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Condamnation de certains immeubles - Règlement n° 2010-211

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Condamnation de certains immeubles - Règlement n° 2010-211

Le Règlement sur la condamnation d’un immeuble (no 2010-211) autorise la Ville à donner l’ordre de condamner ou de sécuriser l’accès à des bâtiments. Il permet aussi à la Ville d’entreprendre les travaux nécessaires à la condamnation de ces bâtiments et d’en recouvrer les coûts, si le propriétaire ne le fait pas lui-même.

Les grandes lignes

  • Les immeubles qui semblent vacants ou endommagés, que ce soit en partie ou en totalité, et qui présentent des ouvertures par lesquelles on peut y accéder doivent être condamnés.
  • Les coûts engagés par la Ville pour la condamnation d’un immeuble lorsque le propriétaire ne le fait pas lui-même sont ajoutés au rôle de taxes foncières de la propriété en question.

Voir l’ensemble du règlement municipal : 

Règlement sur la condamnation d’un immeuble (no 2010-211)

Signaler une question :

En ligne :

Par téléphone :

  • 3-1-1
  • 613-580-2400
  • 1-866-261-9799
  • 613-580-2401 (ATS)

En personne :

Rendez-vous à l’un des centres du service à la clientèle de ServiceOttawa.