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Permis de construire et permis de rénovation

Permis de construire

Selon la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

En fonction du nombre de demandes reçues et des catégories de bâtiments énoncées dans le Code du bâtiment de l’Ontario (consultez le tableau 1.3.1.3 de la division C). 

  • Projets de petite envergure pour propriétaires : 5 jours ouvrables pour le premier examen
  • Aménagements pour locataires : 10 jours ouvrables pour le premier examen, peu importe la catégorie de bâtiment
  • Maison : 10 jours ouvrables pour le premier examen
  • Petits bâtiments : 15 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiments importants : 20 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiments complexes : 30 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource

Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, ou le 3?1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment. 

Permis de démolir

L’obtention d’un permis est obligatoire pour relocaliser ou démolir un bâtiment ou une structure. Nous examinerons votre demande de permis pour vérifier si elle est conforme aux mesures de sécurité qui s’imposent durant et après la démolition de la structure ainsi qu’aux lois applicables (p. ex. le Règlement sur le contrôle des démolitions et la Loi sur le patrimoine de l’Ontario). Vous devrez également fournir l’attestation d’interruption des services publics.      

Frais approximatifs

Délai approximatif

En fonction des catégories de bâtiments énoncées dans le Code du bâtiment de l’Ontario (maisons, petits bâtiments, bâtiments importants et bâtiments complexes).

  • Maison : 10 jours ouvrables pour le premier examen
  • Petit bâtiment : 15 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiment important : 20 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiment complexe : 30 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences

  • Demande de permis de construire ou de démolir
  • Barème des droits : Consultez le barème des droits pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition dûment remplies
  • Formulaire d’examen relatif au permis de démolition dûment rempli
  • Formulaire de demande d’autorisations relatives au permis de démolir dûment rempli et approuvé par toutes les autorités compétentes, qui doit être présenté en vertu de l’alinéa 4 (3) b) du Règlement no 2014-220.
  • Plan d’arpentage ou plan d’implantation (comportant toutes les dimensions) à jour indiquant :
    • les dimensions de la propriété et la grandeur du terrain;
    • l’emplacement du ou des bâtiments dont la démolition est projetée et de tous les autres bâtiments sur le terrain.

Crédit des redevances d'aménagement

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. Par conséquent, les structures qui ont été démolies le 31 décembre 2013 ou avant ne donneront plus droit au crédit à compter du 1er janvier 2019.

Personne-ressource

Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, ou le 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Modernisation des branchements d’eau et des services d’égouts

Les branchements d’eau et d’égouts en place conviennent-ils à l’utilisation commerciale projetée du bâtiment? Si non ou en cas de doute, communiquez avec Information et approbations concernant les emprises de la Ville d’Ottawa aux fins de vérification.

Frais approximatifs

Variables selon les exigences

Délai approximatif

Variables selon les exigences

Exigences

Description de l’utilisation actuelle du bâtiment

Description de l’utilisation projetée du bâtiment

Estimation des besoins en consommation d’eau

Type d’installation de suppression des incendies, le cas échéant 

Personne-ressource

Information et approbations concernant les emprises de la Ville d’Ottawa,100, promenade Constellation, 6e étage Est, ou par téléphone au 613?580?2424, poste 13629. 

Où présenter une demande

Information et approbations concernant les emprises de la Ville d’Ottawa,100, promenade Constellation, 6e étage Est, ou par téléphone au 613?580?2424, poste 13629. 

Accès aux dossiers des permis de construire

L’accès aux dossiers des permis de construire de la Ville d’Ottawa (anciennement la consultation et divulgation) rend les dossiers des permis de construire accessibles au public tout en respectant la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Frais approximatifs

Délai approximatif

  • 10 jours ouvrables, selon la complexité des recherches.

Exigences

Personne-ressource

archivesdeconstruction@ottawa.ca ou le 3-1-1

Où présenter une demande

Dans tous lescentres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou par courrier, à Services du Code du bâtiment, 101, promenade Centrepointe, Nepean (Ontario)  K2G 5K7.

Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices

Une subvention du patrimoine de 5 000 $ moyennant une participation égale est offerte pour aider les propriétaires à restaurer un édifice ayant une valeur patrimoniale selon la Partie IV ou la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Le propriétaire peut déposer une demande de subvention tous les deux ans. Le budget du programme de subventions dépend de la mise à disposition des fonds nécessaires, qui doit être approuvée par le Conseil municipal dans le cadre du processus budgétaire annuel.

Délai approximatif

Les demandes sont acceptées du 1er janvier au dernier jour ouvrable de mars.

Exigences

Il convient de discuter de votre projet au préalable avec les fonctionnaires compétents de la Section du patrimoine du Service de l'urbanisme et de la Gestion de la croissance. Ils pourront vous indiquer quels renseignements sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Les demandes doivent être présentées, sur un support papier, à la Section du patrimoine d'Urbanisme et Gestion de la croissance. Un planificateur de la conservation du patrimoine communiquera avec le candidat s'il souhaite obtenir des précisions.

Personne-ressource

Anne Fitzpatrick, planificatrice de la conservation du patrimoine Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance Ville d'Ottawa613-580-2424, poste 15203

Où présenter une demande

Il convient tout d’abord de discuter de votre projet avec le personnel de la Section du patrimoine du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. Pour en savoir plus, rendez-vous dans un centre du service à la clientèle ou téléphonez au 3?1?1.