La demande de subvention dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles

Il faut soumettre à la Ville, avant le début des travaux d’assainissement ou de réfection auxquels s’appliquera l’aide foncière ou la subvention, toutes les demandes à déposer dans le cadre de ce programme.

Avant de remplir ce formulaire de demande, veuillez lire le Guide du programme ci-joint et prendre des dispositions pour tenir avec le personnel de la Ville une réunion avant de déposer votre demande. Le Guide du programme décrit l’objet et les conditions générales de base du Programme d’allègement de l’impôt foncier et du Programme de subvention pour la mise en valeur des friches industrielles.

Si vous intervenez à titre de fondé de pouvoir du propriétaire, vous voudrez bien vous assurer que ce dernier établit et signe l’autorisation obligatoire conformément aux modalités de la section C.

S’il n’y a pas assez de place dans le formulaire pour répondre aux questions, veuillez fournir les renseignements supplémentaires sur une page distincte et la joindre à votre demande après l’avoir remplie.

Veuillez joindre à votre demande :

• toutes les études environnementales (évaluation environnementale de site de la phase I et de la phase II, plan d’assainissement (PA) et évaluation des risques);
• le plan de travail détaillé et l’estimation des coûts préparés par une personne compétente (au sens défini dans la Loi sur la protection de l’environnement et dans le Règlement de l’Ontario 153/04, dans sa version modifiée) pour tous les travaux recevables d’assainissement environnemental et d’évaluation et de gestion des risques;
• l’estimation des coûts préparée par un entrepreneur compétent pour les coûts recevables de réfection et de réaménagement;
• le document de répartition des coûts et l’offre de prix confirmant les coûts estimatifs calculés pour tous les autres travaux recevables;
• l’ensemble du plan d’implantation et des dessins détaillés d’architecture, de conception et de construction;
• l’estimation de la valeur foncière après la réalisation du projet, préparée par un expert‑conseil en fiscalité foncière du secteur privé.

Veuillez noter que les frais d’assainissement doivent correspondre à la différence, dans le relèvement progressif des coûts, entre le réaménagement des zones vertes et le réaménagement des friches industrielles. Si par exemple il faut déjà creuser pour étayer la structure souterraine d’un parc de stationnement, les frais d’excavation ne sont pas recevables pour les besoins de la demande de subvention dans le réaménagement des friches industrielles.

En outre, tous les éléments de coût ne doivent pas comprendre les taxes, qui ne peuvent pas être récupérées dans le cadre du Programme de subvention pour le réaménagement des friches industrielles.

Dans le cadre de tous les programmes mentionnés ci-dessus, les demandeurs doivent s’assurer de communiquer avec la Ville pour obtenir le formulaire de demande, puis soumettre leur demande après l’avoir remplie et recevoir par écrit la confirmation que leur demande est acceptée par la Ville avant de lancer les études ou les travaux d’assainissement et de réaménagement qui feront l’objet de leur demande de subvention.

• Vous voudrez bien vous assurer que votre demande est complète et qu’elle comprend toutes les signatures obligatoires.
• Veuillez reproduire en caractères d’imprimerie (à l’encre noire ou bleue) ou taper l’information demandée dans la demande.

Vous pouvez adresser votre demande par courriel à :

wendy.tse@ottawa.ca

Pour en savoir plus sur ces programmes et sur la marche à suivre afin de déposer votre demande, veuillez communiquer avec :

Wendy Tse, coordonnateur (par intérim)
Ententes préalables et Programme des friches industrielles
613-580-2424, poste 12585
wendy.tse@ottawa.ca