Impôt sur les logements vacants – Avis de plainte

Avant de commencer

Si vous contestez le montant d’impôt sur les logements vacants facturé sur votre relevé final ou sur un avis supplémentaire, vous pouvez soumettre un avis de plainte pour que la Ville révise le statut de votre propriété.

Vous pouvez le soumettre dans le portail en ligne sécurisé, avec votre numéro de rôle et votre code d’accès, ou accéder au formulaire dans votre compte Mon ServiceOttawa, durant les périodes admissibles.

Il est possible de déposer un avis de plainte si :

  • vous n’avez pas soumis de déclaration de l’occupation de votre propriété à la date limite du 30 avril;
  • vous avez fait une erreur dans votre déclaration;
  • vous voulez contester le montant de l’impôt sur les logements vacants facturé;
  • votre propriété a été jugée vacante au terme d’une vérification en vue de déterminer l’impôt sur les logements vacants ou autrement, et vous voulez contester le montant facturé sur l’avis supplémentaire.

Ce qu’il vous faut

Pour ce faire, vous devrez fournir :

  • le numéro de rôle d’impôt foncier et un code d’accès – vous pouvez aussi ouvrir une session dans Mon ServiceOttawa;
  • le nom complet et les coordonnées (numéro de téléphone et courriel) de la personne qui dépose la plainte;
  • les motifs de la plainte et les raisons pour lesquelles la propriété devrait être exemptée de cet impôt (p. ex. la propriété était occupée ou faisait l’objet d’une exemption valide);
  • les documents et pièces justificatives à l’appui de la plainte.

Documents à l’appui

Vous pourriez avoir à fournir des documents ou des renseignements supplémentaires, à défaut de quoi, la plainte risque d’être rejetée. Après avoir reçu les renseignements requis et pris sa décision, la Ville fait parvenir sa réponse par la poste, à l’adresse inscrite au dossier. Voici quelques exemples de documents à l’appui de la plainte :

  • Preuve d’immatriculation et d’assurance du véhicule en Ontario des occupants et des propriétaires.
  • Pièce d’identité délivrée par l’État, comme un permis de conduire et une carte-photo de l’Ontario, des occupants et des propriétaires.
  • Déclarations de revenus et avis de cotisation de l’impôt sur le revenu des occupants et des propriétaires.
  • Conventions de bail pour la propriété résidentielle.
  • Testaments, lettres d’homologation ou lettres d’administration concernant un propriétaire ou sa succession.
  • Contrats de travail, relevés de paie ou relevés d’emploi des occupants et des propriétaires.
  • Certificats d’assurance pour les propriétaires ou les locataires.
  • Ordonnances judiciaires interdisant l’occupation du logement vacant.
  • Attestation de résidence dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée ou de soins de soutien.
  • Tous les permis délivrés pour des travaux de réparation ou de rénovation requis.

Date limite de soumission d’un avis de plainte

  • Montant d’impôt sur les logements vacants facturé sur le relevé d’imposition foncière final : le 15 septembre 2023 pour l’année d’occupation 2022.
  • Avis supplémentaire émis au terme d’une vérification : 90 jours après la date de la décision.

Pour déposer un avis de plainte

En ligne

Pour déposer un avis de plainte

Compte dans Mon ServiceOttawa

Ce compte vous permet de soumettre, d’afficher à l’écran et d’éditer les déclarations, en plus de consulter et de payer les impôts fonciers.

Connexion avec Mon ServiceOttawa

Vous n’avez pas de compte? Pour créer un compte dans Mon ServiceOttawa

Téléphone

613-580-2444

Service de relais vidéo canadien

613-580-2401

En présentiel

Pour prendre rendez-vous en personne

Les prochaines étapes

Après avoir reçu les renseignements et les pièces justificatives exigés, la Ville fera parvenir sa réponse par écrit dans les 90 jours suivant la date de la demande.

Si votre avis de plainte est accepté (et que l’on détermine que la propriété n’est pas passible de l’impôt sur les logements vacants) :

  • l’ILV est annulé, avec toutes les pénalités de retard applicables; 
  • si l’ILV a déjà été acquitté, vous pouvez demander qu’on vous le rembourse. 

Si vous n’avez pas acquitté le solde de l’ILV avant la date d’échéance et que votre avis de plainte n’est pas accepté, l’ILV est exigible, avec toutes les pénalités applicables. 

Remarque : À défaut d’acquitter l’ILV avant la date d’échéance, une pénalité vient s’ajouter au rôle d’imposition. Il se peut que le processus de révision d’un avis de plainte ne soit pas finalisé avant la date d’échéance.