Devenir un tiers annonceur inscrit

Seules les personnes et entités suivantes peuvent devenir tiers annonceurs :

• Les particuliers qui résident normalement en Ontario.
• Les personnes morales qui exercent des activités en Ontario.
• Les syndicats qui sont titulaires de droits de négociation pour le compte d’employés en Ontario.

Les personnes et entités suivantes ne sont pas admissibles à s'inscrire comme tiers annonceurs :

• Les candidats dont la déclaration de candidature a été déposée en vertu de l’article 33.
• Les partis politiques fédéraux enregistrés en application de la Loi électorale du Canada (Canada), les associations de circonscription fédérales ou les candidats inscrits à une élection fédérale qui sont parrainés par un de ces partis.
• Les partis politiques provinciaux, les associations de circonscription, les candidats inscrits ou les candidats à la direction d’un parti inscrits en application de la Loi sur le financement des élections.
• La Couronne du chef du Canada ou de l’Ontario, les municipalités ou les conseils locaux.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter le document du ministère des Affaires municipales et du Logement intitulé Guide 2022 sur la publicité de tiers. Ce guide a été créé pour fournir aux tiers annonceurs des renseignements généraux en langage clair sur les règles et les contraintes de la Loi de 1996 sur les élections municipales ainsi que d'autres lois et règlements.