Participer à une audience

Les audiences du Comité de dérogation sont :

• ouvertes au public;
• régies par la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur l’aménagement du territoire et les Règles de pratique et de procédure;
• se tiennent en format hybride depuis le 6 juin 2023. Les demandeurs et le public peuvent assister aux audiences en personne (Place-Ben-Franklin, salle Chamber au premier étage, 101, promenade Centrepointe) ou par vidéoconférence avec un ordinateur ou téléphone intelligent ou téléphone mobile ou une ligne terrestre;
• diffusées en direct sur notre chaîne YouTube avec sous-titres généralement disponibles 24 heures après les audiences (grâce à la technologie de la reconnaissance vocale limitée de YouTube et la traduction automatique offerte dans plusieurs langues).

Toute personne peut présenter ses observations écrites ou orales en faveur ou à l’encontre de la demande.

Présentez vos observations écrites ou orales avant l’audience :

• Faites parvenir vos observations par courriel à l’adresse du Comité de dérogation au moins 24 heures avant l’audience afin de vous assurer que les membres des groupes chargés du rendu des décisions les ont bien reçues;
• Vous pouvez également téléphoner au coordonnateur ou à la coordonnatrice, au numéro 613-580-2436, pour demander que vos observations soient transcrites.

Si vous souhaitez prendre la parole lors de l’audience, inscrivez-vous au moins 24 heures à l’avance :

• Communiquez avec le coordonnateur ou la coordonnatrice du Comité au numéro 613-580-2436 ou à l’adresse du Comité de dérogation.
• Vous recevrez des détails sur la façon de participer par vidéoconférence.
• Si vous souhaitez partager une présentation visuelle, vous devez l'envoyer par courrier électronique au coordonnateur au moins 24 heures avant l'audience. Les documents imprimés ne pouvant être partagés avec les participants et les spectateurs à distance, les présentations visuelles doivent être sous forme électronique (PowerPoint, PDF, Word, jpeg, etc.). Contactez le coordonnateur pour plus d'informations.
• Les présentations sont limitées à cinq minutes et toute exception est laissée à la discrétion du président ou de la présidente.
• Si vous êtes plusieurs à vouloir prendre la parole, songez à désigner un porte-parole pour exprimer l’opinion du groupe ou à coordonner vos observations afin d’éviter la répétition.

Vos commentaires devraient éviter toute question non pertinente à la demande tels que :

• les litiges d’ordre privé entre voisins;
• les activités liées à la démolition et à la construction;
• les questions liées aux normes de biens-fonds;
• les questions liées aux relations entre propriétaires et locataires.

Tous les renseignements présentés deviennent publics :

Soyez avisé que, conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi sur les municipalités et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, les informations adressées au Comité de dérogation sont considérées comme des renseignements publics et peuvent être communiquées à toute personne intéressée. Les renseignements que vous choisissez de divulguer dans votre correspondance et lors de l’audience, notamment vos renseignements personnels, seront versés au dossier public et communiqués aux membres du Comité, aux requérants ou à leur agent ou leur agente, ainsi qu’à toute autre personne intéressée, et potentiellement affichés en ligne et consultés sur Internet.

Ordre des présentations lors de l’audience :

1. Le demandeur présente sa demande (si le groupe demande une présentation) suivi des questions des membres.
2. Observations orales de l’urbaniste, le cas échéant et questions des membres
3. Observations orales du public et questions des membres.
4. Réplique du demandeur aux observations orales et aux réponses aux questions des membres.

Demande d’ajournement (report)

Le comité peut ajourner (reporter) l’audience d’une demande, soit à une date précise ou sine die (indéfiniment). Si une demande est ajournée jusqu’à une date précise, aucun autre avis public ne sera émis. Si une demande est ajournée sine die et que par la suite une date d’audience est fixée, le processus d’avis public sera relancé et le requérant devra payer les frais de nouvelle diffusion.

Quiconque veut obtenir un ajournement devrait soumettre une demande écrite. Veuillez inclure votre nom et votre adresse, l’adresse de la propriété qui fait l’objet de la demande (ou le numéro du dossier) et la raison de la requête. Vous devrez vous présenter à l’audience pour soutenir votre requête, sauf si l’auteur de la demande réclame un ajournement sine die.

Demandes sans opposition : voie rapide de l’ordre du jour

Pour qu'une demande puisse faire l'objet d'une décision rapide lors de l'audience, veuillez noter les critères suivants :

• Aucune objection ou inquiétude de la part des parties (requérant, ville) ou du public.
• Aucune modification n’est requise.
• Pas d’intervenants inscrits.
• Déclaration d'affichage reçue.
• Le demandeur ou son agent a confirmé qu'il est d'accord avec toutes les conditions demandées, s’il y en a.
• Pas de questions des membres.

• Lors de l’audience, le Comité de dérogation peut rendre sa décision ou différer sa décision.  Si le Comité diffère sa décision, cela veut dire que les membres délibéreront en privé avant de rendre celle-ci.
• La décision du Comité, favorable ou non à la demande, est :
  • écrite;
  • signée par les membres qui l’ont prise;
  • motivée;
  • comprend une brève explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la décision les observations écrites et orales;
  • émise dans les dix jours suivant l’audience.

Interjeter appel d’une décision

Toute décision du Comité de dérogation peut faire l’objet d’un appel, moyennant certains frais, auprès de le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. L’appel doit être déposé dans les 20 jours qui suivent la décision et comprendre les motifs de l’appel ainsi que le paiement des frais à l’ordre du ministre des Finances de l’Ontario. L’auteur de la demande, le ministre ou une personne précisée ou un organisme public intéressés peut faire appel de la décision devant le Tribunal. Une « personne précisée » n’inclut pas un individu ou une association communautaire.

Pour en savoir plus sur le processus d’appel, consultez le site internet du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.