Guide d'application

Objectif

L'objectif du Programme d’assainissement de l’eau en milieu rural d'Ottawa consiste à protéger les ruisseaux, les rivières, les terres humides et les eaux souterraines en offrant des subventions de financement partagé aux agriculteurs et propriétaires en milieu rural (y compris les villages).

Pour ce faire, il incite et aide les propriétaires de terres en milieu rural à réaliser des projets et à instaurer des pratiques qui favorisent la qualité de l’eau, dont la réduction de la pollution provenant de sources non contrôlées, comme l’érosion des terres cultivables, l’écoulement et le lessivage de fumier, le déversement de produits chimiques, de carburant et d’engrais, et les puits qui n'ont pas été condamnés convenablement. Si elles ne sont pas bien gérées, ces sources de pollution transportent des sédiments, des nutriments, des bactéries et des produits chimiques dans les cours d’eau et les eaux souterraines de la Ville. Le Programme prévoit des subventions de financement partagé et des initiatives dans le domaine de l’éducation afin de promouvoir l’adoption de pratiques de gestion exemplaires et d’autres pratiques d’intendance des propriétés rurales.

Exécution du Programme

Fruit d’un partenariat entre les offices de protection de la nature (OPN) d’Ottawa (Office de protection de la nature de la vallée du MississippiOffice de protection de la nature de la vallée Rideau et Conservation de la Nation Sud), le Programme d’assainissement de l’eau en milieu rural d'Ottawa vise à offrir aux propriétaires de terres un plus grand nombre de services locaux et à permettre une mise en œuvre plus cohérente des programmes de subvention. Les propriétaires seront servis par l’OPN de leur région. Soulignons que le travail des OPN permettra de simplifier le processus de demande pour les propriétaires admissibles qui réalisent des projets dans le cadre du programme Acres en verdure ou des programmes de retour à l’état naturel du rivage de ces OPN.

Ce que vous devez savoir

Êtes-vous admissible?

Vous êtes admissible au Programme si vous répondez aux critères suivants :

  • Votre projet vise à protéger et à améliorer la qualité des eaux de surface ou souterraines.
  • Vous communiquez avec les responsables du Programme pour présenter une demande de financement avant d’entamer votre projet.
  • Votre projet est l’un des suivants :
    • Une ferme située dans les limites de la ville d’Ottawa
    • La fermeture d’un puits situé dans les limites de la ville d’Ottawa
    • Un projet non agricole situé dans les limites de la zone rurale* de la ville d’Ottawa
    • Un projet éducatif offert à Ottawa par un organisme sans but lucratif
    • Vous recevez un maximum de 25 000 $ en subventions dans le cadre du Programme entre 2016 et 2020.

* Pour les besoins particuliers du Programme, la zone rurale désigne les terres situées à l’extérieur de la zone urbaine, comme on le définit dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa. Voir notre plan interactif pour de plus amples informations. Les fermes situées dans la zone urbaine sont aussi admissibles.

Pour les détails sur chacun des projets admissibles, consulter ottawa.ca/assainissementdeleau.

Critères de versement de la subvention

Avant de recevoir une subvention, les demandeurs dont le projet est approuvé doivent fournir ce qui suit :

  • Lettre du coordonnateur du programme de plans agroenvironnementaux confirmant l’achèvement d’un plan agroenvironnemental (troisième ou quatrième édition) examiné et approuvé par les pairs (pour les projets agricoles)

OU

  • Une copie de la certification du demandeur à partir de Pro-Cert Organic Systems Ltd, OCIA International, ou Trans Canada Organic Certification (pour les projets agricoles)

OU

Pour les projets non agricoles :

Exception: Les projets éducatifs et les plan de gestion de forêts et de milieux humides ne sont pas assujettis aux exigences susmentionnées, mais ils doivent répondre à toutes celles établies dans les lignes directrices du projet.

Permis et approbations des projets

Il incombe au demandeur de s’assurer que son projet respecte toutes les exigences juridiques applicables, y compris celles prévues dans les règlements municipaux, les lois et règlements provinciaux et fédéraux et les permis et approbations des OPN.

Présentation d’une demande de financement

  • Les demandeurs qui réalisent un projet dans le cadre du programme Acres en verdure ou des programmes de retour à l’état naturel du rivage offerts par l’Office de protection de la nature de la vallée du Mississippi, l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau et Conservation de la Nation Sud n’ont pas à soumettre de demande. Le personnel des OPN accorde automatiquement un financement complémentaire aux projets qui répondent aux critères du Programme.
  • Tous les autres demandeurs doivent procéder comme suit :
    • Pour vérifier si le projet proposé se situe dans la zone admissible et répond aux directives de financement, communiquer avec le Centre de ressources pour propriétaires fonciers (CRPF), au 613‑692‑3571 ou sans frais au 1‑800‑267-3504, poste 1136. Le CRPF transmet les coordonnées des demandeurs admissibles à leur OPN locale. On peut également télécharger un formulaire de demande sur ottawa.ca/assainissementdeleau.
    • Les représentants du Programme doivent avoir accès à la propriété afin d’effectuer des visites. Les visites sont planifiées avec le demandeur et effectuées en sa présence (ou celle de son représentant).
    • Le demandeur doit obtenir tous les permis ou approbations nécessaires avant de mettre en branle son projet.
    • Il doit joindre à sa demande les renseignements relatifs à l’aménagement, le cas échéant (p. ex. dimensions, plans, dessins).
    • Il doit obtenir des devis pour son projet et les soumettre avec sa demande.
    • Il doit fournir des photos du site ou permettre qu’on en prenne; si le projet est approuvé, il devra aussi fournir des photos prises pendant et après les travaux.
    • Le demandeur doit permettre que ces photos soient utilisées à des fins de promotion et de production de rapports.

Pour être admissibles au financement, toutes les demandes doivent être soumises au plus tard le 1er mai de chaque année. Un deuxième appel de demandes peut avoir lieu en septembre si tous les fonds du Programme n’ont pas été alloués en mai. On acceptera des demandes après ces dates s’il reste des fonds. Ces demandes seront étudiées à la réunion suivante du comité d’examen de l’OPN concerné.

REMARQUES :

  • Les propriétaires doivent faire des démarches (c.-à-d. communiquer avec le CRPF ou leur OPN) AVANT d’entamer leur projet. Les subventions accordées dans le cadre du Programme ne sont pas rétroactives.
  • Les demandeurs doivent indiquer tous les fonds demandés auprès d’autres sources de financement ou obtenus de celles-ci.

Quels éléments sont généralement admissibles au financement?

  • Matériel et fournitures
  • Sous-traitance et honoraires
  • Permis et frais de dossier
  • Les taxes ne sont pas admissibles au financement.
  • Voir les directives applicables à chacun des projets admissibles pour obtenir d’autres renseignements.

Évaluation des projets

  • Les demandeurs qui réalisent un projet dans le cadre du programme Acres en verdure ou des programmes de retour à l’état naturel du rivage de l’Office de protection de la nature de la vallée du Mississippi, l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau et Conservation de la Nation Sud sont automatiquement approuvés dans le cadre du Programme.
  • Demandes présentées à un OPN :
    • Le comité d’examen multipartite de l’OPN du demandeur évalue son projet en fonction des directives du Programme. Si les demandes de financement dépassent les fonds disponibles, la priorité est donnée aux projets qui présentent le meilleur potentiel en ce qui a trait à la protection et à l’amélioration de la qualité des eaux de surface ou souterraines.
    • Le comité d’examen peut décider à tout moment d’accorder du financement à un taux ou à un plafond de subvention inférieur au taux ou au plafond maximal annoncé. Cette décision peut être prise en fonction de la disponibilité des fonds ou du potentiel du projet en ce qui a trait à l’amélioration de la qualité des eaux.

Projets approuvés

  • Les demandeurs dont le projet est approuvé reçoivent une confirmation des représentants du Programme.
  • Les projets approuvés doivent être achevés et les documents afférents soumis dans les 12 mois suivant la date d’approbation ou au plus tard le 31 décembre 2020, selon la première éventualité. La date limite d'achèvement est confirmée dans la lettre d’approbation envoyée au demandeur.
  • Le demandeur doit payer d’avance les factures liées au projet.
  • À la fin du projet, il doit présenter les documents suivants :
    • Factures (y compris des factures détaillées pour la main-d’œuvre, l’équipement et d’autres matériaux et services)
    • Preuves de paiement (p. ex. chèques annulés, factures avec indication de paiement et signature du fournisseur et reçus de carte de crédit)
    • Permis et approbations
    • Tout autre document figurant dans les lignes directrices du projet ou la lettre d’approbation
    • Photos du projet achevé
    • Fermes : Copie de la lettre de l’Association pour l’amélioration des sols et des récoltes de l’Ontario (OSCIA) confirmant l’achèvement d’un plan agroenvironnemental (troisième ou quatrième édition). Dans le cas de projets relatifs à la gestion des nutriments, une copie de la certification du demandeur conformément aux exigences du Régime Bio-Canada est acceptée en remplacement du plan agroenvironnemental.
    • Initiatives dans le domaine de l’éducation : Rapport final précisant le public joint, la façon dont la contribution du Programme a été soulignée, de même que les autres résultats attendus établis dans la proposition de projet.

Versement de la subvention

Une fois les documents finaux liés au projet dûment soumis et approuvés par le personnel du Programme, le chèque est envoyé par l’OPN du demandeur.

Mesure incitative liée au rendement

Le demandeur admissible à une mesure incitative liée au rendement annuelle doit communiquer avec son OPN pour convenir du moment de l’inspection annuelle du projet. Cette inspection sert à vérifier si le projet continue d’être géré conformément aux lignes directrices du projet et approuvé par le comité. Si le demandeur est admissible à la fois à une subvention et à une mesure incitative liée au rendement, cette mesure prend effet un an après le premier versement de la subvention et se poursuit pendant un maximum de trois ans ou jusqu’à la fin du Programme, selon la première éventualité.

Suivi

Les demandeurs reçoivent une affiche du Programme d’assainissement de l’eau en milieu rural d’Ottawa à installer sur leur propriété. Les représentants du Programme peuvent aussi demander de visiter le site jusqu’à cinq ans après la réalisation du projet. Les visites de suivi sont planifiées avec le demandeur.

Rejet de la demande de financement

Le demandeur qui souhaite contester la décision du comité d’examen peut interjeter appel en suivant le processus suivant :

  • Envoyer une lettre d’appel à son OPN dans les trois mois suivant la décision initiale du comité d’examen. L’appel est entendu par le comité du Programme d’assainissement de l’eau en milieu rural d’Ottawa à la réunion ordinaire suivante.
  • L’appelant est tenu d’assister à cette réunion pour présenter son projet en détail au comité du Programme.
  • La décision du comité du Programme est définitive.

Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée

Les renseignements fournis dans le formulaire de demande ou dans les documents justificatifs peuvent être transmis au personnel du Programme et aux membres des comités du Programme. Les formulaires de demande sont conservés, que des fonds soient accordés ou non. Le nom des demandeurs peut être rendu public pour donner suite à une demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Si un projet reçoit une subvention du Programme d’assainissement de l’eau en milieu rural d’Ottawa, les renseignements fournis dans le formulaire de demande ou les pièces justificatives peuvent figurer dans un document public.

Coordonnées

Centre de ressources pour propriétaires fonciers

et

Office de protection de la nature de la vallée Rideau
3889, promenade Rideau Valley 
C.P. 599
Manotick (Ontario) K4M 1A5
Téléphone : 613-692-3571 ou 1-800-267-3504, poste 1136
Télécopieur : 613-692-0831
info@lrconline.com

 

Office de protection de la nature de la vallée du Mississippi
10970, autoroute 7
Carleton Place (Ontario) K7C 3P1
Téléphone : 613-253-0006
Télécopieur : 613-253-0122
info@mvc.on.ca

 

Conservation de la Nation Sud
38, rue Victoria
C.P. 29
Finch (Ontario) K0C 1K0
Téléphone : 1-877-984-2948, poste 221
Télécopieur : 613-984-2872
info@nation.on.ca