partie des frais de location des étals soit
versée à titre de subvention à la ADEMB pour l’aider à offrir ses services.
On recommande que cette pratique se
poursuive et qu’une subvention équivalant à 4,5 % des frais de permis soit
versée à la ADEMB pour aider à la poursuite de ses activités et des services
qu’elle offre aux détenteurs d’étals.
Le personnel s’est livré à une vaste
consultation à l’aide d’un large éventail d’outils : les vendeurs des deux
marchés, l’Association des Detenteurs d’etal du marché By (ADEMB), la Zone d’amélioration
commerciale du marché By (ZACMB) et la toute nouvelle Zone d’amélioration
commerciale Wellington Ouest (ZACWO), les entreprises du secteur, les résidents
et les clients des marchés afin d’obtenir leurs impressions. Cette consultation
a permis de recueillir une large part du contenu de la réglementation proposée
et a grandement contribué à la préparation des plans d’affaires.
Le personnel et la BMSA
reconnaissent que dans certains cas touchant des enjeux importants liés à la
réglementation, et malgré les grands efforts déployés pour en arriver à des
positions mutuellement acceptables sur toutes les questions de réglementation,
il n’a pas été possible de parvenir à une entente dans tous les cas. Un résumé
des commentaires et des objections soulevées a été inclus au contenu du
rapport.
En avril 2008, une consultation
concernant le plan d’affaires provisoire pour 2008 et sur l’ébauche du plan
d’affaires 2009 pour chacun des marchés a été effectuée auprès de tous les
intervenants. Des ateliers de travail réunissant les principaux groupes
d’intervenants ont eu lieu, de même que des entrevues avec un certain nombre de
résidents et d’autres intervenants.
En juillet, le contenu du plan
d’affaires a été présenté, accompagné du contenu initial de la réglementation,
aux intervenants du marché By. Une grande rencontre informelle, sous le thème Making the ByWard Market Better (Rendre
le marché By encore meilleur) a donné lieu au lancement du processus de
consultation des vendeurs le 16 juillet 2008. Au total, douze (12) séances où
chacun pouvait exprimer son opinion ont eu lieu en septembre et octobre auprès
des vendeurs du marché By. Deux sessions ont eu lieu avec les vendeurs du
marché Parkdale. Le plan d’affaires et le contenu de la réglementation ont alors
été présentés en détail, puis les vendeurs ont soulevé certaines questions et
proposé des solutions. Les propositions de ce rapport reflètent d’ailleurs
plusieurs des recommandations formulées par les intervenants. Des exemplaires
du matériel des présentations et des copies du rapport « sur le vif »
ont été déposés auprès du greffier municipal.
De l’information concernant
l’initiative Rafraîchir une tradition
locale et le sondage en ligne qui, associé aux changements proposés dans
chaque marché, ont été publiés dans les sites Internet de la Ville et de la ZAC
du marché By la semaine du 20 octobre 2008 afin de recueillir l’opinion du
grand public. De plus, des cartes de rappel ont été distribuées dans les
secteurs commerciaux principaux des deux marchés dans le but d’informer le
public sur l’initiative et de les encourager à visiter les sites Web pour se
renseigner davantage, pour remplir le sondage et s’inscrire à l’infolettre des
marchés. À ce jour, des centaines de personnes ont rempli le sondage nombre
d’entre elles se sont inscrites pour recevoir régulièrement de l’information.
Les résultats suivent de très près ceux de l’étude de marché préparée pour les
marchés. La majorité des répondants du marché By ont affirmé que les étals
extérieurs sont la portion du marché qu’ils préfèrent, et que le manque
d’espaces de stationnement est ce qu’ils aiment le moins. Pouvoir acheter
directement des producteurs revêt une grande importance. À Parkdale, les
répondants ont dit que la commodité de l’emplacement et les produits agricoles
frais sont ce qu’ils préfèrent au marché et que l’absence de produits agricoles
locaux et biologiques est ce qu’ils aiment le moins. Ils ont eux aussi précisé
que le fait d’acheter chez les producteurs est extrêmement important.
Un avis d’assemblée publique a été
publié dans le quotidien The Ottawa
Citizen, dans le Sun et dans Le Droit des 31 octobre et 7 novembre
2008, dans le but d’informer les citoyens des dates et des heures où le rapport
sera étudié par le Comité des services communautaire et de protection. Les
1 600 demandeurs admissibles à vendre au marché ont reçu par la poste une
copie de l’avis d’assemblée publique.
Les vendeurs et le grand public ont
été invités à présenter leurs commentaires, à faire part de leurs objections ou
de leur appui, par écrit avant le 13 novembre 2008 ou en personne le 20
novembre 2008, date où les recommandations seront étudiées par le Comité des
services communautaire et de protection.
L’Association des Détenteurs d’etal
du marché By a livré ses commentaires
lors de réunions régulières mensuelles et sa position, lorsque différente de ce
qui était proposé, a été ajoutée au contenu du rapport. L’ ADEMB a étudié le
rapport; ses recommandations et ses commentaires seront distribués avant la rencontre
du Comité.
Les frais d’obtention d’un permis ou
d’une licence recommandés dans ce rapport permettront d’accroître les revenus
d’une somme évaluée à 250 000 $, laquelle, conformément aux directives
budgétaires approuvées, sera transférée aux recettes générales de la
Corporation.
Ce rapport a des effets sur de
nombreuses orientations stratégiques de la Ville. La nature des marchés et leur
importance sur les plans social, économique et culturel font en sorte qu’ils
touchent plusieurs directions et politiques qui leur sont associées.
Document 1 – Plan
d’affaires 2009 proposé pour le Marché By (Distribué séparément à tous les
membres du Conseil et retenu en dossier au bureau du Greffier municipal.)
Document 2 – Réglementation
proposée pour le Marché By(Distribué séparément à tous les membres du
Conseil et retenu en dossier au bureau du Greffier municipal.)
Document 3 – Plan
d’affaires 2009 proposé pour le Marché Parkdale (Distribué séparément à tous les membres du Conseil et retenu
en dossier au bureau du Greffier municipal.)
Document 4 – Réglementation
proposée pour le Marché Parkdale (Distribué
séparément à tous les membres du Conseil et retenu en dossier au bureau du
Greffier municipal.)
Document 5 – Mécanisme
d’attribution des étals proposé pour la saison 2009 – vendeurs à long terme des
Marchés By et Parkdale (Distribué
séparément à tous les membres du Conseil et retenu en dossier au bureau du
Greffier municipal.)
Document 6 – Comité de
sélection proposé – Directives, critères et évaluation(Distribué séparément
à tous les membres du Conseil et retenu en dossier au bureau du Greffier
municipal.)
Document 7 – Renseignements sur la consultation publique et commentaires
(document déposé auprès du greffier municipal)
Que les rapports futurs touchant la
gestion des marchés By et Parkdale et les questions touchant leurs plans
d’affaires respectifs soient présentés devant le Comité des services
organisationnels et du développement économique, et que les rapports concernant
la réglementation et ses normes d’application soient présentés devant le Comité
des services communautaire et de protection.
Que la direction des services
juridiques, avec la direction de la gestion des biens immobiliers, achemine les
modifications pertinentes à la réglementation devant le Conseil aux fins de
leur promulgation comme il convient.
Que les gestionnaires du marché se
chargent de la gestion du processus d’attribution des étals.