En 1998, la responsabilité de l’évaluation foncière a été transférée à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Cette société à but non lucratif créée par le gouvernement de l’Ontario offre un large éventail de services aux municipalités qui sont toutes membres de la Société. La SEFM est responsable de l’évaluation de toutes les propriétés en Ontario. Les valeurs foncières établies sont communiquées aux municipalités au moyen des rôles annuels d’évaluation foncière. Les municipalités et la Province se servent de ces valeurs lorsqu’elles calculent l’impôt foncier et les taxes scolaires.
Cycle d’évaluation foncière
Tous les quatre ans, la SEFM procède à une réévaluation à travers la province. Tous les propriétaires reçoivent un avis d’évaluation foncière.
Pour les années d’imposition 2017 à 2020 inclusivement, la date d’évaluation en vigueur est le 1er janvier 2016 et toute augmentation de l’évaluation foncière s’étale sur cette période de quatre ans, tandis que les baisses de l’évaluation foncière sont appliquées immédiatement. Tous les propriétaires doivent avoir reçu un avis d’évaluation foncière de la SEFM en 2016, reflétant la valeur imposable de la propriété et la classification.
Report de la mise à jour prévue de l’évaluation foncière
La mise à jour de l’évaluation foncière devait être effectuée par la SEFM en 2020 pour les années d’imposition 2021 à 2024, ce qui signifie que la SEFM aurait dû envoyer des avis de nouvelle cotisation aux propriétaires de plus de cinq millions de biens-fonds. Afin d’assurer une stabilité continue, le Gouvernement de l’Ontario a reporté les réévaluations pour l’année 2020 et a décidé de reporter l’évaluation foncière en 2023. Cela signifie que vos impôts fonciers pour les années d’imposition 2022 et 2023 continueront de se baser sur la valeur établie le 1er janvier 2016 (la même que l’année d’imposition 2021), à moins qu’il y ait eu des modifications à votre propriété.
Comment sont faites les évaluations foncières
La SEFM récolte continuellement des renseignements sur les propriétés afin de s’assurer que celles ayant des caractéristiques semblables (âge, surface habitable, emplacement, type de construction, etc.) aient une valeur imposable comparable. La SEFM analyse également les informations du marché de l’immobilier de types de propriétés similaires dans votre quartier pour établir la valeur de votre propriété. Cette méthode – l’évaluation selon la valeur marchande – est utilisée par les autorités responsables des évaluations foncières dans la plupart des provinces, de même que dans d’autres pays. La Loi sur l’évaluation foncière exige que la valeur imposable des propriétés soit basée sur le prix de vente probable à une date donnée.
Avis d’évaluation foncière
Avant la fin 2016, la Société des évaluations foncières des municipalités (SEFM) a envoyé des avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires de l’Ontario représentant la valeur de leur propriété en date du 1er janvier 2016. Cet avis indique également les valeurs d’évaluation progressives respectives pour les années d’imposition 2017 à 2020 inclusivement, le cas échéant.
Durant n’importe quelle année d’imposition, principalement en novembre, la SEFM envoie aussi des avis aux contribuables lors de situations telles que :
- Un changement de propriétaire
- Un changement dans l’affectation des taxes scolaires
- Un changement de valeur à la suite d’une demande par le contribuable d’une révision de l’évaluation foncière ou d’une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière
- Un changement à la propriété qui entraînera soit une augmentation ou une diminution de sa valeur; telle qu’une annexe
- La construction d’une nouvelle structure
- La découverte de renseignements supplémentaires qui peuvent affecter la valeur de la propriété