Permis de construire et permis de rénovation

Permis de construire

Selon la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

En fonction du nombre de demandes reçues et des catégories de bâtiments énoncées dans le Code du bâtiment de l’Ontario (consultez le tableau 1.3.1.3 de la division C). 

  • Projets de petite envergure pour propriétaires : 5 jours ouvrables pour le premier examen
  • Aménagements pour locataires : 10 jours ouvrables pour le premier examen, peu importe la catégorie de bâtiment
  • Maison : 10 jours ouvrables pour le premier examen
  • Petits bâtiments : 15 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiments importants : 20 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiments complexes : 30 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource

Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, ou le 3?1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment. 

Permis de démolir

L’obtention d’un permis est obligatoire pour relocaliser ou démolir un bâtiment ou une structure. Nous examinerons votre demande de permis pour vérifier si elle est conforme aux mesures de sécurité qui s’imposent durant et après la démolition de la structure ainsi qu’aux lois applicables (p. ex. le Règlement sur le contrôle des démolitions et la Loi sur le patrimoine de l’Ontario). Vous devrez également fournir l’attestation d’interruption des services publics.      

Frais approximatifs

Délai approximatif

En fonction des catégories de bâtiments énoncées dans le Code du bâtiment de l’ Ontario (maisons, petits bâtiments, bâtiments importants et bâtiments complexes).

  • Maison : 10 jours ouvrables pour le premier examen
  • Petit bâtiment : 15 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiment important : 20 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiment complexe : 30 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences

  • Demande de permis de construire ou de démolir
  • Barème des droits : Consultez le barème des droits pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition dûment remplies
  • Formulaire d’examen relatif au permis de démolition dûment rempli
  • Formulaire de demande d’autorisations relatives au permis de démolir dûment rempli et approuvé par toutes les autorités compétentes, qui doit être présenté en vertu de l’alinéa 4 (3) b) du Règlement no 2014-220.
  • Plan d’arpentage ou plan d’implantation (comportant toutes les dimensions) à jour indiquant :
    • les dimensions de la propriété et la grandeur du terrain;
    • l’emplacement du ou des bâtiments dont la démolition est projetée et de tous les autres bâtiments sur le terrain.

Crédit des redevances d'aménagement

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. Par conséquent, les structures qui ont été démolies le 31 décembre 2013 ou avant ne donneront plus droit au crédit à compter du 1er janvier 2019.

Personne-ressource

Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, ou le 3-1-1.

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Modernisation des branchements d’eau et des services d’égouts

Les branchements d’eau et d’égouts en place conviennent-ils à l’utilisation commerciale projetée du bâtiment? Si non ou en cas de doute, communiquez avec Information et approbations concernant les emprises de la Ville d’Ottawa aux fins de vérification.

Frais approximatifs

Variables selon les exigences

Délai approximatif

Variables selon les exigences

Exigences

Description de l’utilisation actuelle du bâtiment

Description de l’utilisation projetée du bâtiment

Estimation des besoins en consommation d’eau

Type d’installation de suppression des incendies, le cas échéant 

Personne-ressource

Information et approbations concernant les emprises de la Ville d’Ottawa,100, promenade Constellation, 6e étage Est, ou par téléphone au 613?580?2424, poste 13629. 

Où présenter une demande

Information et approbations concernant les emprises de la Ville d’Ottawa,100, promenade Constellation, 6e étage Est, ou par téléphone au 613?580?2424, poste 13629. 

Accès aux dossiers des permis de construire

L’accès aux dossiers des permis de construire de la Ville d’Ottawa (anciennement la consultation et divulgation) rend les dossiers des permis de construire et d’enseigne accessibles au public tout en respectant la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Frais approximatifs

Délai approximatif

  • 10 jours ouvrables, selon la complexité des recherches.

Exigences

Personne-ressource

archivesdeconstruction@ottawa.ca ou le 3-1-1

Où présenter une demande

Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou par courrier, à Services du Code du bâtiment, 101, promenade Centrepointe, Nepean (Ontario)  K2G 5K7.

Modifications aux biens patrimoniaux

Modifications

Conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, toute modification apportée aux biens à désignation patrimoniale et aux biens situés dans un district de conservation du patrimoine doit être approuvée par la Ville d'Ottawa. Les modifications nécessitant une approbation comprennent, sans s'y limiter, la construction d'annexes, le remplacement de fenêtres, les démolitions partielles et le remplacement ou la restauration de porches.

Comment effectuer une demande

  1. Les requérants doivent discuter de leur projet avec des membres de la Section du patrimoine, qui pourront les conseiller et déterminer la nature de la documentation requise pour que la demande soit complète.

L'approbation du Conseil municipal est requise avant la réalisation de travaux sur un bien patrimonial qui auront des conséquences sur ses caractéristiques patrimoniales. Un planificateur de la conservation du patrimoine peut fournir la liste des exigences liées à une demande, les documents suivants étant généralement requis :

  1. Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario 
  2. Un plan d'implantation
  3. Un plan d'aménagement paysager
  4. Les élévations
  5. Des illustrations en 3D
  6. Une liste des matériaux de construction ou des échantillons de matériaux
  7. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel (peut être exigée, il convient de consulter un planificateur de la conservation du patrimoine à ce sujet)
  8. Le personnel examine les demandes et détermine si elles répondent aux exigences de la Ville. Une fois la demande complète acceptée, la Ville émet un accusé de réception. Un rapport est élaboré puis transmis au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal. Le Conseil peut approuver la demande, avec ou sans conditions, ou la refuser.

Les plans et les études

Guide pour la préparation des études d'impact sur le patrimoine culturel

Appel

Si le Conseil municipal refuse une demande ou impose des conditions à son autorisation, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision du Conseil municipal. Il existe deux organismes d'appel traitant la désignation des édifices :

  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés désignées individuellement (Partie IV) sont adressés à la Commission des biens culturels.
  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés situées dans un district de conservation du patrimoine (Partie V) sont adressés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Les appels doivent être reçus par la Ville d'Ottawa dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de décision du Conseil. Les appels doivent être accompagnés des droits prescrits par la Commission des affaires municipales de l’Ontario ou la Commission des biens culturels. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d’appel sur le site Web de la Commission des affaires municipales de l’Ontario et sur celui de la Commission des biens culturels.

Autres approbations ou permis pouvant être exigés

  • Modification ou dérogation mineure au Règlement de zonage
  • Autorisation de morcellement
  • Réglementation du plan d'implantation
  • Permis de construire – exigé pour la plupart des projets de construction. L'approbation d'une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ne signifie pas pour autant qu'elle satisfait aux exigences relatives à la délivrance d'un permis de construire.

Démolition

L'approbation du Conseil municipal est requise pour qu'un permis de démolition puisse être délivré à l'endroit d'un bien patrimonial individualisé ou d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine.

Comment effectuer une demande

1. Les requérants doivent avant tout discuter de leur projet avec le personnel de la Section du patrimoine, qui sera en mesure de leur indiquer l'information à fournir pour le traitement d'une demande.

2. Demande de permis en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario 

Un planificateur de la conservation du patrimoine fournira la liste complète des exigences entourant une demande, bien que les documents suivants soient généralement requis :

    1. Des photographies décrivant l'édifice dont la démolition est proposée;
    2. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel peut être demandée (il convient de consulter un planificateur de la conservation du patrimoine à ce sujet);
    3. Des plans de remplacement de l'édifice (s'il se trouve dans un district de conservation du patrimoine).

Les plans et les études

Guide pour la préparation des études d'impact sur le patrimoine culturel

3. Les requérants doivent adresser une demande écrite à la Ville en y joignant les dessins et toute l'information nécessaire à l'évaluation de leur projet. Le personnel étudiera la demande et un rapport sera préparé et transmis au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal. Le Conseil peut approuver la demande avec conditions ou la refuser.

Les plans et les études

Appel

Un propriétaire peut contester le rejet d'une demande de démolition d'un bien patrimonial désigné ou les modalités de l'approbation en interjetant appel auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans les 30 jours après avoir reçu avis de la décision du Conseil.

Autres permis ou approbations pouvant être exigés

  • Permis de démolition – requis pour toutes les démolitions. L'approbation d'une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ne signifie pas pour autant qu'elle satisfait aux exigences relatives à la délivrance d'un permis de construire.
  • Démolition réglementée – lorsque le bâtiment contient des unités d'habitation et se trouve dans un secteur où une réglementation sur la démolition s'applique.

Démolition d’une propriété inscrite au registre du patrimoine conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Selon le paragraphe 27(3) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, tout propriétaire ayant l’intention de démolir ou d’enlever un bâtiment ou une construction doit fournir un préavis écrit d’au moins 60 jours.

Selon le paragraphe 27(5) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, cet avis « est accompagné des plans et comporte un exposé des renseignements que le conseil peut exiger ».

La section ci-dessous décrit les exigences liées à l’avis d’intention de démolir présenté conformément au paragraphe 27(3).

Exigences liées à l’avis d’intention de démolir

  1. Un formulaire pour les bâtiments inscrits au registre du patrimoine dûment rempli;
  2. La raison de la démolition et les études à l’appui (au besoin). Le personnel chargé du patrimoine peut aider le demandeur à déterminer s’il doit présenter des documents à l’appui;
  3. Des photos imprimées en couleur (format 4 × 6 au minimum) de chaque étage du bâtiment à démolir. Il doit s’agir de photos originales, et chacune d’entre elles doit porter une étiquette sur laquelle sont inscrites l’adresse, l’orientation et la date. Toutes les photos doivent être de qualité (mise au point, éclairage, clarté).

Les renseignements ci-dessous peuvent être exigés par le personnel chargé du patrimoine :

Le contexte historique du bâtiment, notamment :

  • une copie des plans d’assurance-incendie (s’il en est);
  • l’information contenue dans l’annuaire de la ville;
  • le nom de l’architecte ou du constructeur;
  • d’autres données biographiques sur les propriétaires notables;
  • des photos ou des plans d’époque (s’il en est).

Si des renseignements historiques sont demandés dans le cadre d’un avis d’intention de démolir, le propriétaire doit prendre des mesures raisonnables pour fournir ces renseignements. Il peut s’informer en consultant les Archives de la Ville d’Ottawa, la Bibliothèque publique d’Ottawa (salle Ottawa, salle Kanata, etc.) ainsi que Bibliothèque et Archives Canada. Si le propriétaire ne parvient pas à obtenir certains renseignements, il doit fournir une liste des ressources consultées dans le cadre de ses recherches.

Renseignements complémentaires :

Sally Coutts, Planificatrice principale de la conservation du patrimoine
Unité des services du patrimoine
Services des emprises, du patrimoine et du design urbain
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
613-580-2424, poste 13474
Courriel : patrimoine@ottawa.ca