Sous-catégorie d’imposition foncière optionnelle pour les petites entreprises

Le 13 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé la création de la nouvelle sous-catégorie de l’impôt foncier des petites entreprises. L’adoption de la sous-catégorie de l’impôt foncier des petites entreprises est une mesure de politique fiscale à long terme. Elle établit une parité fiscale entre les petites entreprises aménagées sur de petites propriétés indépendantes et celles installées dans des centres commerciaux qui bénéficient déjà d’un taux inférieure d’imposition foncière.

La nouvelle sous-catégorie de l’impôt foncier démontre que la Ville reconnaît la contribution des petites entreprises à l’emploi, au dynamisme des quartiers et à la qualité de vie. La vitalité des rues principales est à la base d’une économie bien diversifiée. L’instauration de cette sous-catégorie profitera à 5 800 propriétés, soit à plus de 10 000 petites entreprises.

La nouvelle sous-catégorie de l’impôt foncier fournira, aux propriétés admissibles, un allégement fiscal de 15 % de leur impôt foncier appliqué progressivement sur deux ans, sans répercussion sur l’impôt foncier résidentiel. La province a également annoncé récemment qu'elle égalera la réduction de 15 % de la portion de la taxe scolaire. Les taux d’impositions réduits figureront sur le relevé d’imposition finale.

Admissibilité

Le personnel de la Ville a utilisé les données disponibles auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) pour déterminer quelles propriétés sont considérées comme une petite entreprise. Les petites entreprises seront déterminées à l’aide de la classe d’impôt foncier, de la taille de la propriété et du code de propriété. Pour en savoir plus au sujet des critères de la sous-catégorie, veuillez consulter les articles 5 et 6 du règlement municipal adopté le 27 octobre. 

Avis

Les propriétaires fonciers admissibles recevront les documents qui suivent :

• Un avis d’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), vers la fin de l’année, pour les aviser d’un changement dans le classement de leur propriété.
• Une lettre de la Ville d’Ottawa envoyée par la poste qui confirme leur admissibilité.  

La Ville continuera de collaborer avec les intervenants pour informer de façon efficace les propriétaires et locataires de propriétés commerciales de ces changements.

Veuillez vous référer ci-dessous pour la liste des propriétés admissibles pour 2024:

Numéros de rôle des petites entreprises 2024

Les propriétés admissibles seront publiées au plus tard le 31 janvier de chaque année d’imposition, comme l’exige la réglementation provinciale.

Demandes de réexamen

Un propriétaire peut présenter une demande de réexamen (DR) afin d’ajouter sa propriété à la sous-catégorie des petites entreprises. Cette demande doit être déposée auprès de l’administrateur de programme de la Ville d’Ottawa, et non selon la procédure énoncée à l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31.

Une demande de réexamen pourra être présentée au moyen du formulaire en ligne ci-dessous pour l’une des raisons suivantes :

• Si vous pensez que votre propriété devrait être admissible selon les critères figurant dans le règlement pour la nouvelle sous-catégorie d’impôt foncier, mais qu’elle n’est pas indiquée sur la liste publiée sur Ottawa.ca au plus tard le 31 janvier. Les critères qui s’appliquent sont les suivants :
  • code de propriété;
  • dimensions erronées
• Si vous n’êtes pas d’accord avec une lettre de détermination qui vous a été envoyée pour vous informer que votre propriété n’est plus admissible à la sous-catégorie.

La date limite pour présenter une demande de réexamen est avant le 1er mai, 2024. Une décision sera prise 90 jours après la présentation de la demande et une confirmation de l’acceptation ou du refus sera envoyée au propriétaire du bien.

Veuillez joindre à votre demande de réexamen des documents justificatifs. Si vous êtes un mandataire agissant au nom d’un propriétaire, une lettre d’autorisation doit être jointe au formulaire.

Pour soumettre une demande, veuillez remplir le formulaire de demande de réexamen.

Appels

À la suite de la décision de l’administrateur de programme concernant l’inclusion de la propriété à la sous-catégorie des petites entreprises, un appel peut être déposé par le propriétaire.

L’appel doit être déposé auprès de l’autorité d’appel de la Ville d’Ottawa plutôt que de suivre la procédure décrite à l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31.

L’échéance pour interjeter appel est de 90 jours après la date à laquelle l’administrateur de programme avise le propriétaire de sa décision ou lui présente les résultats d’un réexamen, selon le cas.

Des frais de 318 $ s’appliquent pour déposer un appel.

Pour soumettre une demande, veuillez remplir le formulaire de demande de réexamen. 

Pour les questions concernant la sous-catégorie d’imposition foncière optionnelle pour les petites entreprises, veuillez envoyer un courriel à l’adresse sbts_sipe@ottawa.ca ou communiquez avec les Services des recettes au 613-580-2444.