Commission du transport en commun

Mandat

La Commission du transport en commun est chargée d’assurer la mise en place d’un réseau de transport en commun sécuritaire, efficace, accessible et axé sur les usagers, et d’encadrer la Direction générale des services de transport en commun relativement à toutes les questions liées aux services de transport en commun, notamment le service d’autobus conventionnels, l’O-Train et Para Transpo.

Composition

La Commission du transport en commun est constituée de membres du Conseil municipal nommés par ce dernier. Le maire en est membre d’office.

Affaires dont la commission rend compte au conseil municipal

1. La Commission du transport en commun rend compte au Conseil en ce qui a trait aux questions liées aux services de transport en commun qui proviennent :
   1. de la Direction générale des services de transport en commun;
   2. de la Direction générale des finances et des services organisationnels, lorsque ces questions relèvent directement du mandat de la Commission;
   3. des comités consultatifs et sous-comités sous sa direction;
   4. des conseils, organismes et entreprises locaux qu’elle a créés et qui sont sous sa direction.
2. Elle examine les budgets de fonctionnement et des immobilisations de la Direction générale des services de transport en commun, sauf pour ce qui relève des autres comités permanents, sous réserve des pouvoirs et des fonctions budgétaires attribués au chef du Conseil aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et des règlements d’application connexes, et de tout processus budgétaire approuvé par le Conseil.
3. Elle reçoit et examine le rapport de conformité annuel de l’agent de vérification de la conformité réglementaire du train léger de la Ville, et le soumet au Conseil aux fins d’approbation.
4. Elle assure la coordination et la consultation avec les comités et directions générales lorsqu’il y a chevauchement de responsabilités concernant le transport en commun et relativement aux questions relevant du mandat de plusieurs comités.
5. Elle consulte le Comité de l’agriculture et des affaires rurales sur les changements susceptibles d’avoir une incidence sur le taux d’imposition dans le secteur de transport en commun rural et fait des recommandations au Conseil à cet égard.
6. Elle révise son mandat et, au besoin, en recommande la modification au Conseil.
7. Elle recommande au Conseil la participation de la Ville d’Ottawa à des programmes fédéraux ou provinciaux de partage des frais en lien avec les questions relevant de son mandat.
8. Elle recommande au Conseil municipal des projets de règlements municipaux relevant de sa compétence.
9. Elle étudie les plans stratégiques portant strictement sur les questions de transport en commun et fait des recommandations en la matière au Conseil.
10. Elle examine les politiques et les plans de la Ville qui traitent du transport en commun et fait des recommandations en la matière au Conseil.
11. En collaboration avec le Comité des transports, elle étudie les questions relatives aux infrastructures de transport en commun, comme les couloirs de transport en commun rapide et la gestion de la circulation, et formule des recommandations à ce sujet au Conseil, dans le but d’atteindre les objectifs en matière de transport en commun établis dans le Plan officiel et le Plan directeur des transports de la Ville.

Responsabilités se rattachant aux pouvoirs délégués de la commission

La Commission du transport en commun assume les responsabilités suivantes, pour lesquelles elle a le pouvoir de prendre les décisions finales :

1. Recevoir des mises à jour régulières de la Direction générale des services de transport en commun sur les questions opérationnelles concernant le réseau de transport en commun (train, autobus et Para Transpo).
2. Établir une orientation quant aux politiques et programmes opérationnels concernant le transport en commun et assurer leur mise en œuvre.
3. Exercer d’autres responsabilités particulières établies dans les lois pertinentes et par le Conseil.
4. Examiner et approuver tous les ajustements à apporter aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations liés aux questions relevant de son mandat et se rapportant au budget général de transport en commun approuvé par le Conseil, sous réserve des pouvoirs et des fonctions budgétaires attribués au chef du Conseil aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et des règlements d’application connexes, et de tout processus budgétaire approuvé par le Conseil.
5. Atteindre les objectifs suivants pour offrir le meilleur service de transport en commun possible à tous les usagers :
   1. Accroître la clientèle du transport en commun;
   2. Déterminer les besoins des résidents et des visiteurs en matière de transport en commun et y répondre;
   3. Offrir un excellent service à la clientèle et bâtir une réputation de sécurité et de fiabilité;
   4. Offrir un service de transport en commun accessible et à coût abordable;
   5. Veiller à ce que les normes de sécurité cadrent avec les pratiques exemplaires et les normes reconnues dans le domaine;
   6. Chercher à concevoir et à maintenir un système adaptable face aux avancées technologiques;
   7. Favoriser les politiques qui sont conformes aux objectifs du Plan officiel et du Plan directeur des transports de la Ville d’Ottawa.
6. Relever les nouvelles politiques et lignes directrices, les nouveaux règlements et les nouveaux programmes de financement gouvernemental touchant le transport en commun.
7. Agir à titre d’agent négociateur officiel de la Ville d’Ottawa dans les négociations avec les représentants syndicaux qui représentent les travailleurs d’OC Transpo dans le cadre des mandats approuvés par le Conseil municipal. La Commission peut déléguer son pouvoir de négociation, auquel cas elle a le pouvoir de donner des directives au personnel sur les paramètres de négociation. Aucune entente finale découlant d’une telle délégation de pouvoir ne peut lier la Ville sans l’approbation de la Commission et du Conseil.
8. Examiner et approuver tous les changements de nature opérationnelle apportés aux normes stratégiques et normes de rendement du réseau de transport en commun.
9. Réviser et fixer les normes de niveau de service pour les secteurs de transport en commun urbain et rural ainsi que les ressources budgétaires à répartir entre ces secteurs aux fins de l’imposition.
10. Recevoir et approuver les recommandations du personnel en ce qui a trait aux changements de service importants.
11. Recevoir et approuver les normes de signalisation, de valorisation de la marque et de publicité ainsi que les nouvelles stratégies de production de recettes pour le réseau de transport en commun.
12. Offrir une orientation relativement aux plans stratégiques des actifs (composition du parc de véhicules, stations, parc-o-bus, équipement sur rue) liés aux services de transport en commun.
13. Examiner et approuver les questions en matière de technologie liées au  transport en commun qui sont de nature opérationnelle, dont les systèmes de tarification, les technologies à l’intérieur des véhicules, la communication, les systèmes de contrôle et de surveillance, les données en temps réel et la transmission de l’information à la clientèle, et soumettre ces questions au Comité des finances et des services organisationnels si la Commission a besoin de son avis.
14. Recevoir les rapports de rendement opérationnel liés au réseau de transport en commun.
15. Recevoir l’information sur les questions litigieuses liées aux services de transport en commun et donner des directives à ce sujet à l’avocat général lorsque les directives et politiques actuelles du Conseil le permettent, sauf pour les dossiers relevant d’autres comités permanents.
16. Recevoir les rapports du personnel sur l’exercice des pouvoirs délégués ayant trait aux questions relevant de son mandat.
17. Recevoir des mises à jour régulières en ce qui concerne les demandes de renseignements et les motions liées aux questions relevant de son mandat.
18. Entendre les intervenants du public et tenir des audiences publiques comme l’exigent la loi et le Conseil.
19. Exercer par délégation le pouvoir de prendre des décisions concernant les questions opérationnelles en application des lois et règlements fédéraux et provinciaux.
20. Approuver les déplacements des conseillers et leur participation à des congrès liés à son mandat en application du Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs (article 10 – Colloques et congrès).
21. Offrir des directives et une orientation quant aux services de transport en commun interprovincial et assurer la coordination avec la Société de transport de l’Outaouais (STO).
22. Recevoir du Comité de la vérification toute vérification relevant de son mandat.

Approuvé par le Conseil municipal le 22 février 2023

Les ordres du jour, les procès-verbaux et les enregistrements des réunions du Conseil municipal, de ses comités et de certains conseils locaux sont accessibles sur le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville.

Visitez utiliser le portail Web pour les ordres du jour et les procès-verbaux de la Ville pour en savoir plus.

Sur le portail, vous avez accès aux documents suivants :

• les calendriers des réunions;
• les ordres du jour;
• les procès-verbaux;
• la documentation relative aux réunions;
• les diffusions en direct;
• les enregistrements des réunions tenues à partir du 27 juin 2022.

Les diffusions en direct et les enregistrements des réunions archivés demeurent accessibles sur la chaîne YouTube du Conseil municipal d'Ottawa. De plus amples renseignements sont offerts sous la rubrique  Regarder ou écouter les réunions du Conseil municipal et des comités.

La documentation des réunions de janvier 2001 à juin 2012 est accessible par l’entremise de l’application permettant de consulter les anciens ordres du jour.

Si vous ne trouvez pas un document ou ne parvenez pas à accéder aux liens ci-dessus, vous pouvez à tout moment écrire à comites@ottawa.ca.