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Politique fiscale

Aperçu de l’imposition municipale

C’est principalement par l’imposition foncière que les municipalités recueillent les fonds pour la prestation de leurs services. En Ontario, cette imposition est encadrée par la Loi de 2001 sur les municipalités et ses règlements d’application. Les municipalités doivent prélever un impôt foncier sur tous les biens immeubles, ce qui comprend les biens-fonds et les aménagements.

Catégories d’imposition

Une catégorie d’imposition foncière est assignée à tout ou partie d’un bien foncier en fonction de son utilisation au sens de l’article 3 de la Loi sur l’évaluation foncière.

L’Ontario compte huit catégories d’imposition obligatoires pour toutes les municipalités :

Catégories obligatoires

  • Biens-fonds commerciaux
  • Biens-fonds résidentiels
  • Biens-fonds industriels
  • Immeubles à logements multiples
  • Pipelines
  • Forêts aménagées
  • Biens-fonds agricoles
  • Décharges

Catégories facultatives

S’ajoutent six catégories facultatives que les municipalités peuvent adopter pour raffiner la définition de l’utilisation des biens fonciers :

  • Centres commerciaux
  • Stationnements et biens-fonds vacants
  • Immeubles de bureaux
  • Grands industriels
  • Nouveaux immeubles à logements multiples
  • Installations sportives professionnelles

Sous-catégories facultatives

Enfin, il y a sept sous-catégories facultatives que les municipalités peuvent adopter pour définir encore plus précisément l’utilisation des biens fonciers :

  • Biens-fonds commerciaux excédentaires
  • Biens-fonds industriels vacants
  • Biens-fonds industriels excédentaires
  • Entreprises commerciales de petite envergure sur terrain agricole
  • Entreprises industrielles de petite envergure sur terrain agricole
  • Terres agricoles en attente d’aménagement, catégorie I
  • Terres agricoles en attente d’aménagement, catégorie II

Ottawa a adopté la totalité des six catégories et sept sous-catégories facultatives pour favoriser une imposition foncière équitable et se donner le plus de précision possible dans la définition de l’utilisation des biens. Le Conseil municipal peut modifier les catégories facultatives adoptées dans le cadre de ses politiques fiscales annuelles.

Coefficients d’impôt

Qu’est-ce que le coefficient d’impôt?

Les municipalités de l’Ontario sont habilitées à appliquer leur propre taux d’imposition aux biens de différentes catégories en appliquant un coefficient d’impôt par catégorie d’imposition. Ce coefficient montre comment le taux d’imposition d’une catégorie ou sous-catégorie donnée se compare au taux d’imposition résidentiel, lequel est représenté par le coefficient de base de 1.0. Par exemple, un bien foncier dont le coefficient d’impôt est de 2 est grevé d’un montant d’impôt municipal deux fois plus grand qu’un bien-fonds résidentiel de même valeur. Ces coefficients permettent de moduler le fardeau fiscal imposé à chaque catégorie de biens fonciers.

Pourquoi ces coefficients existent-ils?

Les coefficients permettent aux municipalités d’ajuster le partage du fardeau de l’impôt foncier entre les catégories. La répartition entre les catégories est revue annuellement en raison des différences dans l’évaluation foncière des biens de différentes catégories. La Ville tend à adopter des coefficients qui atténuent ces changements dans la répartition afin de maintenir le plus possible le même partage du fardeau entre les catégories.

Quels sont les coefficients d’impôt actuels?

Voici les coefficients d’impôt approuvés par le Conseil municipal pour 2021 :

Catégorie de bien foncier Coefficient
Biens-fonds résidentiels 1,00
Immeubles à logements multiples 1,39
Nouveaux immeubles à logements multiples 1,00
Biens-fonds agricoles 0,20
Forêts aménagées 0,25
Pipelines 1,72
Biens-fonds commerciaux 1,84
Immeubles de bureaux 2,28
Terrains de stationnement et biens-fonds commerciaux vacants 1,24
Centres commerciaux 1,48
Installations sportives professionnelles 1,84
Biens-fonds industriels 2,52
Grands industriels 2,16
Décharges 2,76

Coefficients des sous-catégories des catégories obligatoires

La loi provinciale habilite la Ville à établir les coefficients d’impôt pour les biens-fonds commerciaux excédentaires et pour les biens-fonds industriels vacants ou excédentaires comme un pourcentage du coefficient pour la catégorie obligatoire applicable. Le Conseil municipal a approuvé pour ces sous-catégories les coefficients suivants :

Sous-catégorie Coefficient
Biens-fonds commerciaux excédentaires 70 % du coefficient d’impôt applicable à la catégorie des biens-fonds commerciaux
Biens-fonds industriels vacants et excédentaires 65 % du coefficient d’impôt applicable à la catégorie des biens-fonds industriels
Entreprises de petite envergure sur terrain agricole 25 % du coefficient d’impôt applicable à la catégorie des biens-fonds commerciaux ou industriels
Terres agricoles en attente d’aménagement, catégorie I 75 % du coefficient d’impôt applicable à la catégorie des biens-fonds résidentiels et réduction correspondante du taux d’imposition pour les terrains en attente d’aménagement des catégories des biens-fonds résidentiels, des biens-fonds commerciaux et des biens-fonds industriels
Terres agricoles en attente d’aménagement, catégorie II Aucun coefficient d’impôt

Distribution de l’impôt foncier par catégorie

S’il y a huit grandes catégories d’imposition, celle des biens-fonds résidentiels représente à elle seule plus des trois quarts de la valeur totale des biens fonciers sur le territoire d’Ottawa et 67 % des recettes totales de l’impôt foncier. Par ailleurs, les catégories des biens-fonds résidentiels, des biens-fonds commerciaux et des immeubles à logements multiples rapportent 98 % de l’impôt collecté. Le tableau ci-dessous montre la proportion de la valeur des évaluations foncières et de l’impôt foncier qui revient à chaque grande catégorie :

Catégorie Évaluation Imposition
Biens-fonds résidentiels 77,9 % 67,3 %
Biens-fonds commerciaux 15,0 % 23,7 %
Immeubles à logements multiples 5,9 % 7,0 %
Biens-fonds industriels 1,0 % 1,8 %
Autres 0,2 % 0,2 %

Comment se calculent vos impôts fonciers?

Trois grands facteurs entrent en jeu dans le calcul de l’impôt foncier que vous devez payer :

  • Valeur imposable
    La valeur imposable de votre bien foncier est évaluée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC). Ce n’est pas la Ville qui établit cette valeur.
  • Taux d’imposition municipal
    Le taux d’imposition est établi au moyen de calculs qui tiennent comptent des besoins fiscaux approuvés lors de l’établissement du budget, de la valeur imposable totale actuelle de chaque catégorie ainsi que des effets de la politique fiscale.
  • Taux d’imposition scolaire
    Les taux d’imposition scolaires annuels pour tous les biens fonciers de l’Ontario sont établis par la province et reflètent les modifications globales découlant de la réévaluation provinciale par catégorie.

Voici la formule utilisée pour le calcul de vos impôts fonciers résidentiels :

  • Valeur imposable × taux d’imposition municipal = montant de l’impôt municipal
  • Valeur imposable × taux d’imposition scolaire = montant de l’impôt scolaire
  • Impôt municipal + impôt scolaire = vos impôts fonciers*

* Selon le cas, d’autres frais, comme ceux relatifs aux améliorations locales, aux égouts municipaux ou à l’amélioration des zones commerciales, peuvent s’ajouter à votre relevé d’imposition.

La hausse importante des prix de l’immobilier va-t-elle augmenter mes impôts fonciers?

Pour déterminer la valeur imposable d’une propriété, la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) effectue une réévaluation à l’échelle de la province tous les quatre ans afin de mettre à jour la valeur imposable de toutes les propriétés de l’Ontario. La dernière évaluation a été effectuée en 2016, au cours de laquelle tous les propriétaires ont reçu un avis d’évaluation foncière. La valeur foncière évaluée est ensuite échelonnée sur un cycle de quatre ans, le dernier cycle ayant eu lieu de 2017 à 2020. Le gouvernement de l’Ontario a reporté à l’année prochaine la réévaluation prévue en 2020. Cela signifie que les évaluations pour les années d’imposition 2021 et 2022 continueront à se baser sur la même évaluation en vigueur pour l’année d’imposition 2020, sauf si des changements physiques ont été apportés à la propriété.

Une augmentation considérable de la valeur foncière ne se traduit pas automatiquement par une augmentation de l’impôt foncier. Les municipalités ne peuvent pas bénéficier des augmentations de la valeur marchande. La Ville d’Ottawa ajuste les taux d’imposition de base à la baisse pour tenir compte de l’augmentation globale des évaluations foncières et continuer à percevoir les mêmes recettes. Si l’augmentation annuelle de la valeur d’évaluation foncière d’une propriété est supérieure à la moyenne de toutes les propriétés de la même catégorie, la propriété connaîtra une augmentation de l’impôt foncier supérieure à la normale. Inversement, si l’augmentation de la valeur d’évaluation foncière d’une propriété est inférieure à la moyenne de toutes les propriétés de la même catégorie, la propriété connaîtra une augmentation de l’impôt inférieure à la normale. Si toutes les propriétés devaient augmenter du même montant, il n’y aurait aucune différence dans le montant de leur taxe foncière, en dehors de l’augmentation annuelle approuvée par le Conseil, si elles n’ont subi aucun changement.

Voici une courte vidéo à visionner sur le calcul de vos impôts fonciers résidentiels :

 

Que vous procurent les impôts fonciers?

Chaque jour, la Ville d’Ottawa fournit à ses résidents de nombreux services essentiels qui influent directement sur la qualité de vie à laquelle ils s’attendent. Un quart du relevé d’imposition foncière est en fait fixé ou exigé par le gouvernement provincial. Les taxes scolaires sont fixées par le gouvernement provincial et recueillies par la Ville. Par ailleurs, la Ville a le devoir d’administrer certains programmes exigés par le gouvernement provincial, comme ceux des services d’emploi et d’aide financière (programme Ontario au travail), de soins de longue durée et de logement abordable.

Voici ce à quoi ont servi vos impôts fonciers en 2021, par tranche de 100 000 $ de valeur imposable :

  Secteur urbain Milieu rural peu desservi par le transport en commun Milieu rural desservi seulement par Para Transpo
Éducation provinciale 153 $ 153 $ 153 $
Programmes exigés par le gouvernement provincial 91 $ 91 $ 91 $
Offices de protection de la nature 7 $ 7 $ 7 $
Transport en commun et Para Transpo 186 $ 58 $ 14 $
Service de police 156 $ 156 $ 156 $
Financement des immobilisations 123 $ 123 $ 123 $
Routes et circulation 99 $ 99 $ 99 $
Service des incendies 84 $ 45 $ 45 $
Parcs, loisirs et culture 75 $ 75 $ 75 $
Soutien aux programmes 72 $ 72 $ 72 $
Bibliothèque 23 $ 23 $ 23 $
Urbanisme, développement économique et environnement 15 $ 15 $ 15 $
Paramédics 19 $ 19 $ 19 $
Réacheminement des déchets 12 $ 12 $ 12 $
Total 1,116 $ 949 $ 905 $

Description des services

Éducation provinciale :

Le gouvernement de l'Ontario fixe les taux qui assurent le financement du système éducatif en Ontario.

Programmes provinciaux obligatoires :

La province exige que la Ville paie pour les programmes de services sociaux tels que l'aide sociale, les services de garde d'enfants, le logement social, la santé publique et les soins de longue durée, ainsi que les services d'évaluation fournis par la SÉFM.

Offices de protection de la nature :

La Ville finance trois offices de protection de la nature (vallée Rideau, vallée de la rivière Mississippi et rivière Nation-Sud).

Transport en commun et Para Transpo :

Financement des services de transport en commun selon votre secteur de prestation de services.

Police :

Financement de la Commission de services policiers d'Ottawa, qui fournit aux résidents des services de protection et d'application des règlements.

Financement d'immobilisation :

C'est le coût du remboursement des fonds empruntés et du financement des projets d'immobilisation.

Incendies :

Le taux est fixé en fonction de votre zone de prestation de service pour les opérations de prévention et de suppression des incendies, et de sauvetage.

Routes et circulation :

Financement nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau routier et des systèmes de contrôle des feux de circulation.

Programmes de support:

Financement nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau routier et des systèmes de contrôle des feux de circulation.

Parcs/loisirs/culture :

Financement des programmes de loisirs et de l'entretien des installations de loisirs, des parcs et des terrains de sport.

Réacheminement des déchets :

Financement des programmes de recyclage, de réacheminement des déchets et des sites d'enfouissement de la Ville.

Bibliothèque :

Financement des services de soutien aux lecteurs et de collection ainsi que des services virtuels depuis des points multiservices.

Services paramédics :

Financement des soins d'urgence pré hospitaliers pour les patients.

Urbanisme/aménagement/environnement:

Financement des services d'urbanisme, qui guident la croissance et règlemente l'aménagement, ainsi que de la prestation de programmes environnementaux et de développement économique.

On peut obtenir la description complète du budget municipal en consultant la page Budget.

Vidéo description : Comment calculer votre impôt foncier

Je veux vous expliquer comment vos impôts fonciers sont calculés en fonction de la valeur de votre maison. Imaginez une ville où il n’y a que trois maisons, chacune de valeur différente, et où le coût total des services de la ville est de 1 000 $. Ce montant est perçu au moyen de l’impôt foncier. Chaque propriétaire paie des impôts fonciers proportionnels à la valeur de sa maison. Si on additionne la valeur de toutes les maisons, puis qu’on divise le tout par le coût des services, on obtient le taux d’imposition. Ce taux, applicable à toutes les maisons, permet de percevoir assez d’argent pour payer tous les services. Donc, chaque propriétaire débourse un montant en fonction de la valeur de sa maison, qui est réévaluée tous les quatre ans. Disons que la valeur des trois propriétés a connu la même augmentation. Reprenons nos calculs. Lorsque le coût total des services ne change pas, mais que la valeur totale des propriétés augmente, le taux d’imposition diminue. Ce nouveau taux est ensuite appliqué à toutes les maisons, qui continuent de payer le même montant d’impôts. En d’autres mots, les impôts fonciers sont déterminés par la valeur de la maison, et si les réévaluations indiquent que toutes les maisons ont pris la même valeur, tout le monde continue de payer le même montant d’impôt. Maintenant, disons que quatre autres années sont passées. Depuis les dernières évaluations, la maison de droite a pris plus de valeur que les deux autres. Poussons nos calculs un peu plus loin. La valeur totale des maisons a augmenté, ce qui signifie que la ville doit calculer un nouveau taux d’imposition, qui fait en sorte que les deux premières maisons paieront moins que la maison de droite, dont la valeur a été revue à la hausse. En effet, comme le coût des services n’a pas changé, la ville n’a pas besoin de percevoir plus d’impôts fonciers, mais puisque les impôts fonciers dépendent de la valeur de la maison, ils peuvent augmenter ou diminuer en fonction des autres demeures. Donc, quelles sont les conséquences d’une augmentation du coût des services? Eh bien, il faut percevoir plus d’impôts fonciers pour chaque maison et calculer un nouveau taux d’imposition. On prend donc le montant dont la ville a maintenant besoin, divisé par la valeur totale des propriétés. On obtient ainsi le taux qui s’applique désormais à tous les foyers, et tout le monde doit payer le nouveau montant des impôts pour continuer à financer les services. Résumons le tout : premièrement, les impôts fonciers dépendent de la valeur des maisons et lorsque celles-ci connaissent une augmentation de valeur égale, chaque propriétaire paie le même montant proportionnel qu’auparavant. Deuxièmement, si ces maisons sont réévaluées à des valeurs différentes, chaque propriétaire paiera un montant différent proportionnel à la valeur augmentée de sa maison. Troisièmement, lorsque le coût des services de la ville augmente – et donc que l’impôt foncier augmente – tout le monde paie sa part proportionnelle. C’est donc ce qui explique le lien entre la valeur d’une propriété et les impôts fonciers!