Qu’est-ce qu’un avis d’évaluation foncière?
D’ici la fin 2016, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), un organisme provincial sans but lucratif, aura envoyé des avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires fonciers de l’Ontario indiquant la valeur de leur propriété au 1er janvier 2016. L’avis indiquera aussi les valeurs d’évaluation progressives respectives pour les années d’imposition de 2017 à 2020 inclusivement. Les augmentations du marché entre les périodes d’évaluation seront progressives sur les quatre années d’imposition suivantes, en commençant par 2017. Si l’évaluation foncière a diminué entre les périodes d’évaluation mentionnées, la diminution sera appliquée immédiatement pour les années d’imposition 2017 à 2020 inclusivement.
Durant n’importe quelle année d’imposition, surtout en novembre, la SEFM enverra des avis d’évaluation aux contribuables en cas de :
- changement de propriétaire;
- changement dans l’affectation des taxes scolaires;
- changement de valeur à la suite d’une Demande par le contribuable de réexamen d’une évaluation ou d’une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière;
- changement dans la propriété qui en augmente ou en réduit sa valeur, telle qu’une annexe;
- construction d’une nouvelle structure;
- découverte de renseignements supplémentaires qui affecte la valeur de la propriété.
Pourquoi ai-je reçu un avis d'évaluation foncière par la poste?
Le Projet de loi 187, Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, approuvée par le gouvernement d’Ontario, a modifié les changements de période d’évaluation passant d’un cycle annuel à un cycle de quatre ans, en commençant par l’année d’imposition 2009 (basée sur une date d’évaluation du 1er janvier 2008). Cette Loi prévoit l’application progressive obligatoire des augmentations de l’évaluation réparties sur une période d’évaluation de quatre ans pour les propriétés résidentielles, de types agricole et forêts aménagées. De plus, le Projet de loi 44, Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits prévoit cette application progressive pour toutes les classes de propriété (résidentielles, commerciales, etc.). Ces valeurs d’évaluation progressive seront utilisées pour déterminer vos taxes foncières pour les années d’imposition précisées.
Comment la SÉFM établit-elle la valeur imposable de ma propriété?
La SÉFM fonctionne sous le régime de la Loi sur la Société d'évaluation foncière des municipalités. Chaque municipalité de l'Ontario est membre de la SÉFM, qui est dirigée par un conseil d'administration nommé par le ministre des Finances de l'Ontario. La SÉFM analyse l'information du marché foncier pour des propriétés dans votre secteur semblables à la vôtre afin d'en établir la valeur. Trois méthodes peuvent servir pour cette analyse : le prix de vente de propriétés semblables (c.-à-d. résidentielles), le revenu de location que produit une propriété (c.-à-d. les immeubles à bureaux et les centres commerciaux) ou le coût de remplacement d'une propriété (c.-à-d. bâtiments industriels). Chaque méthode tient compte de l'emplacement de la propriété, de la taille et de la qualité des bâtiments qui s'y trouvent ainsi que des caractéristiques qui pourraient augmenter ou diminuer sa valeur.
Comment sont calculées les taxes foncières résidentielles?
Les taxes foncières résidentielles sont calculées en fonction de la valeur imposable de votre propriété, du taux de taxation municipale ainsi que du taux des taxes scolaires établi par le gouvernement de l'Ontario. Le calcul est effectué selon la formule suivante :
- valeur imposable x taux de taxation municipale = montant des taxes foncières municipales
- valeur imposable x taux des taxes scolaires = montant des taxes foncières scolaires
- taxes foncières municipales + taxes foncières scolaires = vos taxes foncières*
* Veuillez noter que, le cas échéant, d'autres redevances comme celles pour les améliorations locales, les installations de drainage municipales, les frais de déchets solides ou les zones d'amélioration commerciale (ZAC) peuvent être ajoutées à votre compte de taxes foncières. Pour plus amples renseignments, veuillez consulter la page politique fiscale.
Quels autres facteurs influent sur mon compte de taxes foncières?
Comme indiqué plus haut, les besoins financiers de la municipalité, ainsi que le montant exigé par le gouvernement provincial pour financer l'éducation, sont aussi des facteurs clés. De plus, toute modification de la loi provinciale touchant la taxation municipale pourrait influer sur les taux des taxes municipales. Ce n'est qu'en appliquant à votre propriété le taux de taxation de l’année en cours à votre propriété que vous pourrez en connaître les effets sur le montant de vos taxes foncières. Ces taux ne seront pas connus tant que le budget et les politiques fiscales actuels n'auront pas été achevés et que les effets des modifications à la législation provinciale n'auront pas été déterminés. Visitez la page de la page politique fiscale pour plus de renseignements.
Où puis-je trouver la valeur imposable de propriétés semblables à la mienne?
La SÉFM offre sur son site Web un outil de recherche des valeurs imposables comparables appelé « AboutMyPropertyTM » (en anglais seulement) et des instructions d'utilisation de ce service pour avoir accès à l'information contenue sur le site. Veuillez noter que les valeurs foncières progressives au 1er janvier 2012 sont utilisées pour fins de taxation foncière de 2013 à 2016 inclusivement. Pour en savoir plus sur le service « AboutMyPropertyTM », visitez le site Web de la SÉFM.
J'ai acheté ma propriété en 2016. La valeur imposable ne devrait-elle pas être la même que le prix d'achat?
De nombreux facteurs influent sur la vente d'une propriété, notamment le désir de l'acheteur d'acquérir une propriété en particulier et la disposition du vendeur à en réduire le prix afin de conclure la vente. De ce fait, des propriétés semblables vendues à des prix différents entraîneraient des écarts au niveau du montant de taxes facturé. Ainsi, en établissant une valeur imposable en fonction de la moyenne des prix de vente des propriétés semblables, la SÉFM assure la répartition équitable du fardeau fiscal entre ces propriétés.
Par ailleurs, les écarts entre la valeur imposable et le prix d'achat peuvent s'expliquer par l'évolution du marché entre la date d'évaluation actuelle, du 1er janvier 2016, et la date à laquelle vous avez acheté la propriété ou négocié son prix.
Qu'arrive-t-il si je crois que la valeur indiquée pour ma propriété est erronée?
Vous pouvez demander à la SÉFM de réexaminer la valeur imposable de votre propriété au moyen d'une demande de réexamen. Cette demande constitue la première étape obligatoire du processus d’appel pour les propriétés résidentielles, agricoles et forêts aménagées (pour les autres catégories foncières, il n’est pas nécessaire de déposer une demande de réexamen; ainsi, les propriétaires peuvent interjeter appel directement à la Commission de révision de l’Évaluation foncière s’ils le veulent). La date limite pour présenter une demande de réexamen est imprimée sur votre avis d’évaluation foncière et est le 31 mars de l’année d’imposition pour laquelle vous souhaitez faire appel. Il n’y a aucuns frais pour faire une demande de réexamen. Si le processus de réexamen révèle que la valeur imposable devrait être rajustée, les modifications nécessaires seront apportées. Dans le cas contraire, ou si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation modifiée qui vous a été donnée, vous pouvez interjeter appel auprès d'un tribunal indépendant, la Commission de révision de l'évaluation foncière. La date limite pour présenter un appel est 90 jours après que la Société d’évaluation foncière vous a avisé de sa décision relative à votre demande de réexamen (il y a des frais associés à l’appel). Pour cette procédure, vous devrez, de même qu'un représentant de la SÉFM, comparaître devant la Commission pour présenter les éléments de fait. La décision de la Commission aura force exécutoire pour vous et pour la SÉFM et, si elle décide de réduire la valeur imposable de votre propriété, vos taxes seront par la suite rajustées en conséquence par la Ville d'Ottawa. La Ville a également le droit d'intervenir devant la Commission à votre audience. Vous trouverez un formulaire d'avis de plainte ainsi que le montant des coûts liés à l’interjection d’un appel à la Commission de révision de l’évaluation foncière sur le site Web de la Commission.
Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions?
Si vous avez des questions concernant votre avis d'évaluation foncière, la valeur imposable de votre propriété ou l'évaluation foncière en général, veuillez communiquer avec la SÉFM par téléphone, sans frais, au 1-866-296-6722, ou par télécopieur au 1-866-297-6703. Vous pouvez également visiter le site Web de la SÉFM.
Si vous avez des questions concernant vos taxes foncières municipales ou les taux de taxes foncières, veuillez communiquer avec les Services des recettes de la Ville d'Ottawa par téléphone, au 613-580-2444 (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401), par télécopieur, au 613-580-2457, ou par courriel, à revenue@ottawa.ca.
