Signaler un incident grave aux Services de logement de la Ville d’Ottawa

Types d’incidents

Voici des exemples d’incidents graves :

• Catastrophe (incendie, inondation, panne d’électricité prolongée, dégâts causés par des événements météorologiques, etc.);
• Décès inattendu d’un usager (client/résident), y compris son nom et sa date de naissance
• Lésions graves subies par un usager;
• Plainte contre un employé (allégations d’agression, de voies de fait ou de mauvais traitement à l’endroit d’un usager);
• Plainte contre un usager (allégations d’agression, de voies de fait ou de mauvais traitement);
• Disparition signalée à la police ou pouvant être rapportée dans les médias, qui sort de l’ordinaire pour l’usager en question ou dans le cas d’une personne qui présente un risque élevé (déficit cognitif, démence, idées suicidaires ou autodestructrices, trouble de santé, etc.);
• Éclosion d’une maladie transmissible ou infectieuse qui entraîne l’arrêt des services (p. ex., une quarantaine);
• Situations graves ou inhabituelles qui nécessitent une intervention policière en raison des actions d’un usager, d’un employé, d’un bénévole ou d’un visiteur et qui entraînent le dépôt d’accusations criminelles (p. ex., agression, voies de fait, vol ou entrée sans autorisation);
• Plainte considérée comme étant grave concernant les normes opérationnelles, les normes de qualité et de quantité ou les normes de sécurité de l’établissement;
• Infestation de punaises de lit, de rongeurs ou d’insectes qui touche une partie importante de l’établissement.

Procédure à suivre

L’obligation de signaler s’applique aux programmes communautaires financés par la Direction générale des services sociaux et communautaires de la Ville d’Ottawa :

• les centres de services résidentiels;
• les programmes de logement en milieu de soutien;
• les programmes de logement communautaire;
• les programmes de refuges d’urgence et de logements de transition;
• les services aux personnes sans abri ou à risque de le devenir financés par la Ville;
• autres services.

Les exploitants et fournisseurs doivent appliquer la procédure de signalement propre au programme qui est énoncée dans les normes de service et celles de la Ville.

1. Le plus tôt possible, signaler l’incident verbalement à la personne-ressource du programme.
2. Dans les 48 heures, remplir le Rapport d’incident grave. 
3. Signaler à la Ville les incidents graves – incendies, décès, blessures graves, etc. –, les incidents critiques et ceux rapportés dans les médias.
4. Informer les parties concernées (parent, mandataire, personne à aviser en cas d’urgence, etc.).

Si vous doutez de la nécessité de signaler l’incident, communiquez avec la personne-ressource du programme à la Ville.

Les questions ou plaintes d'ordre général relatives au logement peuvent être adressées à housinglogement@ottawa.ca

• Renseignements détaillés sur l’incident (date, heure, mesures prises, etc.)
• Rapport de police et numéro de dossier, le cas échéant

En ligne

Remplir le rapport d’incident grave.

Vous recevrez une confirmation de la Ville ainsi que la version électronique de votre rapport d’incident grave.

Conserver une copie

L’exploitant ou le fournisseur doit conserver une copie électronique ou papier du rapport d’incident grave. De plus, il lui faut :

• le conserver dans un emplacement centralisé;
• le verser au dossier de l’employé ou de l’usager impliqué, le cas échéant;
• en remettre une copie aux autres parties concernées (police, ordres de gouvernement concernés, bailleurs de fonds, etc.).

N.B. : Le fait de soumettre un rapport à la Ville ne vous dégage pas de votre obligation de signaler l’incident aux autres autorités compétentes, s’il y a lieu.

Si vous doutez de la nécessité de signaler l’incident, communiquez avec la personne-ressource du programme à la Ville.

Les questions ou plaintes d'ordre général relatives au logement peuvent être adressées à housinglogement@ottawa.ca