Politique en matière de conduite publique et Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation

Conduite publique – Politique

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie: Administration générale
Date d'approbation: le 5 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur: le 5 décembre 2018
Revision approuvée par: Greffier municipal
Date de révision: 13 août 2019

Énoncé

La Ville d’Ottawa s’emploie à offrir des services exemplaires à tous et à traiter rapidement les demandes de service et les plaintes dans leur intégralité, équitablement et sans délai, tout en garantissant un milieu respectueux, tolérant et exempt de harcèlement tant pour les membres du Conseil et les fonctionnaires et employés de la Ville que pour le public. Pour y parvenir, il peut être nécessaire de poser des limites aux comportements déraisonnables et aux plaintes ou demandes de service futiles et vexatoires provenant de membres du public qui demandent des services ou se prévalent des installations municipales, limites qui doivent être claires, uniformes, raisonnables et proportionnelles aux gestes posés par la personne.

Objet

La présente politique, qui s’inscrit dans l’objectif de la Ville consistant à traiter tous les résidents de manière cohérente et équitable, établit l’éventuelle nécessité de protéger le personnel, les membres du Conseil et les résidents d’Ottawa des comportements déraisonnables et des gestes futiles ou vexatoires.

Certains comportements déraisonnables peuvent menacer la sécurité des autres personnes qui se trouvent dans les installations municipales, ou encore les empêcher d’en jouir pleinement. Les demandes vexatoires, futiles ou répétées à outrance peuvent accaparer le temps et les ressources des membres du Conseil et du personnel, et donc nuire à leur capacité d’offrir du soutien et un service à la clientèle optimaux ou de se pencher sur d’autres questions essentielles. Dans de telles situations, la Ville peut se voir obligée de restreindre le contact de certaines personnes avec son personnel.

La présente politique ne vise pas les clients et les personnes simplement difficiles, mais ceux dont les comportements et les gestes sont déraisonnables, futiles ou vexatoires. D’un cas à l’autre, il faut user de beaucoup de jugement et tenir compte de l’ensemble des circonstances pour savoir si l’on a affaire à un tel comportement ou geste. Souvent, la question est de savoir si le comportement ou le geste risque ou non de causer détresse, perturbations ou irritation et s’il est ou non fondé sur des motifs valables.

Le fait de déterminer qu’un comportement est déraisonnable ou qu’une demande est futile ou vexatoire peut avoir de graves conséquences pour la personne visée, y compris la restriction de son accès aux membres du Conseil et au personnel municipal, ainsi qu’aux services ou aux propriétés de la Ville. La présente politique fournit des exemples clairs de comportements et de gestes problématiques, ainsi que des étapes bien définies pour les résoudre. Toute restriction imposée en vertu de la présente politique ou de la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation doit être déterminée en fonction des circonstances présentes. De plus, la personne visée doit avoir la possibilité de faire réviser la décision et de la porter en appel.

Champ d'application

La présente politique et la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation s’appliquent lorsque les comportements ou les demandes d’une personne sont jugés déraisonnables, futiles ou vexatoires, conformément aux définitions énoncées plus bas. Voici des exemples de contextes où ces demandes et comportements peuvent se présenter :

• Réunions publiques;
• Communications écrites;
• Communications au téléphone;
• Communications en personne;
• Communications électroniques (courriel, médias sociaux, etc.);
• Interactions dans les propriétés, les parcs ou les installations de la Ville.

Exemples de comportements déraisonnables

Voici une liste non exhaustive de comportements pouvant être considérés comme déraisonnables. La manifestation d’un seul de ces éléments ne signifie pas automatiquement que le comportement appartient à cette catégorie.

• Refuser d’expliquer le motif de la plainte, malgré le soutien offert;
• Changer l’objet de la plainte ou de la demande au fil des procédures;
• Nier ou changer les déclarations précédentes;
• Enregistrer les réunions ou les conversations en secret;
• Soumettre des versions falsifiées de ses documents ou de ceux d’autrui;
• Abuser du temps et des ressources du personnel par de longs appels, par des courriels adressés à plusieurs membres du personnel, ou par l’envoi répété de lettres détaillées dans l’espoir de recevoir une réponse immédiate;
• Refuser une décision ou répéter les mêmes arguments sans apporter de nouvelle preuve;
• Utiliser différents canaux de communication pour relancer la Ville sur un même sujet;
• Incommoder le personnel, notamment en utilisant un langage hostile, abusif ou offensant ou en faisant une fixation déraisonnable sur un employé;
• Faire des plaintes injustifiées contre les employés qui tentent de régler le problème et essayer de les faire remplacer;
• Manifester un comportement agressif, irrespectueux, intimidant ou harcelant, ou utiliser un langage vulgaire dans le cadre des services, programmes et événements de la Ville ou dans les installations municipales;
• Flâner, troubler la paix ou être en état d’ébriété ou sous l’influence de la drogue dans les installations de la Ville.

Exemples de demandes vexatoires ou futiles

Voici une liste non exhaustive de gestes pouvant être considérés comme vexatoires ou futiles. Souvent, pour qu’une demande soit jugée telle, plusieurs de ces gestes doivent être en cause.

• Déposer des demandes de manière obsessive en soumettant une correspondance volumineuse et très fréquente;
• Demander des renseignements déjà transmis, ou manifester l’intention claire de revenir sur des problèmes déjà traités;
• Présenter des demandes qui entraîneraient de lourdes dépenses pour la Ville et affecteraient sa capacité à offrir des services à d’autres personnes;
• Présenter une demande dans le but avoué d’incommoder, de perturber ou de déranger le plus possible;
• Présenter une demande sans motif sérieux ou sans valeur en soi (l’apparente absence de valeur n’est toutefois pas suffisante pour qu’on puisse considérer une demande comme étant vexatoire; elle doit être combinée à d’autres éléments de cette liste);
• Harceler la Ville, notamment par des correspondances volumineuses et très fréquentes, ou présenter des demandes en y mêlant des accusations et des plaintes.

De plus, on a affaire à un comportement récurrent lorsqu’une personne pose un ou plusieurs des gestes suivants à maintes reprises :

1. Déposer des plaintes concernant un problème sur lequel le personnel a déjà enquêté et qu’il a déjà réglé;
2. Déposer des plaintes concernant un problème essentiellement similaire à un autre problème sur lequel le personnel a déjà enquêté et qu’il a déjà réglé, sans apporter de nouveaux éléments;
3. Manifester un comportement déraisonnable entraînant un recours abusif au processus de demande de service ou de plainte, y compris les comportements énumérés dans la section « Champ d’application » de la présente politique.

La présente politique vise non pas à remplacer, mais à compléter la Politique ou le Programme sur la violence et le harcèlement au travail, la Politique et les Procédures sur le traitement des plaintes de la Ville, le Code de conduite du personnel et le Code de conduite des membres du Conseil.

Exigences de la politique

Le fait de désigner un comportement comme déraisonnable ou une demande ou une plainte comme futile ou vexatoire peut avoir de graves conséquences pour la personne visée, notamment la restriction de son accès aux services et au personnel de la Ville.

Une telle décision peut découler d’un comportement récurrent – si, à maintes reprises, la personne a manifesté un ou plusieurs comportements ou posé un ou plusieurs gestes considérés comme déraisonnables, futiles ou vexatoires –, ou encore d’un incident important qui requiert l’application de la présente politique.

En cas de danger immédiat, il faut appeler le 9‑1‑1 et la Sécurité municipale.

Responsabilités 

En cas d’application de la présente politique, il faut consigner, en fournissant le plus de détails possible, les gestes de la personne ainsi que les mesures prises.

Lorsqu’une personne présente des comportements déraisonnables dans les propriétés, les parcs ou les installations de la Ville (sauf les propriétés du Service de police d’Ottawa et de la Direction générale des transports), il y a parfois lieu d’intervenir immédiatement, lorsque toutes les autres mesures possibles ont été envisagées ou déployées, en lançant un avis d’interdiction d’entrée. Dans de tels cas, il faut se rapporter aux responsabilités établies dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation, y compris celles énoncées à l’annexe A (Lignes directrices pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée).

Si le comportement déraisonnable ne nécessite aucune intervention immédiate, ou en cas de demande futile ou vexatoire, voici les responsabilités des différents intervenants :

Employés 

• Lorsqu’un employé est victime ou témoin d’un incident ou d’un comportement qui importune le personnel ou compromet sa sécurité, il doit le signaler à son superviseur, gestionnaire ou directeur et lui fournir tout renseignement ou document à l’appui;
• Lorsqu’un employé croit qu’une demande ou une plainte est déraisonnable, futile ou vexatoire, il doit consulter son superviseur, gestionnaire ou directeur et lui fournir tout renseignement ou document à l’appui;
• L’employé doit informer son superviseur, gestionnaire ou directeur des mesures prises pour résoudre le problème, notamment :
  • Durée et historique des contacts avec la personne;
  • Volume de la correspondance échangée avec la personne;
  • Nombre de demandes présentées par la personne et état de chacune d’entre elles;
  • Nature du comportement de la personne et temps consacré à la situation;
  • Dossier détaillé des interactions avec la personne, afin de justifier toute mesure prise pour restreindre son accès au personnel ou aux services.
• L’employé doit assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation

Gestionnaires et directeurs

• Examiner les renseignements fournis par le personnel et déterminer si le comportement de la personne visée justifie l’application de restrictions;
• Collaborer avec le personnel pour déterminer les restrictions nécessaires, ainsi que la façon d’en informer la personne visée;
• Proposer une date à laquelle les restrictions seront révisées en vue de leur annulation, de leur modification ou de leur maintien;
• Présenter la situation au directeur général, notamment les restrictions proposées et la date de révision;
• Assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Directeurs généraux

• Déterminer si le comportement de la personne est déraisonnable ou si sa demande est futile ou vexatoire;
• Déterminer les restrictions à lui imposer et les lui communiquer;
• Tenir un dossier des restrictions déterminées et révisées;
• Réviser les restrictions et communiquer la décision à la personne;
• Informer l'avocat général par écrit des restrictions imposées en vertu de la présente politique, en fournissant une copie de l’avis transmis à la personne ainsi que tout renseignement supplémentaire demandé par l'avocat général et/ou le greffier municipal, en cas d'appel;
• Assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Membres du Conseil

• Consulter le greffier municipal, l'avocat général et le commissaire à l’intégrité concernant le comportement déraisonnable ou le geste futile ou vexatoire, au sens de la présente politique, qui les touche. Le commissaire à l’intégrité leur donne alors des conseils sur toute mesure proposée en vertu de la présente politique qui s’inscrit dans les obligations du membre énoncées dans le Code de conduite des membres du Conseil;
• Les demandes d’appel concernant les restrictions imposées par un membre du Conseil sont traitées par le commissaire à l’intégrité.

 Avocat général

• En collaboration avec la Sécurité municipale, surveiller l’application de la présente politique pour les cas visés par la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation, et en faire le suivi;
• Préparer et fournir tout modèle ou formulaire et toute communication nécessaires à l’application de la présente politique;
• Présenter un rapport annuel sur l’application de la politique ou l’exercice de pouvoir en vertu de celle-ci par les directeurs généraux, le greffier municipal et l'avocat général.
• En cas d'appel, transmettre au greffier municipal une copie de l'avis remis à la personne et tout autre renseignement supplémentaire demandé;
• Assurer l’exécution, s’il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation.

Greffier municipal

• Examiner la politique aux deux ans dans le cadre de l'Examen de la structure de gestion publique de la Ville;
• Examiner tout appel, et confirmer le maintien des restrictions, les annuler ou les modifier;
• Assurer l'exécution, s'il y a lieu, de toute tâche ou procédure pertinente énoncée dans la Procédure régissant l'interdiction d'entrée sans autorisation.

Surveillance/Non-respect

Étapes

1. Examen des renseignements : À partir des renseignements fournis par le personnel, les gestionnaires et les directeurs, le directeur général mène un examen pour déterminer si le comportement de la personne justifie la mise en place de restrictions. Chaque cas est évalué individuellement. La décision et les restrictions imposées doivent être fondées sur les circonstances particulières de la situation, ainsi que sur ces éléments, s’ils s’appliquent :

a. Circonstances personnelles de la personne, degré de compétence et de littératie, etc., dont le personnel peut avoir connaissance;
b. Si la demande ou la plainte a été traitée de manière appropriée et conformément aux procédures et lignes directrices légales qui s’appliquent;
c. Si le personnel a déployé les efforts nécessaires pour répondre à la demande ou résoudre la plainte;
d. Si la personne présente de nouveaux documents ou renseignements sur la situation, ou si elle dépose une nouvelle demande ou plainte.

2. Avis : Lorsqu’il est déterminé que le comportement d’une personne est déraisonnable ou que sa demande ou sa plainte est futile ou vexatoire, et selon la gravité de l’incident, le directeur général :

a) envoie une lettre d’avertissement à la personne pour lui indiquer que son comportement ou ses demandes contreviennent à la présente politique, et que des restrictions pourraient lui être imposées si la situation persiste;

b) envoie un avis à la personne pour lui indiquer que la situation a été examinée et que des restrictions lui seront imposées. L’avis doit comprendre un résumé de l’examen qu’il a mené comprenant ce qui suit :

i. Résumé de la situation en cause;
ii. Résumé des interactions avec la personne;
iii. Description des restrictions qui seront appliquées;
iv. Raisons justifiant l’application de ces restrictions.

3. Restrictions potentielles : Les restrictions doivent être adaptées aux circonstances de la personne. Le directeur général peut appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) Limiter les communications de la personne avec le personnel quant au canal, au moment ou à la durée;
b) Restreindre la personne à un point de contact particulier;
c) Exiger que toute interaction en personne avec un employé ait lieu en présence d’un autre employé;
d) Exiger que la personne ne communique avec la Ville que par l’entremise d’un tiers, comme un avocat;
e) Limiter ou encadrer l’accès de la personne aux services municipaux;
f) Exiger que la personne prenne rendez-vous ou demande la permission pour accéder aux installations de la Ville;
g) Exiger que la personne présente la totalité des documents et des renseignements requis pour que le personnel traite la plainte;
h) Demander au personnel de ne pas répondre aux communications de la personne concernant la plainte ou toute autre question apparentée;
i) Informer la personne que le personnel s’abstiendra d’accuser réception des autres communications à ce sujet et d’y répondre;
j) Clore la plainte ou la demande de service;
k) Demander au personnel de ne pas faire enquête sur les plaintes concernant un problème qui a déjà été traité ou sur les questions s’apparentant à un problème déjà traité;
l) Demander au personnel de cesser de répondre ou de répondre de façon très limitée aux plaintes ou demandes ou aux correspondances de la personne;
m) Intenter une action en justice, notamment lancer un avis d’interdiction d’entrée conformément à la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation. Un tel avis ne doit toutefois être lancé par le personnel autorisé qu’une fois toutes les autres mesures possibles épuisées

4. Révision des restrictions : La lettre d’avis indiquera la date de révision prévue, selon la gravité de l’incident, la nature de l’affaire, les restrictions imposées et le service fourni. Habituellement, il convient de réviser le cas tous les trois ou six mois, mais pas plus de douze mois après l’imposition initiale ou le maintien des services modifiés ou de la restriction.

La personne visée est invitée à participer au processus de révision en fournissant une déclaration écrite, ou par une autre méthode appropriée dans les circonstances, sauf s’il est déterminé que l’invitation causerait une réaction négative chez la personne.

Avant la date de révision, le personnel et le directeur général se réunissent pour déterminer si les restrictions doivent être maintenues. Voici certains facteurs à considérer :

• Si la personne a eu des contacts avec la Ville au cours de la période de restriction;
• La conduite de la personne au cours de la période de restriction;
• Tout renseignement ou argument que la personne présente pour la révision;
• L’effet que le maintien de la restriction pourrait avoir sur la personne;
• Tout autre renseignement pertinent dans les circonstances.

La Ville envoie à la personne une lettre l’informant de sa décision dans les 10 jours ouvrables qui suivent, et lui communique la date de la prochaine révision si les restrictions sont maintenues

Appels

1. La personne peut faire appel des restrictions imposées en communiquant avec le greffier municipal par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la décision. L'avocat général et le directeur général transmettent tous les renseignements pertinents demandés au greffier municipal, qui les examine dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de l'appel, pour ensuite confirmer le maintien des restrictions, les annuler ou les modifier. Sa décision est définitive.
2. Si la décision d’imposer des restrictions a été prise par le greffier municipal, ou conjointement par lui et le directeur général, c’est le directeur municipal qui examine les renseignements pertinents concernant l’appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de l'appel afin de confirmer le maintien des restrictions, de les annuler ou de les modifier. La décision du directeur municipal est définitive.
3. Si c’est un membre du Conseil qui impose les restrictions, la personne peut faire appel en communiquant avec le commissaire à l’intégrité dans les 10 jours ouvrables suivant l’imposition des restrictions. Le commissaire à l’intégrité examine alors les renseignements pertinents concernant l’appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date de dépôt de l'appel, puis confirme le maintien des restrictions, les annule ou les modifie. Sa décision est définitive.
4. Les décisions prises en vertu de la Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation doivent être révisées conformément au processus établi dans cette procédure.
5. Si le problème ne peut être résolu selon les procédures énoncées dans la présente politique, la personne peut déposer une plainte au Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.

Surveillance

La présente politique doit être révisée tous les deux ans par le greffier municipal dans le cadre du processus d’Examen de la structure de gestion publique de la Ville.

Renvois

Code de conduite des membres du Conseil
Code de conduite du personnel
Politique sur la violence et le harcèlement au travail
Politique sur le traitement des plaintes de la Ville
Politique sur les relations entre le Conseil et le personnel
Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation

Définitions

Vexatoire : Se dit d’une plainte ou d’une demande de service déposée dans le but de gêner ou d’importuner le destinataire, ou résultant d’un comportement récurrent du plaignant ou du demandeur qui donne lieu à un recours abusif au processus de plainte ou de demande de service.

Futile : Se dit d’une plainte sans objet sérieux ou dénuée de valeur, qui porte sur un sujet banal ou sans fondement ne justifiant pas l’investissement de temps et d’argent nécessaire pour mener une enquête.

Déraisonnable : Se dit d’un comportement inacceptable en toute circonstance, quel que soi le degré de stress, de colère ou de frustration de la personne, car il met en danger la santé et la sécurité du personnel, des autres utilisateurs des services ou de la personne elle-même. Sont aussi considérées comme déraisonnables les demandes ou plaintes incompréhensibles, incendiaires ou fondées sur des théories du complot.

Demandes d'information

Avocat général
Ville d’Ottawa
Téléphone : 3‑1‑1 (ATS : 613‑580‑2401)

Approuvée par: Conseil municipale
Catégorie: Administration générale
Date d'approbation: le 5 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur: le 5 décembre 2018
Revision approuvée par: Greffier municipal
Date de révision: 13 août 2019

Champ d'application

La Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation vise à faciliter la mise en œuvre de la Politique en matière de conduite publique de la Ville.

Elle s’applique à toute personne se trouvant sur une propriété, dans une installation ou dans un parc appartenant à la Ville, à l’exception des propriétés du Service de police d’Ottawa et de la Direction générale des transports.

Description

Objet

La présente procédure énonce les directives et exigences que le personnel municipal doit suivre pour délivrer des avis d’interdiction d’entrée.

Contexte et aperçu du processus

La Ville d’Ottawa s’engage à offrir à tous un environnement sécuritaire et respectueux. Elle possède ou occupe un éventail de propriétés et d’immeubles qu’elle met à la disposition du public et du personnel à plusieurs fins : pour des activités professionnelles, récréatives et culturelles, à des fins d’apprentissage, pour l’utilisation des services et programmes municipaux ou autres, ou encore pour la participation au débat public et ainsi qu’aux processus et valeurs démocratiques protégés par la Charte des droits et libertés.

La Loi sur la responsabilité des occupants oblige la Ville à prendre le soin qui s’avère raisonnable dans toutes les circonstances en cause pour veiller à ce que les personnes qui entrent dans les lieux et les biens qu’elles y apportent soient raisonnablement en sûreté. La Ville a également l’obligation, cette fois prévue par la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Code criminel, de lutter contre la violence et le harcèlement au travail.

Parmi les mécanismes [voir l'arrêt Bracken c. Fort Erie (Town), 2017 ONCA 668 (CanLII), au par. 70, et cité dans McLeod c. City of Brantford, 2018 ONSC 943 (CanLII) (Cour divisionnaire), au par. 14] dont elle dispose pour chasser quelqu’un des lieux et ainsi s’acquitter des obligations que lui imposent la loi et la common law, tant en sa qualité de propriétaire ou d’occupant des lieux qu’en celle d’employeur, la Ville peut choisir de donner un avis d’interdiction d’entrée aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation.

Toute personne qui enfreint les politiques de la Ville, y compris sa Politique en matière de conduite publique, ou qui adopte un comportement agressif ou irrespectueux, recourt à de l’intimidation ou à du harcèlement, utilise un langage offensant ou se livre à des activités criminelles alors qu’elle participe à un programme, utilise un service, assiste à un événement ou utilise une installation de la Ville, peut se voir refuser le service et se faire demander de quitter immédiatement les lieux.

Dans le cas d’incidents non violents, on pourra envisager de donner un avis d’interdiction d’entrée pour empêcher toute récidive.

Si l’incident laisse craindre des actes de violence ou lorsqu’un crime est en cours, il est impératif de communiquer immédiatement avec le Service de police d’Ottawa en composant le 9-1-1.

Vous trouverez à l’annexe A une liste des membres du personnel autorisés à délivrer des avis d’interdiction d’entrée au nom de leur direction générale

Pratiques et procédures

Voici les étapes à suivre pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée, qu’il émane d’une direction générale ou de la Sécurité municipale :

1. Remplir le formulaire Rapport d’incident – Sécurité municipale, et le soumettre à la Sécurité municipale dans les 72 heures suivant l’incident. Il faut fournir toute l’information demandée et être le plus précis possible.
2. La direction générale ayant soumis le rapport recevra un accusé de réception et un numéro de dossier qu’elle devra conserver pour référence ultérieure.
3. Consulter l’annexe A de la présente procédure pour savoir qui peut donner l’avis d’interdiction d’entrée.
4. Si l’avis d’interdiction d’entrée émane de la Sécurité municipale, il doit être donné conformément aux lignes directrices précisées à l’annexe A et être versé au dossier original d’incident.
5. S’il est donné par un employé mandaté d’une direction générale (et non par la Sécurité municipale), il faut en transmettre une copie à la Sécurité municipale (en indiquant en référence le numéro de dossier reçu après l’envoi du rapport d’incident).
6. Chaque trimestre, la Sécurité municipale remettra aux directeurs généraux une liste de tous les avis d’interdiction d’entrée remis ainsi qu’une liste des avis qui viendront à échéance au trimestre suivant.

Étant donné la diversité des services, des ressources et des programmes offerts par la Ville, les avis d’interdiction d’entrée dépassant une période de cinq ans ne pourront être délivrés que dans certains cas, et que par le directeur municipal ou une personne mandatée.

Processus de demande de révision

Les personnes qui reçoivent un avis d’interdiction d’entrée écrit (pour une période de plus de 72 heures) peuvent en demander la révision officielle en envoyant une demande écrite au gestionnaire de programme de la Sécurité municipale dans les 10 jours ouvrables suivant la date de délivrance de l’avis. Les avertissements verbaux (pour une période de 72 heures ou moins) ne peuvent faire l’objet d’une révision.

Les demandes de révision peuvent être soumises par courriel à gpsecmun@ottawa.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :

Gestionnaire de programme, Sécurité municipale
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

Toute demande de révision reçue dans les délais impartis est transférée au greffier municipal, avec une copie de l’avis d’interdiction d’entrée, le rapport d’incident et tout autre document pertinent. Le greffier municipal, ou la personne qu’il mandate par écrit, procède ensuite à la révision de l’avis d’interdiction d’entrée.

Une demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’avis d’interdiction d’entrée.

Le greffier municipal ou son mandataire peut communiquer avec la personne ayant demandé la révision pour obtenir des détails supplémentaires jugés pertinents.

Dans les 10 jours ouvrables après avoir effectué la révision, le greffier municipal communique sa décision au demandeur ainsi qu’au gestionnaire de programme de la Sécurité.

Lui ou son mandataire peut décider de maintenir, modifier ou annuler en tout ou en partie l’avis d’interdiction d’entrée. Sa décision est exécutoire et sans appel.

Surveillance/Non-respect

Le non-respect des exigences énoncées dans la présente Procédure régissant l’interdiction d’entrée sans autorisation sera considéré comme un défaut de conformité et pourrait entraîner des mesures disciplinaires.

Définitions

Dans la présente procédure, à moins d’indication contraire :

Avertissement verbal – Avis d’interdiction d’entrée s’appliquant pour une période de 72 heures ou moins.

Avis écrit – Avis d’interdiction d’entrée donné par écrit et s’appliquant pour une période de plus de 72 heures.

L’entrée sans autorisation renvoie à la même définition que celle énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21, dans sa version modifiée :

1. Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :
   1. sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
      1. ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi,
      2. ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi;
   2. ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné.

Les installations de la Ville comprennent les immeubles et toutes les propriétés municipales adjacentes qui y sont rattachées, notamment les terrains de jeu, les parcs de stationnement et tous les parcs et terrains que la Ville occupe ou dont elle est propriétaire.

Renvois

• Politique en matière de conduite publique de la Ville d’Ottawa
• Programme sur la violence et le harcèlement au travail de la Ville d’Ottawa
• Loi sur l’entrée sans autorisation, L.R.O. 1990, chap. T.21
• Loi sur la responsabilité des occupants, L.R.O. 1990, chap. O.2
• Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1
• Code criminel, L.R.C. 1985, chap. C-46
• Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, soit l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11

Rôles et responsabilités

Directeur municipal

• Délivrer des avis d’interdiction d’entrée pour toute période supérieure à cinq ans.

Directeurs généraux/directeurs

• Communiquer la présente procédure à tout le personnel de leur direction générale et veiller au respect des exigences qui y sont établies.
• Déléguer par écrit aux membres du personnel le pouvoir de délivrer des avis d’interdiction d’entrée dans leurs installations respectives.
• Prendre connaissance du rapport sommaire trimestriel de la Sécurité municipale recensant tous les avis d’interdiction d’entrée délivrés, et communiquer au besoin avec les parties concernées.

Greffier municipal

• Sur demande, réviser l’avis d’interdiction d’entrée et remettre au demandeur une décision écrite définitive dans les 10 jours ouvrables suivant la révision.
• Lors de la révision, en plus d’examiner les facteurs pertinents au dossier, envisager toutes les autres mesures appropriées qui pourraient être adoptées avant de décider de maintenir, de modifier ou d’annuler l’avis d’interdiction d’entrée, afin d’atténuer au maximum les répercussions négatives qui pourraient découler d’une limitation de l’accès aux services, programmes ou installations de la Ville.

Avocat général

• En cas d'appel, transmettre au greffier municipal une copie de l'avis remis à la personne et tout autre renseignement supplémentaire demandé.

Personnel mandaté et agents de sécurité de l’installation

• Examiner toutes les autres avenues possibles avant de donner un avis d’interdiction d’entrée (voir l’annexe A pour plus de détails).
• Si la situation l’exige, donner un avis d’interdiction d’entrée selon les lignes directrices présentées à l’annexe A.
• Chaque fois qu’un avis d’interdiction d’entrée est donné, remplir le formulaire Rapport d’incident – Sécurité municipale dans les 72 heures suivant l’incident, et le remettre à la Sécurité municipale.

Gestionnaires

• Veiller au respect des procédures énoncées dans le présent document.
• Donner des avis d’interdiction d’entrée écrits selon les lignes directrices présentées à l’annexe A.
• Chaque fois qu’un avis d’interdiction d’entrée est donné, remplir le formulaire Rapport d’incident – Sécurité municipale dans les 72 heures suivant l’incident, et le remettre à la Sécurité municipale. Dans le cas d’un avis qui n’a pas été délivré par la Sécurité municipale, en joindre une copie au rapport d’incident (en précisant le numéro de dossier assigné lorsque le rapport a été soumis) afin qu’elle soit ajoutée au dossier original.

Direction de la sécurité municipale

• Délivrer des avis d’interdiction d’entrée écrits selon les lignes directrices présentées à l’annexe A.
• Examiner tous les avis d’interdiction d’entrée et les rapports d’incidents connexes qui lui sont soumis pour en assurer l’uniformité, en faire le suivi et déceler les tendances.
• Tenir une base de données centralisée de gestion des incidents et y verser toute l’information relative à la délivrance d’avis d’interdiction d’entrée.
• Produire et remettre aux directeurs généraux concernés un rapport sommaire trimestriel recensant tous les avis d’interdiction d’entrée délivrés afin d’assurer le rapprochement des données, de veiller au suivi des avis et de déceler les tendances

Gestionnaire, Sécurité et gestion des mesures d’urgence

• Veiller au respect des procédures énoncées dans le présent document.
• Délivrer des avis d’interdiction d’entrée écrits selon les lignes directrices présentées à l’annexe A.
• Procéder à un examen annuel de la présente procédure en consultation avec le greffier municipal et le avocat général.

Tous les employés de la Ville

• Veiller à ce que tous puissent profiter d’un environnement de travail sécuritaire et respectueux, en signalant à leur gestionnaire ou superviseur tout incident ou comportement dont ils sont victimes ou témoins, ou qui provoque chez eux malaise ou insécurité, afin que le supérieur puisse travailler avec eux à régler rapidement la situation.
• Dans le cas d’un incident qui représenterait une menace immédiate, composer le 9-1-1 et faire appel à la Sécurité municipale.

Mots-clés

Avis
Propriété
Sécurité
Entrée sans autorisation
Violent

Demandes d’information

Pour toute question touchant les exigences de la présente procédure, communiquer avec le gestionnaire de programme de la Sécurité municipale au 613-580-2580 ou à l’adresse gpsecmun@ottawa.ca.

Annexes

Annexe A – Lignes directrices pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée
Lignes directrices présentant les types d’incidents ou de comportements pouvant entraîner la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée (à la discrétion de la personne autorisée). Le tableau précise également qui peut délivrer l’avis selon la période durant laquelle la restriction d’accès au service ou à l’installation (l’interdiction) s’appliquera.

Annexe B – Avis municipal d’interdiction d’entrée
Gabarit de la Ville à utiliser pour donner un avis d’interdiction d’entrée écrit.

Annexe A – Lignes directrices pour la délivrance d’un avis d’interdiction d’entrée

Le tableau ci-dessous présente des lignes directrices pour faciliter la prise de décisions en cas d’incident. Après avoir recueilli l’avis de leur superviseur ou gestionnaire (et de la Sécurité municipale, s’il y a lieu), les personnes directement concernées auront toute liberté de choisir ce qui leur semble la meilleure marche à suivre selon la situation.

Tous les membres du personnel ayant le pouvoir de donner des avis en vertu de la présente procédure sont tenus d’envisager ou de mettre en œuvre toute autre solution possible avant de remettre un avis d’interdiction d’entrée. Voici quelques exemples de mesures à envisager :

• Fournir les services par d’autres moyens, par exemple en ligne ou par téléphone;
• Imposer des restrictions s’appliquant à certains moments de la journée ou planifier un accès supervisé aux services municipaux pour ne pas compromettre la sécurité des lieux;
• Vérifier si les programmes ou services sont offerts ailleurs.

Selon la nature de l’incident, deux types d’avis d’interdiction d’entrée peuvent être remis :

Avertissements verbaux

Donnés immédiatement par le personnel travaillant dans l’installation ou par les agents de sécurité des lieux, les avis donnés verbalement s’appliquent pour une période allant jusqu’à 72 heures inclusivement à partir du moment où ils sont donnés. Ce type d’avis ne peut faire l’objet d’une révision.

Avis écrits

Souvent remis de façon rétroactive par la Sécurité municipale ou un membre du personnel mandaté, les avis écrits s’appliquent pour une période allant jusqu’à 5 ans ou plus, et peuvent toucher une installation spécifique ou toutes celles de la Ville. Si le personnel municipal dispose d’une adresse postale, il fait parvenir l’avis à la personne par courrier recommandé. S’il n’en a pas, alors l’avis est préparé puis remis par le personnel de la Sécurité municipale, les agents de sécurité ou les membres du personnel mandatés, généralement la fois suivante où la personne se trouve sur les lieux.