Devenez un agent enquêteur

Agent enquêteur – Système de sanction administrative (entrepreneur indépendant)

La Ville d’Ottawa recrute pour le poste d’agent enquêteur nommé par le Conseil municipal, conformément aux règlements provinciaux sur le système de sanction administrative (Règl. de l’Ont. 333/07  et Règl. de l’Ont. 355/22). Le titulaire de ce poste est chargé de procéder à un examen indépendant de la décision prise par un agent enquêteur, comme stipulé dans le programme du système de sanction administrative pour les contraventions de stationnement et les contraventions prescrites liées aux appareils-photo. Le poste contractuel externe indépendant d’agent enquêteur est établi conformément au Règlement sur la nomination liée au système de sanction administrative  de la Ville d’Ottawa et n’est pas un poste d’employé municipal. La Ville constitue un bassin d’agents enquêteurs qualifiés qui peuvent être nommés à ce poste de temps à autre par le Conseil, selon les besoins.

Les candidats doivent bien connaître le droit municipal et les processus juridictionnels, car ils seront chargés d’examiner les décisions et de déterminer s’il convient de confirmer, de réduire ou d’annuler les décisions relatives aux sanctions, et/ou de prolonger le délai de paiement ou d’offrir des modalités de paiement. Bien que le règlement initial sur le système de sanction administrative se concentre sur les infractions de stationnement, la Ville prévoit d’étendre le système de sanction administrative aux contraventions liées au contrôle automatisé de la vitesse et aux appareils photo reliés aux feux rouges, et d’explorer éventuellement d’autres types de contraventions aux règlements qui pourraient être gérées par le système de sanction administrative à l’avenir.

Toutes les décisions prises par les agents enquêteurs sont considérées comme exécutoires et sans appel. Les audiences se tiendront en personne au 100, promenade Constellation, Nepean (Ontario). Toutefois, des mesures d’adaptation peuvent être prises au cas par cas pour tenir des audiences virtuelles ou par téléphone.

Les agents enquêteurs doivent être en mesure de fournir des services à temps partiel environ deux à trois jours par semaine ou six à 12 jours par mois, pendant les heures ouvrables les jours de semaine. Les audiences débuteront à 8 h 30 et finiront au plus tard à 16 h 30. Les agents enquêteurs ne sont pas assurés de participer à un nombre minimum d’audiences par semaine et le personnel déterminera les disponibilités avec chacun.

Mandat

• Les agents enquêteurs sont nommés pour une période désignée que le personnel municipal recommande du Conseil et selon ses modalités.

Responsabilités

• Tenir des audiences dans le respect des règles de procédure impartiales, conformément à la Loi sur l’exercice des compétences légales et aux règlements du système de sanction administrative au nom de la Ville d’Ottawa;
• Prendre des décisions orales et écrites conformément aux règlements du système de sanction administrative, y compris des décisions concernant la confirmation, la réduction ou l’annulation des sanctions administratives. En outre, il sera envisagé de prolonger le délai de paiement ou de proposer des modalités de paiement;
• Veiller à ce que les décisions soient conformes aux règlements, politiques, procédures et lignes directrices qui s’y rattachent;
• Veiller à ce que les décisions soient indépendantes et libres de toute influence extérieure.

Rémunération

Les agents enquêteurs du système de sanction administrative recevront la rémunération suivante :

• Une rémunération de 500 dollars pour une journée entière;
• Une rémunération de 350 dollars pour une demi-journée (3,5 heures ou moins).

Les frais de transport et de stationnement des agents enquêteurs ne sont pas remboursés.

Critères d’admissibilité

Les agents enquêteurs doivent satisfaire aux conditions d’admissibilité énoncées dans le Règlement sur la nomination liée au système de sanction administrative. 

L’agent enquêteur :

• ne peut être membre du Conseil;
• ne peut être le conjoint, l’enfant ou le parent d’un membre du Conseil;
• ne peut pas être un employé de la Ville d’Ottawa
• ne peut être une personne qui a une dette envers la Ville, sauf
  • en ce qui concerne les impôts fonciers en cours;
  • en vertu d’une entente avec la Ville, dont les conditions sont respectées par la personne.

Qualifications

• De préférence, être membre de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR)  et/ou du Barreau de l’Ontario;
• La préférence sera accordée aux candidats qui maîtrisent le français et l’anglais (oral, lecture et écriture) conformément à la Politique de bilinguisme;
• Formation postsecondaire formelle en application de la loi, en droit réglementaire, en administration publique, en services parajuridiques ou dans un domaine connexe, et/ou une combinaison équivalente de formation et d’expérience;
• Connaissance et expérience avérées des processus juridictionnels, y compris la conduite de procès ou d’audiences devant des cours ou des tribunaux provinciaux;
• Expérience de l’interprétation et de l’application des mesures législatives appropriées, notamment des règlements municipaux, de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur les infractions provinciales et de la Loi sur l’exercice des compétences légales
• Formation reconnue et expérience en matière de médiation et de mode alternatif de règlement des différends;
• Connaissance avérée de l’utilisation de logiciels, notamment de la suite Microsoft Office (Word, Excel) et/ou de systèmes de gestion des cas;
• Excellentes compétences en matière de communication (orale, écrite et présentation) et solides capacités en leadership et en animation;
• Aptitude à formuler des décisions éclairées et à les communiquer clairement et efficacement, verbalement et par écrit, et à interagir de manière courtoise et efficace avec le personnel, les intervenants, les experts-conseils et le public;
• Engagement à se perfectionner continuellement sur le plan professionnel afin d’améliorer son expertise et de se tenir à jour dans le domaine;
• Connaissance des mesures législatives relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée;
• Connaissance et/ou expérience des règlements de la Ville d’Ottawa en matière de circulation et de stationnement, ainsi que des règlements relatifs aux appareils-photo reliés aux feux rouges et au contrôle automatisé de la vitesse (système de sanction administrative);
• Discernement, tact, équité et décorum;
• Sens aigu de l’éthique et de l’intégrité;
• En mesure de travailler d’une manière autonome;
• Capacité à travailler sous pression pour garantir des décisions d’audience en temps opportun;
• Respect de l’accès à la justice, de la diversité et des mesures d’adaptation.

Il s’agira d’un processus de recrutement par étapes tout au long de ce mandat du Conseil. La première étape se terminera le 31 décembre 2025. Les candidats admissibles seront ajoutés à une liste d’admissibilité et pourront être convoqués à tout moment avant le 31 décembre 2025 pour une entrevue afin de pourvoir les postes vacants d’agent enquêteur.

Si vous souhaitez déposer votre candidature, veuillez accéder au formulaire ci-dessous.

Application form - Administrative Penalty System 2025 | City of Ottawa

Coordonnées

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez soumettre votre demande à AHO-RAD@ottawa.ca.

Liens pertinents

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :

Règl. de l’Ont. 333/07 : Pénalités administratives

Règl. de l’Ont. 355/22 : Pénalités administratives – Contraventions détectées au moyen de systèmes photographiques

Projet de règlement sur la nomination liée au système de sanction administrative

Projet de règlement sur le stationnement du système de sanction administrative (à venir au T1 de 2025)

Projet de règlement sur les appareils photo du système de sanction administrative (à venir au T1 de 2025)