Déposer une demande auprès du fonds d'indemnisation des propriétaires

Locataire

Doivent bénéficier ou ont bénéficié du programme Logement d’abord.

Dommage

L’admissibilité est limitée aux dommages importants qui dépassent clairement l’usure normale de la peinture, les réparations mineures de cloisons sèches, le nettoyage général, etc. Les dommages causés au bâtiment, à la propriété, à l’unité ou aux installations doivent être extrêmes, excessifs, abusifs ou non naturels, causés par les actions volontaires, négligentes ou imprudentes du locataire, de ses invités ou de ses convives, et non liées à l’utilisation prévue des installations.

Documents requis

• Formulaire de demande d’indemnisation du propriétaire
• Liste de vérification – Emménagement et déménagements

Photos

Photos détaillées de tous les dommages faisant l’objet de la réclamation. Les propriétaires doivent fournir au moins une photo de chaque bris. Les photos doivent permettre d’identifier facilement les dommages et correspondre à la demande d’indemnisation. 

Exigences d’estimation

L’estimation doit fournir une ventilation détaillée des coûts pour chaque élément à réparer ou à remplacer. Le nombre d’estimations nécessaires pour une demande d’indemnisation faite par un propriétaire repose sur le coût total de la demande.

Il peut y avoir des exceptions au nombre d’estimations nécessaires lorsqu’un propriétaire a la capacité d’effectuer les travaux en interne à la juste valeur marchande. Dans ce cas, la Ville doit donner son accord par écrit avant que les réparations ne soient effectuées.

• Si les travaux sont effectués par le propriétaire, celui-ci doit fournir une facture électronique ou dans une écriture lisible précisant le nombre d’heures de travail et le tarif horaire de ce travail.
• Pour les articles achetés et les travaux effectués par un entrepreneur, doivent être fournies une ou des estimations écrites ou une ou des factures (électroniques ou dans une écrire lisible) provenant d’un entrepreneur ou d’un magasin de matériaux de construction. L’estimation doit également fournir une ventilation détaillée des coûts pour chaque élément à réparer ou à remplacer.

Les demandes d’indemnisation doivent être présentées par le propriétaire à la Ville d’Ottawa dans les 28 jours suivant la date à laquelle le propriétaire a pris connaissance des dommages ou la date de déménagement du locataire, selon la première éventualité.

Pour demander une copie du Formulaire de demande d’indemnisation du propriétaire et/ou de la Liste de vérification pour l'emménagement et le déménagement, veuillez envoyer un courriel à DIPSoumissions@ottawa.ca. Veuillez collaborer avec le spécialiste en logement ou le gestionnaire de cas en matière de logement pour finaliser la demande avant de la soumettre à la Ville. Les demandes d’indemnisation doivent lui être envoyées par courriel, comme indiqué sur le Formulaire de demande d’indemnisation du propriétaire.

Une fois la demande soumise, le personnel des services de logement et de lutte contre l'itinérance l'examinera pour confirmer son éligibilité. Pour ce faire, il peut vous demander des détails ou des documents supplémentaires. Vous serez informé si votre demande est approuvée. N'entreprenez pas de réparations tant que vous n'avez pas reçu la confirmation.

Une fois que les réparations approuvées sont terminées, les reçus attestant que toutes les dépenses ont été payées et indiquant le numéro de TVH du fournisseur (s’il en possède un) doivent être soumis. Des photos détaillées de toutes les réparations sont également requises avant que la Ville ne procède au remboursement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez contacter DIPSoumissions@ottawa.ca.