Donne accès aux documents de la Ville d’Ottawa en conformité aux dispositions légales.
Avant de commencer
Avant de commencer
Avant de demander des renseignements ou des documents de la Ville auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, lisez attentivement la section « Comment consulter les dossiers de la Ville » pour déterminer si l’information voulue est déjà à votre disposition.
Nota : Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée a pour rôle de donner accès aux documents qui sont sous la garde et le contrôle de la Ville d’Ottawa. Il ne crée pas de nouveaux documents en réponse à une demande d’accès à l’information. Il ne peut pas non plus répondre aux demandes formulées comme une question. Si vous n’indiquez pas clairement à quel document vous souhaitez accéder, un analyste communiquera avec vous pour clarifier et reformuler l’objet de votre demande.
La Ville d’Ottawa ne traite pas les demandes d’accès à l’information portant sur des documents conservés par d’autres organisations. Les organisations suivantes traitent elles-mêmes les demandes officielles les concernant :
Frais
Frais
Les frais
N. B. : Si vous demandez des renseignements à votre sujet, il s’agit d’une " demande de renseignements personnels ".
Toute autre demande, que ce soit au sujet d’une autre personne ou encore d’une activité ou d’un programme gouvernemental constitue une " demande de renseignements généraux ".
| Activité |
|
Coût | |
|---|---|---|---|
| Droits obligatoires (payables au dépôt de la demande) | Demandes de renseignements généraux et personnels | $5,00$ | |
| Temps de recherche du document | Demandes de renseignements généraux | 7,50 $ par tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à ce travail | |
| Préparation du document en vue de sa divulgation | Demandes de renseignements généraux | 7,50 $ par tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à ce travail | |
| Frais additionnels pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication d’un document | Demandes de renseignements généraux | Montant réel | |
| Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode de production d’un document | Demandes de renseignements généraux et personnels | 15,00 $ par tranche de 15 minutes qu’une personne consacre à ce travail | |
| Disques et CD | Demandes de renseignements généraux et personnels | 10,00 $ par disque | |
| Photocopie | Demandes de renseignements généraux et personnels | 0,20 $ par page |
Des droits de 5 $ non remboursables s’appliquent, quel que soit le type de demande.
Le traitement de votre demande ne débutera pas tant que vous ne les aurez pas acquittés auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Celui-ci vous informera par écrit qu’il a ouvert votre demande, mais qu’elle est en attente jusqu’à la réception du paiement.
Nous vous remettrons un devis si nous prévoyons que les frais totaliseront 25 $ ou plus.
Si le devis s’élève à 100 $ ou plus, vous devrez verser un acompte de 50 % avant que le Bureau ne poursuive le traitement de votre demande.
Sachez que les frais exigés sont prescrits à l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et à l’article 6 des règlements et lignes directrices pour les municipalités et les conseils locaux.
Toutes les sommes sont payables en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, par Interact ou par mandat ou chèque libellé à l’ordre de la Ville d’Ottawa.
Présenter une demande et payer
Présenter une demande et payer
Demander en ligne
Si vous souhaitez envoyer votre demande et payer les droits obligatoires de 5 $ en ligne, vous pouvez le faire à l’aide du Formulaire d’accès à l’information municipale et de protection de la vie privée.
Il est possible de payer avec une carte de crédit.
Veuillez noter que la société Paymentus facture des frais de service pour le traitement de ce paiement. Les paiements par carte de crédit seront assujettis à des frais de service de 1,99 %. Si vous refusez de payer ces frais additionnels, envisagez de présenter votre demande par la poste ou en personne.
Demandes par la poste
Si vous souhaitez envoyer votre demande et les droits de 5 $ par la poste, remplissez le Formulaire d’accès à l’information municipale et de protection de la vie privée, puis cochez « Par la poste ou en personne » dans la section « Modes de paiement ». Ensuite, imprimez-le, signez-le et datez-le.
Voici ce que vous devez savoir lorsque vous envoyez votre demande par la poste :
- Nous n’acceptons que les mandats, l’argent comptant et les chèques.
- Les chèques et les mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa.
- Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés pour les demandes par la poste.
Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli et les frais exigibles à l’adresse suivante :
Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Demande en personne
Les services suivants seront fournis en personne de 8 h 30 à 16 h.
- Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest
- Centre du service à la clientèle Nepean, 101, promenade Centrepointe
- Centre du service à la clientèle Orleans, 255 boulevard Centrum
- Centre du service à la clientèle de Metcalfe, 8243, rue Victoria (ouvert mardi)
- Centre du service à la clientèle de West Carleton, 5670, chemin Carp (ouvert mercredi)
- Centre du service à la clientèle de North Gower, 2155, promenade Roger Stevens (ouvert jeudi)
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : argent comptant, carte de débit, carte de crédit, mandat ou chèque certifié à l’ordre de la Ville d’Ottawa.
Demande de renseignements personnels
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée ne divulguera de renseignements personnels qu’à la personne visée par ceux-ci. C’est pourquoi le Bureau pourrait vous demander une preuve d’identité supplémentaire, notamment une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, avant de traiter votre demande.
Si vous ne savez pas quelle option choisir ou encore si vous avez besoin de mesures d’adaptation ou d’aide pour remplir le formulaire, composez le 3-1-1 ou le 613-580-2400 (ATS : 613-580-2401).