Programme de partenariat communautaire pour les projets d’immobilisations secondaires

Le Programme de partenariat communautaire pour les projets d’immobilisations secondaires vise à apporter des améliorations aux parcs et installations de loisirs appartenant à la Ville, selon un régime de frais partagés avec les groupes communautaires.

Le programme vise par exemple : le matériel de jeu, les terrains de basket-ball, l'équipement de parc, la plantation d'arbres, l'amélioration de l'aménagement paysager, les petites améliorations à une installation communautaire, etc. Les projets sur les terrains du conseil scolaires et autres terrains publics ouverts à la population en général sont aussi admissibles.

Le programme peut servir à divers projets visant l’aménagement de biens immobilisés. Cette subvention n’est pas destinée à l’achat d’équipement récréatif non réutilisable (fournitures artistiques, tables, chaises, etc.) ni au financement des frais d’entretien d’un parc ou d’une installation.

Comment le programme fonctionne-t-il?

En ce qui a trait aux projets touchant des propriétés municipales, la Ville fait une contribution équivalente à celle de la collectivité, à concurrence de 10 000 $, ou 50 % du coût total du projet.

Dans le cas d’un projet touchant la propriété d’un conseil scolaire ou tout autre terrain public, la contribution totale de la Ville correspond, au maximum, au tiers du coût total du projet, à concurrence de 7 500 $, ou 33 % du coût total du projet. Le solde du coût d’immobilisation proviendra du groupe communautaire seul ou de ce dernier et du propriétaire du terrain.

Qui peut soumettre une demande de subvention?

• Groupes communautaires
• Organismes sportifs
• Groupes culturels
• Conseils d’école/associations de parents et d’enseignants

Quels projets sont admissibles?

Les projets d’immobilisations secondaires visant des installations récréatives et culturelles situées sur une propriété municipale et pouvant mener à l’achat ou à la mise en valeur de biens immobilisés tels que de l’équipement de jeu ou de parc, à l’aménagement de terrains de basket-ball, à la plantation d’arbres, à l’amélioration du paysage, à des améliorations mineures apportées à des installations communautaires, etc.

Les projets touchant des terrains d'école ou d'autres terrains publics sont admissibles à condition que le propriétaire offre un soutien financier et opérationnel selon les dispositions des lignes directrices.

1. Les organismes sans but lucratif, notamment les groupes communautaires, les organismes sportifs et les comités d’école, peuvent bénéficier de ce financement pour des coûts d’immobilisations secondaires liés aux installations et aux propriétés récréatives et culturelles.  
2. Ce programme de subvention peut servir à divers projets qui mènent à l’aménagement d’immobilisations visant à accroître les possibilités récréatives au sein de la communauté. Il ne vise ni l’achat de matériel récréatif ou d’exploitation non réutilisable ni le financement des frais d’entretien de parcs ou d’installations.  
3. Les installations récréatives proposées doivent être accessibles au grand public à toute heure raisonnable. 
4. Le propriétaire (par exemple, le conseil scolaire) doit consentir par écrit au projet proposé et être couvert par une assurance de responsabilité civile pour la construction des installations prévues.
5. Tous les projets proposés seront évalués en fonction des stratégies et des priorités de la Ville et de la Direction générale.  
6. Aucun projet proposé ne sera approuvé s’il est de même nature qu’une installation récréative existante au sein de la communauté.
7. La contribution totale à des groupes communautaires pour l’achat de services ou de matériaux ou à titre d’aide financière sur des terrains municipaux ou des terrains qui font l’objet d’un bail à long terme avec la Ville sera limitée à 10 000 $ ou à 50 % du coût total du projet, selon le montant le moins élevé.  
8. Dans le cas de projets touchant un terrain appartenant à un conseil scolaire, la contribution maximum de la Ville pour l’achat de services ou de matériaux ou à titre d’aide financière sera de 7 500 dollars ou à 33 % du coût total du projet, selon le montant le moins élevé. La contribution financière du conseil scolaire doit être égale ou supérieure à celle de la Ville. Si le conseil scolaire est dans l’impossibilité de participer au financement du projet, sa part doit être couverte par le groupe communautaire. Les demandes de subvention relatives à des terrains d’école doivent être accompagnées d’une confirmation écrite de soutien et d’approbation du projet par le conseil scolaire, c’est-à-dire d’une garantie quant à la contribution financière, la responsabilité civile et l’entretien. Les conseils scolaires seront responsables de l’intégrité des installations et de l’équipement situés sur des terrains d’école et de leur entretien après leur mise en place. Si un conseil scolaire cesse d’exploiter une école comportant une installation de jeux aménagée à l’aide de fonds du partenariat communautaire, ce conseil scolaire devra alors continuer d’entretenir l’installation récréative selon des normes aussi élevées qu’avant la fermeture de l’établissement. La Direction générale se réserve le droit de rejeter une demande de subvention relative à un projet visant le terrain d’une école qui sera fermée ou dont le conseil scolaire prévoit se départir. Dans sa lettre d’approbation du projet de partenariat communautaire, le conseil d’administration doit indiquer s’il envisage de fermer le site dont il est question.  
9. Les procédures à suivre dans le cas des projets visant des terrains qui appartiennent à des organismes publics autres que des conseils scolaires sont identiques à celles que doivent respecter les conseils scolaires. 
10. Les requérants devront satisfaire aux exigences de la Ville en matière d’assurance responsabilité civile générale.  
11. Le financement ne s’applique qu’aux immobilisations. Il ne financera pas d’autres éléments tels que le mobilier, l’équipement, les études de faisabilité ou de collecte de fonds. 
12. Déterminé par un entrepreneur ou un consultant professionnel, le coût total d’un projet sera communiqué par écrit.  
13. Pour les projets sur des terrains appartenant à la Ville, il incombe à cette dernière d’assurer l’installation correcte et sécuritaire de l’équipement grâce à une inspection une fois le projet achevé. La responsabilité de l’entretien des améliorations sera évaluée pour chaque demande.
14. La Ville s’assurera que les travaux ont été réalisés selon les normes municipales. Le projet fini doit également être conforme à toute autre norme ou ligne directrice approuvée ou applicable.  
15. Les contributions d’associations communautaires, de regroupements de parents ou d’enseignants, de conseils communautaires, etc. de même que les dons de sociétés, seront considérés comme des fonds amassés par la communauté.  
16. Le chèque de la subvention ne sera pas libellé au nom d’un particulier, mais bien au nom d’un groupe reconnu ou responsable comptant au moins deux signataires autorisés.  
17. Les fonds non dépensés découlant du recours à la formule du partage des frais pour le calcul de la subvention ne doivent pas être laissés au groupe ou à tout membre du groupe, sauf si ces fonds vont être utilisés à une étape subséquente du projet qui a été approuvée par la Direction générale. Si cette dernière n’approuve pas l’étape subséquente du projet, le groupe doit alors lui rendre, à la fin du projet en question, les fonds non utilisés de la subvention attribuée. 
18. La confirmation de la contribution communautaire doit accompagner la demande de subvention soumise à la Direction générale. La disponibilité des fonds équivalents requis doit être prouvée avant que la subvention de la Ville ne soit accordée.  
19. Le même terrain d’école ou municipal peut faire l’objet de plus d’un projet de partenariat communautaire au cours d’une même année. La subvention accordée par la Ville à un seul projet ne doit pas excéder le maximum permis par le programme ni dépasser, pour deux projets ou plus sur un même site, 10 000 $ par exercice financier. 
20. Les requérants doivent obtenir le consentement écrit du ou des groupes communautaires enregistrés concernés par le projet proposé avant que la Direction générale n’approuve ce dernier. Lorsque le projet vise un terrain situé dans un quartier où il n’existe aucun groupe reconnu ou représentatif et que le projet proposé comporte des ajouts ou des changements importants à une installation ou à un parc local, une consultation publique doit être tenue afin que les résidents du secteur visé puissent approuver le projet en question. 
21. Aucune subvention ne sera accordée aux requérants qui ont entrepris des travaux avant de soumettre une demande dans le cadre du programme ou de recevoir l’approbation de la Direction générale pour le projet. Les projets qui commenceront avant l’approbation finale ne pourront pas être compensés pour les coûts encourus avant l’approbation finale.  
22. Il y a deux dates limites pour la soumission des propositions chaque année : le 1er mai et le 1er septembre à 15 heures, heure locale. Les demandes présentées après ces dates et heures ne seront pas examinées. Les fonds disponibles seront répartis entre les deux dates limites. Si la date limite tombe une fin de semaine ou un jour férié, les propositions doivent être remises avant 15 heures le premier jour ouvrable suivant. La Direction générale des loisirs, de la culture et des installations accepte les propositions par voie électronique. 
23. La reconnaissance permanente sous forme de plaques, de panneaux ou d’inscriptions est interdite dans le cadre des programmes de partenariats.  
24. Toutes les demandes reçues avant chaque date limite et répondant aux exigences du Programme seront évaluées en vue de l’allocation de fonds disponibles selon les critères suivants :  
    1. La priorité sera donnée aux premières demandes et aux requérants qui n’ont jamais reçu de financement.
    2. La priorité sera accordée aux projets qui répondent aux besoins d’un nombre important d’usagers éventuels.
    3. La priorité sera accordée aux projets qui améliorent l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
    4. La priorité sera accordée aux projets qui visent à renforcer l’équité et l’inclusion.
    5. La priorité sera accordée aux projets qui répondent aux besoins des jeunes et des communautés prioritaires.
25. Les travaux doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de l’émission de la lettre d’entente conditionnelle. La Ville se réserve le droit de prolonger cette période au cas par cas.

Date limite

Les dates d’échéance des présentations des demandes sont fixées au 1^er mai et au 1^er septembre de chaque année, sous réserve de l’approbation du budget.

Demande

Avant de soumettre votre demande, assurez-vous d'avoir bien lu les lignes directrices et les principes.

Formulaire de demande

Donna Williams
613-580-2424, poste 23169
Donna.Williams@ottawa.ca

Renée Proteau
613-580-2424, poste 26967
Renee.Proteau@ottawa.ca

Coran Graham
613-580-2424, poste 16683
Coran.Graham@ottawa.ca