Demande d'indemnisation à la Ville

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Demande d'indemnisation à la Ville

Orages violents – 21 mai 2022 – Renseignements et FAQ sur les réclamations

Le samedi 21 mai 2022, la ville d’Ottawa a été gravement touchée par un puissant derecho qui a causé d’importants dommages matériels, des pannes de courant et des interruptions de service dans toute la ville. De nombreux résidents sont encore touchés par des pannes de courant et doivent composer avec les dommages causés par la chute d’arbres, les vents extrêmes et les inondations occasionnés par cette tempête.  

La présente fiche d’information a pour but de vous aider à comprendre certaines des options qui s’offrent à vous.

FAQ sur les réclamations

Q: Mon réfrigérateur et mon congélateur étaient remplis d’aliments qui se sont détériorés en raison des orages violents. Que dois-je faire pour être indemnisé?

R: Les résidents doivent communiquer avec leur assureur habitation pour voir s’il peut les aider à ce sujet. 

Si vous avez besoin d’une aide d’urgence, vous pouvez demander une aide financière au gouvernement provincial pour obtenir de l’argent pour le remplacement des aliments. Dans des situations exceptionnelles, il est également possible d’obtenir une aide pour de la médicament, des fournitures médicales ou des soins personnels.

Comment puis-je présenter une demande?

Les demandes d’aide d’urgence doivent être remplies en ligne ou par téléphone. Pour présenter une demande :

  • allez sur Présenter une demande d’aide d’urgence;
  • vous pouvez aussi composer le 3-1-1, puis faire le 2 pour le service en français et le 4 pour les Services sociaux; le personnel de la Ville recevra votre demande et évaluera si vous êtes admissible; 
  • si vous êtes déjà bénéficiaire du programme Ontario au travail, veuillez communiquer directement avec l’agent responsable de votre dossier.

La Ville n’est pas un assureur. Elle ne versera une indemnisation que si les dommages ont été causés par un acte de négligence ou une omission de sa part. Bien que cela soit malheureux, la Ville n’est pas légalement responsable des pannes d’électricité qui surviennent dans la région et ne versera aucune indemnité pour les aliments détériorés en raison de telles pannes.

Q: Les orages violents ont endommagé mes biens. Quels sont mes recours?

R: Si les orages violents ont causé des dommages à vos biens, comme votre maison ou votre véhicule, vous devez tout d’abord communiquer directement avec votre courtier ou votre compagnie d’assurance. En plus de couvrir possiblement vos pertes, votre assureur peut être en mesure de vous conseiller et de vous aider à combler vos besoins immédiats, par exemple en vous aidant à prendre rapidement des mesures correctives en cas d’inondation, à enlever les arbres, à réparer la toiture ou en vous fournissant un véhicule de remplacement pendant que le vôtre est en réparation. La Ville n’évalue pas et ne prend pas en charge la réparation des biens privés endommagés par des orages violents.

Si les dommages causés par les orages violents sont couverts par votre assureur et que celui-ci a des raisons de croire qu’un acte de négligence ou une omission de la part de la Ville a causé lesdits dommages ou y a contribué, votre assureur peut opter pour une réclamation subrogée contre la Ville afin d’obtenir une compensation pour le sinistre. Si une telle démarche est entreprise, votre assureur peut inclure une demande de remboursement de votre franchise en votre nom.

Q: À quoi dois-je m’attendre si je présente ma propre réclamation à la Ville pour des dommages causés par des orages violents?

R: La Ville d’Ottawa n’est pas un assureur. Elle ne verse pas d’indemnisation pour les dommages causés par des orages violents à des propriétés privées ou à des véhicules, à moins qu’elle ne soit légalement responsable desdits dommages.  

Si une demande d’indemnisation pour des dommages liés à des orages violents est soumise à la Ville, une enquête sera ouverte. La Ville ne versera pas d’indemnisation à moins qu’il ne soit établi que les dommages ont été causés, directement ou indirectement, par un acte de négligence ou une omission de sa part.  

Si l’enquête détermine que la Ville est légalement responsable du sinistre, tout paiement effectué par la Ville sera calculé en fonction de la valeur réelle en espèces du bien et en tenant compte de la dépréciation. Par contre, votre police d’assurance peut prévoir une meilleure base de règlement, comme le coût de remplacement, qui ne tient pas compte de la dépréciation.

Q: Que faire si un arbre appartenant à la Ville a causé des dommages à ma propriété privée?

R: Si un arbre appartenant à la Ville est endommagé ou a causé des dommages en raison d’orages violents, il est important de le signaler à la Ville en composant le 311 et de ne pas toucher à l’arbre. La Ville prendra les dispositions nécessaires pour nettoyer les lieux ou enlever les arbres endommagés lui appartenant. Les situations où l’arbre obstrue la chaussée, est incliné ou déraciné ou se trouve sur une maison ou une voiture sont considérées comme urgentes. Les résidents ne doivent pas faire appel à des arboriculteurs privés pour le nettoyage des lieux ou l’enlèvement des arbres appartenant à la Ville, car c’est cette dernière qui évalue la situation et entreprend les travaux. Le personnel des Services forestiers peut également vérifier à qui appartient l’arbre (résident ou municipalité). Les résidents et leurs assureurs peuvent procéder à des réparations sur une propriété privée sans que la Ville ait procédé à une évaluation. Si un arbre appartenant à la Ville doit être enlevé avant le début desdites réparations, la priorité sera accordée à ces demandes par les Services forestiers.

La Ville n’est pas automatiquement responsable des dommages causés par le bris d’un arbre lui appartenant. Si une demande d’indemnisation est présentée pour des dommages liés à des orages violents et provoqués par un arbre appartenant à la Ville, cette dernière ouvrira une enquête.  

Dans le cadre de son enquête, la Ville déterminera si l’arbre en question était sain et, dans le cas contraire, si l’inspection et l’entretien de l’arbre par la Ville étaient raisonnables eu égard aux circonstances.

À moins que le bris de l’arbre dû à la tempête n’ait été causé directement ou indirectement par un acte de négligence ou une omission de la part de la Ville, cette dernière ne versera aucune indemnisation pour les dommages qui en découlent.

Q: Comment puis-je présenter une réclamation à la Ville?

R: Vous devez communiquer directement avec l’Unité des réclamations de la Ville. Il existe plusieurs façons de présenter une réclamation. Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire électronique de réclamation en ligne pour faciliter la présentation de votre demande et vous assurer que l’Unité des réclamations reçoit tous les renseignements nécessaires à l’examen de votre dossier. Ce formulaire électronique se trouve à l’adresse ottawa.ca/réclamations.  

Vous pouvez également soumettre une réclamation par courriel, par télécopieur ou, encore, par courrier postal ou par service de messagerie. Si vous soumettez votre demande par l’entremise de l’une de ces options, assurez-vous d’inclure tous les détails suivants, qui sont nécessaires pour ouvrir et évaluer correctement votre demande :

  • votre nom complet, l’adresse de votre domicile, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
  • une description détaillée de l’événement qui a causé les dommages matériels, y compris la date, l’heure et le lieu;
  • une explication des raisons pour lesquelles vous pensez que la Ville est responsable des dommages subis ou des pertes matérielles;
  • les coordonnées de tous les témoins, du personnel de la Ville et des tiers, ainsi que les renseignements qui permettraient à la Ville d’analyser les faits qui se sont produits;
  • toute documentation à l’appui, y compris des photos, des estimations et des reçus.

La correspondance peut être acheminée à nos bureaux comme suit : 

Par formulaire électronique Formulaire électronique de demande d’indemnisation

Par la poste 

Ville d’Ottawa 
Services juridiques, Unité des réclamations 
110, avenue Laurier Ouest, 3e étage 
Ottawa (Ontario)  K1P 1J1

Par courriel indemnisations@ottawa.ca

Par télécopieur 613-580-2667

Par téléphone 613-580-2655 (Nota : Le requérant doit déposer sa demande par écrit même s’il a communiqué par téléphone avec l’Unité des réclamations.)

En raison des défis opérationnels posés par la pandémie de COVID-19 en cours et de l’état d’urgence déclaré par la Ville d’Ottawa, veuillez noter que les demandes d’indemnisation pourraient prendre jusqu’à six mois ou plus à étudier et à régler. Nous vous remercions de votre patience à cet égard.

Demande d’indemnisation à la Ville

La Ville d’Ottawa reçoit environ 2 000 demandes d’indemnisation par année de la part de personnes qui estiment que la Ville devrait les indemniser pour un préjudice corporel ou matériel dont elles lui attribuent la responsabilité. Les demandes d’indemnisation les plus communes concernent des blessures causées par une chute sur un trottoir glacé, des dommages causés aux fondations par un arbre de la Ville, des dommages causés aux voitures par un nid-de-poule et les accidents impliquant les véhicules de la Ville.

Vous trouverez ici des renseignements généraux sur le processus de demande d’indemnisation de la Ville d’Ottawa de même que des réponses aux questions les plus fréquentes. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’Unité des demandes d’indemnisation de la Ville d’Ottawa en appelant au 613-580-2655 ou à l’adresse indemnisation@ottawa.ca.

Comment déposer une demande d’indemnisation

Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation par la poste ou par courrier électronique. Même si vous communiquez d’abord avec l’Unité des demandes d’indemnisation par téléphone, vous devrez soumettre votre demande par écrit. Ayez soin d’y indiquer tous les renseignements nécessaires à la Ville pour qu’elle puisse bien traiter et évaluer votre demande. 

Votre demande d’indemnisation par courriel ou sur papier doit comprendre les renseignements suivants :

  • vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;
  • des renseignements sur l’incident ayant causé des dommages matériels ou une blessure, notamment des précisions sur ce qui s’est passé, où et quand l’incident a eu lieu;
  • une description de l’incident, y compris les coordonnées des témoins et de quiconque peut fournir des renseignements à la Ville pour qu’elle puisse faire la lumière sur l’incident;
  • tout document appuyant votre demande, par exemple, des photos, des dessins, etc.;
  • des détails sur les dommages ou la blessure, dans la mesure du possible. Si votre demande porte sur un dommage matériel, veuillez joindre les reçus des biens et au moins deux (2) estimations des coûts de réparation.

Toutes les demandes d’indemnisation doivent être déposées en ligne par l’intermédiaire de notre formulaire électronique de demande d’indemnisation ou par l’une des voies suivantes :

Par la poste :
Ville d’Ottawa
Services juridiques, Section des plaintes
110, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Par courriel :
indemnisation@ottawa.ca

Par téléphone :
613-580-2655

Par télécopieur :
613-580-2667

Demandes de revendication de privilège en vertu de la Loi sur la construction 
L’Unité des réclamations de la Ville d’Ottawa accepte également de traiter électroniquement (indemnisation@ottawa.ca) les demandes de revendication de privilège en vertu de l’article 34 de la Loi sur la construction.

En personne:

Les services suivants seront fournis en personne. Nous vous recommandons fortement de prendre rendez-vous avec nous, mais les visites sans rendez-vous seront acceptées entre 8h30 -12h et 13h - 16 h.

Veuillez choisir un emplacement pour y prendre rendez-vous.

Hôtel de ville - 110, avenue Laurier Ouest

Une fois votre demande reçue, le Section des plaintes vous fera parvenir un accusé de réception. Dans le cas d’une demande relativement simple, il faut généralement au moins deux semaines à l’enquêteur pour mener une enquête approfondie et recueillir les preuves pertinentes de la part du personnel municipal en cause. Pour les demandes plus complexes, l’enquête peut se prolonger durant plusieurs semaines.

Éléments à garder en tête

La Ville reconnaît que les personnes qui déposent une demande d’indemnisation croient qu’elle est au moins en partie responsable du préjudice subi; cependant, il ne faut pas oublier que le dépôt d’une telle demande est un processus juridique en soi. Chaque demande fait l’objet d’une enquête et d’une évaluation à la lumière de la responsabilité légale de la Ville. Voici certains éléments à garder en tête : 

  • Le processus de demande d’indemnisation de la Ville est différent de celui de votre assureur. Tandis que de nombreuses polices d’assurance offrent une indemnisation pour la totalité des coûts de remplacement des biens assurés endommagés, la Ville n’indemnise que la valeur dépréciée actuelle du bien en cause. Par exemple, s’il est établi que la Ville est entièrement responsable de la perte d’un véhicule âgé de 15 ans dont la valeur actuelle n’est que de 5 000 $, la Ville ne remboursera que 5 000 $, même s’il en coûte 20 000 $ pour le remplacer par un modèle neuf.
  • Dans de nombreux cas, la Ville ne sera tenue responsable que si elle a fait preuve de négligence. Règle générale, on parle de négligence lorsqu’une personne (physique ou morale) accomplit un acte qui constitue un manquement par rapport à ce qui est raisonnablement attendu d’une personne dans cette situation. Par exemple :
  • si la Ville est au fait d’une situation dangereuse sur une propriété municipale et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans des délais raisonnables, elle pourrait être jugée négligente si quelqu’un s’y blesse;
  • elle pourrait être déclarée négligente si elle omet de se conformer aux normes en vigueur lorsqu’elle construit quelque chose;
  • si quelqu’un demande à être indemnisé parce que sa voiture a été endommagée par une branche tombée d’un arbre de la Ville, celle-ci ne sera jugée responsable et devra payer une indemnisation que si elle a fait preuve de négligence dans l’entretien de l’arbre. Dans ce cas, la négligence ne pourrait en général être établie que si la Ville avait su que la branche était susceptible de tomber, mais qu’elle n’avait rien fait pour limiter les risques de dommages corporels ou matériels (p. ex., inspections de routine, élagage, etc.).
  • La Ville n’est pas responsable des dommages matériels ou corporels causés par les entrepreneurs privés offrant des services à la Ville. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section afférente.

Renseignements sur les demandes d’indemnisation les plus communes

Inondations

Les demandes relatives aux inondations concernent généralement un refoulement de l’égout pluvial ou sanitaire ou un bris dans la conduite d’eau principale. Les municipalités ne construisent pas de réseaux d’égouts à l’épreuve de toutes les tempêtes de pluie; cela occasionnerait des coûts excessifs, et de tels systèmes pourraient ne pas bien fonctionner lors de tempêtes ordinaires. Les ingénieurs et les concepteurs doivent trouver un compromis en vue d’un système qui assure une protection aux propriétaires dans la majorité des événements de précipitations, mais qui est suffisamment abordable pour que la Ville ait les moyens de le construire. Il en découle des normes de l’industrie pour la conception des systèmes de drainage.

Du moment que le système est construit conformément aux normes de l’industrie, la Ville ne peut être reconnue négligente.

Il importe que les auteurs d’une demande d’indemnisation pour des dommages causés par une inondation comprennent que le gouvernement de l’Ontario a changé la Loi sur les municipalités dans les années 1990, de telle sorte que les municipalités ne sont plus responsables des dommages causés par une fuite d’eau ou d’eaux usées si on ne conclut pas à leur négligence. Par conséquent, il incombe au demandeur de prouver que la Ville a fait preuve de négligence, soit dans la conception, la construction ou l’entretien de l’égout ou de la conduite d’eau principale pour qu’elle soit tenue responsable.

Même lorsque les normes de l’industrie changent en raison d’avancées technologiques ou d’une meilleure compréhension des phénomènes météorologiques ou même des changements climatiques, la Ville n’est pas légalement tenue de construire de nouveaux réseaux d’égouts pour se conformer aux nouvelles normes, puisque les coûts liés à la reconstruction complète des infrastructures municipales seraient trop élevés ou les changements, impossibles à mettre en œuvre. 

Lorsqu’elle reçoit une demande relative à une inondation, l’Unité des demandes d’indemnisation évalue la cause de l’inondation afin d’établir s’il s’agit d’un problème de conception ou de construction du système de drainage, d’un manquement aux normes de l’industrie en matière d’entretien, ou d’un événement météorologique tout simplement trop important pour le système. 

Nids-de-poule

Ottawa est sujette à d’importants cycles de gel-dégel chaque hiver et chaque printemps. Ces cycles, combinés à des débits de circulation considérables, sont responsables d’importants trous dans la chaussée. Ces nids-de-poule peuvent endommager les pneus ou les roues des véhicules et même, dans certains cas, les systèmes de suspension ou de direction. 

La Ville reçoit des centaines de demandes liées aux nids-de-poule chaque printemps. Contrairement à l’entretien d’autres infrastructures, la Loi de 2001 sur les municipalités énonce les règles que doit suivre la Ville afin de prévenir les dommages donnant lieu à ces demandes. Il s’agit des normes d’entretien minimal des routes municipales, qui se trouvent sur le site Lois-en-lignes du gouvernement provincial à l’adresse suivante :

Normes d’entretien minimal des routes municipales

En vertu de ces normes provinciales, la Ville doit réparer les nids-de-poule dans un délai variant entre 4 et 30 jours, selon la taille du nid-de-poule et son emplacement (sur une route pavée ou non). Notez que l’obligation de la Ville n’est exécutoire qu’à partir du moment où celle-ci est avisée du problème. 

Lorsqu’elle reçoit une demande en lien avec un nid-de-poule, l’Unité des demandes d’indemnisation établit si les normes d’entretien minimal des routes municipales ont été respectées, auquel cas la Ville ne peut être tenue responsable des dommages.

Arbres

La Ville possède plus de 300 000 arbres; par conséquent, des incidents causés par des branches surviennent parfois, notamment lorsqu’il y a de grands vents. Lorsqu’elle reçoit une demande relative à un incident de la sorte, l’Unité des demandes d’indemnisation examine les antécédents de l’arbre pour déterminer si la Ville avait été mise au courant de l’état de l’arbre et, si oui, quelles mesures ont été entreprises pour remédier à la situation. À moins d’avoir été avisée que l’un de ses arbres posait un risque, par exemple une branche pourrie ou un tronc endommagé, et d’avoir omis d’adopter des mesures appropriées pour réduire les risques, la Ville n’est généralement pas tenue responsable des dommages de cette nature.

À cette catégorie appartiennent les nombreuses demandes liées aux dommages causés aux fondations par les racines d’un arbre (voir section ci-dessous).

Dommages causés aux fondations

De nombreux quartiers d’Ottawa sont bâtis sur de l’argile à Leda. Une maison reposant sur un sol d’argile sensible (argile à Leda) peut être endommagée lorsque l’assèchement du sol entraîne son affaissement sous les fondations ou aux alentours. Les arbres peuvent contribuer à assécher le sol, bien qu’il y ait souvent d’autres causes, comme des temps inhabituellement chauds et secs.

La Direction des services forestiers de la Ville d’Ottawa a établi un processus particulier pour les demandes d’indemnisation relatives aux dommages causés aux fondations par un arbre appartenant à la Ville. Le processus d’évaluation en quatre étapes vise d’abord à évaluer la présence de sols d’argile sensible. Si la maison est effectivement bâtie sur de l’argile à Leda, on détermine ensuite si l’arbre de la Ville a contribué au problème. Si oui, la part de responsabilité de la Ville est établie et cette dernière indemnise le propriétaire, mais seulement selon cette part de responsabilité. Par exemple, si le coût des réparations à apporter à la propriété s’élève à 50 000 $ et que la responsabilité de l’arbre de la Ville est établie à 20 %, la Ville offrira une indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 $ des coûts totaux. 

Demandes d’indemnisation relatives aux entrepreneurs privés

La Ville d’Ottawa offre directement de nombreux services. Cependant, elle recourt souvent à des entrepreneurs privés (« entrepreneurs »), notamment pour des projets de construction majeurs, des travaux routiers, le déneigement et la collecte des déchets. Si ces entrepreneurs causent des dommages, font subir des pertes à un membre du public ou le blessent dans l’accomplissement de leur travail, les ententes conclues entre la Ville et eux prévoient qu’il incombe à ces derniers de traiter directement les demandes d’indemnisation les concernant, et ce, le plus rapidement possible.

Si la Ville reçoit une demande d’indemnisation concernant un endroit désigné sous la responsabilité d’un entrepreneur au moment de l’incident, l’Unité des réclamations avisera le demandeur par écrit que l’entrepreneur est responsable de traiter sa demande, et lui fournira le nom et les coordonnées de ce dernier afin qu’il puisse lui présenter directement sa demande. Si l’entrepreneur rejette la demande d’indemnité pour dommages, pertes ou blessures, la Ville ne pourra intervenir directement au nom du demandeur. 

Si votre demande est rejetée

La Ville indemnise en moyenne 25 % des personnes qui lui soumettent une demande. Pour les 75 % restants, le demandeur est avisé que la Ville ne se tient pas responsable des dommages. 

La Ville vous expliquera par écrit les raisons du rejet de votre demande. 

Si votre demande est rejetée et que vous croyez tout de même que la Ville est responsable, vous pouvez déposer une poursuite contre elle.

Communiquez avec nous

Par la poste :
Ville d’Ottawa
Services juridiques, Section des plaintes
110, avenue Laurier Ouest, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Par courriel :
indemnisation@ottawa.ca

Par télécopieur :
613-580-2667

Pour toute question, veuillez communiquer avec un agent des plaintes générales, au 613-580-2655 ou à l’adresse indemnisation@ottawa.ca.