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Règlements

Infraction à un règlement municipal

Vous pouvez signaler une infraction possible à un règlement municipal et un agent fera enquête.

Souvent, un avertissement de courtoisie est émis pour un premier délit (sauf dans le cas d’infractions à des règlements comme celui ayant trait aux contraventions de stationnement). Les violations subséquentes ou continues risquent d'entraîner amendes ou une poursuite judiciaire. À moins que l'affaire soit portée au tribunal, vos noms, adresse et numéro de téléphone seront conservés à titre confidentiel. Si l'affaire se rend au tribunal, il est possible que le plaignant doive se présenter comme témoin de la violation.

Rendez-vous sur serviceottawa.ca pour signaler une présumée infraction à un règlement liée au sujet suivant :

Téléphonez au 3-1-1 pour signaler une présumée infraction à un règlement liée au sujet susmentionné ou qui suit :

  • Bruit
  • Clôtures pour piscines
  • Déchargement d'armes à feu
  • Dispositions concernant le chauffage
  • Hauteur de clôtures
  • Panneaux de signalisation temporaires et portatifs
  • Parcs
  • Permis d'entreprise
  • Mauvaises herbes
  • Taxis
  • Usage du tabac dans les lieux de travail
  • Usage du tabac dans les lieux publics

Pour obtenir des renseignements sur les règlements municipaux, composez le 3-1-1. 

Une voie dégagée

Maintenir l’accessibilité des trottoirs de la ville 

L’utilisation d’une enseigne-chevalet ou d’un panneau d’affichage s’est avérée, jusqu’à maintenant, un outil de marketing populaire et efficace pour les petites entreprises, en particulier dans les secteurs de l’accueil et de la vente au détail.

Toutefois, la prolifération de ces enseignes a créé des problèmes de mobilité importants pour les personnes handicapées. C’est particulièrement le cas dans les secteurs commerciaux très achalandés comme le marché By, la rue Elgin et la rue Wellington Ouest.

La Ville d’Ottawa mène un projet pilote avec les zones d’amélioration commerciales (ZAC) et les groupes concernés par l’accessibilité pour améliorer l’emplacement de ces enseignes et voir à ce que les résidents et les visiteurs puissent profiter d’une voie dégagée sur nos trottoirs.

Le projet Une voie dégagée vise à informer les propriétaires d’entreprises de la nécessité de maintenir l’accessibilité des trottoirs dans nos quartiers et des avantages économiques liés aux pratiques d’accessibilité en matière de commerce.

Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité (Statistique Canada, 2012), 13,7 % des Canadiens vivent avec un handicap moteur ou visuel. Comme la population vieillit, ce nombre devrait augmenter à 20 % ou plus.

Les entreprises intelligentes s’adapteront à cette réalité et contribueront à la vitalité et à l’ouverture de leur communauté avec créativité et innovation en favorisant l’inclusion. Les entreprises qui ne s’adaptent pas à cette tendance perdront des clients et des occasions d’affaires.

Nos efforts pour asseoir notre réputation de ville accessible et inclusive entraîneront une croissance importante des secteurs du tourisme et du commerce de détail. En nous adaptant aux besoins d’une clientèle plus vaste, et grâce à l’amélioration de l’accessibilité en Ontario, nous permettrons alors à Ottawa de gagner une plus grande part des recettes supplémentaires prévues soit 9,6 milliards de dollars dans le secteur du commerce de détail et 1,6 milliard de dollars dans celui du tourisme.

Réglementation sur l’emplacement des enseignes temporaires

Une enseigne-chevalet dont les dimensions maximales de la base sont de soixante centimètres (60 cm) de largeur ou de soixante-quinze centimètres (75 cm) de longueur et d’une hauteur qui n’est ni inférieure à cinquante centimètres (50 cm) ni supérieure à un mètre (1 m).

Dimensions

Une enseigne-chevalet est une structure autoportante en forme de A à une ou deux faces d’enseigne dont les dimensions maximales de la base sont de soixante centimètres (60 cm) de largeur ou de soixante-quinze centimètres (75 cm) de longueur et d’une hauteur qui n’est ni inférieure à cinquante centimètres (50 cm) ni supérieure à un mètre (1 m).

Il s’agit là des dimensions maximales permises. De plus petites enseignes, d’au moins cinquante centimètres (50 cm) de hauteur, sont de mise si l’espace est limité.

Emplacement

L'enseigne est posée sur le trottoir ou le terre-plein latéral extérieur ou intérieur. Si le terre-plein n'est pas clairement délimité, les entreprises peuvent suivre les lignes directrices suivantes :

  1. Trottoir ou terre-plein latéral intérieur : L'enseigne jouxte la façade de l'immeuble.
  2. Trottoir ou terre-plein latéral extérieur : L'enseigne se trouve à l'écart de la bordure de façon à ne pas gêner la circulation, et elle ne dépasse pas les poteaux de lampadaires, les poubelles, les boîtes à journaux ou tout autre élément se trouvant sur le terre-plein ou le trottoir.

L'espace piétonnier disponible, partie du trottoir réservée à la circulation piétonnière, doit être d'au moins 1,8 mètre de largeur, sans interruption le long du pâté de maisons.

Dans les zones où la circulation piétonne est intense, comme le marché By, un espace piétonnier d'au moins 2 mètres est requise. Dans tous les cas, les piétons doivent pouvoir se déplacer en ligne droite sans que leur passage soit obstrué par des enseignes, des terrasses, des façades, des rampes, des marches ou des portes.

Les enseignes ne sont pas posées au-delà des limites de la devanture de l'entreprise ettoutes les enseignes se trouvent du même côté, de façon à laisser le plus d'espace possible aux piétons.
Si la devanture le permet, des exceptions pourraient être accordées au cas par cas, en consultation avec le propriétaire.

L'enseigne n'est pas posée dans le terre-plein extérieur dans une zone d'embarquement, ni à moins de dix (10) mètres du côté d'un arrêt de transport en commun où montent et descendent les passagers.

L'enseigne n'est pas posée à moins de trois (3) mètres d'une intersection, mesurés à partir de la bordure ou du bord de la chaussée, s'il n'y a pas de bordure.

Restriction

L’enseigne est la seule posée par l’entreprise.

L’enseigne est posée seulement pendant les heures d’ouverture.

L’enseigne est retirée en cas d’avertissement de tempête d’Environnement Canada.

Aucune enseigne n’est posée durant les périodes de précipitation de neige et de glace, ou 24 heures suivant une période de précipitation de neige de 7 cm ou plus. La Ville n’est pas tenue responsable de tout dommage pouvant être causé à une enseigne lors des opérations de déneigement. 

Aucune enseigne n’est posée sur le boulevard de la Confédération sans le consentement écrit préalable de la Commission de la capitale nationale. Si le consentement est donné, l’enseigne et son emplacement respectent les normes énoncées ci-dessus.

Application

À la première infraction, l’entreprise recevra un avis officiel, des instructions détaillées concernant l’emplacement des enseignes et des références à des ressources en matière d’accessibilité.

À la deuxième infraction, l’entreprise recevra un avis de violation et une amende de 300 $.En cas d’infraction supplémentaire, l’enseigne est retirée aux risques et aux frais du propriétaire. L’amende augmente de 100 % chaque fois qu’une nouvelle infraction est commise, jusqu’à concurrence de 5 000 $, comme le prévoit  la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990. chap. P.33, telle que modifiée.

Un agent pourrait retirer sur-le-champ une enseigne de son emplacement s’il juge qu’elle obstrue le trottoir de façon importante. 

Coordonnées

N’hésitez pas à envoyer vos questions ou commentaires à voiedegagee@ottawa.ca.

Fermeture des commerces de détail le jour du Souvenir

En reconnaissance de l’importance d’observer le jour du Souvenir pour rendre hommage aux anciens combattants du Canada et aux militaires actuellement en service, et conformément au Règlement municipal sur le jour du Souvenir no 2008-355 de la Ville d’Ottawa, la plupart des commerces de détail ont l’obligation de fermer leurs portes jusqu’à 12 h 30 en après-midi le 11 novembre de chaque année. Ce règlement ne s’applique pas aux catégories de commerces suivantes :

  • Commerces d’alimentation/épiceries, de vente de tabac, d’antiquités et magasins de bricolage d’une superficie totale affectée au service et à la vente au public inférieure à 2 400 pieds carrés;
  • Pharmacies d’une superficie totale affectée au service et à la vente au public inférieure à 7 500 pieds carrés, ce qui signifie que les pharmacies situées à l’intérieur d’un plus grand magasin doivent demeurer fermées jusqu’à 12 h 30;
  • Marchands de livres et de journaux dont les locaux ont une superficie totale affectée au service et à la vente au public inférieure à 2 400 pieds carrés;
  • Dépanneurs;
  • Pépinières, détaillants de fleurs et jardineries;
  • Stations-service
  • Commerces de vente de propane, de diesel, de gaz naturel et de produits pétroliers connexes;
  • Commerces de location de véhicules automobiles et d’embarcations;
  • Commerces de réparation de véhicules automobiles et d’embarcations, y compris les centres de ce genre situés dans des plus grands magasins.

Veuillez également noter que :

  • Le Règlement ne concerne que des locaux fixes et fermés;
  • Les exigences de fermeture du Règlement ne s’appliquent pas :
    • Aux hôtels et aux motels;
    • Aux restaurants (commandes pour emporter, restauration-minute, avec salle à dîner);
    • Aux installations sportives et aux centres de conditionnement physique;
    • Aux bureaux de médecins, de dentistes et d’optométristes;
    • Aux centres médicaux;
    • Aux maisons funéraires;
    • Aux salons de coiffure et aux centres de spas;
    • Aux centres de toilettage pour animaux;
    • Aux garages de réparation de véhicules;
    • Aux centres de réparation de systèmes informatiques, de fournaises, d’appareils de climatisation et de piscine;
    • Aux sociétés de prêt sur salaire;
    • Aux courtiers en immobilier;
    • Aux nettoyeurs à sec;
    • Aux vendeurs de marché extérieur (p. ex. Marché By, Parkdale);
  • Les exigences de fermeture du Règlement s’appliquent :
    • Aux secteurs de tourisme exempté par le Règlement municipal de se conformer à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (qui régit les commerces de détails ouvrant leurs portes les jours fériés), y compris la ZAC du marché By, la ZAC du Rideau Centre-ville, la ZAC du Glebe, le Centre Rideau, le mail de la rue Sparks et le supermarché Loblaws situé au 363, rue Rideau, sauf si l’une de ces entreprises constitue une exception en vertu du Règlement municipal sur le jour du Souvenir telle que susmentionnée;
      • En d’autres mots, l’exemption liée aux secteurs de tourisme ne peut pas être utilisé le 11 novembre. La plupart de ces commerces devront demeurer fermés jusqu’à 12 h 30, sauf s’ils constituent une exception au Règlement (p. ex. les kiosques à journaux) ou si le Règlement ne s’applique pas à leur cas en particulier (p. ex. les restaurants);
    • Les vendeurs ambulants sur :
      • La rue Rideau ou la rue Wellington, entre la promenade Sussex et la rue Metcalfe;
      • La rue Elgin, entre la rue Wellington et la rue Queen.
    • Les agents de voyage;
    • Les détaillants de lunettes (c.-à-d. la portion des lieux où les lunettes sont vendues).
  • En ce qui concerne les détaillants automobiles qui comprennent également un service de réparation de véhicules, la section de vente d’automobiles doit être fermée au public. Si la section de la réparation ne dispose pas d’une porte distincte de celle de la section des ventes, les clients doivent être avertis que la section des ventes est fermée (p. ex. au moyen d’un panneau).

Il convient de noter que les commerces de vente au détail ayant l’obligation de fermer leurs portes conformément au règlement municipal et qui sont normalement ouverts jour et nuit doivent rester fermés entre 8 h et 12 h 30 le 11 novembre.

Pour obtenir plus d’information, référez-vous au Règlement municipal sur le jour du Souvenir ou communiquez avec les Services des règlements municipaux de la Ville d’Ottawa au 613-580-2424, poste 12735.