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Règlements sur le stationnement

Restrictions dans les rues

Services intégrés

EXTRAIT DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'ARRÊTÉ MUNICIPAL 2003-530

Interdiction de stationnement - quand l'interdiction est affichée ou non :

  1. pour plus de 3 heures entre 7 h et 19 h le même jour; 
  2. à moins de 300 mètres de l'endroit dans l'heure suivant le déplacement du véhicule; 
  3. à moins de 9 mètres d'un carrefour; 
  4. à moins de 3 mètres d'une bouche d'incendie; 
  5. à moins de 1.5 mètres d'une allée ou d'une entrée privée; 
  6. sur une chaussée d'une largeur de 6 mètres ou moins; 
  7. sur n'importe quelle partie d'une route où le stationnement de véhicule n'est pas prévu; 
  8. au cours des opérations d'enlèvement de la neige et de balayage des rues; 
  9. lorsque le stationnement en oblique est indiqué par des bandes sur la chaussée ou des panneaux, le véhicule soit entièrement stationné dans une place de stationnement avec parcomètre sur les routes avec des parcomètres.
  10. Aucun véhicule ne doit demeurer stationné sur une voie dotée de parcomètres, à moins que le véhicule ne soit stationné entièrement dans la zone délimitée par un parcomètre.

    

Interdiction d'arrêter - quand l'interdiction est affichée ou non : 
  1. à moins de 30 mètres du point d'arrivée à un passage pour piétons et à moins de 15 mètres du point de départ d'un passage pour piétons; 
  2. à moins de 34 mètres du point d'arrivée à un arrêt d'autobus et à moins de 18 mètres du point de départ d'un arrêt d'autobus; 
  3. à un carrefour ou dans un passage pour piétons; 
  4. entre 7 h et 19 h dans une zone de passage pour écoliers à moins de 30 mètres du point d'arrivée et à moins de 15 mètres du point de départ; 
  5. sur un pont une structure élevée quelconque, dans un tunnel ou sous un viaduc ou à moins de 30 mètres d'une des extrémités de ces structures, sauf si le stationnement est d'autres part autorisé à ces endroits en vertu du présent arrêté municipal; 
  6. en partie ou complètement sur un trottoir;

     
Nul ne doit stationner ni immobiliser un véhicule ni permettre à un véhicule de demeurer stationné ou immobilisé sur une voie publique sauf dans l’une des conditions suivantes : 
  1. si la voie publique est dotée d’une bordure surélevée, un véhicule doit être stationné du côté droit de la chaussée, par rapport à la direction dans laquelle il se déplaçait, et ses roues droites avant et arrière doivent être parallèles à la bordure et situées au plus à 15 centimètres de celle-ci; ou
     
  2. si la voie publique n’est pas dotée d’une bordure ou si elle est dotée d’un contrebord incurvé, un véhicule doit être stationné du côté droit de la voie publique, par rapport à la direction dans laquelle il se déplaçait, et ses roues droites avant et arrière doivent être parallèles au côté droit de la voie publique et situées le plus près possible de celui-ci sans que le véhicule soit immobilisé sur une partie de la voie publique qui est paysagée ou qui n’est pas prévue pour être utilisée par des véhicules.

 

Réglementation sur le stationnement les jours fériés

Tous les règlements et toutes les restrictions en matière de stationnement seront en vigueur pour les jours fériés.

Infractions de stationnement et amendes connexes

Voici une liste des infractions de stationnement et des amendes qui y sont associées.

Le premier montant est celui acquitté lorsque la contravention est payée volontairement dans les quinze jours suivant la date de la contravention, tandis que le deuxième montant est l’amende telle qu’elle a été fixée.

Partie A – Stationnement : code de la route
 

Infraction

Paiement anticipé (dans les 15 jours)

Amende

Véhicule stationné dans la mauvaise direction –  bordure surélevée

40 $

60 $

Véhicule arrêté dans la mauvaise direction – bordure surélevée

40 $

60 $

Véhicule stationné à plus de 15 cm d’une bordure surélevée

40 $

60 $

Véhicule arrêté à plus de 15 cm d’une bordure surélevée

40 $

60 $

Véhicule stationné dans la mauvaise direction – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule arrêté dans la mauvaise direction – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule stationné trop loin du côté droit de la voie publique – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule arrêté trop loin du côté droit de la voie publique – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule stationné dans la mauvaise direction – sens unique – bordure surélevée

40 $

60 $

Véhicule arrêté dans la mauvaise direction – sens unique – bordure surélevée

40 $

60 $

Véhicule stationné à plus de 15 cm d’une bordure surélevée – sens unique

40 $

60 $

Véhicule arrêté à plus de 15 cm d’une bordure surélevée – sens unique

40 $

60 $

Véhicule stationné dans la mauvaise direction – sens unique – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule arrêté dans la mauvaise direction – sens unique – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule stationné trop loin du côté gauche de la voie publique – sens unique – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule arrêté trop loin du côté gauche de la voie publique – sens unique – aucune bordure

40 $

60 $

Véhicule stationné devant un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique où la caserne est située

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 8 m d’un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique où la caserne est située

50 $

70 $

Véhicule stationné devant un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique opposé à la caserne

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 30 m d’un lot sur lequel est située une caserne de pompiers, du côté de la voie publique opposé à la caserne

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 15 mètres d'une intersection

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 30 mètres d'une intersection dotée d'une signalisation de la circulation

50 $

70 $

Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un hôtel

50 $

70 $

Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un hôpital

50 $

70 $

Véhicule stationné devant l’entrée principale d’une maison de soins infirmiers

50 $

70 $

Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un théâtre

50 $

70 $

Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un auditorium

50 $

70 $

Véhicule stationné devant l’entrée principale d’un immeuble public

50 $

70 $

Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un hôtel

50 $

70 $

Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un hôpital

50 $

70 $

Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’une maison de soins infirmiers

50 $

70 $

Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un théâtre

50 $

70 $

Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un auditorium

50 $

70 $

Véhicule stationné devant la sortie d’urgence d’un immeuble public

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 30 m d’un passage protégé pour piétons doté d’une signalisation de la circulation – côté d’approche – ailleurs qu’à une intersection

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 15 m d’un passage protégé pour piétons doté d’une signalisation de la circulation  – côté d’éloignement – ailleurs qu’à une intersection

50 $

70 $

Véhicule stationné de manière à gêner la formation d'un cortège funèbre

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 15 m de l’extrémité d’un cul-de-sac

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 9 m d’une intersection

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 3 m d'un point sur la bordure ou le bord de la chaussée à la hauteur d'une prise d'incendie

50 $

70 $

Véhicule stationné devant une entrée pour véhicules

50 $

70 $

Véhicule stationné devant une allée

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 1,5 m d’une entrée pour véhicules

50 $

70 $

Véhicule stationné à moins de 1,5 m d’une allée

50 $

70 $

Véhicule stationné de manière à empêcher un véhicule d'accéder à une entrée pour véhicules

40 $

60 $

Véhicule stationné de manière à empêcher un véhicule d'accéder à une allée

40 $

60 $

Véhicule stationné à un endroit tel qu'il empêche un véhicule déjà stationné de quitter les lieux aisément

40 $

60 $

Véhicule stationné à un endroit tel qu'il empêche un véhicule déjà immobilisé de quitter les lieux aisément

40 $

60 $

Véhicule stationné de manière à empêcher un véhicule d'accéder à une place de stationnement avec parcomètre

40 $

60 $

Véhicule stationné de manière à empêcher un véhicule de sortir d’une place de stationnement avec parcomètre

40 $

60 $

Véhicule stationné de manière à gêner le mouvement d’un véhicule voulant accéder à une place de stationnement avec parcomètre

40 $

60 $

Véhicule stationné de manière à gêner le mouvement d’un véhicule voulant sortir d’une place de stationnement avec parcomètre

40 $

60 $

Véhicule stationné afin de l'exposer en vue de le vendre

40 $

60 $

Véhicule stationné afin de le lubrifier – pas un cas d’urgence

40 $

60 $

Véhicule stationné afin de le réparer – pas un cas d’urgence

40 $

60 $

Véhicule stationné afin de le démonter entièrement – pas un cas d’urgence

40 $

60 $

Véhicule stationné afin de le démonter en partie – pas un cas d’urgence

40 $

60 $

Véhicule stationné sur une voie publique dont la largeur maximale est de 6 m

50 $

70 $

Véhicule stationné sur un terre-plein latéral intérieur

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une allée à moins de 0,5 m d'un trottoir

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une allée à moins de 1,5 m de la voie publique – pas de trottoir

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une allée à moins de 30 cm du trottoir du côté ouest de l’avenue Lorne, dans la section située entre 109 m et 152 m au nord de la rue Somerset

50 $

70 $

Véhicule stationné qui gêne l’enlèvement de la neige

85 $

105 $

Véhicule stationné qui gêne l’enlèvement de la glace

85 $

105 $

Véhicule stationné qui gêne le déneigement

85 $

105 $

Véhicule stationné qui gêne le nettoyage de la voie publique

85 $

105 $

Véhicule stationné qui gêne le balayage de la voie publique

85 $

105 $

Véhicule stationné dans une zone de stationnement interdit

60 $

80 $

Véhicule stationné dans une zone de stationnement interdit – Exposition du Canada central

50 $

70 $

Véhicule arrêté sur un trottoir

50 $

70 $

Véhicule arrêté en partie sur un trottoir

75 $

95 $

Véhicule arrêté qui empiète sur un trottoir

75 $

95 $

Véhicule arrêté qui empiète en partie sur un trottoir

75 $

95 $

Véhicule arrêté dans une intersection

75 $

95 $

Véhicule arrêté dans un passage protégé pour piétons

75 $

95 $

Véhicule arrêté dans une zone de passages protégés pour écoliers, entre 7 h et 19 h

75 $

95 $

Véhicule arrêté à un endroit contigu à un lieu d'excavation de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation

75 $

95 $

Véhicule arrêté à un endroit contigu à un obstacle sur la chaussée de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation

75 $

95 $

Véhicule arrêté à la hauteur d'un lieu d'excavation de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation

75 $

95 $

Véhicule arrêté à la hauteur d’un obstacle sur la chaussée de sorte à gêner le libre mouvement de la circulation

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur la chaussée, à côté d'un véhicule immobilisé

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur la chaussée, à côté d'un véhicule stationné

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur un pont

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur un ouvrage surélevé

75 $

95 $

Véhicule arrêté dans un tunnel

75 $

95 $

Véhicule arrêté dans un passage inférieur

75 $

95 $

Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un pont

75 $

95 $

Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un ouvrage surélevé

75 $

95 $

Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un tunnel

75 $

95 $

Véhicule arrêté à moins de 30 m d’un passage inférieur

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur un terre-plein central

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur un terre-plein latéral extérieur

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur une surface attenante à un terre-plein central

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur une surface attenante à une médiane

75 $

95 $

Véhicule arrêté à moins de 30 mètres du côté d'approche des rails d'un passage à niveau

75 $

95 $

Véhicule arrêté à moins de 15 mètres du côté d'éloignement des rails d'un passage à niveau

75 $

95 $

Véhicule arrêté sur le bord d'une voie publique contiguë à une école, entre 7 h et 19 h

100 $

120 $

Véhicule arrêté sur le bord d'une voie publique contiguë à un parc, entre 7 h et 19 h

100 $

120 $

Véhicule arrêté sur le bord d'une voie publique contiguë à un terrain de jeux, entre 7 h et 19 h

100 $

120 $

Véhicule arrêté dans le bassin de virage d'un cul-de-sac

90 $

110 $

Véhicule arrêté à un endroit où il est interdit de s’arrêter

100 $

120 $

Véhicule immobilisé à un endroit où il est interdit de s’immobiliser

90 $

110 $

Véhicule stationné pour une durée supérieure à celle indiquée sur le panneau

55 $

75 $

Véhicule stationné durant plus de 3 heures de 7 h à 19 h le même jour

40 $

60 $

Véhicule stationné à moins de 300 m d'une section de la voie publique dont il a été enlevé dans l'heure suivant son enlèvement

40 $

60 $

Véhicule dont la longueur est supérieure à 6,5 m stationné entre 21 h et 7 h le lendemain

40 $

60 $

Autobus scolaire stationné entre 21 h et 7 h le lendemain

50 $

70 $

Véhicule stationné sur la voie publique entre 1 h et 7 h du 15 novembre au 1er avril

75 $

95 $

Véhicule arrêté qui n’est pas entièrement situé dans les limites d’une place de stationnement en épi désignée

65 $

85 $

Véhicule immobilisé qui n’est pas entièrement situé dans les limites d’une place de stationnement en épi désignée

40 $

60 $

Véhicule stationné qui n’est pas entièrement situé dans les limites d’une place de stationnement en épi désignée

40 $

60 $

Véhicule arrêté à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – angle inapproprié

40 $

60 $

Véhicule immobilisé à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – angle inapproprié

40 $

60 $

Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – angle inapproprié

40 $

60 $

Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – devant du véhicule non dirigé vers la bordure de la chaussée

40 $

60 $

Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est autorisé – devant du véhicule non dirigé vers le bord de la chaussée

40 $

60 $

Véhicule stationné à un endroit où le stationnement en épi est interdit

40 $

60 $

Véhicule stationné qui n’est pas entièrement situé dans les limites d'une place de stationnement avec parcomètre

40 $

60 $

Véhicule stationné dans une zone de parcomètres, mais qui n’est pas situé dans les limites d'une place de stationnement avec parcomètre désignée

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – parcomètre non utilisé

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – somme exigée non déposée dans le parcomètre

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – parcomètre non actionné

40 $

60 $

Véhicule stationné alors que la durée de stationnement autorisé est expirée

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre pour une durée supérieure à celle affichée

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement avec parcomètre – gaine placée sur le parcomètre

40 $

60 $

Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – les roues avant du véhicule ne sont pas situées à la hauteur du parcomètre – un parcomètre par support

50 $

70 $

Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’arrière du véhicule n’est pas situé à la hauteur du parcomètre avant – deux parcomètres sur le même support

40 $

60 $

Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’arrière du véhicule n’est pas situé le plus près possible du parcomètre avant – deux parcomètres sur le même support

40 $

60 $

Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé à la hauteur du parcomètre arrière – deux parcomètres sur le même support

40 $

60 $

Stationnement parallèle à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé le plus près possible du parcomètre arrière – deux parcomètres sur le même support

40 $

60 $

Stationnement en épi à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé à la hauteur du parcomètre de la place occupée

40 $

60 $

Stationnement en épi à une place de stationnement avec parcomètre – l’avant du véhicule n’est pas situé le plus près possible du parcomètre de la place occupée

40 $

60 $

Véhicule stationné qui ne se trouve pas entièrement dans les limites d’une place de stationnement désignée

40 $

60 $

Véhicule stationné dont la longueur excède une seule place de stationnement – somme insuffisante déposée dans les parcomètres utilisés

40 $

60 $

Véhicule stationné qui n’est pas situé entièrement dans les limites d’une place de stationnement désignée aux fins des distributrices de billets pour stationnement

40 $

60 $

Véhicule stationné dans une zone de distributrice de billets pour stationnement, mais non dans une place de stationnement désignée

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – distributrice non utilisée, somme exigée non déposée et distributrice non actionnée

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – billet non exposé sur le tableau de bord du véhicule

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – le billet n’est pas exposé de sorte qu’une personne située à l’extérieur du véhicule puisse lire sans difficulté le texte et les marques qui y sont imprimés

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement au-delà de la durée indiquée sur le billet

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement au-delà de la durée autorisée affichée

40 $

60 $

Véhicule stationné à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – le véhicule n’est pas situé entièrement dans les limites d’une place de stationnement désignée

40 $

60 $

Véhicule stationné dont la longueur excède une seule place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – somme insuffisante versée dans la distributrice selon le billet

40 $

60 $

Véhicule stationné dans une zone de chargement

40 $

60 $

Véhicule arrêté dans une zone de chargement

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone d’autobus

100 $

120 $

Véhicule stationné dans une zone d’attente d’autobus

100 $

120 $

Véhicule arrêté dans une zone d’attente d’autobus

100 $

120 $

Véhicule stationné à un arrêt d’autobus scolaire

90 $

110 $

Véhicule arrêté à un arrêt d’autobus scolaire

100 $

120 $

Véhicule autre qu’un taxi stationné dans une zone de taxis

90 $

110 $

Véhicule autre qu’un taxi arrêté dans une zone de taxis

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone de taxis – taxi dont le chauffeur est absent

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone de taxis – taxi dont le chauffeur est absent

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone de véhicules de police

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone de véhicules de police

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone d’embarquement d’hôtel

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement d’hôtel

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone d’embarquement d’hôtel durant plus de 15 minutes

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement d’hôtel durant plus de 15 minutes

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone de bibliobus

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone de bibliobus

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone d’embarquement du corps diplomatique

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement du corps diplomatique

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone d’embarquement du corps diplomatique – ni montée ou descente de passagers, ni chargement ou déchargement de biens

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement du corps diplomatique – ni montée ou descente de passagers, ni chargement ou déchargement de biens

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone de motocyclettes

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone de motocyclettes

50 $

70 $

Véhicule stationné dans une zone d’autocars

60 $

80 $

Véhicule arrêté dans une zone d’autocars

60 $

80 $

Véhicule stationné dans une zone d’embarquement d’excursionnistes

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une zone d’embarquement d’excursionnistes

50 $

70 $

Véhicule arrêté dans une voie réservée aux autobus

100 $

120 $

Véhicule arrêté dans une voie réservée aux bicyclettes

100 $

120 $

Véhicule arrêté dans une voie réservée aux véhicules à taux d’occupation élevé

75 $

95 $

Véhicule stationné dans une voie publique barrée

75 $

95 $

Dépanneuse stationnée à moins de 100 m des lieux d’un accident

50 $

70 $

Dépanneuse stationnée à moins de 100 m de ce qui paraît être un accident

160 $

190 $

Dépanneuse stationnée à moins de 100 m d’un véhicule impliqué dans un accident

160 $

190 $

Véhicule stationné sur la voie publique de manière à gêner la circulation

160 $

190 $

Véhicule arrêté sur la voie publique de manière à gêner la circulation

55 $

75 $

Véhicule stationné durant plus de quatre heures – permis de stationnement valide pour personnes handicapées

55 $

75 $

Véhicule stationné sur un mail en cas d’interdiction

35 $

55 $

Véhicule arrêté sur un mail en cas d’interdiction

90 $

110 $

Partie B – Stationnement : propriété privée et propriété municipale

     

Stationnement non autorisé sur une propriété privée

75 $

95 $

Véhicule (stationné ou arrêté) qui n’est pas situé dans une zone de stationnement autorisée d’un parc

45 $

65 $

(Stationner un véhicule) (Permettre qu’un véhicule demeure stationné) dans une zone de stationnement autorisé du parc entre 23 h et 5 h le lendemain

45 $

65 $

(Stationner ou arrêter un véhicule) (Permettre qu’un véhicule demeure stationné ou arrêté) dans le parc Brewer entre 23 h et 7 h le lendemain

45 $

65 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) dans une zone de stationnement d’un parc contrairement aux (conditions ou interdictions) affichées

45 $

65 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement sans (utiliser la distributrice, déposer la somme exigée selon le tarif horaire, activer la distributrice)

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement – le billet n’est pas exposé sur le tableau de bord du véhicule de sorte qu’une personne située à l’extérieur du véhicule puisse lire sans difficulté le texte et les marques qui y sont imprimés

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement désignée aux fins d’une distributrice de billets pour stationnement alors que le billet est expiré

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans utiliser le parcomètre

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans (déposer la somme exigée, utiliser les pièces de monnaie indiquées sur le parcomètre)

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans actionner le parcomètre

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans déposer la somme exigée

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre d’un parc sans utiliser une carte de stationnement

35 $

55 $

(Stationner un véhicule, permettre qu’un véhicule soit stationné) à une place de stationnement avec parcomètre qui indique que le temps autorisé est expiré

35 $

55 $

Véhicule stationné sur une propriété municipale lorsque des panneaux indiquent que le stationnement y est interdit

50 $

70 $

Véhicule stationné sur une propriété municipale dans une aire réservée

50 $

70 $

Véhicule stationné sur une propriété municipale pour une durée supérieure à la durée maximale indiquée sur un panneau

50 $

70 $

Personne qui (stationne, laisse) un véhicule sur la propriété municipale située au 170, avenue Second pour une durée supérieure à la durée maximale indiquée sur un panneau

30 $

50 $

Personne qui (stationne, laisse) un véhicule sur la propriété municipale située au 574, rue Bank pour une durée supérieure à la durée maximale indiquée sur un panneau

30 $

50 $

Véhicule stationné sur une propriété municipale dans une zone de chargement

50 $

70 $

Véhicule arrêté sur une propriété municipale dans une zone de chargement

45 $

65 $

Véhicule stationné sur une propriété municipale – parc Lansdowne – zone de taxis

50 $

70 $

Véhicule arrêté sur une propriété municipale – parc Lansdowne – zone de taxis

50 $

70 $

Partie C – Stationnement pour personnes handicapées

     

Véhicule stationné à une place réservée aux personnes handicapées sans permis de stationnement valide pour personnes handicapées

350 $

450 $

Programme de délégation

Les objectifs du programme de délégation consistent à :

  • réduire les infractions en matière stationnement en autorisant les propriétaires, le personnel sur place ou leurs représentants;
  • remettre des billets d’infraction en un temps plus opportun que ne le pourraient le faire des agents d'application des règlements municipaux envoyés à la propriété;
  • réduire le nombre de demandes adressées aux agents des règlements afin d’obtenir un service sur des terrains privés, ce qui permettrait ainsi de libérer des ressources pour les emprises routières et la gestion de la circulation.

Les parties intéressées peuvent amorcer le processus d'autorisation en recueillant l'information nécessaire à la demande du Programme de délégation (voir ci-dessous).

Il faut envoyer la demande remplie à l’adresse indiquée sur cette page. Au moment de l’examen de la demande, le Service des règlements municipaux communiquera avec vous.

Si vous avez des questions concernant la demande ou le processus de délégation, veuillez communiquer avec Kevin Heiss au 613 580 2424, poste41864, ou à l’adresse kevin.heiss@ottawa.ca.

Règles et règlements à l’intention des propriétaires de propriétés privées

  • La désignation comme personne déléguée confère le pouvoir de donner des avis d’infraction de stationnement relativement aux véhicules automobiles stationnés sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire, aux termes du Règlement municipal 2003-530, ou relativement aux véhicules automobiles stationnés illégalement sur une voie réservée aux pompiers ou sur une place de stationnement réservée aux personnes handicapées.
  • Toutefois, cette délégation ne confère pas l’autorité de remorquer, de déplacer ou de retirer les véhicules automobiles ainsi stationnés. Un véhicule ne peut être remorqué, déplacé ou retiré qu’en présence – et avec l’aide – d’un agent d’application des règlements sur le stationnement de la Ville d’Ottawa, ou, et ce, seulement en situation d’urgence, avec l’aide d’un agent du Service de police d’Ottawa.

Exigences de la demande – Propriétaire

Remarque : Dans cette section, le terme « propriétaire » (lorsqu’il est utilisé relativement à la propriété) s’entend « du propriétaire enregistré de la propriété. »

Le propriétaire doit soumettre le formulaire de demande (ci-joint) accompagné des documents suivants :

  • une preuve de propriété (p. ex., une facture de taxe de la Ville d’Ottawa);
  • un certificat d’assurance (modèle ci-joint);
  • une demande écrite mentionnant les personnes désignées comme déléguées;
  • les titres des propriétés pour lesquelles ces personnes seront déléguées;
  • un certificat de vérification de casier judiciaire (formulaire vert) dûment rempli. On peut se le procurer auprès de l’un des services de police régionaux d’Ottawa-Carleton. La vérification ne doit pas remonter à plus de 90 jours.

Conditions de la délégation

Chaque personne déléguée dans le cadre du Programme de délégation :

  • est le propriétaire enregistré de la propriété, ou une personne détenant une autorisation écrite du propriétaire, qui l’habilite à faire respecter les règlements sur le stationnement sur la propriété;
  • a été approuvée par le Service de police d’Ottawa;
  • a été désignée par le Conseil municipal d’Ottawa à titre d’agent d'application des règlements municipaux pour faire respecter les dispositions pertinentes du Règlement municipal numéro 2003-530 sur la circulation et le stationnement et du Règlement sur les voies réservées aux pompiers, selon le cas;
  • a participé à la séance de formation offerte par la Ville d’Ottawa sur la délivrance d’avis d’infraction de stationnement conformément à la Partie II de la Loi sur les infractions provinciales, et a réussi la formation.

Indemnisation

  • Le propriétaire ou son agent fournit des preuves d’assurance (un certificat d’assurance ou une police d’assurance) à la Ville d’Ottawa avant le début du Programme de délégation, et les tient à jour en tout temps.
  • Le propriétaire est responsable des actes de chaque personne déléguée de la même manière et dans la même mesure que si ces actes étaient posés par le propriétaire.

Règlements

  • Le propriétaire convient :
    • que tous les procès-verbaux d’infraction de stationnement délivrés, et tous les constats et avis d’infraction de stationnement qui ont été altérés, seront remis le premier jour ouvrable suivant la date où l’avis a été délivré, à midi au plus tard, à l’un des Centres du service à la clientèle suivants :
      • 110, avenue Laurier Ouest (Ottawa)
      • 100, croissant Constellation (Nepean)
      • 580, rue Terry Fox (Kanata)
      • 255, boulevard Centrum (Orleans)
    • qu’il se conformera à un avis d’audition dès sa réception;
    • la Direction de la circulation et du stationnement sera immédiatement avisée par écrit lorsqu’une personne désignée comme agent de la paix municipal de la Ville d’Ottawa ne sera plus à l’emploi du propriétaire ou ne sera plus autorisée à appliquer les règlements de stationnement sur la propriété du propriétaire;
    • que pour chaque nouvelle personne qu’il veut désigner comme déléguée, il soumettra une demande écrite portant le nom de cette personne, un formulaire de vérification du dossier personnel dûment rempli (assorti d’un paiement au montant exigible), ainsi qu’une preuve d’assurance comme celle décrite à l’article 3.
  • Le propriétaire répond par écrit, dans les dix (10) jours, à toute correspondance ou demande de renseignements d’un membre du public quant aux avis d’infraction provinciale délivrés par ses délégués.
  • Le propriétaire veille à ce que ses délégués communiquent clairement, et de manière courtoise et affable, avec toute personne qui leur pose des questions sur l’avis d’infraction qui lui est remis.
  • Le propriétaire s’assure que ses délégués comparaissent à la Cour des infractions provinciales, si nécessaire, pour y défendre les avis d’infraction délivrés.
  • Le propriétaire comprend et accepte que toutes les sommes collectées en donnant des avis d’infraction de stationnement reviennent au Conseil municipal.
  • Le propriétaire est tenu de se conformer à toutes les lois de l’Ontario et du Canada, ainsi qu’à l’ensemble des règlements municipaux, règles, règlements, avis, ordonnances et demandes du Conseil municipal.
  • Le propriétaire convient et accepte que tout abus du privilège de délégation ou toute violation d’une règle ou d’un règlement du Programme de délégation peut entraîner la révocation de la compétence de délivrer des avis d’infraction de stationnement.

Tout avis requis ayant trait au Programme doit être posté ou communiqué par courrier recommandé, et affranchi, ou remis en personne, à la Ville d’Ottawa, à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa
Direction de la circulation et du stationnement
Services communautaires et de protection
Services des règlements municipaux
735, avenue Industrial, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1G 5J1

À l’attention des responsables du Programme de délégation

Signaler un problème concernant un véhicule stationné sur une propriété appartenant à la Ville

Veuillez appeler le service 3-1-1 si la situation :

  • présente un risque immédiat pour des personnes ou des biens;
  • concerne l’accessibilité des personnes.

Veuillez sélectionner l’emplacement du stationnement ou le problème en question :

Signaler un problème concernant un véhicule stationné sur une propriété privée

Veuillez appeler le service 3-1-1 si la situation :

  • présente un risque immédiat pour des personnes ou des biens;
  • concerne l’accessibilité des personnes.

Vous devez être sur place et serez tenu de présenter des documents prouvant que vous êtes propriétaire ou locataire de la propriété en cause, ou que la place de stationnement désignée vous a été attribuée.

Pour signaler une situation concernant le stationnement sur une propriété privée, veuillez d’abord sélectionner l’emplacement ou la situation: