Comité de vérification de conformité des élections

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Qu’est-ce que le Comité de vérification de conformité des élections?

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la LEM »), toutes les municipalités et tous les conseils scolaires doivent mettre sur pied un comité de vérification de conformité des élections (« le Comité »). Les municipalités ontariennes doivent créer ce Comité avant le 1er octobre d’une année d’élection, et son mandat sera le même que celui du conseil municipal ou du conseil scolaire qui entre en fonction après l’élection ordinaire.

Le Comité est un organisme indépendant établi par la loi dont les responsabilités et les pouvoirs sont largement prescrits par la LEM. Le Comité est chargé d’étudier les demandes de vérification de conformité relatives au financement des campagnes électorales municipales ainsi que les rapports du greffier municipal sur les infractions apparentes aux limites de contribution prescrites par la LEM, et de rendre des décisions à l’égard de ces demandes et rapports découlant de l’élection municipale ordinaire ou de toute élection partielle tenue pendant le mandat du Conseil municipal pour lequel le Comité a été établi.

Comme suite à l’examen des demandes de vérification de conformité, le Comité peut nommer un vérificateur pour l’examen du financement de la campagne électorale au besoin et décider si une action en justice doit être engagée contre un candidat ou un tiers annonceur.

Comme suite à l’examen des rapports du greffier municipal, le Comité peut décider si une action en justice doit être engagée contre un donateur qui semble avoir dépassé les limites de contribution prescrites par la LEM.

Le Comité ne traite pas les demandes de vérification de conformité pour les campagnes de conseillers scolaires. Ces demandes doivent être adressées au secrétariat du conseil scolaire en question.

Comité de vérification de conformité des élections 2022-2026

Le mandat du Comité de vérification de conformité des élections 2022-2026 commencera le mardi 15 novembre 2022 et se terminera le samedi 14 novembre 2026. Le comité de sélection formé du greffier municipal, de la commissaire à l’intégrité et de la vérificatrice générale a sélectionné les membres du Comité suivants :

  1. Nathalie Bassett;
  2. Catherine Bergeron;
  3. Timothy Cullen;
  4. Imad Eldahr;
  5. Michael McGoldrick.

Qui peut déposer une demande de vérification de conformité?

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la LEM »), tout électeur admissible qui croit qu’un candidat ou un tiers annonceur inscrit a enfreint les règles prévues par la loi régissant le financement des campagnes peut demander une vérification de conformité du financement de cette campagne électorale.

En vertu de l’article 17 de la LEM, une personne est considérée comme étant un « électeur admissible » à une élection tenue dans une municipalité si, le jour du scrutin :

  1. elle réside dans la municipalité locale ou est propriétaire ou locataire d’un bien-fonds situé dans celle-ci ou le conjoint d’un tel propriétaire ou locataire;
  2. elle est citoyenne canadienne;
  3. elle a au moins 18 ans;
  4. elle ne fait pas l’objet d’une interdiction de voter aux termes du paragraphe (3) ou d’une autre interdiction légale.

Le paragraphe 17(3) définit les personnes qui font l’objet d’une interdiction de voter :

  1. les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire ou un établissement correctionnel;
  2. les personnes morales;
  3. les personnes agissant en qualité de représentants, tels les exécuteurs testamentaires et les fiduciaires. Conformément au paragraphe 44(1) de la Loi, le mandataire et la personne qui a nommé le mandataire doivent tous deux être électeurs admissibles à l’élection municipale locale;
  4. les personnes déclarées coupables de la manœuvre frauduleuse prévue au paragraphe 90(3) de la Loi (y compris les dons ou les promesses de don, les traitements de faveur, l’argent ou un emploi en échange d’un vote ou du non-exercice du droit de vote) si le jour du scrutin de l’élection en cours tombe moins de cinq ans après le jour du scrutin de l’élection à laquelle la déclaration de culpabilité se rapporte.

Quand peut-on déposer une demande de vérification de conformité?

À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déposer une demande de vérification de conformité.

Pour les élections municipales de 2022, il sera possible de déposer une demande de vérification de conformité aux dates suivantes :

3 avril 2023

  • Première journée où les électeurs peuvent demander une vérification de conformité des états financiers initiaux de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’état financier.

29 juin 2023

  • Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander une vérification de conformité des états financiers initiaux de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’état financier.
    • Si un candidat ou un tiers annonceur dépose ses états financiers initiaux pendant la période de grâce de 30 jours (qui commence le 31 mars 2023 à 14 h 1 et se termine le 1er mai 2023 à 14 h), la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit le dépôt des états financiers initiaux. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme il est exigé.
    • Si un candidat ou un tiers annonceur s’est vu accorder une prolongation par la Cour supérieure de justice, la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit l’expiration de la prolongation. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme il est exigé.

2 octobre 2023

  • Première journée où les électeurs peuvent demander, au besoin, une vérification de conformité du financement supplémentaire de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’état financier.

28 décembre 2023

  • Date limite à laquelle les électeurs peuvent demander, au besoin, une vérification de conformité du financement supplémentaire de la campagne d’un candidat ou d’un tiers annonceur, même si le candidat ou le tiers annonceur en question n’a pas déposé d’état financier.
    • Si un candidat ou un tiers annonceur dépose ses états financiers initiaux pendant la période de grâce de 30 jours (qui commence le 29 septembre à 14 h 1 et se termine le 30 octobre 2023 à 14 h), la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit le dépôt des états financiers initiaux. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme il est exigé.
    • Si un candidat ou un tiers annonceur s’est vu accorder une prolongation par la Cour supérieure de justice, la période de 90 jours pour présenter une demande de vérification de conformité débute le jour qui suit l’expiration de la prolongation. Ces dates seront affichées sur ottawa.ca/votez, comme il est exigé.

En vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la LEM »), les demandes de vérification de conformité doivent être déposées dans les 90 jours qui suivent la dernière date des dates suivantes :

  1. La date de dépôt de l’état financier initial;
  2. La date à laquelle le candidat  candidat ou le tiers annonceur a déposé un état financier initial, si le dépôt a eu lieu dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt applicable visée;
  3. La date de dépôt supplémentaire, s’il y a lieu, pour le candidat  candidat ou le tiers annonceur;
  4. La date à laquelle expire la prorogation de délai qui est accordée au candidat ou tiers annonceur, le cas échéant.

Comment déposer une demande de vérification de conformité

Pour soumettre une demande de vérification de conformité, un électeur admissible doit :

  1. remplir la Demande de vérification de conformité des élections municipales pour la Ville d’Ottawa, qui sera disponible au début de 2023.
    • Nota : Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque vérification de conformité de campagne.
  2. soumettre la demande remplie en personne au Bureau des élections pendant les heures normales d’ouverture.

Seules les demandes relatives à des candidats au conseil municipal et à des tiers annonceurs seront acceptées au Bureau des élections. Les demandes relatives à des candidats au conseil scolaire doivent être adressées au secrétariat du conseil scolaire en question. 

Toutes les demandes remplies seront transmises au Comité pour examen.

Demande de vérification de conformité pour les conseillers scolaires

Le Comité de vérification de conformité des élections ne traite pas les demandes de vérification de conformité pour les campagnes de candidats au poste de conseiller scolaire. Ces demandes doivent être adressées au secrétariat du conseil scolaire en question.

Conseil scolaire Coordonnées pour les demandes de vérification de conformité pour le mandat 2018-2022
Ottawa-Carleton District School Board Michèle Giroux 613-596-8211, poste 8607 michele.giroux@ocdsb.ca
Ottawa Catholic School Board Hilary Close 613-224-4455, poste 2271 Corporate.Affairs@ocsb.ca
Conseil des écoles catholiques du Centre-Est Annick Letang 613-327-6034 letana@ecolecatholique.ca
Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario Tara Gray 613-742-8960, poste 2201 tara.gray@cepeo.on.ca

Cadre de référence et mandat du Comité de vérification de conformité des élections 2022-2026

Mandat

Comme le prescrit le paragraphe 88.37 de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la Loi »), le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé la mise sur pied du Comité de vérification de conformité des élections (« le Comité »).

Le Comité est chargé d’étudier les demandes de vérification de conformité relatives au financement des campagnes électorales municipales ainsi que les rapports du greffier municipal sur les infractions apparentes aux limites de contribution, et de rendre des décisions à l’égard de ces demandes et rapports.

Responsabilités

En ce qui concerne les demandes de vérification de conformité relatives au financement des campagnes de candidats à un poste au conseil municipal ou de tiers inscrits, le Comité de vérification de conformité des élections a pour tâche ce qui suit :

  1. Recevoir et étudier les demandes de vérification et décider si une vérification de conformité est accordée ou rejetée. Les demandes doivent être présentées au Comité à l’aide d’un formulaire prescrit à cette fin par le greffier municipal et elles doivent être accompagnées d’une déclaration confirmant que le requérant :
    • est un électeur admissible de la Ville d’Ottawa;
    • a des motifs raisonnables de croire que le candidat ou le tiers inscrit visé par la demande a enfreint une disposition de la Loi relative au financement des campagnes électorales;
  2. Nommer un vérificateur pour les demandes de vérification de conformité qu’il accorde;
  3. Recevoir les rapports de vérification de conformité du vérificateur;
  4. Analyser les rapports de vérification et, si ceux-ci concluent qu’un candidat ou un tiers inscrit semble avoir enfreint une disposition de la Loi relative au financement des campagnes électorales, décider si une action en justice doit être engagée contre le candidat ou le tiers inscrit.

Le Comité est tenu d’examiner les demandes de vérification de conformité et les rapports du vérificateur et de rendre une décision à leur égard dans les 30 jours suivant leur réception.

En ce qui concerne les rapports reçus du greffier municipal portant sur des infractions apparentes aux limites de contribution, le Comité de vérification de conformité des élections a pour tâche ce qui suit :

  1. Recevoir et étudier les rapports du greffier municipal identifiant les donateurs d’un candidat à un poste au conseil municipal ayant apparemment enfreint les limites de contribution indiquées au paragraphe 88.9 de la Loi, et décider si une action en justice doit être engagée contre ces donateurs pour l’infraction apparente.
  2. Recevoir et étudier les rapports du greffier municipal identifiant les donateurs d’un tiers annonceur ayant apparemment enfreint les limites de contribution indiquées au paragraphe 88.13 de la Loi, et décider si une action en justice doit être engagée contre ces donateurs pour l’infraction apparente.

Le Comité est tenu d’examiner les rapports et de rendre une décision à leur égard dans les 30 jours suivant leur réception.

En ce qui concerne l’information et les questions de conformité liées aux élections, le Comité peut recevoir :

  1. Des notes de service adressées au Comité par le greffier municipal, incluant, mais sans s’y limiter, des avis si aucune demande de vérification n’a été reçue dans les délais prescrits, et le résultat des examens des contributions menés par le greffier municipal si aucune contribution dépassant les limites n’a été relevée. Ces communications peuvent être placées à l’ordre du jour de la réunion suivante du Comité;
  2. Des mises à jour présentées verbalement, au besoin, portant sur des questions déjà traitées ou qui le seront par le Comité au cours du mandat de 2022-2026.

Composition

Le Comité de vérification de conformité des élections sera composé de cinq (5) membres choisis par le greffier municipal, la vérificatrice générale et la commissaire à l’intégrité. Au moins deux (2) de ces membres devront être bilingues.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à siéger au Comité de vérification de conformité des élections :

  • Le personnel ou les hauts dirigeants de la Ville;
  • Les membres du Conseil;
  • Les candidats aux élections municipales pour lesquelles le Comité est mis sur pied;
  • Des tiers inscrits dans le cadre des élections municipales pour lesquelles le Comité est mis sur pied.

Les membres du Comité doivent avoir une connaissance approfondie des règles de financement des campagnes électorales municipales, comme les greffiers municipaux et les directeurs d’élection à la retraite, les vérificateurs, les comptables et les avocats.

Le quorum est de trois membres présents.

Ne sont pas admissibles à siéger comme membres du Comité, les personnes qui préparent les états financiers des candidats à un poste au Conseil municipal ou ceux de tiers inscrits durant le mandat pour lequel le Comité a été mis sur pied, ou qui ont des liens officiels avec eux.

Réunions

Le Comité de vérification de conformité des élections se réunira au besoin aux fins d’examiner une demande de vérification de conformité, un rapport d’un vérificateur ou un rapport du greffier municipal relatif à des infractions apparentes aux limites de contributions fixées dans la Loi. Le Comité peut également se réunir au besoin pour organiser et planifier son travail.

Les avis et les ordres du jour des réunions seront publiés dans le site Web de la Ville.

La forme des réunions et l’endroit où elles se tiendront seront communiqués aux membres par le greffier municipal. Lorsqu’il y a lieu, les réunions pourront avoir lieu par téléphone ou par d’autres moyens électroniques, conformément aux instructions du greffier municipal afin que la réunion se déroule de la manière la plus transparente et la plus efficace possible dans les circonstances.

Le président et le vice-président seront élus à la première réunion du Comité.

Comme les règles d’équité procédurale exigent que les deux parties (le requérant et le candidat) puissent présenter une preuve entière, les membres du Comité doivent être présents tout au long de l’audience. Un membre du Comité qui se présente une fois l’audience commencée ne pourra pas se joindre à la procédure en cours.

Durée

La durée du mandat des membres du Comité de vérification de conformité des élections est identique à la durée du mandat du Conseil municipal qui entre en fonction suivant les élections municipales ordinaires. Chaque nouveau comité de vérification de conformité des élections est mis sur pied au plus tard le 1er octobre d’une année d’élections municipales ordinaires.

Réunions, ordres du jour et procès-verbaux du Comité de vérification de conformité des élections 2018-2022

Pour consulter les ordres du jour et procès-verbaux des réunions du Comité de vérification de conformité, visitez ottawa.ca/ordresdujour.

Si vous avez de la difficulté à trouver un document ou à voir la page, veuillez communiquer avec Eric Pelot par courriel à eric.pelot@ottawa.ca ou par téléphone au 613-580-2424, poste 22953.