Droits et aides pour les locataires

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Droits des locataires

Normes de bien-fonds

Le locataire occupant un logement devant faire l’objet de réparations doit d’abord rechercher une solution avec le locateur ou la société de gestion immobilière. Les commentaires destinés au locateur ou à la société de gestion immobilière doivent être adressés par écrit, dont le locataire gardera copie.

Si, après un délai raisonnable, les réparations n’ont pas été effectuées, le locataire doit communiquer avec les Normes de bien-fonds de la Ville d’Ottawa. La Ville inspecte les bâtiments et/ou les propriétés dans les cas de plainte concernant les conditions intérieures ou extérieures, en particulier la sécurité des résidents.

Les inspections des normes de bien-fonds permettent d’assurer la conformité aux règlements de la Ville qui régissent l’entretien des propriétés et les normes d’occupation. Vous pouvez communiquer avec les Normes de bien-fonds par téléphone, en composant le 3-1-1 (ATS: 613-580-2401).

Appuis pour les locataires

Si vous habitez à Ottawa et que vous risquez de perdre votre logement, songez à communiquer avec l'un des organismes suivants pour obtenir orientation et soutien :

  • Aide-Logement
    • Guichet unique d'accueil pour tous les résidents d'Ottawa qui ont des problèmes de logement ou veulent se renseigner
    • 309, rue Cooper, bureau 502
      Ottawa, ON, K2P 0G5
      Tél. : 613-563-4532
      Téléc. : 613-563-8019

  • Action-Logement
    • Une organisation à but non-lucratif assistant les individus et familles à revenu modeste à obtenir et maintenir un logement adéquat et sécuritaire
    • 261, chemin Montréal
      Ottawa, ON, K1L 8C7
      Tél. : 613-562-8219
      Téléc. : 613-241-1526

  • Services juridiques communautaires d'Ottawa
    • Aide juridique gratuite aux personnes à revenu modeste
    • Services juridiques communautaires d’Ottawa - centre-ville
      1, rue Nicholas, bureau 422
      Ottawa, ON, K1N 7B7
      Tél. : 613-241-7008
      Téléc. : 613-241-8680

    • Services juridiques communautaires d’Ottawa - sud
      1355 rue Bank pièce 406
      Ottawa, ON K1H 8K7
      Tel. 613-733-0140
      Fax 613-733-0401

    • Services juridiques communautaires d’Ottawa - ouest
      1299, chemin Richmond 
      Ottawa, ON K2B 7Y4
      Tel. 613-596-1641
      Fax 613-596-3364

  • Clinique juridique francophone d'Ottawa
    • Nous offrons également de l'aide aux locataires francophones
    • Centre des services communautaires Vanier
      290, rue Dupuis
      Ottawa, ON, K1L 1A2
      Tél. : 613-744-2892

La Commission de la location immobilière

La Loi sur la location à usage d’habitation (« LLUH ») est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La LLUH fixe les règles relatives à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. L’ancienne loi, connue sous le nom de Loi sur la protection des locataires (« LPL »), n’est plus en vigueur.

La Commission de la location immobilière a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations. Le Tribunal du logement de l’Ontario porte maintenant le nom de Commission de la location immobilière.)

Pour plus de renseignements sur les droits et les responsabilités des locataires et des propriétaires, veuillez consulter le site Web de la Commission de la location immobilière.

Discrimination et droits de la personne

Pour plus de renseignements sur le logement et la discrimination, veuillez communiquer avec :

  • Centre pour les droits à l'égalité en matière d'hébergement (CERA)
    • CERA est un organisme de bienfaisance à but non lucratif qui s'emploie à prévenir les expulsions et à mettre fin à la discrimination en matière de logement en Ontario
    • Veuillez noter que le CERA n’est pas une clinique d’aide juridique et que son personnel n’est pas en mesure de rencontrer les clients en personne. Veuillez communiquer avec le CERA par téléphone ou par courriel afin de discuter de votre situation.
    • 215, avenue Spadina, bureau 164
      Toronto, ON, M5T 2C7
      Tél. : 416-944-0087
      Sans frais. : 1-800-263-1139, poste 1 (à l’extérieur de Toronto)
      Courriel : cera@equalityrights.org

Garder votre logement

Votre propriétaire menace de vous expulser?
Action-Logement
(en anglais seulement)et Aide Logement sont deux organismes à but non lucratif qui peuvent vous aider à conserver votre logement. Leurs services, gratuits et confidentiels, sont les suivants :

  • Défense des intérêts et prévention de la perte de logement pour les résidents d’Ottawa à revenus faibles ou modestes;
  • Aide concernant les désaccords entre locataires et propriétaires dans le cadre du Tribunal du logement de l’Ontario.

Si vous vivez à l’est du canal Rideau, veuillez communiquer avec :
Action Logement
150, chemin Montréal, Unité 305
613-562-8219
info@action-logement.ca

Si vous vivez à l’ouest du canal Rideau, veuillez communiquer avec :
Aide Logement (En anglais seulement)
309, rue Cooper, Suite 502
613-563-4532

info@housinghelp.on.ca