Information sur l’évaluation foncière

En 1998, la responsabilité de l’évaluation foncière a été transférée à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Cette société à but non lucratif créée par le gouvernement de l’Ontario offre un large éventail de services aux municipalités qui sont toutes membres de la Société. La SEFM est responsable de l’évaluation de toutes les propriétés en Ontario. Les valeurs foncières établies sont communiquées aux municipalités au moyen des rôles annuels d’évaluation foncière. Les municipalités et la Province se servent de ces valeurs lorsqu’elles calculent l’impôt foncier et les taxes scolaires.

Cycle d’évaluation foncière

Tous les quatre ans, la SEFM procède à une réévaluation à travers la province. Tous les propriétaires reçoivent un avis d’évaluation foncière.

Pour les années d’imposition 2017 à 2020 inclusivement, la date d’évaluation en vigueur est le 1er janvier 2016 et toute augmentation de l’évaluation foncière s’étale sur cette période de quatre ans, tandis que les baisses de l’évaluation foncière sont appliquées immédiatement. Tous les propriétaires doivent avoir reçu un avis d’évaluation foncière de la SEFM en 2016, reflétant la valeur imposable de la propriété et la classification.

Report de la mise à jour prévue de l’évaluation foncière

La mise à jour de l’évaluation foncière devait être effectuée par la SEFM en 2020 pour les années d’imposition 2021 à 2024, ce qui signifie que la SEFM aurait dû envoyer des avis de nouvelle cotisation aux propriétaires de plus de cinq millions de biens-fonds. Afin d’assurer une stabilité continue, le Gouvernement de l’Ontario a reporté les réévaluations pour l’année 2020 et a décidé de reporter l’évaluation foncière en 2023. Cela signifie que vos impôts fonciers pour les années d’imposition 2022 et 2023 continueront de se baser sur la valeur établie le 1er janvier 2016 (la même que l’année d’imposition 2021), à moins qu’il y ait eu des modifications à votre propriété.

Comment sont faites les évaluations foncières

La SEFM récolte continuellement des renseignements sur les propriétés afin de s’assurer que celles ayant des caractéristiques semblables (âge, surface habitable, emplacement, type de construction, etc.) aient une valeur imposable comparable. La SEFM analyse également les informations du marché de l’immobilier de types de propriétés similaires dans votre quartier pour établir la valeur de votre propriété. Cette méthode – l’évaluation selon la valeur marchande – est utilisée par les autorités responsables des évaluations foncières dans la plupart des provinces, de même que dans d’autres pays. La Loi sur l’évaluation foncière exige que la valeur imposable des propriétés soit basée sur le prix de vente probable à une date donnée.

Avis d’évaluation foncière

Avant la fin 2016, la Société des évaluations foncières des municipalités (SEFM) a envoyé des avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires de l’Ontario représentant la valeur de leur propriété en date du 1er janvier 2016. Cet avis indique également les valeurs d’évaluation progressives respectives pour les années d’imposition 2017 à 2020 inclusivement, le cas échéant.

Durant n’importe quelle année d’imposition, principalement en novembre, la SEFM envoie aussi des avis aux contribuables lors de situations telles que :

• Un changement de propriétaire
• Un changement dans l’affectation des taxes scolaires
• Un changement de valeur à la suite d’une demande par le contribuable d’une révision de l’évaluation foncière ou d’une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière
• Un changement à la propriété qui entraînera soit une augmentation ou une diminution de sa valeur; telle qu’une annexe
• La construction d’une nouvelle structure
• La découverte de renseignements supplémentaires qui peuvent affecter la valeur de la propriété

Évaluations supplémentaires

Une évaluation supplémentaire est une évaluation additionnelle (augmentation de la valeur) résultant d’améliorations ou de modifications de la propriété n’ayant pas eu d’incidence sur le relevé d’imposition foncière pour l’année en cours et ayant eu lieu après le dépôt du rôle d’évaluation. Si vous prévoyez bâtir une nouvelle maison ou apporter des améliorations à votre propriété, vous devez être au fait de l’évaluation supplémentaire et de la facture d’impôt foncier reliée à de telles évaluations.

Une évaluation supplémentaire peut être effectuée pour les raisons suivantes :

• Il y a une augmentation de la valeur la propriété à la suite d’une construction ou d’une amélioration
• Une propriété cesse d’être exonérée d’impôt ou d’être taxée comme une terre agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée.
• Une propriété cesse d’être classée dans une sous-catégorie de biens immobiliers, terres agricoles en attente d’aménagement ou un terrain commercial ou industriel vacant
• Une propriété devient assujettie au taux de taxation d’une autre catégorie de bien foncier

Évaluations omises

Une évaluation omise est une évaluation additionnelle résultant de la construction d’une nouvelle structure (c.-à.-d. une résidence) ou d’un agrandissement qui n’a pas été précédemment inscrit au rôle annuel d’évaluation foncière. Une évaluation omise peut viser l’année fiscale en cours et les deux années fiscales précédentes et être produite pour les raisons suivantes :

• Il y a une augmentation de la valeur la propriété en raison de la construction d’un nouvel édifice ou d’une amélioration
• Pour évaluer et classer une propriété qui était auparavant exemptée
• Une propriété cesse d’être classée comme forêt aménagée ou terre protégée

Comment des évaluations supplémentaires et omises peuvent affecter vos impôts fonciers

Lorsque la Ville accorde un permis de construction, elle suppose qu’il y aura probablement un changement de valeur de la propriété, ce qui entraîne une évaluation foncière supplémentaire ou omise. L’évaluation foncière de votre propriété devra être mise à jour pour refléter les travaux réalisés en vertu du permis de construction. La Société des évaluations foncières des municipalités (SEFM) vous enverra par la poste un avis d’évaluation foncière supplémentaire ou omise expliquant la valeur de l’évaluation et la date à laquelle elle sera effective.

Relevé d’imposition foncière supplémentaire/omis

Aux fins de l’imposition, vous recevrez un relevé d’impôt foncier ultérieurement, nommé relevé d’imposition foncière « supplémentaire ». Le relevé reflètera les changements additionnels de votre évaluation foncière et l’impôt impayé sera ajusté en conséquence. Les impôts fonciers supplémentaires sont déterminés en multipliant les évaluations supplémentaires par le taux d’imposition applicable, au prorata du nombre de jours pendant l’année où l’immeuble a été achevé ou occupé.

Si le relevé d’imposition foncière supplémentaire/omis concerne une nouvelle maison, le propriétaire aura à payer les taxes à compter de la date d’occupation et/ou de possession, ce qui entraînera une facturation supplémentaire ou omise pluriannuelle. Si l’avis supplémentaire vise un agrandissement ou une amélioration de votre propriété, vos impôts fonciers augmenteront. Il est important de noter que votre terrain peut avoir précédemment été évalué et imposé correctement et que votre relevé d’imposition foncière supplémentaire ou omis ne viserait que la composante bâtiment de la propriété. Si l’avis d’évaluation supplémentaire porte sur un changement de catégorie, la municipalité appliquera un nouveau taux de taxation à votre propriété. Ce taux peut être plus élevé ou plus bas que sur les factures précédentes.

La facture doit être payée à la date d’échéance indiquée sur le relevé d’imposition supplémentaire. Les municipalités doivent donner 21 jours d’avis de la date d’envoi à la date d’échéance selon la loi provinciale. L’accroissement de valeur qui résulte d’une construction résidentielle ou d’une addition peut entraîner une facture de taxes supplémentaire de plusieurs milliers de dollars. C’est donc une bonne idée de planifier cette augmentation dès le début des travaux sur la propriété en mettant de l’argent de côté chaque mois afin d’être en mesure de régler la facture de taxes à son échéance.

Pour une estimation approximative du montant auquel vous devriez vous attendre sur votre relevé d’impôt foncier et/ou une facture de taxes supplémentaires ou omises, utilisez notre estimateur de taxes.

Note : Si vous êtes inscrit au régime de prélèvement automatique des taxes municipales de la Ville, toute facture supplémentaire reçue devra être payée séparément avant la date d’échéance indiquée sur le relevé.

Exemples d'évaluations foncières omises ou supplémentaires :

L'année de la construction, le terrain et le bâtiment sont évalués et taxés séparément. Une fois la maison évaluée et facturée, l'année suivante, les taxes sont regroupées et facturées ensemble aux dates habituelles. Le tableau suivant donne une estimation pour un cycle de facturation des taxes foncières d'une nouvelle résidence typique. Aux fins de compréhension, la facture supplémentaire de 2020 couvre la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020; aucune valeur graduelle n’a été utilisée pour l’année fiscale 2021, tout comme les redevances en matière de déchets solides, locales ou autres n’ont été incluses.

Si vous croyez que l’évaluation foncière est inexacte, vous devez contacter la SEFM pour réviser la valeur de l’évaluation foncière de votre propriété au moyen d’une demande de réexamen (DR). Il s’agit de la première étape obligatoire du processus d’appel pour les propriétés résidentielles, agricoles et les forêts aménagées. Pour les autres catégories foncières, la demande de réexamen est optionnelle. Les propriétaires peuvent interjeter appel directement auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CREF). La date limite pour présenter une demande de réexamen est imprimée sur votre avis d’évaluation foncière et est généralement le 31 mars de l’année d’imposition pour laquelle vous souhaitez faire appel. Il n’y a aucuns frais pour une telle demande.

Si le processus de réexamen entraîne un changement de l’évaluation foncière, les modifications nécessaires seront apportées. Dans le cas contraire, ou si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation modifiée que vous avez reçue, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CREF), un tribunal indépendant. La date limite pour présenter un appel est de 90 jours après que la SEFM eut remis sa décision relative à votre demande de réexamen. Faire appel à cette commission entraîne des coûts. Le propriétaire et la SEFM devront comparaître devant la commission pour présenter les éléments de fait. La décision de la Commission aura force exécutoire pour vous et pour la SEFM. Si la décision indique une baisse de l’évaluation foncière, vos taxes seront ajustées en conséquence par la Ville d’Ottawa. La Ville a également le droit d’intervenir devant la Commission. Vous pouvez trouver un formulaire d’avis de plainte ainsi qu’une liste des coûts associés à l’interjection de l’appel sur le site Web de la Commission.

• Estimateur de taxes foncières
  Cet outil en ligne offert par la Ville d’Ottawa permet aux propriétaires d’obtenir une estimation du montant total de leurs taxes foncières annuelles en utilisant la valeur de l’évaluation foncière et des services.
• Impôts fonciers et évaluations foncières : outil de consultation en ligne
  Outil en ligne de la Ville d’Ottawa qui permet aux résidents de consulter les informations relatives aux impôts fonciers et aux évaluations foncières en recherchant l’adresse municipale de la propriété ou son numéro dans le rôle d’évaluation.
• AboutMyProperty
  Cet outil en ligne appartient à la SEFM et permet aux résidents d’en savoir plus sur la façon dont leur propriété a été évaluée, de comparer leurs biens-fonds à d’autres dans leur quartier, de réviser les informations que la SEFM a dans ses dossiers sur leur propriété et plus encore.

Hausse des coûts du marché de l’habitation

Une importante augmentation de la valeur de la propriété ne se traduit pas automatiquement en une hausse de l’impôt foncier. Les municipalités ne peuvent pas profiter de la hausse de la valeur sur le marché. La Ville d’Ottawa ajuste le taux d’imposition de base à la baisse pour tenir compte de l’augmentation globale des évaluations foncières et continuer de percevoir les mêmes recettes. Visitez la page sur les politiques fiscales pour de plus amples formations.

Prix d’achat et valeur de l’évaluation foncière

La liste de prix d’achat pour les biens immobiliers n’est pas nécessairement la même que ses évaluations foncières. La vente des biens immobiliers varie selon plusieurs facteurs, comme le désir de l’acheteur d’acquérir une propriété en particulier ou d’un vendeur prêt à baisser le prix de vente dans le but de conclure la transaction. Cela pourrait faire en sorte que des propriétés semblables se vendent à différents prix, engendrant des factures aux montants différents. Par conséquent, la SEFM détermine une valeur de l’évaluation foncière dans la moyenne des prix de vente pour des propriétés similaires. Cela assure que le fardeau fiscal est partagé équitablement parmi les propriétés semblables.

Une autre raison pouvant faire en sorte que l’évaluation et le prix diffèrent est que le marché peut avoir changé entre l’évaluation courante en date du 1er janvier 2016 et la date à laquelle vous achetez ou négociez votre propriété.

Les noms et l’adresse postale des propriétaires de la propriété se trouvent dans les registres des rôles d’évaluation foncière, préparés par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM).

Les registres des rôles d’évaluation foncière peuvent être consultés au Centre du service à la clientèle de l’hôtel de ville.

Si vous avez des questions au sujet de votre avis d’évaluation foncière, de la valeur imposable ou sur l’évaluation foncière en général, veuillez contacter la SEFM au 1-866-296-6722 (ATS 1-877-889-6722) ou en remplissant le formulaire en ligne.

Pour toute question sur les impôts fonciers municipaux ou sur les taux de taxes municipales, veuillez contacter le Service de recettes de la Ville d’Ottawa au 613-580-2444 (ATS 613-580-2401) ou par courriel au revenu@ottawa.ca.