Documents financiers

Budgets de fonctionnement et des immobilisations – rapport d’étape

Des rapports trimestriels sur l'état des opérations et des immobilisations sont préparés dans le cadre du cadre de rapport approuvé par le Conseil. Les rapports d'exploitation présentent les revenus et les dépenses réels depuis le début de l'année par rapport aux montants précédemment budgétés pour la période correspondante. Les prévisions de fin d'année sont également présentées dans le rapport du deuxième trimestre. Les rapports sur les immobilisations donnent une liste des projets / programmes d'immobilisations, des budgets de dépenses autorisés, des dépenses et engagements réels engagés à ce jour et du montant restant à dépenser. Le but des rapports est de présenter le 31 mars depuis le début de l'année (T1) ou les résultats d'exploitation et d'immobilisations du 30 juin (T2) pour les programmes à l'appui de la taxe et les programmes à taux soutenu, tout en fournissant une année- prévision de fin. Les résultats des conseils et commissions ne sont pas inclus dans ce rapport, en particulier les résultats des Services de police d'Ottawa, Bibliothèque publique d'Ottawa, Santé publique Ottawa. Les rapports d'exploitation et d'immobilisations des services de transport en commun sont également présentés dans des rapports distincts à leur conseil.

2024

• T2 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2024
• T2 - Transports en commun 2024
• T1 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2024
• T1 - Transports en commun 2024

2023

• T2 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2023
• T2 - Transports en commun 2023
• T1 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2023
• T1 - Transports en commun 2023

2022

• T2 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2022
• T2 - Transports en commun 2022
• T1 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2022
• T1 - Transports en commun 2022

2021

• T2 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2021  
• T2 - Transports en commun 2021
• T1 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs 2021  
• T1 - Transports en commun 2021

2020

• T2 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs - 2020
• T1 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs - 2020
• T1 - Commission du transport en commun - 2020

2019

• T2 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs - 2019
• T2 - Commission du transport en commun - 2019
• T1 - Programmes soutenus par les taxes et tarifs - 2019
• T1 - Commission du transport en commun - 2019

Règlement de l'excédent / du déficit des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances

Dans le cadre de la finalisation des opérations de fin d'année, et en lien avec la préparation des les états financiers, il est nécessaire d'obtenir l'approbation du Conseil concernant la disposition des tout excédent ou financement de tout déficit. Le rapport annuel présente une analyse des résultats de les opérations pour tous les programmes de la ville pris en charge par l'impôt et les taux.

• Règlement de l'excédent / du déficit de 2023 des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances
• Règlement de l'excédent / du déficit de 2022 des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances
• Règlement de l'excédent / du déficit de 2021 des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances
• Règlement de l'excédent / du déficit de 2020 des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances
• Règlement de l'excédent / du déficit de 2019 des opérations financées par les recettes fiscales et les redevances

États financiers préparés par le personnel de la Ville et examinés par des vérificateurs indépendants, qui décrivent la situation financière de la Ville, ainsi que ses activités financières pour une année donnée.

• 2023
• 2022
• 2021
• 2020
• 2019

Pourquoi l’excellente cote de crédit de la Ville est avantageuse pour vous

La cote de crédit de la Ville d'Ottawa est selon l'agence de notation Standard and Poor's selon l'agence de notation Moody's Investor Services.

Les cotes de crédit de la Ville sont fondées sur plusieurs facteurs, dont le niveau de la dette, le solde du fonds de réserve, les besoins en fonds d'immobilisations, la planification à long terme et les perspectives économiques. Elles traduisent des résultats solides ainsi qu'une gestion financière prudente.

L'excellente cote de crédit de la Ville d'Ottawa aide les investisseurs et les créanciers à mesurer la capacité de la Ville à faire face à ses obligations financières. Grâce à son excellente cote, la Ville paie moins cher pour emprunter de l'argent. Elle peut donc vous faire bénéficier, en tant que contribuable qui paie des impôts fonciers et en tant que partie prenante, de ses coûts réduits pour l'amélioration des immobilisations.

Une cote de crédit sert à évaluer la solvabilité d'un emprunteur eu égard à une obligation particulière. Elle indique sa capacité et sa volonté de payer les intérêts et le capital, en temps voulu.

Les cotes de crédit de la Ville d'Ottawa sont actuellement les suivantes :

La notation des titres à long terme indique aussi une perspective quant à la tendance future de la notation à moyen terme, typiquement sur une période de 6 mois à 2 ans. Une perspective Positive est désignée par (P), une perspective Négative par (N) et une perspective en Développement par (D). Il n’y a pas de désignation pour la perspective Stable.

Introduction

Le cadre budgétaire approuvé par le Conseil est le carnet de route le plus évolué de la Ville qui lui permettra d’atteindre une viabilité financière. C’est la constitution financière qui guide toutes les décisions financières, et c’est le principal instrument utilisé pour mesurer la situation financière de la Ville. C’est aussi l’assise financière qu’utilise la Ville pour s’engager à fournir aux résidents la meilleure administration municipale au Canada.

Le cadre

Le cadre budgétaire s’appuie sur un ensemble de principes directeurs axés sur une gestion financière responsable. Les principes présentent la philosophie et l’orientation de base de la Ville pour les questions financières.

Pour chacun des 10 éléments financiers clés, nous présentons un ensemble de principes directeurs, cibles et responsabilités.

Principes directeurs

Les principes directeurs présentent les paramètres généraux de l’approche que la Ville entend prendre pour aborder certains éléments financiers.

Cibles

Les cibles sont des résultats mesurables et peuvent s’étendre sur des périodes différentes. Quelques ­unes sont permanentes, d’autres sont établies à moyen terme, par exemple, en correspondant à la durée du mandat du Conseil.

La Ville devrait toujours être en mouvement vers une cible, se maintenir au niveau d’une cible donnée ou même dépasser une cible.

Responsabilités

Les responsabilités présentent en détail les rapports nécessaires et les fonctions liées au cadre.

Cela comprend l’exigence pour le Conseil d’examiner et d’approuver le cadre au début de son mandat.

Utilisation du cadre

Le cadre sert de multiples fins :

• c’est le préambule au plan à long terme;
• il sert de guide et de référence pour le processus budgétaire;
• c’est une référence qu’utilise le Conseil dans toute délibération sur l’utilisation des fonds;
• c’est un outil de responsabilité et de communication pour le Conseil et les résidents.

Le cadre représente l’orientation que le Conseil désire donner aux finances de la Ville à long terme. De la sorte, le cadre produit une alerte lorsque les orientations budgétaires ou les décisions financières à court terme éloignent la Ville de ses objectifs. Le cadre aide à éviter la situation où une série de décisions de moindre importance risquerait avec le temps d’éroder la situation financière globale de la Ville.

Le cadre budgétaire est un outil de responsabilité et de communication qui aide la Ville à accomplir son objectif de viabilité financière. Pour atteindre ce but, le personnel de la Ville présentera chaque année des rapports qui indiqueront si la Ville se conforme à tous les aspects du cadre.

Faire face aux conflits et les priorités

Bien que le cadre soit un ensemble de politiques et de buts complet et intégré, des contradictions se produiront inévitablement. Ainsi, une politique limitant l’endettement risque de freiner l’objectif d'entretien des immobilisations. Un objectif financier axé sur la récupération des dépenses de fonctionnement du transport en commun peut contredire la priorité stratégique du Conseil d'augmenter le nombre d’usagers. Le présent cadre assure que tous les objectifs financiers à long terme sont pleinement pris en compte en cas de contradictions.

En adoptant un cadre budgétaire complet et détaillé, il n’est pas possible de laisser de côté ni de dissimuler les conséquences financières d’une décision du Conseil. Il est possible de modéliser l’incidence des décisions financières dans le cadre afin de savoir si les objectifs sont en voie de réalisation.

Dans les décisions qui sont prises au jour le jour et d’une année à l’autre, le Conseil peut, grâce au cadre, porter son attention sur la santé financière à long terme de la Ville.

Langage compréhensible

La Ville d’Ottawa est une entité complexe créée par une loi, qui compte plus de 100 secteurs d’activité de même qu’un budget de fonctionnement et d’immobilisations supérieur à 2 milliards de dollars. Supervisée par un conseil élu et un ministère provincial, elle est inondée de règlements, de régimes de responsabilités et de mécanismes de transparence. Sur le plan des finances, la Ville doit se conformer à de strictes directives législatives en matière de rapports et de contrôle. Mais dans l’ensemble, les choix financiers auxquels la Ville d’Ottawa fait face ne sont pas différents de ceux d’un propriétaire responsable. Par conséquent, la langue utilisée pour décrire l’approche que la Ville prend pour aborder ses finances dans le cadre budgétaire devrait être comprise par la plupart des résidents.

Un travail en évolution

Dans ses premières années, le cadre budgétaire devrait être considéré comme un travail en évolution, du fait que bon nombre des objectifs doivent être examinés et que de nouveaux systèmes et procédures d’évaluation et d’établissement des priorités doivent être conçus.

Le Comité du plan financier à long terme et le Conseil examineront le cadre dans les années à venir pour assurer son intégralité, son bon fonctionnement et son efficacité.

Nota : Les normes comptables des administrations municipales évoluent. En 2009, la Ville adoptera une méthode de comptabilité d’exercice intégrale; ainsi, les immobilisations figureront à son bilan, et l’amortissement des dépenses, à son état des résultats. Ce changement permettra de mieux comprendre les finances de la Ville et d’en tenir compte dans le cadre budgétaire.

Principes clés

Le cadre a pour but d’asseoir les finances de la Ville sur une base stable et durable afin que la Ville puisse répondre aux normes des finances, des services et des infrastructures sans pour autant recourir à des augmentations de taux imprévues ou à des interruptions de services. Les principes financiers énoncés ci­-après constituent le fondement intégré de l’approche financière de la Ville :

Éléments financiers

Voici les 10 éléments financiers :

• Gestion de l’actif
• Croissance et développement
• Initiatives stratégiques et améliorations
• Dette
• Surplus / déficit de fonctionnement
• Budgétisation
• Frais d’utilisation et frais de service
• Impôt foncier
• Examen des programmes
• Soldes des fonds et situation de la municipalité

Le cadre budgétaire est un document de haut niveau; il est approprié pour le Conseil et les résidents qui s’intéressent aux questions financières. Le personnel disposera de directives et d’objectifs plus détaillés et plus prescriptifs (par exemple, une politique d’emprunt et de location à bail des immobilisations et une politique d’investissement) pour les besoins de la gestion interne. Dans certains cas, le Conseil approuvera de tels énoncés de principes détaillés.

Gestion de l’actif

La gestion de l’actif englobe la protection, l’entretien et le remplacement des actifs de la Ville. Les diverses directions de la Ville déterminent les travaux d’entretien nécessaires pour une période de 10 ans et les indiquent ensuite dans le plan financier à long terme. (En date de 2007, on estime à 942 millions de dollars l’écart dans l’entretien des actifs sur 10 ans.) Lorsque les immobilisations matérielles figureront dans les états financiers en 2009, la Ville indiquera la dépréciation de tous les actifs. Ce travail favorisera l’élaboration d’un cadre de gestion de l’actif complet.

Principes directeurs

• L'entretien et/ou le remplacement des immobilisations suivent des modèles d’économie optimale
• Un cadre de gestion de l’actif objectif et transparent sert à évaluer l’état des actifs et, en correspondance, le besoin et les priorités d’entretien ou de remplacement
• Lorsqu’un écart dans l’entretien des actifs existe pour une année donnée, la priorité des dépenses est fixée comme suit :
• les immobilisations qui ont une incidence sur la santé publique, la sécurité et les activités municipales de base
• là où les rendements financiers à long terme sont le plus élevés
• Les immobilisations dont la Ville n'a pas besoin pour satisfaire à ses besoins de programme ou aux nécessités du service courants ou futurs sont mises au rancart.

Cibles

• L’écart dans l’entretien et des actifs sera progressivement éliminé après quoi les actifs feront l’objet d’un entretien complet :
  • remise en état des routes et des fossés d’ici 2010
  • remise en état des trottoirs, de la signalisation routière et des panneaux d’arrêt d’ici 2010
  • remplacement d’ici 2015 du réseau d’égout et d’égout pluvial et de la canalisation de l’alimentation
  • renouvellement des installations et du parc par tranche de 10 % par année
  • tous les autres actifs d’ici 2017
• Le cadre de gestion de l’actif sera en place pour tous les actifs d’ici 2009 (nous disposons aujourd’hui de calendriers pour bon nombre de catégories d’actifs)

Responsabilité

• Le directeur des services municipaux veille à ce que les rapports sur la gestion de l’actif soient acheminés au Conseil chaque année.

Croissance

Comprend les projets d’immobilisations et les coûts de fonctionnement liés à la croissance de la Ville. La Loi sur les redevances d’aménagement permet à la Ville de financer la croissance des nouvelles infrastructures nécessaires aux nouveaux aménagements à partir d’une redevance perçue sur les permis de construire. Cette infrastructure doit être entretenue par la Ville, d’où le besoin pour elle d’accroître son budget de fonctionnement. Même si les nouveaux résidents sont source croissante d’impôt, ils participent aussi aux programmes de la Ville, faisant d’autant accroître les coûts pour maintenir le même niveau de service.

Principes directeurs

• Les acquisitions d’actifs sont assujetties à une analyse de rentabilisation qui tient compte des dépenses initiales et courantes ainsi que d’autres mesures de financement
• On utilisera le règlement sur les redevances d’aménagement (RA) pour récupérer les coûts de croissance dans toute la mesure où le permet la loi (réduisant ainsi au minimum le fardeau financier des coûts de croissance sur les résidents actuels)
• Les projets de croissance sont entrepris à mesure que les redevances d’aménagement sont perçues, conformément à l’étude de référence sur les RA. Certains projets peuvent aller de l’avant même si les redevances ne sont pas encore perçues :
  • les projets d’égout et d’eau qui sont nécessaires dans le cycle d’aménagement
  • des engagements peuvent être pris pour financer les travaux liés au transport en commun et aux routes selon les RA prévues
• D’autres méthodes seront examinées avec les lotisseurs et d’autres pour financer les projets de croissance connexes qui ne peuvent faire l’objet de redevances d’aménagement
• Les discussions du Plan officiel sur les possibilités d’étendre les limites urbaines devraient comprendre l’incidence prévue sur le budget de fonctionnement et le budget d’immobilisations et une estimation des revenus de l’assiette foncière.
• Les coûts de la croissance compris dans le budget de fonctionnement seront absorbés par les taxes découlant de la nouvelle évaluation.

Cibles

• Les RA seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi
• Les coûts de la croissance compris dans le budget de fonctionnement seront limités au montant des nouvelles taxes perçues.

Responsabilité

• Chaque année, le trésorier de la Ville présente au Conseil et à la Province l’état des comptes de redevances d’aménagement

Initiatives stratégiques et améliorations

Les initiatives stratégiques comprennent les projets d’immobilisations et d’autres nécessités du service qui améliorent la qualité de vie dans la Ville, qui répondent à la demande de services, qui donnent lieu à une efficience organisationnelle, qui mettent en œuvre les recommandations du Vérificateur général ou qui sont nécessaires par l’opération d’un règlement. Ces articles ne sont pas liés à la croissance et ne sont pas nécessaires à l'entretien des actifs ou des programmes. Le Conseil établira les priorités des initiatives stratégiques et des améliorations au début de son mandat.

Principes directeurs

• Les initiatives stratégiques relatives aux immobilisations seront entreprises en fonction des priorités pluriannuelles établies par le Conseil.
• Les sources de fonds réservées, notamment les fonds provenant d’autres paliers de gouvernement, seront examinées comme la première source de financement des initiatives stratégiques (on cherchera un financement équitable auprès des autres paliers de gouvernement)
• Les initiatives stratégiques qui profitent à des communautés particulières sont susceptibles de faire l’objet de redevances locales et spéciales
• Le Conseil évaluera la situation de la gestion des actifs et la viabilité financière de la Ville au moment d’établir les initiatives stratégiques et les améliorations
• On devrait avoir déterminé et analysé l’incidence des coûts de fonctionnement futurs.
• Les initiatives stratégiques et les améliorations sont mises en relief dans les documents budgétaires et, lorsque la chose est possible, sur la facture d’impôt ou sur d’autres documents qui servent à communiquer les renseignements financiers de la Ville aux résidents renseignements financiers de la Ville aux résidents

Cibles

• Les initiatives stratégiques et les améliorations ne font l’objet d’aucune cible si ce n’est les limitations financières générales imposées par le cadre budgétaire

Responsabilité

• Les initiatives stratégiques et leur source de financement sont définies dans le budget de fonctionnement et d’immobilisations

Dette

Comprend les emprunts à long terme et les obligations découlant de contrats de location­ acquisition. Comme le stipule la Loi sur les municipalités, les emprunts à long terme ne peuvent servir qu’à financer les immobilisations. La période de la dette doit être égale ou inférieure à la durée de vie de l’actif. La Province limite le montant total de la dette qu’une municipalité peut émettre sous forme d’obligations à 25 % de ses revenus autonomes (tous les revenus perçus moins les subventions fédérales et provinciales). La Ville émet des obligations qui sont remboursées à partir de diverses sources, notamment les redevances d’égout, les redevances d’aménagement, la taxe provinciale et fédérale sur l’essence et l’impôt foncier.

Principes directeurs

• Les emprunts doivent servir uniquement à l’achat, à la construction ou au remplacement des actifs
• Les emprunts doivent pouvoir être payés par les citoyens. La mesure générale d’abordabilité de la dette est égale au rapport du fardeau du principal et de l’intérêt aux recettes autonomes de la Ville (c.­à­.d. en n’incluant pas les subventions gouvernementales)
• La dette ne doit pas donner lieu à des augmentations importantes de taxes
• Le montant total de la dette émise ne doit pas compromettre la cote de solvabilité de la Ville
• Les emprunts peuvent être considérer lors qu’il sert à obtenir des fonds d'autres niveaux de gouvernement.

Cibles

• Les emprunts sont utilisés pour les réparations courantes des actifs existants qui seront éliminés graduellement d’ici 2012
• Le principal et l’intérêt de la dette doivent se situer entre 0 % et 7,5 % des recettes autonomes de la Ville
• D’autres emprunts peuvent être autorisés dans le cas d’anciens projets identifiables qui profitent à plus d’une génération
• L’augmentation du service de la dette pour un an dans le cas de projets non anciens ne sera pas supérieure à 0,25 % de l’impôt foncier

Responsabilité

• Le Conseil autorise les nouveaux financements par emprunt dans le budget annuel
• Le trésorier de la Ville présentera au Conseil un rapport sur les nouveaux emprunts conformément à la politique sur les emprunts et le financement et au pouvoir délégué d’émettre de nouvelles obligations.
• Le trésorier de la Ville inclura dans son rapport annuel un examen de la dette en fonction des objectifs.

Surplus / déficit de fonctionnement

Les municipalités de l’Ontario ne sont pas autorisées à présenter un budget déficitaire. Tout surplus de fonctionnement est reporté comme source de revenus sur les années suivantes. Les déficits de fonctionnement, s’ils ne sont pas remboursés à partir d’autres sources pendant l’année, deviennent le premier poste d’imposition dans le cadre de l’année suivante. Le Conseil a toute latitude quant à l'affectation d'un excédent. Le personnel cadre remet trimestriellement au Conseil un rapport comparant les dépenses réelles et budgétées et présente les prévisions au deuxième et au troisième trimestres tout en énumérant les mesures qui peuvent être prises pour éliminer un déficit potentiel.

Principes directeurs

• Un déficit est financé par un surplus d’années précédentes (réserve de stabilisation du taux d’imposition ou réserves en capital, le cas échéant)
• Les surplus sont reportés à l’année suivante sous forme de revenus puis affectés aux fins suivantes :
  • regarnir la réserve de stabilisation du taux d’imposition
  • regarnir d’autres réserves
  • diminuer tout déficit d’entretien des actifs
  • diminuer ou maintenir le taux d’impôt foncier
• Le personnel des directions doit respecter et gérer un budget global (les dépenses plus élevées que prévu dans un secteur sont d’abord contrebalancées par des économies dans un autre)
• On souligne les efforts du personnel qui est en mesure de générer des économies et d’autres gains d’efficience dans les activités

Cibles

• Les prévisions des résultats de fin d’année sont remises au Conseil dans les rapports du deuxième et du troisième trimestres
• La réserve de stabilisation du taux d’imposition sera maintenue au moins à 1 % des emprunts financés par les taxes (ne comprennent pas les dépenses du Service de police) afin de couvrir les déficits potentiels

Responsabilité

• Le trésorier de la Ville fait rapport annuellement au Conseil des mesures qui ont été prises à l’égard d’un surplus ou d’un déficit d’une année précédente
• Le trésorier de la Ville présente des rapports trimestriels sur les finances comparant les chiffres réels aux prévisions budgétaires et à l’année précédente.

Budgétisation

Le Conseil est tenu d’approuver un budget équilibré pour chaque année civile. Le budget est approuvé avant le début de l’année lorsqu’il n’y a pas élection, sinon il doit être mis au point avant l'envoi des factures de taxes. Le budget de fonctionnement comprend une prévision pour les deux années budgétaires suivantes. Le budget présente les hypothèses et les risques qui leur sont associés. Le Conseil approuve aussi un budget d’immobilisations qui énumère les projets qui seront entrepris pendant l’année et leur mode de financement. Le budget d’immobilisations présente aussi une prévision des projets qui seront entrepris pendant le mandat du Conseil, de même qu’une perspective sur 10 ans. Les dépenses d’immobilisations prévues au budget font l’objet d’un rapport semestriel et de fin d’année; les corrections apportées sont communiquées tout au long de l’année.

Principes directeurs

• Respect du contribuable par un engagement à l’amélioration et une application maximale des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité dans les programmes de la Ville
• Les dépenses permanentes doivent être financées à partir des ressources autonomes permanentes
• Les sources de revenus non récurrentes sont progressivement utilisées pendant le mandat du Conseil
• Le budget de fonctionnement est segmenté ainsi :
  • La redevance d’eau et de la surtaxe d’égout
  • budget de la police
  • budget de la Ville
• Pour chaque budget, le Conseil examinera un éventail de programmes :
  • éliminations
  • réductions
  • efficiences
  • améliorations
• Le budget de fonctionnement et d’immobilisations sera combiné et présenté sur une base fonctionnelle.

Cibles

• Respecter un budget financièrement viable d’ici 2010
• Élaborer une politique fiscale qui tient compte de l’inflation à compter de 2008
• Établir un format et un processus budgétaires fondés sur les résultats à partir de 2008
• Le budget doit être présenté sur une base fonctionnelle au plus tard en 2009

Responsabilité

• Le trésorier de la Ville présente dans ses rapports trimestriels ses commentaires sur les dépenses réelles et budgétées par rapport à celles du budget et de l’année précédente
• Les documents budgétaires et le rapport annuel révèleront l’étendue du contrôle exercé par le Conseil sur les diverses catégories de dépenses.
• Le rapport annuel doit comprendre une analyse des prévisions budgétaires par rapport aux chiffres réels et à ceux de l’année précédente (budget de fonctionnement et d’immobilisations) et une explication des différences.

Frais d’utilisation et frais de service

Financement des services municipaux qui profitent aux particuliers et aux usagers commerciaux par une imposition de frais d’utilisation et de service.

Principes directeurs

• Les utilisateurs de services municipaux qui ne profitent pas à l’ensemble de la collectivité (lorsqu’une personne choisit ou non d’utiliser le service) ont une certaine responsabilité quant aux coûts de ces services; il y a donc diminution du recours à l’impôt foncier
• Des critères objectifs sont utilisés pour déterminer le lieu d'application et l’éventail des frais d’utilisation
• Les taux de recouvrement des coûts des services tiennent compte de ce qui suit :
  • les coûts de fonctionnement et d’immobilisations
  • l'importance de l’avantage que retirent le particulier, l’utilisateur commercial et la collectivité (NOTA : les avantages communautaires comprennent les considérations environnementales)
  • l’utilisation du service par des non­-résidents (ce qui ne comprend pas les touristes)
  • les taux des services disponibles dans le commerce
  • l’incidence d'une modification des frais d'utilisation sur la demande
• Application de frais de service lorsqu’il est possible d’identifier les bénéficiaires individuels du service
• Les frais sont assujettis à un examen périodique
• Les programmes visant à atténuer les répercussions des frais d’utilisation sur des usagers précis devraient être ajustés selon les frais
• Les modifications des frais d’utilisation doivent être transparentes

Cibles

• Les coûts d’immobilisations et de fonctionnement des activités liées au réseau d’eau, au réseau d’égout et aux décharges de même qu’au ramassage des ordures doivent être totalement absorbés par les frais d’utilisation (ce qui comprend les redevances d’aménagement qui leur sont associées)
• Les tarifs du transport en commun doivent récupérer 55 % des coûts définis :
  • fixer l'objectif à 50 % d’ici 2010 puis l'augmenter chaque année par la suite
• Dans le cas de services destinés à un usage privé ou commercial ou fournis habituellement à des non­-résidents, les coûts sont récupérés en entier
• Dans le cas des services qui fournissent un bien communautaire ou public, les coûts sont récupérés dans un pourcentage allant de 20 % et 80 % des coûts d’immobilisations et de fonctionnement
• On procède chaque année à une mise à jour des frais d’utilisation et de service
• On établira pour toutes les catégories de frais d’utilisation les taux de recouvrement visés d’ici 2009

Responsabilité

• Le trésorier de la Ville publie annuellement un rapport sur les frais d’utilisation et les sommes recouvrées

Impôt foncier

Taxes calculées à partir d’une évaluation de la valeur foncière. Comprend les impôts fonciers et les paiements tenant lieu de taxes par les gouvernements supérieurs et leurs organismes.

Principes directeurs

• Niveaux d’impôt suffisants pour financer / protéger la Ville :
  • situation financière
  • investissement dans les infrastructures
  • dépenses continuelles et
  • obligations assumées
• L’abordabilité s’évalue par le niveau général des revenus nécessaires pour financer les besoins de la Ville par rapport à ceux d’autres grandes villes de l’Ontario
• Dans la mesure du possible, on diminuera le fardeau de l’impôt foncier par une diversification des sources de revenus, par exemple, à l’aide de frais d’utilisation
• Lorsque la chose est possible, la facture de l’impôt mettra en évidence les liens entre les taxes et les dépenses; On y fera aussi figurer les redevances distinctes s’appliquant aux catégories de dépenses qui échappent partiellement au contrôle du Conseil

Cibles

• Pour la plupart des années, les augmentations de taxes visant à maintenir les services existants ne doivent pas dépasser le taux d’inflation (indice des prix à la consommation) pour Ottawa
• Le taux de croissance économique totale de la région est la limite supérieure d’augmentation de l’impôt foncier

Responsabilité

• La facture d’impôt exposera en détail les composantes des dépenses de la Ville et les variations de l’impôt
• Dans son rapport annuel, le trésorier de la ville indiquera si les revenus générés sont suffisants pour répondre aux besoins à long terme

Examen des programmes

Tous les programmes font l'objet d'un examen périodique interne et externe. Tous les trimestres, le personnel présente au Conseil un rapport sur le rendement des programmes par rapport à des normes prédéterminées.

Principes directeurs

• Une fois par mandat, les directeurs de direction seront convoqués devant le comité permanent approprié pour :
  • revoir les normes de service établies
  • revoir le rendement de la direction par rapport à des mesures établies de rendement fondées sur des résultats
• Les directions sont assujetties à un examen périodique externe
• Les investissements dans les entreprises publiques font l’objet d’un examen périodique servant à examiner le mandat et le rendement selon la politique publique
• Ottawa participe à part entière aux initiatives d’analyse comparative pour l’Ontario et elle est déterminée à utiliser la mesure du rendement fondée sur les résultats

Cibles

• L’examen de chaque direction par un comité permanent du Conseil commencera en 2008
• Chaque direction fait l’objet d’un examen externe complet de ses programmes, y compris de son budget d’exploitation et des normes de niveau de service à une reprise au cours de chaque mandat du Conseil.
• Tous les programmes discrétionnaires font l’objet d’un examen au bout d’une période de cinq ans suivant leur approbation par le Conseil.
• L'examen des investissements dans les entreprises publiques doit avoir lieu tous les cinq ans

Responsabilité

• Le directeur des services municipaux (ou son remplaçant) fera paraître un rapport trimestriel sur le rendement
• Le calendrier des examens internes et externes des programmes sera rendu public
• Les rapports sur l’examen des programmes sont publics
• Le directeur des services municipaux a pour tâche de superviser le rapport sur les investissements dans les entreprises publiques

Soldes des fonds et situation de la municipalité

La situation de la municipalité dans les états financiers consolidés – son bilan – représente l’écart entre les éléments d’actif et de passif figurant au bilan. Comme pour toutes les municipalités au Canada, son bilan aujourd’hui ne comprend pas les actifs matériels (bâtiments, parcs, routes, égouts et autres infrastructures). Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a changé les règles de sorte que ces actifs matériels figureront dans les états financiers de la Ville en 2009. À ce moment ­là, la situation de la municipalité fera plus de sens et indiquera dans quelle mesure la valeur comptable nette de l’actif total de la Ville est financée par des emprunts plutôt que par les contribuables.

La situation de la municipalité s’exprime aussi comme l’écart entre les soldes des fonds de la Ville (y compris les réserves, les fonds de réserve et les fonds propres dans les entreprises) et les sommes qui seront récupérées à même les taxes à venir (les emprunts et les engagements à long terme découlant des avantages sociaux). Cela signifie que tout effort pour maintenir les soldes des réserves et des fonds de réserve a pour but de protéger la situation de la municipalité.

Compte tenu des vastes modifications apportées à la comptabilité des municipalités, il est approprié d’attendre en 2009 avant d’établir des lignes directrices et des cibles pour la nouvelle situation financière nette qu’on aura définie pour la municipalité. Cependant, entre­temps, des lignes directrices sont néanmoins pertinentes pour maintenir la situation financière globale de la Ville.

Principes directeurs

• La Ville maintiendra un niveau approprié de fonds propres pour gérer le risque et, d’une façon générale, maintenir les finances de la corporation. Cela se fera en maintenant le niveau des soldes des fonds dans les états financiers de la Ville au moins à leur niveau actuel jusqu’en 2009
• Une ligne directrice sera ensuite élaborée afin d'assurer que la situation municipale nette de la Ville sera maintenue ou améliorée. On établira ensuite pour la situation de la municipalité une limite inférieure et supérieure par rapport à l’actif et au passif à long terme de la Ville

Cibles

• Les soldes des fonds paraissant aux états financiers de la Ville seront maintenus en chiffres réels pour 2008 et 2009 (c.­à­.d. solde actuel majoré de l’indice des prix à la consommation)
• Une directive établissant un niveau ou une plage pour ce qui est de la situation municipale nette sera préparée et approuvée pour 2009 au moment de faire figurer les actifs matériels aux états financiers de la Ville

Responsabilité

• Le trésorier de la ville fera paraître dans les états financiers annuels l’évolution des soldes des fonds pour 2007 et 2008 et il recommandera une nouvelle directive sur la situation de la municipalité pour 2009