Comité du patrimoine bâti

Mandat

Le Comité du patrimoine bâti a pour mandat de donner son avis et d’apporter de l’aide au Conseil municipal sur les questions se rapportant aux parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, de même que sur les autres questions patrimoniales que le Conseil municipal peut spécifier par règlement ou selon les modalités précisées dans le Plan officiel de la Ville.

Composition

Le Comité du patrimoine bâti est constitué :

• de cinq (5) conseillers municipaux nommés par le Conseil, dont au moins :
  • un (1) membre du Comité de la planification et du logement;
  • un (1) membre du Comité de l'agriculture et des affaires rurales;
  • un (1) membre du Conseil municipal dont le quartier comprend un district de conservation du patrimoine;
• de quatre (4) représentants du public possédant l’expérience voulue et nommés par le Conseil municipal, dont au moins un citoyen domicilié dans un district de conservation du patrimoine.

Le maire est membre d’office du Comité.

Responsabilités

Le Comité du patrimoine bâti doit se réunir chaque mois pour examiner les questions relevant de l’application de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Le Comité doit adresser au Conseil municipal des recommandations sur les questions relevant de l’application des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, dont les questions suivantes :

1. Partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
   1. l’inscription et la radiation des propriétés dans le Registre du patrimoine en vertu de l’article 27;
   2. la publication de l’avis d’intention, la révocation de cet avis et l’étude des motifs d’opposition dans la désignation des propriétés patrimoniales en vertu de l’article 29;
   3. l’étude des demandes de transformation ou de démolition en vertu des articles 33 et 34.
2. Partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
   1. la désignation des zones d’étude des districts de conservation du patrimoine en vertu de l’article 40.1;
   2. la désignation des districts de conservation du patrimoine en vertu de l’article 41;
   3. l’adoption des nouveaux plans de district de conservation du patrimoine en vertu de l’article 41.1;
   4. l’étude des demandes de transformation ou de démolition en vertu de l’article 42.
3. Étude et réception des rapports annuels sur les activités de la Direction de la planification du patrimoine de la Direction générale de la planification, de l’immobilier et du développement économique, y compris, sans toutefois s’y limiter, les rapports sur l’exercice des pouvoirs délégués et sur le rejet des demandes de désignation
4. Capacité de commenter les modifications à apporter au Règlement de zonage et au Plan officiel ainsi que les demandes de réglementation des plans de lotissement qui font intervenir des biens patrimoniaux désignés ou inscrits au Registre
5. Capacité de commenter les avis de démolition se rapportant aux propriétés inscrites dans le Registre du patrimoine de la Ville
6. Capacité d’être consulté par le personnel de la Ville et de se pencher sur les questions dont il est saisi par d’autres comités permanents relativement au portefeuille du patrimoine bâti
7. Capacité de faire des recommandations au Conseil municipal et aux autres comités permanents sur les questions se rapportant au portefeuille du patrimoine bâti et que le Comité peut définir
8. Capacité d’être consulté sur les projets d’aménagement par d’autres ordres de gouvernement ou sur les projets d’aménagement à grande échelle du secteur privé dans les cas où une consultation serait utile dans le processus de planification et dans la protection des ressources du patrimoine bâti

Liens hiérarchiques

Dans les demandes de désignation des biens patrimoniaux qui correspondent à des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, le Comité du patrimoine bâti ainsi que le Comité de la planification et du logement ou le Comité de l'agriculture et des affaires rurales doivent se pencher ensemble sur les rapports déposés avant de les porter à la connaissance du Conseil municipal.

Pour toutes les autres questions, le Comité du patrimoine bâti doit rendre indépendamment des comptes au Conseil municipal.

Approuvé par le Conseil municipal le 25 janvier 2023

Les ordres du jour, les procès-verbaux et les enregistrements des réunions du Conseil municipal, de ses comités et de certains conseils locaux sont accessibles sur le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville.

Visitez utiliser le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville pour en savoir plus.

Sur le portail, vous avez accès aux documents suivants :

• les calendriers des réunions;
• les ordres du jour;
• les procès-verbaux;
• la documentation relative aux réunions;
• les diffusions en direct;
• les enregistrements des réunions tenues à partir du 27 juin 2022.

Les diffusions en direct et les enregistrements des réunions archivés demeurent accessibles sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d'Ottawa. De plus amples renseignements sont offerts sous la rubrique  Regarder ou écouter les réunions du Conseil municipal et des comités.

La documentation des réunions de janvier 2001 à juin 2012 est accessible par l’entremise de l’application permettant de consulter les anciens ordres du jour.

Si vous ne trouvez pas un document ou ne parvenez pas à accéder aux liens ci-dessus, vous pouvez à tout moment écrire à comites@ottawa.ca.