Politique en matière de conduite publique et Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation

Conduite publique – Politique

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie: Administration générale
Date d'approbation: le 5 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur: le 5 décembre 2018
Revision approuvée par: Greffier municipal
Date de révision: 13 août 2019; 29 janvier 2025

Énoncé

La Ville d’Ottawa s’emploie à offrir des services exemplaires à toutes et à tous et à traiter les demandes de service et les plaintes dans leur intégralité, équitablement et sans délai, tout en garantissant un milieu respectueux, tolérant et exempt de harcèlement tant pour les membres du Conseil et les fonctionnaires et employés de la Ville que pour le public. Pour y parvenir, il peut être nécessaire de poser des limites aux comportements déraisonnables et aux plaintes ou demandes futiles et vexatoires provenant de membres du public qui demandent des services ou se prévalent des installations municipales, limites qui doivent être claires, uniformes, raisonnables et proportionnelles aux gestes posés par la personne.

Objet

La présente politique, qui s’inscrit dans l’objectif de la Ville consistant à traiter tous les résidents de manière cohérente et équitable, établit l’éventuelle nécessité de protéger le personnel, les membres du Conseil et les résidents d’Ottawa des comportements déraisonnables et des gestes futiles ou vexatoires.

Certains comportements déraisonnables peuvent menacer la sécurité des autres personnes qui se trouvent dans les installations municipales, ou encore les empêcher d’en jouir pleinement. Les demandes vexatoires, futiles ou répétées à outrance peuvent accaparer le temps et les ressources des membres du Conseil et du personnel, et donc nuire à leur capacité d’offrir du soutien et un service à la clientèle optimaux ou de se pencher sur d’autres questions essentielles. Dans de telles situations, la Ville peut se voir obligée de restreindre le contact de certaines personnes avec son personnel.

La présente politique ne vise pas les clients et les personnes simplement difficiles, mais ceux dont les comportements ou les gestes sont déraisonnables, futiles ou vexatoires. D’un cas à l’autre, il faut user de beaucoup de jugement et tenir compte de l’ensemble des circonstances pour savoir si l’on a affaire à un tel comportement ou geste. Souvent, la question est de savoir si le comportement ou le geste risque ou non de causer détresse, perturbations ou irritation et s’il est ou non fondé sur des motifs valables.

Définitions

S’appliquent à la présente politique les définitions suivantes :

Déraisonnable : Se dit d’un comportement inacceptable en toute circonstance, quel que soit le degré de stress, de colère ou de frustration de la personne, car il met en danger la santé et la sécurité du personnel, des autres utilisateurs des services ou de la personne elle-même. Sont aussi considérées comme déraisonnables les demandes ou plaintes incompréhensibles, incendiaires ou fondées sur des théories du complot.

Vexatoire : Se dit d’une plainte ou d’une demande de service déposée dans le but de gêner ou d’importuner le destinataire, ou résultant d’un comportement récurrent du plaignant ou du demandeur qui donne lieu à un recours abusif au processus de plainte ou de demande de service.

Futile : Se dit d’une plainte sans objet sérieux ou dénuée de valeur, qui porte sur un sujet banal ou sans fondement ne justifiant pas l’investissement de temps et d’argent nécessaire pour mener une enquête.

Le fait de déterminer qu’un geste ou un comportement est déraisonnable ou qu’une plainte ou une demande est futile ou vexatoire peut avoir de graves conséquences pour la personne visée, y compris la restriction de son accès aux membres du Conseil et au personnel municipal, ainsi qu’aux services ou aux propriétés de la Ville. La présente politique fournit des exemples clairs de comportements et de gestes problématiques, ainsi que des étapes bien définies pour les résoudre. Toute restriction imposée en vertu de la présente politique ou de la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation doit être déterminée en fonction des circonstances présentes. De plus, la personne visée doit avoir la possibilité de faire réviser la décision et de la porter en appel.

Champ d'application

La présente politique et la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation s’appliquent lorsque les comportements ou les demandes d’une personne sont jugés déraisonnables, futiles ou vexatoires, conformément aux définitions énoncées plus bas. Voici des exemples de contextes où ces demandes et comportements peuvent se présenter :

• Réunions publiques;
• Communications écrites;
• Communications au téléphone;
• Communications en personne;
• Communications électroniques (courriel, médias sociaux, etc.);
• Interactions dans les propriétés, parcs, installations ou services de la Ville.

Exemples de comportements déraisonnables

Voici une liste non exhaustive de comportements pouvant être considérés comme déraisonnables. La manifestation d’un seul de ces éléments ne signifie pas automatiquement que le comportement appartient à cette catégorie.

• Manifester un comportement agressif, irrespectueux, intimidant ou harcelant, ou utiliser un langage vulgaire dans le cadre des services, programmes et événements de la Ville ou dans les installations municipales;
• Flâner, troubler la paix ou être en état d’ébriété ou sous l’influence de la drogue dans les installations de la Ville;
• Participer à une autre activité illicite, comme le vol, la violence ou le vandalisme;
• Refuser d’expliquer le motif de la plainte, malgré le soutien offert;
• Changer l’objet de la plainte ou de la demande au fil des procédures;
• Nier ou changer les déclarations précédentes;
• Enregistrer les réunions ou les conversations en secret;
• Soumettre des versions falsifiées de ses documents ou de ceux d’autrui;
• Abuser du temps et des ressources du personnel par de longs appels, par des courriels adressés à plusieurs membres du personnel, ou par l’envoi répété de lettres détaillées dans l’espoir de recevoir une réponse immédiate;
• Refuser une décision ou répéter les mêmes arguments sans apporter de nouvelle preuve;
• Utiliser différents canaux de communication pour relancer la Ville sur un même sujet;
• Incommoder le personnel, notamment en utilisant un langage hostile, abusif ou offensant ou en faisant une fixation déraisonnable sur un employé (en personne ou en ligne);
• Faire des plaintes injustifiées contre les employés qui tentent d'examiner et de résoudre le problème et essayer de les faire remplacer.

Exemples de demandes vexatoires ou futiles

Voici une liste non exhaustive de gestes pouvant être considérés comme vexatoires ou futiles. Souvent, pour qu’une demande soit jugée telle, plusieurs de ces gestes doivent être en cause.

• Déposer des demandes de manière obsessive en soumettant une correspondance volumineuse et très fréquente;
• Demander des renseignements déjà transmis, ou manifester l’intention claire de revenir sur des problèmes déjà traités;
• Présenter des demandes qui entraîneraient de lourdes dépenses pour la Ville et affecteraient sa capacité à offrir des services à d’autres personnes;
• Présenter une demande dans le but avoué d’incommoder, de perturber ou de déranger le plus possible;
• Présenter une demande sans motif sérieux ou sans valeur en soi (l’apparente absence de valeur n’est toutefois pas suffisante pour qu’on puisse considérer une demande comme étant vexatoire; elle doit être combinée à d’autres éléments de cette liste);
• Harceler la Ville, notamment par des correspondances volumineuses et très fréquentes, ou présenter des demandes en y mêlant des accusations et des plaintes.

De plus, on a affaire à un comportement récurrent lorsqu’une personne pose un ou plusieurs des gestes suivants à maintes reprises :

1. Déposer des plaintes concernant un problème sur lequel le personnel a déjà enquêté et qu’il a déjà réglé;
2. Déposer des plaintes concernant un problème essentiellement similaire à un autre problème sur lequel le personnel a déjà enquêté et qu’il a déjà réglé, sans apporter de nouveaux éléments;
3. Manifester un comportement déraisonnable entraînant un recours abusif au processus de demande de service ou de plainte, y compris les comportements énumérés dans la section « Champ d’application » de la présente politique.

La présente politique vise non pas à remplacer, mais à compléter la Politique ou le Programme sur la violence et le harcèlement au travail, la Politique et les Procédures sur le traitement des plaintes de la Ville, le Code de conduite du personnel et le Code de conduite des membres du Conseil.

Exigences de la politique

Le fait de désigner un comportement comme déraisonnable ou une demande ou une plainte comme futile ou vexatoire peut avoir de graves conséquences pour la personne visée, notamment la restriction de son accès aux services et au personnel de la Ville.

Une telle décision peut découler d’un comportement récurrent – si, à maintes reprises, la personne a manifesté un ou plusieurs comportements ou posé un ou plusieurs gestes considérés comme déraisonnables, futiles ou vexatoires –, ou encore d’un incident important qui requiert l’application de la présente politique.

En cas de danger immédiat, il faut appeler le 9‑1‑1.

Responsabilités 

En cas d’application de la présente politique, il faut consigner, en fournissant le plus de détails possible, les gestes de la personne ainsi que les mesures prises.

Lorsqu’une personne présente des comportements déraisonnables dans les propriétés, les parcs ou les installations de la Ville (sauf les propriétés du Service de police d’Ottawa et de la Direction générale des transports), il y a parfois lieu d’intervenir immédiatement en lançant un avis d’interdiction d’entrée. Dans de tels cas, il faut se rapporter aux responsabilités établies dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation, y compris celles énoncées à l’annexe A (Lignes directrices pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée).

Si le comportement déraisonnable ne nécessite aucune intervention immédiate, ou en cas de demande futile ou vexatoire, voici les responsabilités des différents intervenants :

Employés 

• Lorsqu’un employé est victime ou témoin d’un incident ou d’un comportement qui importune le personnel ou compromet sa sécurité, il doit se retirer de la situation et le signaler à son superviseur, gestionnaire ou directeur et lui fournir tout renseignement ou document à l’appui;
• Lorsqu’un employé croit qu’une demande ou une plainte est déraisonnable, futile ou vexatoire, il doit consulter son superviseur, gestionnaire ou directeur et lui fournir tout renseignement ou document à l’appui;
• L’employé doit informer son superviseur, gestionnaire ou directeur des mesures prises pour résoudre le problème, notamment :
  • Durée et historique des contacts avec la personne;
  • Volume de la correspondance échangée avec la personne;
  • Nombre de demandes présentées par la personne et état de chacune d’entre elles;
  • Nature du comportement de la personne et temps consacré à la situation;
  • Dossier détaillé des interactions avec la personne, afin de justifier toute mesure prise pour restreindre son accès au personnel ou aux services.
• L’employé doit assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Superviseurs, gestionnaires et directeurs

• Examiner les renseignements fournis par le personnel et déterminer si le comportement de la personne visée justifie l’application de restrictions;
• Collaborer avec le personnel pour déterminer les restrictions à recommander, ainsi que la façon d’en informer la personne visée;
• Proposer une date à laquelle les restrictions seront révisées en vue de leur annulation, de leur modification ou de leur maintien;
• Présenter la situation au directeur général, notamment les restrictions proposées et la date de révision;
• Assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Directeurs généraux ou leurs mandataires

• Déterminer si le comportement de la personne est déraisonnable ou si sa demande est futile ou vexatoire;
• Déterminer les restrictions à lui imposer et les lui communiquer;
• Tenir un dossier des restrictions déterminées et révisées;
• Réviser les restrictions et communiquer la décision à la personne;
• Informer l'avocat général par écrit des restrictions imposées en vertu de la présente politique, en fournissant une copie de l’avis transmis à la personne ainsi que tout renseignement supplémentaire demandé par l'avocat général et/ou le greffier municipal, en cas d'appel;
• Assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Membres du Conseil

• Consulter le greffier municipal et le commissaire à l’intégrité concernant le comportement déraisonnable ou le geste futile ou vexatoire, au sens de la présente politique, qui les touche.
• Le commissaire à l’intégrité leur donne alors des conseils sur toute mesure proposée en vertu de la présente politique qui s’inscrit dans les obligations du membre énoncées dans le Code de conduite des membres du Conseil;
• Si un membre invoque les dispositions de la Politique en matière de conduite publique, il informe le commissaire à l’intégrité des mesures prises, lequel en avise le greffier municipal et l’avocat général aux fins de tenue de dossiers et de production de rapports;
• Les demandes d’appel concernant les restrictions imposées par un membre du Conseil sont traitées par le commissaire à l’intégrité.

 Avocat général

• En collaboration avec la Sécurité municipale, surveiller l’application de la présente politique pour les cas visés par la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation, et en faire le suivi;
• Préparer et fournir tout modèle ou formulaire et toute communication nécessaires à l’application de la présente politique;
• Présenter un rapport annuel sur l’application de la politique ou l’exercice de pouvoir en vertu de celle-ci par les directeurs généraux, le greffier municipal et l'avocat général.
• En cas d'appel, transmettre au greffier municipal, au directeur municipal ou au commissaire à l’intégrité une copie de l'avis remis à la personne et tout autre renseignement supplémentaire demandé;
• Assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Greffier municipal

• Examiner la politique aux deux ans dans le cadre de l'Examen de la structure de gestion publique de la Ville;
• Examiner tout appel, et confirmer le maintien des restrictions, les annuler ou les modifier;
• Assurer l'exécution, s'il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l'interdiction d'entrée sans autorisation.

Processus

Étapes

1. Examen des renseignements : À partir des renseignements fournis par le personnel, les gestionnaires et les directeurs, le directeur général mène un examen pour déterminer si le comportement de la personne justifie la mise en place de restrictions. Chaque cas est évalué individuellement. La décision et les restrictions imposées doivent être fondées sur les circonstances particulières de la situation, ainsi que sur ces éléments, s’ils s’appliquent :
   1. Circonstances personnelles de la personne, degré de compétence et de littératie, etc., dont le personnel peut avoir connaissance;
   2. Si la demande ou la plainte a été examinée de manière appropriée et conformément aux procédures et lignes directrices légales qui s’appliquent;
   3. Si le personnel a déployé les efforts nécessaires pour répondre à la demande ou résoudre la plainte;
   4. Si la personne présente de nouveaux documents ou renseignements sur la situation, ou si elle dépose une nouvelle demande ou plainte.
2. Avis : Lorsqu’il est déterminé que le comportement d’une personne est déraisonnable ou que sa demande ou sa plainte est futile ou vexatoire, et selon la gravité de l’incident, le directeur général :
   1. envoie une lettre d’avertissement à la personne pour lui indiquer que son comportement ou ses demandes contreviennent à la présente politique, et que des restrictions pourraient lui être imposées si la situation persiste;
   2. envoie un avis à la personne pour lui indiquer que la situation a été examinée et que des restrictions lui seront imposées. L’avis doit comprendre un résumé de l’examen qu’il a mené comprenant ce qui suit :
      1. Résumé de la situation en cause;
      2. Résumé des interactions avec la personne;
      3. Description des restrictions qui seront appliquées;
      4. Raisons justifiant l’application de ces restrictions.
3. Restrictions potentielles : Les restrictions doivent être adaptées aux circonstances particulières. Le directeur général peut appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
   1. Limiter les communications de la personne avec le personnel quant au canal, au moment ou à la durée;
   2. Restreindre la personne à un point de contact particulier;
   3. Exiger que toute interaction en personne avec un employé ait lieu en présence d’un autre employé;
   4. Exiger que la personne ne communique avec la Ville que par l’entremise d’un tiers, comme un avocat;
   5. Limiter ou encadrer l’accès de la personne aux services municipaux;
   6. Exiger que la personne prenne rendez-vous ou demande la permission pour accéder aux installations de la Ville;
   7. Exiger que la personne présente la totalité des documents et des renseignements requis pour que le personnel traite la plainte;
   8. Demander au personnel de ne pas répondre aux communications de la personne concernant la plainte ou toute autre question apparentée;
   9. Informer la personne que le personnel s’abstiendra d’accuser réception des autres communications à ce sujet et d’y répondre;
   10. Clore la plainte ou la demande de service;
   11. Demander au personnel de ne pas faire enquête sur les plaintes concernant un problème qui a déjà été traité ou sur les questions s’apparentant à un problème déjà traité;
   12. Demander au personnel de cesser de répondre ou de répondre de façon très limitée aux plaintes ou demandes ou aux correspondances de la personne;
   13. Intenter une action en justice, notamment lancer un avis d’interdiction d’entrée conformément à la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Un tel avis ne doit toutefois être lancé par le personnel autorisé qu’une fois toutes les autres mesures possibles épuisées

4. Révision des restrictions : La lettre d’avis indiquera la date de révision prévue, selon la gravité de l’incident, la nature de l’affaire, les restrictions imposées et le service fourni. Habituellement, il convient de réviser le cas tous les trois ou six mois, mais pas plus de douze mois après l’imposition initiale ou le maintien des services modifiés ou de la restriction.

La personne visée est invitée à participer au processus de révision en fournissant une déclaration écrite, ou par une autre méthode appropriée dans les circonstances, sauf s’il est déterminé que l’invitation causerait une réaction négative chez la personne.

Avant la date de révision, le personnel et le directeur général se réunissent pour déterminer si les restrictions doivent être maintenues. Voici certains facteurs à considérer :

• Si la personne a eu des contacts avec la Ville au cours de la période de restriction;
• La conduite de la personne au cours de la période de restriction;
• Tout renseignement ou argument que la personne présente pour la révision;
• L’effet que le maintien de la restriction pourrait avoir sur la personne;
• Tout autre renseignement pertinent dans les circonstances.

La Ville envoie à la personne une lettre l’informant de sa décision dans les 10 jours ouvrables qui suivent, et lui communique la date de la prochaine révision si les restrictions sont maintenues

Appels

1. La personne peut faire appel des restrictions imposées en communiquant avec le greffier municipal par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la décision. L'avocat général et le directeur général transmettent tous les renseignements pertinents demandés au greffier municipal, qui les examine dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de l'appel, pour ensuite confirmer le maintien des restrictions, les annuler ou les modifier. Sa décision est définitive.
2. Si la décision d’imposer des restrictions a été prise par le greffier municipal, ou conjointement par lui et le directeur général, c’est le directeur municipal qui examine les renseignements pertinents concernant l’appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de l'appel afin de confirmer le maintien des restrictions, de les annuler ou de les modifier. La décision du directeur municipal est définitive.
3. Si c’est un membre du Conseil qui impose les restrictions, la personne peut faire appel en communiquant avec le commissaire à l’intégrité dans les 10 jours ouvrables suivant l’imposition des restrictions. Le commissaire à l’intégrité examine alors les renseignements pertinents concernant l’appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de l'appel, puis confirme le maintien des restrictions, les annule ou les modifie. Sa décision est définitive.
4. Les décisions prises en vertu de la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation doivent être révisées conformément au processus établi dans cette procédure.
5. Si la personne ou le demandeur considère que le problème ne peut être résolu selon la présente politique et le processus d'appel, elle ou il peut déposer une plainte au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Surveillance/Non-respect

La présente politique doit être révisée tous les deux ans par le greffier municipal dans le cadre du processus d’Examen de la structure de gestion publique de la Ville.

Le non-respect des exigences de la politique peut entraîner des mesures disciplinaires, selon ce que prévoient les Ressources humaines, les conventions collectives et les conditions d’emploi.

Renvois

Code de conduite des membres du Conseil

Code de conduite du personnel

Politique sur la violence et le harcèlement au travail

Politique sur le traitement des plaintes de la Ville

Politique sur les relations entre le Conseil et le personnel

Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation

Exigences de tenue de dossiers

Conformément à la Politique de gestion des documents, les documents municipaux officiels découlant de l’application de la présente politique doivent être désignés comme tels dans le site SharePoint, le Système de gestion des documents ou le système approuvé applicable.

Demandes d'information

Avocat général
Ville d’Ottawa
Téléphone : 3‑1‑1 (ATS : 613‑580‑2401)

Approuvée par: Conseil municipale
Catégorie: Administration générale
Date d'approbation: le 5 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur: le 5 décembre 2018
Revision approuvée par: Greffier municipal
Date de révision: 13 août 2019; 29 janvier 2025

Champ d'application

Les présentes procédures visent à faciliter l’application de la Politique en matière de conduite publique de la Ville. Elles s’appliquent à quiconque se trouve sur une propriété, dans une installation ou dans un parc de la Ville, sauf les propriétés du Service de police d’Ottawa, de la Bibliothèque publique d’Ottawa et de la Direction générale des services de transport en commun.

Description

Objet

Les présentes procédures énoncent clairement les directives que le personnel municipal doit suivre pour délivrer des avis d’interdiction d’entrée.

Contexte et aperçu du processus

La Ville d’Ottawa s’engage à offrir un environnement sécuritaire et respectueux à toutes et tous. Elle possède ou occupe un éventail de propriétés, de parcs et d’immeubles qu’elle met à la disposition du public et du personnel à plusieurs fins : activités professionnelles, récréatives et culturelles, apprentissage, services et programmes municipaux ou autres et participation aux processus démocratiques protégés par la Charte des droits et libertés.

Selon la Loi sur la responsabilité des occupants, la Ville doit raisonnablement assurer la sécurité des personnes présentes dans ses propriétés. Et d’après la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Code criminel, elle doit prendre des mesures contre la violence et le harcèlement au travail.

Parmi les mécanismes dont elle dispose pour chasser quelqu’un des lieux et ainsi s’acquitter des obligations que lui imposent la loi et la common law, tant en sa qualité de propriétaire et d’occupant des lieux qu’en celle d’employeur, la Ville peut choisir de donner un avis d’interdiction d’entrée aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation.

Quiconque enfreint les politiques de la Ville, y compris sa Politique en matière de conduite publique, adopte un comportement agressif ou irrespectueux, recourt à l’intimidation ou au harcèlement, utilise un langage offensant ou se livre à des activités criminelles en participant à un programme, en utilisant un service ou une installation ou en assistant à un événement de la Ville peut se voir refuser le service et se faire demander de quitter immédiatement les lieux.

Dans le cas d’incidents non violents, on pourra envisager de donner un avis d’interdiction d’entrée pour empêcher toute récidive. L’annexe A contient une liste des membres du personnel autorisés à délivrer des avis d’interdiction d’entrée au nom de leur direction générale.

Si l’incident laisse craindre des actes de violence imminents ou lorsqu’un crime est en cours, il est impératif de communiquer immédiatement avec le Service de police d’Ottawa en composant le 9-1-1.

Procédures

Le personnel doit connaître la Politique en matière de conduite publique. Voici la marche à suivre pour délivrer un avis d’interdiction d’entrée :

1. Lire l’annexe A pour savoir quel type d’avertissement ou d’avis convient selon l’incident ou le comportement.
2. Vérifier dans l’annexe A quel employé mandaté de la direction générale peut donner l’avertissement ou l’avis.
3. L’employé mandaté transmet à la personne concernée l’avertissement ou l’avis :
   1. Avertissement verbal – 72 heures ou moins
      Donné immédiatement par l’employé mandaté de l’installation ou par les agents de sécurité des lieux.
   2. Avis écrit (annexe B) – 72 heures ou plus
      Si le personnel municipal dispose d'une adresse postale, il fait parvenir l'avis (annexe B) à la personne par courrier recommandé.
      Autrement, l’avis physique (annexe B) est préparé, puis remis par le personnel municipal, les agents de sécurité ou l’employé mandaté, généralement la fois suivante où la personne se trouve sur les lieux.
4. Remplir le formulaire Rapport d’incident – Sécurité municipale (VPN requis) dans les 72 heures suivant l’incident en détaillant l’incident. Si un avis a été émis par un employé mandaté de la direction générale, le joindre au rapport d’incident.
5. La personne ayant soumis le rapport reçoit un accusé de réception et un numéro de dossier de la Sécurité municipale qu’elle doit conserver pour référence ultérieure.

Demande de révision

Les personnes qui reçoivent un avis d’interdiction d’entrée écrit (émis pour 72 heures ou plus) peuvent en demander la révision par écrit au gestionnaire de programme, Sécurité municipale dans les 10 jours ouvrables suivant la délivrance de l’avis. Les avertissements verbaux (72 heures ou moins) ne peuvent faire l’objet d’une révision.

Les demandes de révision peuvent être envoyées à pmcorsec@ottawa.ca ou à l’adresse suivante :

Gestionnaire de programme, Sécurité municipale
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario)  K2G 5K7

Les demandes de révision reçues dans le délai prescrit sont transférées au greffier municipal, avec une copie de l’avis d’interdiction d’entrée, le rapport d’incident et tout autre document pertinent. Le greffier municipal ou son mandataire procède ensuite à la révision de l’avis d’interdiction d’entrée.

Une demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’avis d’interdiction d’entrée.

Le greffier municipal ou son mandataire peut communiquer avec la personne ayant demandé la révision pour obtenir des renseignements supplémentaires jugés pertinents. Il communique sa décision par écrit au demandeur et au gestionnaire de programme, Sécurité municipale dans les 10 jours ouvrables suivant la révision.

Le greffier municipal ou son mandataire peut décider de maintenir, de modifier ou d’annuler en tout ou en partie l’avis d’interdiction d’entrée. Sa décision est exécutoire et sans appel.

Surveillance/Non-respect

Le non-respect des exigences énoncées aux présentes concernant l’interdiction d’entrée sans autorisation sera considéré comme un défaut de conformité et pourrait entraîner des mesures disciplinaires.

Renvois

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11

Structure-cadre de la sécurité municipale

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46

Loi sur la responsabilité des occupants, L.R.O. 1990, chap. O.2

Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1

Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21

Politique en matière de conduite publique

Politique sur la violence et le harcèlement au travail

Rôles et responsabilités

Directeur municipal

Délivrer les avis d’interdiction d’entrée pour les périodes de plus de cinq ans.

Directeurs généraux/directeurs

Communiquer les présentes procédures au personnel de leur direction générale et en assurer le respect.

Déléguer par écrit aux membres de leur personnel le pouvoir de délivrer des avis d’interdiction d’entrée dans leur installation.

Personnel mandaté et agents de sécurité de l’installation

Envisager toutes les avenues possibles avant de donner un avis d’interdiction d’entrée (pour en savoir plus, voir l’annexe A).

Si la situation l’exige, donner un avis d’interdiction d’entrée conformément à l’annexe A.

Chaque fois qu’un avis d’interdiction d’entrée est donné, remplir le formulaire en ligne Rapport d’incident – Sécurité municipale dans les 72 heures suivant l’incident et le remettre à la Sécurité municipale.

Gestionnaires de la direction générale

Assurer le respect des présentes procédures.

Si la situation l’exige, donner un avis d’interdiction d’entrée conformément à l’annexe A.

Tout le personnel de la Ville

Contribuer au maintien d’un environnement sûr et sécuritaire pour les personnes qui travaillent dans les installations municipales, les fréquentent et s’impliquent dans la communauté.

Signaler les incidents de sécurité (p. ex. vol, introduction par effraction, vandalisme, violence ou harcèlement, drogue ou alcool, flânage, perturbation, comportement suspect) à son superviseur dans les 72 heures.

En cas de danger immédiat, composer le 9-1-1.

Direction de la sécurité municipale

Examiner les avis d’interdiction d’entrée et les rapports d’incident connexes pour en assurer l’uniformité, en faire le suivi et dégager les tendances.

Tenir une base de données centralisée de gestion des incidents et y consigner l’information relative à la délivrance d’avis d’interdiction d’entrée.

Greffier municipal

Sur demande, réviser l’avis d’interdiction d’entrée et remettre au demandeur une décision écrite définitive dans les 10 jours ouvrables suivant la révision.

Lors de la révision, en plus d’examiner les facteurs pertinents au dossier, envisager toutes les autres mesures appropriées qui pourraient être adoptées avant de décider de maintenir, de modifier ou d’annuler l’avis d’interdiction d’entrée, afin de limiter les répercussions négatives pouvant découler d’une limitation de l’accès aux services, programmes ou installations de la Ville.

Définitions

Dans les présentes procédures, à moins d’indication contraire :

Avis écrit – Avis d’interdiction d’entrée pour une période allant de 72 heures à cinq ans ou plus dans une ou toutes les installations de la Ville.

Avis verbal – Avis d’interdiction d’entrée pendant 72 heures ou moins.

L’entrée sans autorisation renvoie à la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21, dans sa version modifiée :

2(1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :

1. sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
   1. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi,
   2. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi;
2. ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné.

Les installations de la Ville comprennent les immeubles et toutes les propriétés municipales adjacentes rattachées, notamment les terrains de jeu, les parcs de stationnement et tous les parcs et terrains que la Ville occupe ou dont elle est propriétaire.

Demandes d’information

Si vous avez des questions sur les exigences des présentes procédures, communiquer avec :

Gestionnaire de programme, Sécurité municipale
Tél. : 613‑580‑2580
Courriel : pmcorsec@ottawa.ca

Annexes

Annexe A – Lignes directrices pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée : Lignes directrices présentant les types d’incidents ou de comportements pouvant mener à la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée (à la discrétion de la personne autorisée). Le tableau précise également qui peut délivrer l’avis selon la période durant laquelle la restriction d’accès au service ou à l’installation (l’interdiction) s’appliquera.

Annexe B – Avis municipal d’interdiction d’entrée : Gabarit de la Ville à utiliser pour délivrer un avis d’interdiction d’entrée écrit.

Annexe A – Lignes directrices pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée

Les tableaux ci-dessous (Tableau 1 – Lignes directrices pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée; Tableau 2 – Lignes directrices concernant le type et la durée de l’avis selon l’incident ou le comportement) présentent les lignes directrices pour faciliter la prise de décisions. Après avoir recueilli l’avis de leur superviseur ou gestionnaire (et de la Sécurité municipale, s’il y a lieu), les personnes directement concernées sont libres de choisir la meilleure marche à suivre dans la situation.

Conformément à la Politique en matière de conduite publique de la Ville, les membres du personnel ayant le pouvoir de donner des avis au titre des présentes procédures sont tenus d’envisager ou d’appliquer toutes les solutions possibles avant de remettre un avis d’interdiction d’entrée. Voici quelques exemples de mesures à envisager :

• Fournir les services par d’autres moyens, par exemple en ligne ou par téléphone;
• Imposer des restrictions s’appliquant à certains moments de la journée ou planifier un accès supervisé aux services municipaux pour ne pas compromettre la sécurité des lieux;
• Vérifier si les programmes ou services sont offerts ailleurs.

Selon la nature de l’incident, deux types d’avis d’interdiction d’entrée peuvent être remis :

Avertissements verbaux

Donnés immédiatement par le personnel de supervision mandaté de l’installation ou par les agents de sécurité des lieux, les avis verbaux s’appliquent pendant au plus 72 heures et ne peuvent pas faire l’objet d’une révision.

Avis écrits

Souvent remis de façon rétroactive, les avis écrits s’appliquent parfois pendant cinq ans, voire plus, et peuvent viser une ou toutes les installations de la Ville. Si le personnel municipal dispose d’une adresse postale, il fait parvenir l’avis à la personne par courrier recommandé. Autrement, l’avis physique est préparé, puis remis par les agents de sécurité ou l’employé mandaté, généralement la fois suivante où la personne se trouve sur les lieux.

Annexe B – Avis municipal d’interdiction d’entrée

Avis délivré au titre de la Loi sur l’entrée sans autorisation

Donné à : (nom complet de la personne)

Nous vous informons par la présente, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21, par. 2(1); 2016, chap. 8, annexe 6, art. 1, dans sa version modifiée, qu’il vous est interdit d’accéder aux installations (c.-à-d. aux terrains, immeubles et structures) de (nom de l’installation _________) situées au (adresse _________, Ottawa), ainsi qu’à ses dépendances et terrains environnants, pour une période de (durée de l’interdiction). La présente interdiction s’appliquera et restera pleinement en vigueur jusqu’au (date de fin).

Conformément au présent avis, vous êtes sommé de quitter immédiatement les lieux par le chemin le plus court et de ne plus y revenir.

Le fait d’entrer dans les lieux susmentionnés et le non-respect du présent avis sont des infractions aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation. Si vous êtes reconnu coupable de l’une d’elles, vous serez passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $.

DÉLIVRÉ LE (date)

Raison : (raison; p. ex. violence, harcèlement, outrage à la pudeur)

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(Poste, direction générale)

Demandes d’information : 613-580-2424

Demande de révision

Les personnes ayant reçu un avis d’interdiction d’entrée peuvent en demander la révision par courriel à pmcorsec@ottawa.ca ou par la poste, à l’attention du gestionnaire de programme, Sécurité municipale, 101 promenade Centrepointe, Ottawa (Ontario)  K2G 5K7. Toute demande de révision doit être reçue dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du présent avis. La révision sera réalisée par le greffier municipal ou ses mandataires.