COMMUNICATIONS

Responses to Inquiries: / Réponses aux demandes de renseignements:

OCC 28-08 Designation of Two Communities for Increased Density/ Désignation de deux communautés en vue de l’augmentation de la densité

OCC 09-10 Heritage Demolition by Neglect/ Démolition patrimoniale par négligence

Infrastructure Services and Community Sustainability

SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS

PLANNING and growth management

URBANISME et Gestion de la croissance

1. ZONING - 6151 RENAUD ROAD AND 6255 RENAUD ROAD

ZONAGE – 6151, CHEMIN RENAUD ET 6255, CHEMIN RENAUD ACS2010-ICS-PGM-0052 innes (2) 1

(This matter is not subject to Bill 51)

That Planning and Environment Committee recommend Council approve:

1. An amendment to Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of parts of 6151 Renaud Road and 6255 Renaud Road from DR Development Reserve to R3YY[x], Residential Third Density, Subzone YY, Exception [x] and Parks and Open Space [O1] as shown in Document 1 and as detailed in Document 2.

2. An amendment to Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of part of 6151 Renaud Road from DR Development Reserve to Residential Third Density, Subzone Z, Exception [x1], [x2], and [x3] Zones, R3Z[x1], R3Z[x2] and R3Z[x3] and Parks and Open Space [O1] as shown in Document 1 and as detailed in Document 2.

(Cette question n’est pas assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement recommande au Conseil d’approuver :

1. une modification au Règlement municipal 2008-250, visant à modifier le zonage de parties du 6151, chemin Renaud et du 6255, chemin Renaud de DR (Zone d'aménagement futur) à R3YY[x] (Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, assortie d’une exception [x]) et à O1 (Zone de parc et d'espace vert), comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2;

2. une modification au Règlement municipal 2008-250, visant à modifier le zonage d’une partie du 6151, chemin Renaud de DR (Zone d'aménagement futur) à R3Z[x1], R3Z[x2] et R3Z[x3] (Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z, assortie d’exceptions [x1], [x2] et [x3]) et à O1 (Zone de parc et d'espace vert), comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

2. ZONING - 1105 NORMANDY CRESCENT

ZONAGE - 1105, CROISSANT NORMANDY

ACS2010-ICS-PGM-0056 knoxdale-merivale (9) 8

(This matter is subject to Bill 51)

That the Planning and Environment Committee recommend Council approve an amendment to the Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of 1105 Normandy Crescent from R1FF, Residential First Density Zone to R2M [xxx] S xxx, Residential Second Density Exception Zone, as shown on Document 1, and as detailed in Documents 2 and 3.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage n^o 2008-250 afin de changer le zonage de la propriété située au 1105, croissant Normandy, de R1FF, Zone résidentielle de densité 1, à R2M [xxx] S xxx, Zone résidentielle de densité 2, assortie d’une exception, comme le montre le document 1 et l’expliquent les documents 2 et 3.

3. 2009 Annual Report on Building Code Fees

RAPPORT ANNUEL DE 2009 SUR LES DROITS DE PERMIS DE CONSTRUCTION

ACS2010-ICS-PGM-0062 CITY WIDE/ À L’ECHELLE DE LA VILLE 19

That the Planning and Environment Committee recommend that Council approve the 2009 Annual Report on Building Code Fees.

Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement recommande au Conseil d'approuver le rapport annuel de 2009 sur les droits de permis de construction.

4. Building Permit Fee Rate Reduction

RÉDUCTION DES DROITS RELATIFS AU PERMIS DE CONSTRUCTION ACS2010-ICS-PGM-0067 CITY WIDE/ À L’ECHELLE DE LA VILLE 26

That the Planning and Environment Committee recommend that Council approve, effective May 1, 2010:

1. A reduction in the building permit fee rate from $12.50 to $12.00 per $1,000 in construction value for all construction except farm buildings;

2. A reduction in the building permit fee rate for farm buildings from $8.75 to $8.40 per $1,000 in construction value, and

3. That the Building By-law 2005-303 be amended accordingly.

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver, à partir du 1^er mai 2010 :

1. une réduction du taux des droits relatifs aux permis de construction de 12,50 $ à 12,00 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de construction de toutes les constructions, à l’exception des bâtiments agricoles;

2. une réduction du taux des droits relatifs aux permis de construction pour les bâtiments agricoles de 8,75 $ à 8,40 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de construction; et,

3. la modification en conséquence du Règlement 2005-303 en matière de bâtiments.

5. BUILDING INSPECTOR INTERNSHIP PROGRAM

PROGRAMME DE STAGES POUR INSPECTEURS EN BÂTIMENT

ACS2010-ICS-PGM-0064 CITY WIDE/ À L’ECHELLE DE LA VILLE 30

That the Planning and Environment Committee receive this report for information.

Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement prenne connaissance du présent rapport.

6. PLANNING INNOVATION: A POLICY SUMMIT – OUTCOMES AND ACTION PLAN

INNOVATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT: SOMMET STRATÉGIQUE – RÉSULTATS ET PLAN D’ACTION

ACS2010-ICS-PGM-0075 CITY WIDE/ À L’ECHELLE DE LA VILLE 37

That the Planning and Environment Committee receive this report for information

Que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement prenne connaissance du présent rapport.

infrastructure services

services d’infrastructure

7. RESIDENTS' PETITION FOR THE INSTALLATION OF SANITARY SEWER INFRASTRUCTURE AS A LOCAL IMPROVEMENT IN SWANS WAY SOUTH

PÉTITION DES RÉSIDENTS EN VUE DE L’INSTALLATION D’UN RÉSEAU SÉPARATIF À TITRE D’AMÉLIORATION LOCALE DE LA VOIE SWANS SUD

ACS2010-ICS-INF-0004 BEACON HILL-CYRVILLE (11) 54

That the Planning and Environment Committee recommend Council approve a by-law to undertake the construction of a sanitary sewer on Swans Way South as petitioned Local Improvement works in accordance with the cost apportionment as outlined in this report.

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver un règlement en vue de la réalisation des travaux de construction du réseau séparatif sur la voie Swans Sud en tant que travaux d’amélioration locale requis et conformément à la répartition des coûts, comme il est exposé dans le présent rapport.

ENVIRONMENTAL SERVICES

SERVICES ENVIRONMENTAUX

8. PLAN FOR PROMOTING MUNICIPAL DRINKING WATER

PLAN POUR LA PROMOTION DE L’EAU POTABLE MUNICIPALE

ACS2010-ICS-ESD-0001 CITY WIDE/ À L’ECHELLE DE LA VILLE 62

That the Planning and Environment Committee recommend Council approve the 5-year Plan for Promoting Municipal Drinking Water set out in this report.

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande que le Conseil approuve le plan quinquennal pour la promotion de l’eau potable municipale exposé dans le présent rapport.

9. REVIEW OF THE WATER, SANITARY AND STORMWATER RATE STRUCTURE

EXAMEN DE LA STRUCTURE DE REDEVANCES POUR L’EAU, LES EAUX-VANNES ET LES EAUX PLUVIALES

ACS2010-ICS-ESD-0002 CITY WIDE/ À L’ECHELLE DE LA VILLE 72

That the Planning and Environment Committee recommend that Council approve:

1. Implementation of a “base plus volumetric” rate structure commencing in 2011, as described as “Option A” on page 12 of this report.

2. Full cost recovery by service area, specifically: different rates for the provision of drinking water services, and sanitary and stormwater services.

3. That staff further examines options for the recovery of stormwater and drainage costs in 2010, for report back to Council in 2011.

4. That staff further examine options for the recovery of costs from Russell Township and report back in Q4, 2010.

Que le Comité de l’urbanisme de l’environnement recommande au Conseil d’approuver :

1. L’application d’une structure tarifaire « de base et volumétrique » à partir de 2011, selon la description de « l’option A » en page 12 du présent rapport.

2. Le recouvrement complet des coûts par secteur de service, en particulier : différentes redevances pour la prestation des services de l’eau potable, des eaux-vannes et des eaux pluviales.

3. L’examen plus approfondi des options de recouvrement des coûts des services des eaux pluviales et de drainage en 2010 et le personnel fera rapport au Conseil en 2011.

4. L’examen plus approfondi des options de recouvrement des coûts au canton Russell et le personnel fera rapport au T4 en 2010.

CITY MANAGER’S OFFICE

BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL

FINANCE DEPARTMENT

SERVICES FINANCIERS

10. DISPOSITION OF 2009 RATE SUPPORTED OPERATING DEFICIT

Suivi du déficit de fonctionnement 2009 financé par les tarifs

ACS2010-CMR-FIN-0018 City Wide/À l'échelle de la Ville 97

That the Planning and Environment Committee recommend Council approve the following:

1. That the 2009 deficit of $5.579 million in the drinking water program be funded from a transfer from the Water Capital Reserve Fund.

2. That the 2009 deficit of $11.177 million in the wastewater program be funded from a transfer from the Wastewater Capital Reserve Fund.

3. That the capital project authorities and financing adjustments, as detailed in Document 2 to this report, be approved, and that $5.579 million be returned to the Water Capital Reserve Fund and $11.177 million be returned to the Wastewater Capital Reserve Fund.

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver les mesures suivantes :

1. Que le déficit de 5 579 millions de dollars enregistré en 2009 dans le cadre du programme de gestion de l’eau potable soit financé par un transfert à partir du fonds de réserve du service d’eau.

2. Que le déficit de 11 177 millions de dollars enregistré en 2009 dans le cadre du programme de gestion des eaux usées soit financé par un transfert à partir du fonds de réserve du service d’égouts.

3. Que les projets d’immobilisations et les redressements financiers présentés dans le document 2 du présent rapport soient approuvés et que 5 579 millions de dollars soient retournés au fonds de réserve du service d’eau et 11 177 millions de dollars au fonds de réserve du service d’égouts.

11. SEWER CHARGE ADJUSTMENT FOR PROPERTIES WITH NO WATER SERVICES

AJUSTEMENT DES REDEVANCES D’ÉGOUTS POUR LES PROPRIÉTÉS SANS SERVICE D’EAU

ACS2010-CMR-FIN-0019 City Wide/À l'échelle de la Ville 105

That the Planning and Environment Committee recommend Council:

1. Approve a credit program for current owners to offset or adjust the sewer service charges collected by property taxes for the period of ownership between 2001 and 2009 to be applied to the 2010 Final Tax Bills issued in May 2010.

2. That such credit program include interest and provision in the same manner as authorized by the Municipal Act Section 345 and Education Act Section 257.11 for overpayments.

3. That the estimated cost of this program in the amount of $797,000 be funded by the Sewer Reserve.

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil que:

1. soit approuvé un programme de crédit pour les propriétaires actuels, afin de compenser ou d’ajuster les redevances de services d’égout, prélevés par les taxes foncières pour la période de possession de 2001 à 2009, devant s’appliquer à la facture finale de taxes 2010 envoyée en mai 2010;

2. ce programme de crédit comprenne les intérêts et les provisions de la façon autorisée par l’article 345 de la Loi sur les municipalités et par l’article 257.11 de la Loi sur l’éducation pour les trop-perçus;

3. le coût estimatif de ce programme, au montant de 797,000 $, soit financé à même les fonds de réserve des égouts.

COUNCILLORS’ ITEMS

ARTICLES DES CONSEILLERS

Councillor / Conseillère Feltmate

12. requireMENT FOR Inlet Control Devices

EXIGENCE POUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DU DÉBIT

ACS2010-CCS-PEC-0012 CITY WIDE/ À L’ÉCHELLE DE LA VILLE 109

That the Planning and Environment Committee recommend Council approve that, until such time as new protocols are finalized and approved by Council, staff be directed to permit connections to the existing storm sewer system provided that a flow limiting orifice plate, designed by an engineer to the satisfaction of the City, be installed at the storm water outlet prior to connecting upstream storm sewers.

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver que, jusqu’à ce que de nouveaux protocoles soient finalisés et approuvés par le Conseil, le personnel soit enjoint de permettre les raccordements au réseau d’égouts pluviaux actuel pourvu qu’un diaphragme de limitation de débit, conçu par un ingénieur à la satisfaction de la Ville, soit installé au point de rejet des égout pluviaux avant le raccordement aux égouts pluviaux situés en amont.

INFORMATION PREVIOUSLY DISTRIBUTED

INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT

A. ADVISORY COMMITTEE RESERVE APPOINTMENT – OTTAWA FORESTS AND GREENSPACE ADVISORY COMMITTEE

NOMINATION D’UN MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE CONSULTATIF SUR LES FORETS ET LES ESPACES VERTS D’OTTAWA

ACS2010-CMR-CCB-0034-IPD CITY WIDE/À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

NOTICES OF MOTION (FOR CONSIDERATION AT SUBSEQUENT MEETING)

AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN LORS D’UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)

Inquiries

DEMANDES DES RENSEIGNMENTS

OTHER BUSINESS

AUTRES QUESTIONS

ADJOURNMENT

LEVÉE DE LA SÉANCE

NEXT MEETING

PROCHAINE RÉUNION

Tuesday, 27 April 2010

le mardi 27 avril 2010

Note: Reports requiring Council consideration will be presented to Council on 28 April 2010 in Planning and Environment Committee Report 67.

Nota: Les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal devraient être présentés au Conseil le 28 avril 2010 dans le rapport no 67 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement.

Champlain Room, 110 Laurier Avenue West

Salle Champlain, 110, avenue Laurier ouest