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Taxe sur les chambres d’hôtel et l’hébergement de courte durée

Propriétaires - Taxe municipale sur l’hébergement et l’hébergement de courte durée

Détails importants : 
  • La date d’entrée en vigueur de la Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) est le 1er janvier 2018
  • Toutes les factures aux clients doivent comprendre une ligne intitulée « Taxe municipale sur l’hébergement » à partir de cette date
  • Les remises à l’AHOG doivent être effectuées dans les 30 jours suivant la fin du mois conformément au processus qu’elle aura défini
  • La TMH de quatre pour cent (4 %) s’applique uniquement au tarif de la chambre pour une nuitée sur la facture de chaque client
  • Les remises en retard feront l’objet d’un taux d’intérêt de 1,25 % par mois, conformément au taux d’intérêt pour frais de retard de la Ville d’Ottawa

À titre de destination populaire pour les visites touristiques, les voyages d’affaires et les voyages gouvernementaux, la Ville d’Ottawa accueille plus de 10 millions de visiteurs chaque année, La Ville d’Ottawa en collaboration avec d’autres paliers de gouvernement, des associations commerciales et des organismes à but non lucratif fait la promotion de la région de la capitale nationale en tant qu’endroit à visiter toute l’année. Les visiteurs de la capitale nationale sont porteurs d’avantages économiques importants pour notre ville, injectant approximativement 1,8 milliard de dollars dans notre économie locale chaque année.

Le jeudi 23 novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a publié le Règlement 435/17, Taxe sur l’hébergement temporaire, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2017 et permet aux municipalités de l’Ontario d’imposer une Taxe municipale sur l’hébergement (TMH). Le 13 décembre 2017, le Conseil municipal d’Ottawa a avalisé l’adoption d’une Taxe municipale sur l’hébergement obligatoire de quatre pour cent (4 %) en vigueur le 1er janvier 2018 dans la Ville d’Ottawa.

La Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) remplacera les frais volontaires de marketing de destination touristique, et appuiera les efforts continus de vente, de marketing et de développement de destination de Tourisme Ottawa.

En votre qualité de fournisseur d’hébergement temporaire faisant affaire ou facilitant des transactions commerciales dans les limites de la Ville d’Ottawa, vous serez tenu par la loi de percevoir et de verser une taxe municipale sur l’hébergement (TMH) de quatre pour cent (4 %) sur toutes les chambres louées en vue d’un hébergement de nuit. Les recettes provenant d’autres services hôteliers, y compris, mais sans s’y limiter, la location de salles de réunion, la vente d’aliments et de boissons ainsi que les services aux chambres, seront exemptés de la TMH.

La TMH s’applique à tous les hébergements de moins de 30 jours dans des hôtels, des motels, et auprès d’hébergeurs individuels utilisant une plateforme commune de services au marché, ainsi que d’autres hébergeurs non inclus dans la liste d’exemptions. Cette liste d’exemptions est basée sur les exemptions fournies en vertu de la réglementation provinciale, ainsi que celle approuvée par le Conseil municipal d’Ottawa, visant à exempter les exploitants de petits gîtes traditionnels de la facturation et de la remise de la TMH.

La Ville d’Ottawa a autorisé l’Association des hôtels d’Ottawa-Gatineau (AHOG) à percevoir la taxe au nom de la Ville et à administrer le transfert des fonds à Tourisme Ottawa aux fins de promotion et de développement de l’industrie touristique à Ottawa. Les fonds serviront à promouvoir Ottawa et notre région de même qu’à soutenir le développement des destinations touristiques et la croissance du tourisme. 

Le site Web de l’AHOG donnera accès à un formulaire mensuel de remise de la taxe, et les paiements s’effectueront par voie électronique ou par chèque. En votre qualité de percepteur de la TMH, vous aurez à vous acquitter de certaines responsabilités concernant les relevés annuels vérifiés des recettes perçues sur les chambres, afin qu’il soit possible d’obtenir l’assurance que les montants de taxe appropriés seront perçus et versés. Pour accéder au processus de remise, vous devez vous connecter au site Web de l’AHOG au moyen de votre mot de passe. Pour commencer, veuillez contacter Marcia McAlpin à l’AHOG à l’adresse suivante : marciamcalpin@ogha.ca.

Si vous aviez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’AHOG ou la Ville d’Ottawa à taxmunicipalehebergement@ottawa.ca.

Propriétaires - Foire aux questions

Quels types d’hébergement sont exemptés de cette taxe?

  • Les hébergements qui sont loués au mois
  • Les logements fournis aux étudiants par une université, un collège ou un établissement postsecondaire pendant que l’étudiant est inscrit dans une institution et la fréquente
  • Tout hôpital répertorié sur la liste des hôpitaux ainsi que leurs catégories et classification maintenue par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics et tout hôpital privé exerçant ses activités en vertu d’un permis émis conformément à la Loi sur les hôpitaux privés
  • Tout foyer de soins de longue durée tel qu’il est défini dans le paragraphe 2(1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, les maisons de retraite et les centres de soins palliatifs
  • Les centres de traitement qui reçoivent de l’aide provinciale en vertu de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires
  • Tout refuge, ou logement pour la réadaptation des délinquants
  • Tout organisme de bienfaisance ou toute société philanthropique sans but lucratif organisés à titre d’abris pour le soulagement de la pauvreté ou les cas d’urgence
  • Tout terrain pour tentes ou caravanes fourni par un terrain de camping, un camp touristique ou un parc à roulottes
  • Tout hébergement fourni par des employeurs à leurs employés dans des locaux exploités par l’employeur
  • Toute salle de réception dans un établissement qui ne contient pas de lit et qui est utilisée pour exposer des marchandises, organiser des réunions ou présenter du divertissement

Un exploitant de gîte traditionnel peut déposer une demande auprès de la Ville en vue d’obtenir une exemption de la facturation et de la remise de la Taxe municipale sur l’hébergement, pourvu que la demande réponde à un nombre suffisant de critères d’admissibilité de la Ville :

  1. le gîte satisfait à la définition indiquée dans le Règlement de zonage no 2008-250, modifié
  2. le gîte est occupé et exploité par le propriétaire et est classé dans la catégorie fiscale des propriétés résidentielles
  3. les nuitées sont facturées par le gîte et non par une tierce partie fournissant un service de partage d’habitation

Les exploitants de gîtes demandant une exemption de la Taxe municipale sur l’hébergement devraient communiquer avec la Ville à taxmunicipalehebergement@ottawa.ca pour obtenir un formulaire de demande d’exemption. Les formulaires de demande remplis seront examinés par la Ville pour approbation, et un avis officiel d’exemption sera fourni aux hébergeurs. Tant qu’une exemption ne vous est pas accordée, vous n’êtes pas considéré être exempté de la Taxe municipale sur l’hébergement et vous devez percevoir et remettre les fonds applicables. Les exigences de renouvellement de la demande d’exemption seront communiquées plus tard en 2018.   

À combien s’élève la Taxe municipale sur l’hébergement et comment est-elle appliquée?

La Taxe municipale sur l’hébergement est de 4 %, entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est applicable uniquement à la partie des frais de la nuit d’hébergement correspondant à la chambre. Tous les autres revenus provenant des services d’hébergement – qu’ils soient vendus séparément ou inclus dans un forfait de chambre – sont exclus de la Taxe municipale sur l’hébergement y compris, mais sans s’y limiter, la location de salles de réunion, la nourriture et les boissons, le service aux chambres, les services de buanderie, l’accès à Internet, le stationnement, etc.

Remboursements et annulations : La Taxe municipale sur l’hébergement est remboursable sur une base au prorata, calculée sur la partie hébergement de la facture d’un client qui est aussi remboursée.  

La TVH est applicable aux fonds reçus par la Taxe municipale sur l’hébergement si l’entreprise est inscrite aux fins de la TVH.

Comment est-ce que je remets la Taxe municipale sur l’hébergement que j’ai perçue?

La Ville d’Ottawa a autorisé l’Association des hôtels d’Ottawa-Gatineau (AHOG) à percevoir la taxe au nom de la Ville et à administrer le transfert des fonds à Tourisme Ottawa pour la promotion et le développement de l’industrie touristique à Ottawa.

Le processus de remise comprendra un formulaire de remise mensuelle que l’on peut obtenir sur le site Web de l’AHOG, et les paiements seront effectués par transfert de fonds électronique ou par chèque. Les remises et le paiement seront dus dans les 30 jours suivant la fin du mois précédent. Pour les plus petits établissements, une demande de remise trimestrielle peut être déposée auprès de l’AHOG.

Contactez l’AHOG pour obtenir des identifiants de connexion ainsi que des directives sur les dates d’échéance des remises et pour établir un compte.

Un taux d’intérêt de 1,25 % sera appliqué à toute remise en retard.

Est-ce qu’il y a un processus de vérification pour vérifier les remises mensuelles?

La Ville d’Ottawa et l’AHOG vont sélectionner systématiquement des remises pour fins de vérification. Le processus de vérification comprendra un vérificateur assigné par une tierce partie et rémunéré par une autorité compétente.

Les réservations futures qui ont été prépayées avant l’adoption du règlement sont-elles exemptées de la Taxe municipale sur l’hébergement?

Non. Les hébergeurs devront percevoir la Taxe municipale sur l’hébergement pour tout hébergement fourni après le 1er janvier 2018, peu importe à quelle date la réservation ou le paiement a été effectué.

À quoi serviront les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement?

Les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement seront investis en activités de ventes, marketing et développement par l’entremise de Tourisme Ottawa, l’organisme de marketing de destination officiel de la ville. Tourisme Ottawa est chargé de promouvoir Ottawa comme destination par excellence pour les visiteurs, les réunions et les congrès, les événements importants et auprès des médias, des agents de voyage et de l’industrie du voyage. Tourisme Ottawa investit également dans des projets de développement de destination à long terme visant à rehausser l’expérience des visiteurs.

Les participants à la Taxe municipale sur l’hébergement ont droit à une adhésion gratuite à Tourisme Ottawa en 2018, et ont la possibilité de participer directement à différents comités qui guident la planification et la budgétisation de l’organisme.  

Visiteurs - Taxe sur les chambres d’hôtel et l’hébergement de courte durée

Le jeudi 23 novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a publié le Règlement 435/17, Taxe sur l’hébergement temporaire, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2017 et permet aux municipalités de l’Ontario d’imposer une Taxe municipale sur l’hébergement (TMH). Le 13 décembre 2017, le Conseil municipal d’Ottawa a avalisé l’adoption d’une Taxe municipale sur l’hébergement obligatoire de quatre pour cent (4 %) en vigueur le 1er janvier 2018 dans la Ville d’Ottawa.

La Taxe municipale sur l’hébergement remplacera les frais volontaires de marketing de destination touristique, et soutiendra les frais de marketing d’Ottawa à titre de destination touristique. Tous les fournisseurs d’hébergement temporaire faisant affaire ou facilitant des transactions commerciales dans les limites de la ville d’Ottawa, auront l’obligation par la loi de percevoir et de verser une Taxe municipale sur l’hébergement (TMH) de quatre pour cent (4 %) sur tous les revenus de chambres louées en vue d’un hébergement de nuit.

Les revenus générés par d’autres services hôteliers y compris, mais sans s’y limiter, les locations de salles de réunion, la nourriture et les boissons, le service aux chambres, le service de buanderie, le stationnement, etc. seront exclus de la Taxe municipale sur l’hébergement. Certains exploitants de gîtes peuvent être exemptés de la facturation de la Taxe municipale sur l’hébergement, sinon cette taxe est applicable à tous les types d’hébergement de moins de 30 jours dans des hôtels, des motels, des centres de villégiature, des auberges, chez des hébergeurs indépendants utilisant une plateforme commune de services au marché, ainsi que d’autres hébergeurs non exclus précédemment.

Les revenus de la Taxe municipale sur l’hébergement seront transférés à Tourisme Ottawa aux fins de promouvoir et de faire fructifier l’industrie du tourisme à Ottawa. Les fonds serviront à promouvoir Ottawa et notre région de même qu’à soutenir le développement des destinations touristiques et la croissance du tourisme. 

La Taxe municipale sur l’hébergement entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et sera facturée au taux de 4 % pour la partie nuitée de votre facture. La Taxe municipale sur l’hébergement est assujettie à la TVH si l’entreprise est inscrite aux fins de la TVH.

Visiteurs - Foire aux questions

Visiteurs - Foire aux questions

À combien s’élève la Taxe municipale sur l’hébergement et comment est-elle appliquée?

La Taxe municipale sur l’hébergement est de 4 %, entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est applicable à la partie des frais de la nuit d’hébergement correspondant à la chambre. Tous les autres revenus provenant des services d’hébergement y compris, mais sans s’y limiter, la location de salles de réunion, la nourriture et les boissons, le service aux chambres, les services de buanderie, l’accès à Internet, le stationnement, etc. sont exclus de la Taxe municipale sur l’hébergement.

La TVH est applicable sur la Taxe municipale sur l’hébergement si l’entreprise est inscrite aux fins de la TVH.

Puis-je refuser de payer la Taxe municipale sur l’hébergement?

Non. La Taxe municipale sur l’hébergement est obligatoire et doit être payée à l’exploitant de l’hébergement au moment de la réservation ou de l’enregistrement.

J’ai déjà payé à l’avance pour une réservation future de chambre et aucune Taxe municipale sur l’hébergement n’a été ajoutée. Est-ce que je vais devoir cette taxe lors de l’enregistrement?

Oui. Les hébergeurs devront percevoir la Taxe municipale sur l’hébergement pour tout hébergement fourni après le 1er janvier 2018, peu importe quand la réservation et le paiement ont été effectués.

À quoi serviront les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement?

Les fonds générés par la Taxe municipale sur l’hébergement seront investis en activités de ventes, marketing et développement de destination par l’entremise de Tourisme Ottawa, l’organisme de marketing de destination officiel de la ville. Tourisme Ottawa est chargé de promouvoir Ottawa comme destination par excellence pour les visiteurs, les réunions et les congrès, les événements importants et auprès des médias, des agents de voyage et de l’industrie du voyage. Tourisme Ottawa investit également dans des projets de développement de destination à long terme visant à rehausser l’expérience des visiteurs.