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Permis de construire et permis de rénovation

Permis de construire

Selon la Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

En fonction du nombre de demandes reçues et des catégories de bâtiments énoncées dans le Code du bâtiment de l’Ontario (consultez le tableau 1.3.1.3 de la division C). 

  • Projets de petite envergure pour propriétaires : 5 jours ouvrables pour le premier examen
  • Aménagements pour locataires : 10 jours ouvrables pour le premier examen, peu importe la catégorie de bâtiment
  • Maison : 10 jours ouvrables pour le premier examen
  • Petits bâtiments : 15 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiments importants : 20 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiments complexes : 30 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource

  • Kanata: poste 29312 (bilingue)
  • Nepean: poste 29312 (bilingue)
  • Central: poste 29312 (bilingue)
  • Orléans: poste 29312 (bilingue)

Où présenter une demande

  • Kanata: poste 29312 (bilingue)
  • Nepean: poste 29312 (bilingue)
  • Central: poste 29312 (bilingue)
  • Orléans: poste 29312 (bilingue)

Permis de démolir

L’obtention d’un permis est obligatoire pour relocaliser ou démolir un bâtiment ou une structure. Nous examinerons votre demande de permis pour vérifier si elle est conforme aux mesures de sécurité qui s’imposent durant et après la démolition de la structure ainsi qu’aux lois applicables (p. ex. le Règlement sur le contrôle des démolitions et la Loi sur le patrimoine de l’Ontario). Vous devrez également fournir l’attestation d’interruption des services publics.      

Frais approximatifs

Délai approximatif

En fonction des catégories de bâtiments énoncées dans le Code du bâtiment de l’ Ontario (maisons, petits bâtiments, bâtiments importants et bâtiments complexes).

  • Maison : 10 jours ouvrables pour le premier examen
  • Petit bâtiment : 15 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiment important : 20 jours ouvrables pour le premier examen
  • Bâtiment complexe : 30 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences

  • Demande de permis de construire ou de démolir
  • Barème des droits : Consultez le barème des droits pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition dûment remplies
  • Formulaire d’examen relatif au permis de démolition dûment rempli
  • Formulaire de demande d’autorisations relatives au permis de démolir dûment rempli et approuvé par toutes les autorités compétentes, qui doit être présenté en vertu de l’alinéa 4 (3) b) du Règlement no 2014-220.
  • Plan d’arpentage ou plan d’implantation (comportant toutes les dimensions) à jour indiquant :
    • les dimensions de la propriété et la grandeur du terrain;
    • l’emplacement du ou des bâtiments dont la démolition est projetée et de tous les autres bâtiments sur le terrain.

Crédit des redevances d'aménagement

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. Par conséquent, les structures qui ont été démolies le 31 décembre 2013 ou avant ne donneront plus droit au crédit à compter du 1er janvier 2019.

Personne-ressource

  • Kanata: poste 29312 (bilingue)
  • Nepean: poste 29312 (bilingue)
  • Central: poste 29312 (bilingue)
  • Orléans: poste 29312 (bilingue)

Où présenter une demande

  • Kanata: poste 29312 (bilingue)
  • Nepean: poste 29312 (bilingue)
  • Central: poste 29312 (bilingue)
  • Orléans: poste 29312 (bilingue)

Modernisation des branchements d’eau et des services d’égouts

Les branchements d’eau et d’égouts en place conviennent-ils à l’utilisation commerciale projetée du bâtiment? Si non ou en cas de doute, communiquez avec Information et approbations concernant les emprises de la Ville d’Ottawa aux fins de vérification.

Frais approximatifs

Variables selon les exigences

Délai approximatif

Variables selon les exigences

Exigences

Description de l’utilisation actuelle du bâtiment

Description de l’utilisation projetée du bâtiment

Estimation des besoins en consommation d’eau

Type d’installation de suppression des incendies, le cas échéant 

Personne-ressource

Veuillez communiquer avec l'un des ingénieures principales ou gestionnaires principal de projet concernant les raccordements des conduites de service ou si vous avez des questions relatives au processus. Veuillez vous servir de la carte des quartiers ou de la carte des secteurs d’examen des projets d'aménagement afin de vous assurer de l’emplacement du bien-fonds visé.

Secteur visé par le projet d’aménagement Ingénieures principales/Gestionnaires principal de projet Gestionnaire

Centre (quartiers 12, 13, 14, 15, et 17)

Abdul Mottalib or Cody Oram

Doug James

Est (quartiers 1, 2, 11, et partie du quartier 19 dans le secteur urbain)

Natasha Baird

Jeff McEwen

Ouest (quartiers 4, 6, 7, 8, 9, et 23)

Gabrielle Schaeffer or Eric Surprenant 

Erin O'Connell (A)

Sud (quartiers 3, 10, 16, 18, et 22)

John Sevigny or Jeffrey Shillington 

Lily Xu

Rural (quartiers 5, partie du quartier 19 dans le secteur rural, 20, et 21)

Damien Whittaker or Kevin Hall

Adam Brown

Accès aux dossiers des permis de construire

L’accès aux dossiers des permis de construire de la Ville d’Ottawa (anciennement la consultation et divulgation) rend les dossiers des permis de construire et d’enseigne accessibles au public tout en respectant la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Frais approximatifs

Délai approximatif

  • 10 jours ouvrables, selon la complexité des recherches.

Exigences

Personne-ressource

archivesdeconstruction@ottawa.ca ou le 3-1-1

Où présenter une demande

  • Kanata: ext. 29312 (bilingue)
  • Nepean: ext. 29312 (bilingue)
  • Central: ext. 29312 (bilingue)
  • Orléans: ext. 29312 (bilingue)

Modifications aux biens désignées

Modifications

Conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, toute modification apportée aux biens à désignation patrimoniale et aux biens situés dans un district de conservation du patrimoine doit être approuvée par la Ville d'Ottawa. Les modifications nécessitant une approbation comprennent, sans s'y limiter, la construction d'annexes, le remplacement de fenêtres, les démolitions partielles et le remplacement ou la restauration de porches.

Comment effectuer une demande

Les requérants doivent discuter de leur projet avec le personnel de la Direction de la planification du patrimoine qui sera en mesure de leur offrir des conseils et de les renseigner sur la documentation requise et les droits exigibles afin que leur demande soit complète.

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Ville avant d’entreprendre sur un bien patrimonial des travaux qui auront des conséquences sur les caractéristiques patrimoniales de la propriété.

Dès le 1er janvier 2021, une nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur à la Ville d’Ottawa, quant aux demandes adressées en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario qui seront divisées en deux catégories : Permis en matière de patrimoine délivrés par le personnel de la Ville et Permis en matière de patrimoine délivrés par le Conseil municipal.

Permis patrimonial - niveau décisionnel : personnel

Cette catégorie regroupe les travaux de transformation et les annexes des propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par exemple les changements apportés aux ouvertures de fenêtre, la modification des porches, les nouvelles fenêtres à lucarne ou les nouvelles annexes. Dans cette catégorie, toutes les demandes de permis peuvent être traitées par le personnel de la Ville dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil municipal en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Ces droits sont comptés pour chaque demande; une demande peut toutefois porter sur différents travaux de transformation. Le personnel de la Direction de la planification du patrimoine vous informera des tarifs relatifs à votre demande.

  1. Transformations et petites annexes : 268,00 $
  • Transformations apportées aux propriétés contributives/grade 1/en vertu de la partie IV et qui ont des incidences sur les caractéristiques patrimoniales des propriétés ou sur le district de conservation du patrimoine.
  • Transformations apportées aux propriétés non contributives/grade 2 et qui ont une incidence sur le caractère du district de conservation du patrimoine.
  • Annexes représentant moins de 15 % de la superficie brute du bâtiment existant.
  1. Grandes annexes : 803,00 $
  • Annexes dont la superficie est comprise entre 16 % et 30 % de la superficie brute du bâtiment existant.
  1. Autre : 0 $

Sont exemptés des droits, les types suivants de projets ou de demandes :

  • les projets répondant à la définition de travaux de restauration, de réhabilitation ou de préservation selon les Normes et les lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada;
  • Modifications conformes au Plan du district de conservation du patrimoine ou à la Déclaration de valeur sur le plan du patrimoine culturel;
  • les projets d’entretien des immeubles;
  • les projets de paysagement;
  • les demandes relatives à la démolition ou à la reconstruction de bâtiments existants et touchés par des catastrophes.

Permis patrimonial - niveau décisionnel : Conseil

Transformations

Cette catégorie comprend les travaux de transformation des propriétés désignées en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dont la démolition partielle, les annexes et les constructions neuves qui intègrent des ressources patrimoniales. Toutes les demandes déposées dans cette catégorie doivent être approuvées par le Conseil municipal après que le Sous‑comité du patrimoine bâti a été consulté. Ces droits sont comptés pour chaque projet; on ne compte qu’une fois les droits de transformation pour chaque demande. Les droits de transformation peuvent être regroupés avec les droits de démolition ou de construction neuve dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

  1. Transformations mineures : 2 243,00 $

Voici les critères relevant de cette catégorie :

  • les travaux doivent porter sur les transformations mineures ou sur les annexes des propriétés existantes;
  • ils ne doivent porter que sur une propriété désignée;
  • les travaux de démolition partielle doivent s’étendre sur au plus 30 % de la superficie brute du bâtiment désigné.
  1. Transformations majeures : 8 560,00 $

Voici les critères relevant de cette catégorie :

  • les transformations ou annexes importantes de la propriété existante ont une incidence sur la valeur de patrimoine culturel ou sur les caractéristiques patrimoniales culturelles de la propriété ou du district de conservation du patrimoine;
  • chaque demande peut regrouper plusieurs propriétés désignées.

Démolition

Cette catégorie comprend les droits de démolition des propriétés désignées. Les droits sont établis d’après la valeur patrimoniale culturelle de la propriété au sens défini dans la désignation de la partie IV ou dans la catégorie à laquelle appartient la propriété dans un district de conservation du patrimoine. Ces droits sont cumulatifs : si le requérant propose de démolir trois propriétés désignées, les droits s’appliquent à chaque propriété. Il est possible de regrouper les droits de démolition avec les droits de construction neuve ou de transformation dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

  • Bâtiments contributifs de grade 1 relevant de la partie IV : 13 375,00 $
  • Bâtiments non contributifs de grade 2 : 2 675,00 $

Construction neuve dans un district de conservation du patrimoine

Cette catégorie comprend les droits de construction neuve dans les districts de conservation du patrimoine désignés en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Les droits portent sur les travaux de moindre, de moyenne et de grande envergures, selon l’importance du projet. Ils sont comptés pour chaque projet, et non pour chaque propriété, et la Ville ne compte qu’une fois les droits de construction neuve pour chaque demande, même si la demande regroupe différentes propriétés. Il est possible de regrouper les droits de construction neuve avec les droits de démolition ou de transformation dans les cas pertinents établis par le personnel de la Direction de la planification du patrimoine.

  1. Construction neuve de moindre envergure : 3 210,00 $

Voici les critères prévus pour les travaux mineurs de construction neuve :

  • les demandes portent sur des maisons individuelles neuves;
  • les demandes qui appartiennent à cette catégorie n’ont pas pour effet de modifier le Plan officiel ou le Règlement de zonage.
  1. Construction neuve de moyenne envergure : 5 350,00 $
  • Demandes portant sur la construction résidentielle neuve de moindre envergure, dont les habitations en rangée, les duplex, les habitations jumelées et les habitations superposées
  • Demandes de construction neuve d’immeubles d’appartements de faible hauteur
  • Demandes de construction neuve de bâtiments non résidentiels ou de bâtiments polyvalents de faible hauteur
  1. Construction neuve de grande envergure : 8 560,00 $

Voici les critères prévus pour les travaux majeurs de construction neuve :

  • les demandes portent sur la construction neuve de bâtiments de moyenne hauteur et de grande hauteur;
  • toutes ces demandes obligent à apporter des modifications au Règlement de zonage (à l’exception des modifications se rapportant exclusivement à l’utilisation) ou au Plan officiel.

Droits

Un planificateur de la conservation du patrimoine peut fournir la liste des exigences liées à une demande, les documents suivants étant généralement requis :

  1. Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Niveau décisionnel : personnel
    Une demande de permis, conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario - Niveau décisionnel : Conseil
  2. Un plan d'implantation
  3. Un plan d'aménagement paysager
  4. Les élévations
  5. Des illustrations en 3D
  6. Une liste des matériaux de construction ou des échantillons de matériaux
  7. Une étude d'impact sur le patrimoine culturel (peut être exigée, il convient de consulter un planificateur de la conservation du patrimoine à ce sujet)

Le personnel examine les demandes et détermine si elles répondent aux exigences de la Ville. Une fois la demande complète acceptée, la Ville émet un accusé de réception. Un rapport est élaboré puis transmis au Sous-comité du patrimoine bâti, au Comité de l'urbanisme ou au Comité de l'agriculture et des affaires rurales, puis au Conseil municipal. Le Conseil peut approuver la demande, avec ou sans conditions, ou la refuser.

Les plans et les études

Guide pour la préparation des études d'impact sur le patrimoine culturel

Appel

Si le Conseil municipal refuse une demande ou impose des conditions à son autorisation, le propriétaire du bien peut interjeter appel de la décision du Conseil municipal. Il existe deux organismes d'appel traitant la désignation des édifices :

  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés désignées individuellement (Partie IV) sont adressés à la Commission des biens culturels.
  • Les appels concernant des demandes de modification de propriétés situées dans un district de conservation du patrimoine (Partie V) sont adressés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Les appels doivent être reçus par la Ville d'Ottawa dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de décision du Conseil. Les appels doivent être accompagnés des droits prescrits par le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) ou la Commission des biens culturels. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure d’appel sur le site Web de le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) et sur celui de la Commission des biens culturels.

Autres approbations ou permis pouvant être exigés

  • Modification ou dérogation mineure au Règlement de zonage
  • Autorisation de morcellement
  • Réglementation du plan d'implantation
  • Permis de construire – exigé pour la plupart des projets de construction. L'approbation d'une demande en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ne signifie pas pour autant qu'elle satisfait aux exigences relatives à la délivrance d'un permis de construire.

Démolition

L'approbation du Conseil municipal est requise pour qu'un permis de démolition puisse être délivré à l'endroit d'un bien patrimonial individualisé ou d'un bien situé dans un district de conservation du patrimoine.

Renseignements complémentaires :

Planification du patrimoine
613-580-2463
Courriel : patrimoine@ottawa.ca