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Réglementation et restrictions en matière de stationnement

Restrictions dans les rues

Services intégrés

EXTRAIT DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU RÈGLEMENT MUNICIPAL 2017-301

Interdiction de stationnement - quand l'interdiction est affichée ou non :

  1. pour plus de 3 heures, du lundi au vendredi, entre 7 h et 19 h;
  2.  pour plus de six (6) heures les fins de semaine et les jours fériés, entre 7 h et 19 h;
  3. à moins de 300 mètres de l'endroit dans l'heure suivant le déplacement du véhicule; 
  4. à moins de 9 mètres d'un carrefour; 
  5. à moins de 3 mètres d'une bouche d'incendie; 
  6. à moins de 1.5 mètres d'une allée ou d'une entrée privée; 
  7. sur une chaussée d'une largeur de 6 mètres ou moins; 
  8. sur n'importe quelle partie d'une route où le stationnement de véhicule n'est pas prévu; 
  9. au cours des opérations d'enlèvement de la neige et de balayage des rues; 
  10. lorsque le stationnement en oblique est indiqué par des bandes sur la chaussée ou des panneaux, le véhicule soit entièrement stationné dans une place de stationnement avec parcomètre sur les routes avec des parcomètres.
  11. Aucun véhicule ne doit demeurer stationné sur une voie dotée de parcomètres, à moins que le véhicule ne soit stationné entièrement dans la zone délimitée par un parcomètre.

    

Interdiction d'arrêter - quand l'interdiction est affichée ou non : 

  1. à moins de 30 mètres du point d'arrivée à un passage pour piétons et à moins de 15 mètres du point de départ d'un passage pour piétons; 
  2. à moins de trente (30 m) mètres du point d’arrivée ou du point de départ d’un carrefour giratoire;
  3. à moins de 34 mètres du point d'arrivée à un arrêt d'autobus et à moins de 18 mètres du point de départ d'un arrêt d'autobus; 
  4. à un carrefour ou dans un passage pour piétons; 
  5. entre 7 h et 19 h dans une zone de passage pour écoliers à moins de 30 mètres du point d'arrivée et à moins de 15 mètres du point de départ; 
  6. sur un pont une structure élevée quelconque, dans un tunnel ou sous un viaduc ou à moins de 30 mètres d'une des extrémités de ces structures, sauf si le stationnement est d'autres part autorisé à ces endroits en vertu du présent arrêté municipal; 
  7. en partie ou complètement sur un trottoir;

Nul ne doit stationner ni immobiliser un véhicule ni permettre à un véhicule de demeurer stationné ou immobilisé sur une voie publique sauf dans l’une des conditions suivantes : 

  1. si la voie publique est dotée d’une bordure surélevée, un véhicule doit être stationné du côté droit de la chaussée, par rapport à la direction dans laquelle il se déplaçait, et ses roues droites avant et arrière doivent être parallèles à la bordure et situées au plus à 15 centimètres de celle-ci; ou
     
  2. si la voie publique n’est pas dotée d’une bordure ou si elle est dotée d’un contrebord incurvé, un véhicule doit être stationné du côté droit de la voie publique, par rapport à la direction dans laquelle il se déplaçait, et ses roues droites avant et arrière doivent être parallèles au côté droit de la voie publique et situées le plus près possible de celui-ci sans que le véhicule soit immobilisé sur une partie de la voie publique qui est paysagée ou qui n’est pas prévue pour être utilisée par des véhicules.

 

Réglementation sur le stationnement les jours fériés

Tous les règlements et toutes les restrictions en matière de stationnement seront en vigueur pour les jours fériés.

Infractions de stationnement et amendes connexes

Voici une liste des infractions de stationnement et des amendes qui y sont associées. Le premier montant est celui acquitté lorsque la contravention est payée volontairement dans les quinze jours suivant la date de la contravention, tandis que le deuxième montant est l’amende telle qu’elle a été fixée. Partie A – Stationnement: code de la route

Infraction Paiement anticipé (dans les 15 jours) Amend fixé
Véhicule stationné dans la mauvaise direction– bordure surélevée 40 $ 60 $
Véhicule arrêté dans la mauvaise direction– bordure surélevée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à plus de 15 cm d’une bordure surélevée 40 $ 60 $
Véhicule arrêté à plus de 15 cm d’une bordure surélevée 40 $ 60 $
Véhicule stationné dans la mauvaise direction– aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule arrêté dans la mauvaise direction– aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule stationné trop loin du côté droit de la voie publique – aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule arrêté trop loin du côté droit de la voie publique – aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule stationné dans la mauvaise direction – sens unique – bordure surélevée 40 $ 60 $
Véhicule arrêté dans la mauvaise direction – sens unique – bordure surélevée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à plus de 15 cm d’une bordure surélevée – sens unique 40 $ 60 $
Véhicule arrêté à plus de 15 cm d’une bordure surélevée–sens unique 40 $ 60 $
Véhicule stationné dans la mauvaise direction – sens unique – aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule arrêté dans la mauvaise direction– sens unique – aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule stationné trop loin du côté gauche de la voie publique – sens unique – aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule arrêté trop loin du côté gauche de la voie publique – sens unique – aucune bordure 40 $ 60 $
Véhicule stationné devant un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique où la caserne est située 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 8 m d’un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique où la caserne est située 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique opposé à la caserne 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 30 m d’un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique opposé à la caserne 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 15 mètres d'une intersection 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 30 mètres d'une intersection dotée d'une signalisation de la circulation 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un hôtel 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un hôpital 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant l’entrée principale d’une maison de soins infirmiers 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un théâtre 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un auditorium 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un immeuble public 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un hôtel 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un hôpital 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’une maison de soins infirmiers 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un théâtre 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un auditorium 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un immeuble public 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 30 m d’un passage protégé pour piétons doté d’une signalisation de la circulation– côté d’approche– ailleurs qu’à une intersection 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 15 m d’un passage protégé pour piétons doté d’une signalisation de la circulation – côté d’éloignement– ailleurs qu’à une intersection 50 $ 70 $
Véhicule stationné de manière à gêner la formation d'un cortège funèbre 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 15 m de l’extrémité d’un cul-de-sac 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de9 m d’une intersection 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 3 m d'un point sur la bordure ou le bord de la chaussée à la hauteur d'une prise d'incendie 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant une entrée pour véhicules 50 $ 70 $
Véhicule stationné devant une allée 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 1,5 m d’une entrée pour véhicules 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 1,5 m d’une allée 50 $ 70 $
Véhicule stationné à moins de 1,5 m d’une entrée pour véhicules 50 $ 70 $
Véhicule stationné à un endroit tel qu'il empêche un véhicule déjà stationné de quitter les lieux aisément 40 $ 60 $
Véhicule stationné à un endroit tel qu'il empêche un véhicule déjà immobilisé de quitter les lieux aisément 40 $ 60 $
Véhicule stationné de manière à empêcher un véhicule d'accéder à une place de stationnement avec parcomètre 40 $ 60 $
Véhicule stationné de manière à empêcher un véhicule de sortir d’une place de stationnement avec parcomètre 40 $ 60 $
Véhicule stationné de manière à gêner le mouvement d’un véhicule voulant accéder à une place de stationnement avec parcomètre 40 $ 60 $
Véhicule stationné de manière à gêner le mouvement d’un véhicule voulant sortir d’une place de stationnement avec parcomètre 40 $ 60 $
Véhicule stationné afin de l'exposer en vue de le vendre 40 $ 60 $
Véhicule stationné afin de le lubrifier–pas un cas d’urgence 40 $ 60 $
Véhicule stationné afin de le réparer–pas un cas d’urgence 40 $ 60 $
Véhicule stationné afin de le démonter entièrement–pas un cas d’urgence 40 $ 60 $
Véhicule stationné afin de le démonter en partie–pas un cas d’urgence 40 $ 60 $
Véhicule stationné sur une voie publique dont la largeur maximale est de 6m 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur un terre-plein latéral intérieur 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une allée à moins de 0,5 m d'un trottoir 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une allée à moins de 1,5 m de la voie publique–pas de trottoir 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une allée à moins de30cm du trottoir du côté ouest de l’avenue Lorne, dans la section située entre 109 m et 152 m au nord de la rue Somerset 50 $ 70 $
Véhicule stationné qui gêne l’enlèvement de la neige 85 $ 105 $
Véhicule stationné qui gêne l’enlèvement de la glace 85 $ 105 $
Véhicule stationné qui gêne le déneigement 85 $ 105 $
Véhicule stationné qui gêne le nettoyage de la voie publique 85 $ 105 $
Véhicule stationné qui gêne le balayage de la voie publique 85 $ 105 $
Véhicule stationné dans une zone de stationnement interdit 60 $ 80 $
Véhicule stationné dans une zone de stationnement interdit – Exposition du Canada central 50 $ 70 $
Véhicule arrêté sur un trottoir 50 $ 70 $
Véhicule arrêté en partie sur un trottoir 75 $ 95 $
Véhicule arrêté qui empiète sur un trottoir 75 $ 95 $
Véhicule arrêté qui empiète en partie sur un trottoir 75 $ 95 $
Véhicule arrêté dans une intersection 75 $ 95 $
Véhicule arrêté dans un passage protégé pour piétons 75 $ 95 $
Véhicule arrêté dans une zone de passages protégés pour écoliers, entre 7 h et 19 h 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à un endroit contigu à un lieu d'excavation de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à un endroit contigu à un obstacle sur la chaussée de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à la hauteur d'un lieu d'excavation de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à la hauteur d’un obstacle sur la chaussée de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur la chaussée, à côté d'un véhicule immobilisé 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur la chaussée, à côté d'un véhicule stationné 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur un pont 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur un ouvrage surélevé 75 $ 95 $
Véhicule arrêté dans un tunnel 75 $ 95 $
Véhicule arrêté dans un passage inférieur 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un pont 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un ouvrage surélevé 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un tunnel 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un passage inférieur 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur un terre-plein central 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur un terre-plein latéral extérieur 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur une surface attenante à un terre-plein central 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur une surface attenante à une médiane 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à moins de 30 mètres du côté d'approche des rails d'un passage à niveau 75 $ 95 $
Véhicule arrêté à moins de 15 mètres du côté d'éloignement des rails d'un passage à niveau 75 $ 95 $
Véhicule arrêté sur le bord d'une voie publique contiguë à une école, entre7 h et 19 h 100$ 120$
Véhicule arrêté sur le bord d'une voie publique contiguë à un parc, entre7 h et 19 h 100$ 120 $
Véhicule arrêté sur le bord d'une voie publique contiguë à un terrain de jeux, entre7 h et 19h 100$ 120 $
Véhicule arrêté dans le bassin de virage d'un cul-de-sac 90 $ 110 $
Véhicule arrêté à un endroit où il est interdit de s’arrêter 100 $ 120 $
Véhicule immobilisé à un endroit où il est interdit de s’immobiliser 90 $ 110 $
Véhicule stationné pour une durée supérieure à celle indiquée sur le panneau 55 $ 75 $
Véhicule stationné durant plus de 3 heures de 7h à 19h le même jour 40 $ 60 $
Véhicule stationné à moins de 300 m d'une section de la voie publique dont il a été enlevé dans l'heure suivant son enlèvement 40 $ 60 $
Véhicule dont la longueur est supérieure à 6,5 m stationné entre 21 h et 7 h le lendemain 40 $ 60 $
Autobus scolaire stationné entre 21 h et 7 h le lendemain 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur la voie publique entre 1 h et 7 h du 15novembre au 1eravril 75 $ 95 $
Véhicule arrêté qui n’est pas entièrement situé dans les limites d’une place de stationnement en épi désignée 65 $ 85 $
Véhicule immobilisé qui n’est pas entièrement situé dans les limites d’une place de stationnement en épi désignée 40 $ 60 $
Véhicule stationné qui n’est pas entièrement situé dans les limites d’une place de stationnement en épi désignée 40 $ 60 $
Véhicule arrêté à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – angle inapproprié 40 $ 60 $
Véhicule immobilisé à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – angle inapproprié 40 $ 60 $
Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – angle inapproprié 40 $ 60 $
Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – devant du véhicule non dirigé vers la bordure de la chaussée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – devant du véhicule non dirigé vers le bord de la chaussée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est interdit 40 $ 60 $
Véhicule stationné qui n’est pas entièrement situé dans les limites d'une place de stationnement avec parcomètre 40 $ 60 $
Véhicule stationné dans une zone de parcomètres, mais qui n’est pas situé dans les limites d'une place de stationnement avec parcomètre désignée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – parcomètre non utilisé 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – somme exigée non déposée dans le parcomètre 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – parcomètre non actionné 40 $ 60 $
Véhicule stationné alors que la durée de stationnement autorisé est expirée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre pour une durée supérieure à celle affichée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – gaine placée sur le parcomètre 40 $ 60 $
Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – les roues avant du véhicule ne sont pas situées à la hauteur du parcomètre– un parcomètre par support 50 $ 70 $
Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’arrière du véhicule n’est pas situé à la hauteur du parcomètre avant– deux parcomètres sur le même support 40 $ 60 $
Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’arrière du véhicule n’est pas situé le plus près possible du parcomètre avant– deux parcomètres sur le même support 40 $ 60 $
Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé à la hauteur du parcomètre arrière – deux parcomètres sur le même support 40 $ 60 $
Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé le plus près possible du parcomètre arrière– deux parcomètres sur le même support 40 $ 60 $
Stationnement en épi à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé à la hauteur du parcomètre de la place occupée 40 $ 60 $
Stationnement en épi à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé le plus près possible du parcomètre de la place occupée 40 $ 60 $
Véhicule stationné qui ne se trouve pas entièrement dans les limites d’une place de stationnement désignée 40 $ 60 $
Véhicule stationné dont la longueur excède une seule place de stationnement –somme insuffisante déposée dans les parcomètres utilisés 40 $ 60 $
Véhicule stationné qui n’est pas situé entièrement dans les limites d’une place de stationnement désignée aux fins des distributrices de billets pour stationnement 40 $ 60 $
Véhicule stationné dans une zone de distributrice de billets pour stationnement, mais non dans une place de stationnement désignée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – distributrice non utilisée, somme exigée non déposée et distributrice non actionnée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – billet non exposé sur le tableau de bord du véhicule 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – le billet n’est pas exposé de sorte qu’une personne située à l’extérieur du véhicule puisse lire sans difficulté le texte et les marques qui y sont imprimés 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement au-delà de la durée indiquée sur le billet 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement au-delà de la durée autorisée affichée 40 $ 60 $
Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – le véhicule n’est pas situé entièrement dans les limites d’une place de stationnement désignée 40 $ 60 $
Véhicule stationné dont la longueur excède une seule place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – somme insuffisante versée dans la distributrice selon le billet 40 $ 60 $
Véhicule stationné dans une zone de chargement 40 $ 60 $
Véhicule arrêté dans une zone de chargement 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone d’autobus 100 $ 120 $
Véhicule stationné dans une zone d’attente d’autobus 100 $ 120 $
Véhicule arrêté dans une zone d’attente d’autobus 100 $ 120 $
Véhicule stationné à un arrêt d’autobus scolaire 90 $ 110 $
Véhicule arrêté à un arrêt d’autobus scolaire 100$ 120 $
Véhicule autre qu’un taxi stationné dans une zone de taxis 90 $ 110 $
Véhicule autre qu’un taxi arrêté dans une zone de taxis 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone de taxis – taxi dont le chauffeur est absent 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone de taxis – taxi dont le chauffeur est absent 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone de véhicules de police 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone de véhicules de police 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone d’embarquement d’hôtel 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement d’hôtel 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone d’embarquement d’hôtel durant plus de 15 minutes 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement d’hôtel durant plus de 15 minutes 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone de bibliobus 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone de bibliobus 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone d’embarquement du corps diplomatique 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement du corps diplomatique 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone d’embarquement du corps diplomatique – ni montée ou descente de passagers, ni chargement ou déchargement de biens 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement du corps diplomatique – ni montée ou descente de passagers, ni chargement ou déchargement de biens 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone de motocyclettes 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone de motocyclettes 50 $ 70 $
Véhicule stationné dans une zone d’autocars 60 $ 80 $
Véhicule arrêté dans une zone d’autocars 60 $ 80 $
Véhicule stationné dans une zone d’embarquement d’excursionnistes 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement d’excursionnistes 50 $ 70 $
Véhicule arrêté dans une voie réservée aux autobus 100 $ 120 $
Véhicule arrêté dans une voie réservée aux bicyclettes 100 $ 120 $
Véhicule arrêté dans une voie réservée aux véhicules à taux d’occupation élevé 75 $ 95 $
Véhicule stationné dans une voie publique barrée 75 $ 95 $
Dépanneuse stationnée à moins de 100 m des lieux d’un accident 50 $ 70 $
Dépanneuse stationnée à moins de100 m de ce qui paraît être un accident 160 $ 190 $
Dépanneuse stationnée à moins de100 m d’un véhicule impliqué dans un accident 160 $ 190 $
Véhicule stationné sur la voie publique de manière à gêner la circulation 160 $ 190 $
Véhicule arrêté sur la voie publique de manière à gêner la circulation 55 $ 75 $
Véhicule stationné durant plus de quatre heures– permis de stationnement valide pour personnes handicapées 55 $ 75 $
Véhicule stationné sur un mail en cas d’interdiction 35 $ 55 $
Véhicule arrêté sur un mail en cas d’interdiction 90 $ 110 $

Partie B – Stationnement: propriété privée et propriété municipale

Formulation abrégée Paiement volontaire
(dans les 15jours)
Amend fixée
Stationnement non autorisé sur une propriété privée 75 $ 95 $
Véhicule (stationné ou arrêté) qui n’est pas situé dans une zone de stationnement autorisée d’un parc 45 $ 65 $
(Stationner un véhicule) (Permettre qu’un véhicule demeure stationné) dans une zone de stationnement autorisé du parc entre 23 h et 5 h le lendemain 45 $ 65 $
(Stationner ou arrêter un véhicule) (Permettre qu’un véhicule demeure stationné ou arrêté) dans le parc Brewer entre23h et 7 h le lendemain 45 $ 65 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) dans une zone de stationnement d’un parc contrairement aux (conditions ou interdictions) affichées 45 $ 65 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement sans (utiliser la distributrice, déposer la somme exigée selon le tarif horaire, activer la distributrice) 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement–le billet n’est pas exposé sur le tableau de bord du véhicule de sorte qu’une personne située à l’extérieur du véhicule puisse lire sans difficulté le texte et les marques qui y sont imprimés 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement alors que le billet est expiré 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans utiliser le parcomètre 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans (déposer la somme exigée, utiliser les pièces de monnaie indiquées sur le parcomètre) 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans actionner le parcomètre 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans déposer la somme exigée 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans utiliser une carte de stationnement 35 $ 55 $
(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre qui indique que le temps autorisé est expiré 35 $ 55 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale lorsque des panneaux indiquent que le stationnement y est interdit 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale dans une aire réservée 50$ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale pour une durée supérieure à la durée maximale indiquée sur un panneau 50$ 70$
Personne qui (stationne, laisse) un véhicule sur la propriété municipale située au 170, avenue Second pour une durée supérieure à la durée maximale indiquée sur un panneau 30 $ 50 $
Personne qui (stationne, laisse) un véhicule sur la propriété municipale située au 574, rue Bank pour une durée supérieure à la durée maximale indiquée sur un panneau 30 $ 50 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale dans une zone de chargement 50 $ 70 $
Véhicule arrêté sur une propriété municipale dans une zone de chargement 45 $ 65 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale –parc Lansdowne– zone de taxis 50 $ 70 $
Véhicule arrêté sur une propriété municipale –parc Lansdowne– zone de taxis 50 $ 70 $

Partie C – Stationnement pour personnes handicapées

Formulation abrégée Paiement volontaire(dans les 15jours) Amend fixée
Véhicule stationné à une place réservée aux personnes handicapées sans permis de stationnement valide pour personnes handicapées 350 $ 450$

Partie D

Formulation abrégée Paiement anticipé
(dansles15jours)
Amend fixé
Véhicule qui n’est pas entièrement stationné dans une place de stationnement d’un parc de stationnement municipal 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale et dont la longueur excède une seule place de stationnement – paiement non effectué pour chacune de places occupées 40 $ 60 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale ailleurs qu’à une place de stationnement désignée comme telle 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale à une place de stationnement pour véhicules électriques – le véhicule n’est pas à la hauteur de la borne de recharge pour véhicules électriques ou le plus près possible de celle-ci 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale de manière à empêcher un véhicule d’accéder à une allée 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale de manière à empêcher un véhicule d’accéder à une allée 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale de manière à empêcher un véhicule déjà stationné de quitter les lieux aisément 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale de manière à empêcher un véhicule d’accéder à une place de stationnement 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale de manière à empêcher un véhicule de sortir d’une place de stationnement 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale dans une allée piétonnière 50 $ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale où un panneau indique que le stationnement y est interdit 50$ 70 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale dans une aire de stationnement réservé 40 $ 60 $
Véhicule stationné sur une propriété municipale dans une zone de chargement 40 $ 60 $

Programme de délégation

Les objectifs du programme de délégation consistent à :

  • réduire les infractions en matière stationnement en autorisant les propriétaires, le personnel sur place ou leurs représentants;
  • remettre des billets d’infraction en un temps plus opportun que ne le pourraient le faire des agents d'application des règlements municipaux envoyés à la propriété;
  • réduire le nombre de demandes adressées aux agents des règlements afin d’obtenir un service sur des terrains privés, ce qui permettrait ainsi de libérer des ressources pour les emprises routières et la gestion de la circulation.

Les parties intéressées peuvent amorcer le processus d'autorisation en recueillant l'information nécessaire à la demande du Programme de délégation (voir ci-dessous).

Il faut envoyer la demande remplie à l’adresse indiquée sur cette page. Au moment de l’examen de la demande, le Service des règlements municipaux communiquera avec vous.

Si vous avez des questions concernant la demande ou le processus de délégation, veuillez communiquer avec Sherri Anderson au 613-580-2424, poste 41864.

Règles et règlements à l’intention des propriétaires de propriétés privées

  • La désignation comme personne déléguée confère le pouvoir de donner des avis d’infraction de stationnement relativement aux véhicules automobiles stationnés sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire, aux termes du Règlement municipal 2017-301, ou relativement aux véhicules automobiles stationnés illégalement sur une voie réservée aux pompiers ou sur une place de stationnement réservée aux personnes handicapées.
  • Toutefois, cette délégation ne confère pas l’autorité de remorquer, de déplacer ou de retirer les véhicules automobiles ainsi stationnés. Un véhicule ne peut être remorqué, déplacé ou retiré qu’en présence – et avec l’aide – d’un agent d’application des règlements sur le stationnement de la Ville d’Ottawa, ou, et ce, seulement en situation d’urgence, avec l’aide d’un agent du Service de police d’Ottawa.

Exigences de la demande – Propriétaire

Remarque : Dans cette section, le terme « propriétaire » (lorsqu’il est utilisé relativement à la propriété) s’entend « du propriétaire enregistré de la propriété. »

Le propriétaire doit soumettre le formulaire de demande (ci-joint) accompagné des documents suivants :

  • une preuve de propriété (p. ex., une facture de taxe de la Ville d’Ottawa);
  • un certificat d’assurance (modèle ci-joint);
  • une demande écrite mentionnant les personnes désignées comme déléguées;
  • les titres des propriétés pour lesquelles ces personnes seront déléguées;
  • un certificat de vérification de casier judiciaire (formulaire vert) dûment rempli. On peut se le procurer auprès de l’un des services de police régionaux d’Ottawa-Carleton. La vérification ne doit pas remonter à plus de 90 jours.

Conditions de la délégation

Chaque personne déléguée dans le cadre du Programme de délégation :

  • est le propriétaire enregistré de la propriété, ou une personne détenant une autorisation écrite du propriétaire, qui l’habilite à faire respecter les règlements sur le stationnement sur la propriété;
  • a été approuvée par le Service de police d’Ottawa;
  • a été désignée par le Conseil municipal d’Ottawa à titre d’agent d'application des règlements municipaux pour faire respecter les dispositions pertinentes du Règlement municipal numéro 2017-301 sur la circulation et le stationnement et du Règlement sur les voies réservées aux pompiers, selon le cas;
  • a participé à la séance de formation offerte par la Ville d’Ottawa sur la délivrance d’avis d’infraction de stationnement conformément à la Partie II de la Loi sur les infractions provinciales, et a réussi la formation.

Indemnisation

  • Le propriétaire ou son agent fournit des preuves d’assurance (un certificat d’assurance ou une police d’assurance) à la Ville d’Ottawa avant le début du Programme de délégation, et les tient à jour en tout temps.
  • Le propriétaire est responsable des actes de chaque personne déléguée de la même manière et dans la même mesure que si ces actes étaient posés par le propriétaire.

Règlements

  • Le propriétaire convient :
    • que tous les procès-verbaux d’infraction de stationnement délivrés, et tous les constats et avis d’infraction de stationnement qui ont été altérés, seront remis le premier jour ouvrable suivant la date où l’avis a été délivré, à midi au plus tard, à l’un des Centres du service à la clientèle suivants :
      • 110, avenue Laurier Ouest (Ottawa)
      • 100, croissant Constellation (Nepean)
      • 580, rue Terry Fox (Kanata)
      • 255, boulevard Centrum (Orleans)
    • qu’il se conformera à un avis d’audition dès sa réception;
    • la Direction de la circulation et du stationnement sera immédiatement avisée par écrit lorsqu’une personne désignée comme agent de la paix municipal de la Ville d’Ottawa ne sera plus à l’emploi du propriétaire ou ne sera plus autorisée à appliquer les règlements de stationnement sur la propriété du propriétaire;
    • que pour chaque nouvelle personne qu’il veut désigner comme déléguée, il soumettra une demande écrite portant le nom de cette personne, un formulaire de vérification du dossier personnel dûment rempli (assorti d’un paiement au montant exigible), ainsi qu’une preuve d’assurance comme celle décrite à l’article 3.
  • Le propriétaire répond par écrit, dans les dix (10) jours, à toute correspondance ou demande de renseignements d’un membre du public quant aux avis d’infraction provinciale délivrés par ses délégués.
  • Le propriétaire veille à ce que ses délégués communiquent clairement, et de manière courtoise et affable, avec toute personne qui leur pose des questions sur l’avis d’infraction qui lui est remis.
  • Le propriétaire s’assure que ses délégués comparaissent à la Cour des infractions provinciales, si nécessaire, pour y défendre les avis d’infraction délivrés.
  • Le propriétaire comprend et accepte que toutes les sommes collectées en donnant des avis d’infraction de stationnement reviennent au Conseil municipal.
  • Le propriétaire est tenu de se conformer à toutes les lois de l’Ontario et du Canada, ainsi qu’à l’ensemble des règlements municipaux, règles, règlements, avis, ordonnances et demandes du Conseil municipal.
  • Le propriétaire convient et accepte que tout abus du privilège de délégation ou toute violation d’une règle ou d’un règlement du Programme de délégation peut entraîner la révocation de la compétence de délivrer des avis d’infraction de stationnement.

Tout avis requis ayant trait au Programme doit être posté ou communiqué par courrier recommandé, et affranchi, ou remis en personne, à la Ville d’Ottawa, à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa
Direction générale des services de protection et d’urgence
Services des règlements municipaux
735, avenue Industrial, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1G 5J1

À l’attention des responsables du Programme de délégation

Signaler un problème concernant un véhicule stationné sur une propriété appartenant à la Ville

Veuillez appeler le service 3-1-1 si la situation :

  • présente un risque immédiat pour des personnes ou des biens;
  • concerne l’accessibilité des personnes.

Veuillez sélectionner l’emplacement du stationnement ou le problème en question :

Signaler un problème concernant un véhicule stationné sur une propriété privée

Veuillez appeler le service 3-1-1 si la situation :

  • présente un risque immédiat pour des personnes ou des biens;
  • concerne l’accessibilité des personnes.

Vous devez être sur place et serez tenu de présenter des documents prouvant que vous êtes propriétaire ou locataire de la propriété en cause, ou que la place de stationnement désignée vous a été attribuée. Pour signaler une situation concernant le stationnement sur une propriété privée, veuillez d’abord sélectionner l’emplacement ou la situation:

Véhicule non autorisé garé dans votre place de stationnement

Véhicule surdimensionné

Stationnement dans une cour avant

Autres renseignements

Veuillez vous reporter à la page sur la règlementation et les restrictions en matière de stationnement ou au Règlement sur la circulation et le stationnement (Règlement no 2017-310) pour plus de renseignements.