Comité de la planification et du logement

Mandat

Le Comité de la planification et du logement est chargé d’encadrer l’ensemble des travaux d’aménagement et de planification dans le périmètre urbain conformément au Plan officiel de la Ville, dont les désignations du zonage, la planification communautaire et les exigences de la conception des sites. Le Comité est également responsable de la stratégie du logement de la Ville, dont l’aménagement abordable et axé sur les transports en commun, le logement communautaire, la planification des infrastructures et les autres initiatives liées dans le cadre de la politique du logement.

Membres

Le Comité de la planification et du logement est constitué de conseillers municipaux nommés par le Conseil. Le maire et le président du Comité de l’agriculture et des affaires rurales en sont membres d’office.

Responsabilités générales

Le Comité de la planification et du logement doit :

1. rendre directement des comptes au Conseil municipal pour les questions relevant :
   1. des directions et services compétents de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique;
   2. des directions et services compétents de la Direction générale des services sociaux et communautaires, soit essentiellement les programmes, les politiques et les initiatives des Services du logement se rapportant à l’aménagement ou au réaménagement des logements abordables, des logements avec services de soutien et des autres infrastructures du logement temporaire et du logement d’urgence;
   3. les services et directions concernés au sein de la direction générale des services d’infrastructure et d’eau; 
   4. des comités ou des sous-comités consultatifs dans les cas où l’objet du rapport relève de la compétence du Comité de la planification et du logement;
   5. des deux groupes d’experts sur les questions urbaines du Comité de dérogation;
   6. des conseils, organismes et sociétés de la localité créés par le Comité ou relevant de lui.
2. assurer la coordination et la consultation avec les autres comités permanents et directions générales dont les responsabilités se recoupent avec les questions et les enjeux se rapportant au mandat de plusieurs comités, y compris, le cas échéant :
   1. le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les questions ayant une incidence sur les résidents et les entreprises des régions rurales de la ville, ou sur les questions liées à l’agriculture et aux industries associées;
   2. le Comité des services communautaires pour les questions se rapportant à l’administration et au financement des programmes de logement social existants, des refuges d’urgence, des logements avec services de soutien et des programmes pour les sans-abri;
   3. le Comité du patrimoine bâti pour les questions se rapportant au Plan officiel et aux autres politiques d’aménagement de la Ville qui ont des incidences sur le patrimoine bâti de la Ville, de même qu’aux incidences des changements apportés à la Loi sur l’aménagement du territoire ou aux politiques d'aménagement du gouvernement provincial sur le programme du patrimoine bâti de la Ville.
3. veiller à ce que les ordres du jour des réunions soient communiqués aux membres et au public 10 jours civils avant les réunions du Comité de la planification et du logement (sauf si un jour férié oblige à les publier avant ces 10 jours civils).
4. être habilité à participer à des séances d’information sur les questions litigieuses dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement et à donner des instructions à l’avocat général sur les questions qui cadrent avec l’orientation ou la politique actuelle du Conseil municipal.
5. se pencher, pour adresser des recommandations au Conseil municipal, sur les modifications à apporter au budget des dépenses de fonctionnement et au budget des dépenses en immobilisations se rapportant aux questions relevant du mandat du Comité, sous réserve des pouvoirs et des fonctions budgétaires attribués au président du Conseil municipal en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que des règlements d’application correspondants et du processus budgétaire approuvé par le Conseil municipal.
6. prendre connaissance des rapports du personnel de la Ville dans l’exercice des pouvoirs délégués (Règlement no 2022-253) sur les questions relevant du mandat du Comité.
7. Prendre connaissance des commentaires des représentants délégués par le public sur les questions se rapportant à l’aménagement général du territoire de la Ville d’Ottawa et tenir des audiences publiques conformément aux exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Loi de 2001 sur les municipalités et, le cas échéant, de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
8. examiner et recommander au Conseil municipal les révisions à apporter au mandat du Comité de la planification et du logement, selon les besoins.
9. se pencher sur toutes les questions liées aux comités consultatifs ou aux sous comités et se rapportant à ces comités ou sous comités et relevant de la responsabilité du Comité permanent, en plus de cadrer avec les plans stratégiques établis pour le Comité et le Conseil municipal.
10. exercer les pouvoirs délégués par le Conseil municipal pour trancher les questions qui cadrent avec l’application des lois et des règlements fédéraux et provinciaux pour les dossiers relevant du mandat du Comité.
11. recommander au Conseil municipal que la Ville d’Ottawa participe aux programmes de partage des coûts du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial pour les dossiers relevant du mandat du Comité.
12. surveiller les lois fédérales et provinciales qui ont une incidence distincte sur les questions de planification et de logement.
13. recommander au Conseil municipal les règlements proposés qui relèvent de la compétence du Comité.
14. approuver, sous réserve du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs et de toutes les autres politiques approuvées par le Conseil municipal, les déplacements des conseillers municipaux et leur participation à des conférences se rapportant au mandat du Comité.

Responsabilités particulières

Le Comité de la planification et du logement doit :

Planification

1. donner au personnel des instructions pour la mise en œuvre des objectifs et des politiques de planification et d’aménagement exposées dans leurs grandes lignes dans le Plan officiel de la Ville.
2. faire des recommandations au Conseil municipal sur toutes les questions relatives au Plan officiel.
3. veiller à faire analyser et expertiser en bonne et due forme les conditions physiques, sociales, économiques et environnementales se rapportant à l’aménagement et au réaménagement des terrains dans le périmètre urbain.
4. consulter les conseils locaux compétents sur le territoire de la Ville d’Ottawa et dont le mandat porte sur les questions se rapportant à ce Comité.
5. faire des recommandations au Conseil municipal sur les questions liées aux pouvoirs délégués par le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, selon les modalités de la Loi sur l’aménagement du territoire, pour les questions qui ne sont pas déléguées au personnel de la Ville.
6. examiner les autres questions de planification de la Ville, dont les études des zones des quartiers, les études spéciales, les photos à vol d’oiseau et les cartes, les questions de contrôle de l’aménagement et les questions relatives aux politiques de la planification, et adresser au Conseil des recommandations sur ces questions.
7. faire des recommandations au Conseil sur les nominations des membres des groupes d’experts sur les questions urbaines du Comité de dérogation.
8. examiner et étudier, le cas échéant et dans les cas où les pouvoirs délégués sont révoqués, les rapports portant sur les questions suivantes, lorsqu’elles cadrent avec une politique adoptée par le Conseil municipal et qu’elles relèvent du mandat du Comité :
   1. les demandes de lotissement et d’aménagement d’immeubles en copropriété;
   2. les prorogations de l’approbation des plans provisoires;
   3. l’approbation des règlements de zonage;
   4. les demandes de morcellement et les dérogations mineures consenties par les deux groupes d’experts sur les questions urbaines du Comité de dérogation;
   5. les modifications à apporter au Plan officiel;
   6. l’ouverture et la fermeture de rues;
   7. les changements de noms de rue;
   8. les adresses municipales;
   9. l’administration et l’application du Code du bâtiment de l’Ontario;
   10. la suppression de la réserve de 30 cm;
   11. la levée des dispositions relatives à l’aménagement différé;
   12. les dérogations et les modifications apportées aux règlements municipaux sur les enseignes;
   13. les ententes sur le règlement financier compensatoire des places de stationnement obligatoires.
9. examiner la planification, la conception et la mise en œuvre des infrastructures pour les collectivités à aménager et adresser au Conseil municipal des recommandations à ce sujet, surtout dans les évaluations environnementales se rapportant aux infrastructures nécessaires dans le développement des lotissements.

Redevances d'aménagement, redevances pour avantages communautaires et accords initiaux

10. examiner tous les accords initiaux se rapportant aux questions relevant du mandat du Comité, dont les questions relatives au transport, et adresser au Conseil municipal des recommandations à ce sujet.
11. examiner toutes les questions se rapportant à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et adresser au Conseil municipal des recommandations à ce sujet.
12. examiner la question de l’adoption générale du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement et adresser au Conseil municipal des recommandations à ce sujet.
13. examiner et étudier les recommandations du Comité de l’agriculture et des affaires rurales relativement à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à l’adoption générale du Règlement municipal sur les redevances d’aménagement en ce qui a trait au milieu rural.
14. examiner toutes les questions se rapportant aux redevances pour avantages communautaires conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et adresser au Conseil municipal des recommandations à ce sujet.
15. examiner la question de l’adoption générale du Règlement municipal de redevances pour avantages communautaires et adresser au Conseil municipal des recommandations à ce sujet.

Logement

16. adresser au Conseil municipal des recommandations sur les politiques du logement conformément au Plan officiel de la Ville, au Plan décennal de logement et de lutte contre l’itinérance d’Ottawa et aux stratégies afférentes, y compris celles qui se rapportent :
    1. aux besoins en logement et aux cibles relatives au nombre de logements dans la Ville d’Ottawa, dont ceux qui ont trait à l’abordabilité et au zonage d’inclusion;
    2. aux initiatives des politiques fédérales et provinciales sur le logement;
    3. à la gestion des immobilisations en ce qui a trait à l’encadrement des organismes fournisseurs de logements communautaires de la Ville en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement ou des accords conclus avec la Ville;
    4. aux rapports décrivant dans leurs grandes lignes l’examen et l’évaluation périodiques de la situation du logement sur le territoire de la Ville, ainsi qu’à la mise en œuvre de la Stratégie du logement abordable de la Ville d’Ottawa et de toutes les initiatives afférentes dans le cadre de la politique du logement.
17. adresser au Conseil municipal des recommandations sur les moyens d’augmenter suffisamment et abordablement l’offre de logements pour les résidents d’Ottawa et prévoir des options pour accroître l’offre de logements abordables.
18. adresser au Conseil municipal des recommandations sur le financement des dépenses en immobilisations à consacrer aux programmes du logement abordable et sur le Plan financier à long terme des Services de logement.
19. adresser au Conseil municipal des recommandations sur toutes les questions se rapportant aux programmes de financement des dépenses en immobilisations des autres ordres de gouvernement ou à d’autres sources de financement, pour permettre de réaliser les projets dans tout le spectre des besoins en logement, qu’il s’agisse des logements neufs, des logements abordables rénovés, des logements avec services de soutien ou des logements temporaires.
20. rendre compte, à intervalles réguliers, du nombre de logements approuvés et du nombre de permis de construire des logements délivrés par la Ville d’Ottawa.

(Il faut signaler que le Comité des services communautaires est responsable des politiques du logement se rapportant à l’administration permanente et au financement des programmes existants de logement social, des refuges d’urgence, des logements avec services de soutien et des programmes pour les sans abri, en excluant les décisions liées à l’aménagement de logements abordables, de logements avec services de soutien et de logements temporaires neufs ou au réaménagement de ces logements).

Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa

21. se pencher sur les rapports relatifs à la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO), notamment en adressant au Conseil municipal des recommandations pour tenir compte de son rôle d’actionnaire.

Patrimoine

22. adresser au Conseil municipal des recommandations sur la protection du patrimoine dans le périmètre urbain dans le cadre des demandes et des propositions déposées par le Comité du patrimoine bâti pour désigner les biens en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, ainsi que les autres demandes à caractère patrimonial, dans les cas où il existe des demandes associées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.

(Il faut signaler que le Comité du patrimoine bâti est habilité à adresser directement au Conseil municipal des recommandations à caractère patrimonial, sans passer par le Comité de la planification et du logement ni par le Comité de l'agriculture et des affaires rurales, dans les cas où il n’y a pas de demandes correspondantes déposées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, conformément à la mandature de ce comité.)

Approuvé par le Conseil municipal le 8 mars 2023

Les ordres du jour, les procès-verbaux et les enregistrements des réunions du Conseil municipal, de ses comités et de certains conseils locaux sont accessibles sur le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville.

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• les calendriers des réunions;
• les ordres du jour;
• les procès-verbaux;
• la documentation relative aux réunions;
• les diffusions en direct;
• les enregistrements des réunions tenues à partir du 27 juin 2022.

Les diffusions en direct et les enregistrements des réunions archivés demeurent accessibles sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d'Ottawa. De plus amples renseignements sont offerts sous la rubrique  Regarder ou écouter les réunions du Conseil municipal et des comités.

La documentation des réunions de janvier 2001 à juin 2012 est accessible par l’entremise de l’application permettant de consulter les anciens ordres du jour.

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