Avis et Respect du Règlement sur le registre des lobbyistes

10 juin 2014

De la part de M. Robert Marleau, Commissaire à l’intégrité :

Mon bureau a reçu bon nombre de demandes de renseignements cette année des membres du Conseil à l’égard de l’acceptation de billets, d’invitations et d’avantages de lobbyistes ayant des activités inscrites au registre des lobbyistes, de leurs clients ou de leurs employés. Le présent message vise à fournir des éclaircissements sur les obligations des lobbyistes à ce sujet.

L’article 6 du Règlement sur le registre des lobbyistes de la Ville d’Ottawa établit les lignes directrices aux fins de l’enregistrement et de la consignation des activités des lobbyistes. Le paragraphe 5 indique :  

Les lobbyistes sont tenus de se conformer au Code de déontologie dans le cadre de leurs activités de lobbying visant les titulaires d’une charge publique.

En tant que personne ayant des dossiers inscrits au registre des lobbyistes de la Ville d’Ottawa, vous avez certaines obligations en vertu du Code de conduite des lobbyistes (« le Code »). Particulièrement en ce qui concerne l’article 6 du Code, « Influence répréhensible », vous ne devez pas sciemment placer les membres du Conseil en situation de conflit avec leur propre code de conduite. L’article précise ce qui suit (le caractère gras a été ajouté):    

1. Les lobbyistes doivent éviter toute pratique répréhensible et toute apparence d’irrégularité.
2. Les lobbyistes doivent éviter de placer sciemment les titulaires d’une charge publique en situation de conflit d’intérêts, d’infraction à leur code de déontologie ou de violation à leurs normes de comportement.

Par conséquent, j’aimerais attirer votre attention sur les dispositions relatives au lobbying qui se trouvent dans le Code de conduite des membres du Conseil, le document qui décrit le comportement éthique attendu des membres du Conseil de la Ville d’Ottawa. Conformément à l’article IX, « Conduite à l’égard du lobbying » : 

Sauf sur approbation du commissaire à l’intégrité, il est interdit aux membres du Conseil d’accepter tout cadeau, avantage ou toute invitation de lobbyistes dont l’inscription au registre est active, ou de leurs clients inscrits ou de leurs employés.

Le principe qui soutient cette disposition vise à faire en sorte que les entreprises et les personnes qui cherchent à faire affaire avec la Ville ne le fassent pas en offrant des cadeaux ou des faveurs à des personnes en position d’influencer la prise de décisions.

Les dispositions du Code de conduite des membres du Conseil et du Code de conduite des lobbyistes se complètent. Le premier de ces codes précise que, à moins d’avoir reçu mon approbation préalable, les membres et leur personnel doivent refuser les billets, les invitations et les avantages offerts par les lobbyistes ayant des activités inscrites au registre, leurs clients ou leurs employés. Le Code de conduite des lobbyistes indique que les lobbyistes ne doivent pas sciemment placer les membres en conflit avec le Code de conduite des membres du Conseil. En ce sens, lorsqu’une personne qui a des activités inscrites au registre des lobbyistes place un membre en conflit avec son code de conduite, le lobbyiste (ou son client) est en violation du Code de conduite des lobbyistes.

Bref, ces personnes ou leurs clients qui ont des activités inscrites au registre ne doivent pas offrir un cadeau, un avantage ou une invitation aux titulaires d’une charge publique, sauf sur approbation du commissaire à l’intégrité.  

En vertu de la partie V, « Sanctions et pénalités », du Règlement sur le registre des lobbyistes, je pourrais imposer une interdiction temporaire de communiquer si j’estime que les conditions du Règlement, y compris celle qui précise que les lobbyistes doivent se conformer à leur Code dans l’exercice de leurs activités de lobbying auprès des titulaires d’une charge publique, ne sont pas respectées. Selon la procédure décrite dans le Règlement, la durée de l’interdiction augmente s’il y a une deuxième et une troisième infraction. Le Règlement indique aussi que, si j’impose une interdiction temporaire de communiquer, je dois en aviser tous les titulaires d’une charge publique de haut rang et publier l’interdiction temporaire sur le site Web de la Ville.  

Je vous encourage à lire le Règlement et le Code de conduite des lobbyistes et de vous familiariser avec vos obligations en vertu du Code. Si, dans des circonstances spéciales, vous désirez consulter le commissaire au sujet d’une exonération de l’interdiction d’accepter des cadeaux, des avantages ou des invitations, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau.

Pour terminer, à la lumière de ces dispositions, j’aimerais vous rappeler l’importance de signaler que le dossier de lobbying est « fermé » lorsque toutes les communications importantes au sujet du dossier sont terminées et qu’aucune autre activité de lobbying n’est prévue. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de fermer un dossier, veuillez consulter le bulletin d’information Fermeture d’un dossier de lobbying.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou des préoccupations.

Veuillez agréer mes sincères salutations. 

Robert Marleau
Office of the Integrity Commissioner
Bureau du commissaire à l’intégrité  
110 Laurier Avenue West/Ouest
Ottawa, ON K1P 1J1

Direct Line/ Ligne directe 613-580-2424 Ext./poste 21978 
Fax/ Télécopieur 613-580-9609
integrity@ottawa.ca/integrite@ottawa.ca

Sanctions

Le commissaire à l’intégrité de la Ville est responsable d’appliquer et de superviser le Règlement sur le registre des lobbyistes.

Conformément à la partie V du Règlement sur le registre des lobbyistes, le commissaire à l’intégrité a le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires progressives en cas de non-respect.

Plus précisément, ainsi que le prévoit l’article 10 du Règlement :

Le commissaire à l’intégrité peut imposer une interdiction temporaire de communiquer en suivant la procédure suivante s’il estime que les exigences du présent règlement municipal n’ont pas été respectées :

1. Première infraction : interdiction de communiquer avec un titulaire d’une charge publique durant un mois;
2. Deuxième infraction : interdiction de communiquer avec un titulaire d’une charge publique durant trois mois; 
3. Troisième infraction : sanction déterminée par le commissaire à l’intégrité, à sa discrétion.

Transactions

2016

• Richard Gardner, secrétaire-trésorier, Centre de divertissement Rideau-Carleton [PDF affiché]
• Nancy Meloshe, présidente, Meloshe and Associates Ltd [PDF affiché]

2017

• Douglas McLarty, associé, MNP LLP [PDF affiché]
• Cate Proctor, directrice générale, Ottawa Little Theatre [PDF affiché]

2019

• Kevin Yemm, vice-président de l’aménagement des terrains, Richcraft Group of Companies [PDF affiché]

2021

• Jack Stirling, Président du Stirling Group [PDF affiché]
• Mark Monahan, directeur général du RBC Bluesfest d’Ottawa [PDF affiché]