Pour déposer une demande de renseignements

Donne accès aux documents de la Ville d’Ottawa en conformité aux dispositions légales.

Nota : Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée a pour rôle de donner accès aux documents qui sont sous la garde et le contrôle de la Ville d’Ottawa. Il ne crée pas de nouveaux documents en réponse à une demande d’accès à l’information. Il ne peut pas non plus répondre aux demandes formulées comme une question. Si vous n’indiquez pas clairement à quel document vous souhaitez accéder, un analyste communiquera avec vous pour clarifier et reformuler l’objet de votre demande.

Les frais

N. B. : Si vous demandez des renseignements à votre sujet, il s’agit d’une " demande de renseignements personnels ". Toute autre demande, que ce soit au sujet d’une autre personne ou encore d’une activité ou d’un programme gouvernemental constitue une " demande de renseignements généraux ".

Frais liés à une demande de renseignements généraux

Frais de demande 5 $, sur présentation de la demande
Temps de recherche du document 7,50 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue la recherche
Préparation du document en vue de sa divulgation 7,50 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail
Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode de production d’un document à partir d’un fichier lisible à la machine 15 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail
Frais additionnels pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication d'un document Coûts réels
Disquettes/CD 10 $ par disquette
Photocopie Les photocopies sont facturées à raison de 0,20 $ par page

Frais liés à une demande de renseignements personnels

Frais de demande 5 $, sur présentation de la demande
Conception d’un programme informatique ou d’une autre méthode de production d’un document à partir d’un fichier lisible à la machine 15 $ par tranche de quinze (15) minutes et par personne qui effectue le travail
Disquettes/CD 10 $ par disquette
Photocopie Les photocopies sont facturées à raison de 0,20 $ par page (si le coût est supérieur à 5 $)

Des frais de base de 5 $ (non remboursables) s’appliquent, quel que soit le type de demande. Le traitement de votre demande ne débutera pas tant que vous ne les aurez pas acquittés auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée. Celui-ci vous informera par écrit qu’il a ouvert votre demande, mais qu’elle est en attente jusqu’à la réception du paiement.

Nous vous remettrons un devis si nous prévoyons que les frais totaliseront 25 $ ou plus. Si le devis s’élève à 100 $ ou plus, vous devrez verser un dépôt de 50 % avant que le Bureau ne termine de traiter votre demande. Notez que les frais exigés sont prescrits à l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et à l’article 6 des règlements et lignes directrices pour les municipalités et les conseils locaux. Toutes les sommes sont payables en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, par Interact ou par mandat ou chèque libellé à l’ordre de la Ville d’Ottawa.

Modes de paiement

En ligne

  • Interact
  • Carte de crédit

En personne 

  • Argent comptant
  • Carte de débit
  • Carte de crédit
  • Chèque ou mandat libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa

Par la poste 

  • Argent comptant
  • Chèque ou mandat libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa

Demander en ligne

Si vous souhaitez envoyer votre demande et les frais obligatoires de 5 $ en ligne, vous pouvez le faire à l’aide du formulaire d'accès à l'information - Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Veuillez noter que la société Paymentus facture des frais de service pour le traitement de ce paiement. Les paiements par carte de crédit seront assujettis à des frais de service de 1,99 %, et ceux par Interact à des frais forfaitaires de 0,49 $ par transaction. Si vous refusez de payer ces frais additionnels, envisagez le dépôt par la poste ou en personne.

Demandes par la poste

Si vous souhaitez envoyer votre demande et les frais obligatoires de 5 $ par la poste, remplissez le formulaire d'accès à l'information - Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, puis cochez « par la poste ou en personne » dans les options de paiement. Ensuite, imprimez-le, signez-le et datez-le.

Voici ce que vous devez savoir lorsque vous envoyez votre demande par la poste :

  • Nous n’acceptons que les mandats, l’argent comptant et les chèques.
  • Les chèques doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa.
  • Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.

Veuillez envoyer le formulaire dûment rempli et les frais exigibles à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 1J1

Demande en personne

Les services suivants seront fournis en personne. Nous vous recommandons fortement de prendre rendez-vous avec nous, mais les visites sans rendez-vous seront acceptées entre 8h30 -12h et 13h - 16 h.

Veuillez choisir un emplacement pour y prendre rendez-vous :

Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest

Centre du service à la clientèle Nepean, 101, promenade Centrepointe

Centre du service à la clientèle Kanata, 580 promenade Terry-Fox (ouvert mardi, mercredi et jeudi seulement)

Centre du service à la clientèle Orleans, 255 boulevard Centrum (ouvert mardi, mercredi et jeudi seulement)

Centre du service à la clientèle de Metcalfe, 8243, rue Victoria (ouvert mardi)

Centre du service à la clientèle de West Carleton, 5670, chemin Carp (ouvert mercredi)

Centre du service à la clientèle de North Gower, 2155, promenade Roger Stevens (ouvert jeudi)

Si vous présentez votre demande en personne, votre paiement sera prélevé au centre du service à la clientèle au moment de votre rendez-vous.

Demande de renseignements personnels

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée ne divulguera de renseignements personnels qu’à la personne visée par ceux-ci. C’est pourquoi le Bureau pourrait vous demander une preuve d’identité supplémentaire, notamment une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, avant de traiter votre demande.

Si vous ne savez pas quelle option choisir ou encore si vous avez besoin de mesures d’adaptation ou d’aide pour remplir le formulaire, composez le 3-1-1 ou le 613-580-2400 (ATS : 613-580-2401).