Décisions du maire en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités

Le maire a des fonctions et pouvoirs spéciaux en vertu de la partie VI.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, lesquels comprennent notamment :

• Nommer et congédier le directeur municipal, ainsi que différents cadres supérieurs; *
• Créer des comités du Conseil, leur attribuer des fonctions et nommer leurs présidents et vice-présidents; *
• Proposer le budget de la Ville sous réserve de modifications de la part du Conseil, d’un veto du maire et d’une démarche de prorogation du Conseil;
• Soumettre des questions au Conseil à des fins d’examen, ou opposer son veto à des règlements, si le maire croit que cela fera progresser une priorité provinciale prescrite; 
• Donner des instructions au personnel par écrit.. 

* Le maire peut choisir de déléguer ces fonctions et pouvoirs spéciaux.

Le maire est tenu d’exercer ces pouvoirs par écrit et de les mettre à la disposition du public, en vertu de la Loi à l’accès sur l’information municipale et la protection de la vie privée. Les décisions du maire sont publiées en ligne.

Les lignes suivantes présentent un aperçu plus détaillé du cadre législatif qui régit les fonctions et pouvoirs spéciaux du maire en vertu de la partie VI.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements

Comme il est expliqué dans le rapport sur l'Examen de la structure de gestion publique 2022-2026 du Conseil, le projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, a reçu la sanction royale le 8 septembre 2022 et est entré en vigueur le 23 novembre 2022. Cette loi et les règlements connexes (Règl. de l’Ont. 530/22 et Règl. de l’Ont. 580/22) accordent au maire des pouvoirs supplémentaires à ceux énoncés précédemment dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le projet de loi 3 accorde au maire, à titre de président du Conseil, la capacité d’opposer son veto à certains règlements municipaux approuvés par le Conseil si le maire « est d’avis que la totalité ou une partie du règlement municipal pourrait faire obstacle à une priorité provinciale prescrite. » Le maire est tenu de remettre un avis écrit indiquant qu’il envisage d’opposer son veto au règlement dans un délai prescrit. Le Conseil municipal peut déroger au veto du maire si les deux tiers de ses membres votent en ce sens.

Le projet de loi 3 et le Règl. de l’Ont. 530/22 connexe accordent également au maire, à titre de chef du Conseil, des pouvoirs visant à proposer le budget annuel et à formuler des modifications budgétaires en cours d’année. En vertu du Règl. de l’Ont. 530/22 en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, le maire est tenu de proposer le budget au plus tard le 1^er février. Une fois que le maire aura proposé le budget, le Conseil pourra adopter des résolutions pour le modifier dans les 30 jours qui suivent. Le maire peut opposer son veto à une résolution du Conseil au sujet du budget, et le Conseil peut ensuite déroger au veto du maire si les deux tiers de ses membres votent en ce sens. À la fin de ce processus, le budget qui en découlera sera « réputé » avoir été adopté par la Municipalité.

En vertu de la nouvelle législation, les pouvoirs du maire comprennent :

• nommer et congédier le directeur général ou le directeur municipal ainsi que différents cadres supérieurs;
• nommer les présidents/vice-présidents des « comités prescrits ou des comités appartenant à une catégorie prescrite de comités » et établir ou dissoudre de tels comités prescrits;
• soumettre des questions à l’examen du Conseil si le maire « est d’avis que l’examen d’une question en particulier pourrait avoir pour effet de promouvoir une priorité provinciale prescrite »;
• opposer son veto à certains règlements approuvés par le Conseil si le maire « est d’avis que la totalité ou une partie du règlement municipal pourrait faire obstacle à une priorité provinciale prescrite »;
• proposer et préparer le budget municipal;
• Donner des instructions au personnel par écrit.   

Dans le cadre du rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique 2022-2026 du Conseil, le Conseil municipal a approuvé les modifications du Règlement de procédure recommandées par le personnel en vue de refléter les dispositions du projet de loi 3..

Projet de loi 39, Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale

Le projet de loi 39, Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, a reçu la sanction royale le 8 décembre 2022. En ce qui a trait aux pouvoirs du maire, le projet de loi 39 modifie la Loi de 2001 sur les municipalités afin de permettre au maire de proposer, et d’exiger que le Conseil examine et mette aux voix, un règlement relatif aux priorités provinciales prescrites (par ex., le Règl. de l’Ont. 580/22 : Priorités provinciales). Le règlement est jugé adopté si plus d’un tiers des membres du Conseil votent en faveur du règlement.​​​​​​​