Le Comité propose de procéder à la réglementation du plan d’implantation pour les installations de production d’énergie

Published on
7 novembre 2024
Conseil, comités et mairie
Planification, développement et construction

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a approuvé aujourd’hui les modifications à apporter au Règlement sur la réglementation du plan d’implantation. La réglementation du plan d’implantation est le processus de contrôle que la Ville utilise pour s’assurer que l’aménagement des terres est sécuritaire, fonctionnel et conforme aux normes de la Ville en matière de construction. Les modifications approuvées aujourd’hui exigeraient la réglementation du plan d’implantation pour tous les systèmes de stockage d’énergie par accumulateurs et toutes les installations de production de gaz naturel et les installations de production d’énergie renouvelable proposés à Ottawa.

D’autres modifications au Règlement permettraient de veiller à ce qu’il s’harmonise aux modifications récentes apportées par le gouvernement provincial à la Loi sur l’aménagement du territoire en vue d’exempter les bâtiments résidentiels de dix (10) logements ou moins de l’obligation d’une réglementation du plan d’implantation. Outre ces bâtiments à vocation uniquement résidentielle, le Comité a également approuvé l’exemption de réglementation du plan d’implantation pour les petits bâtiments polyvalents, sous certaines conditions. Les demandeurs qui proposent d’ajouter jusqu’à cinq (5) logements à un bâtiment existant seraient également exemptés, à condition qu’aucune modification ne soit apportée à l’extérieur du bâtiment.

Le Comité a approuvé les modifications au Plan officiel et aux politiques d’aménagement connexes afin de déléguer les demandes du zonage mineures au personnel pour qu’il puisse prendre une décision. Afin de simplifier et de raccourcir la procédure pour certaines demandes de modification de zonage, les changements proposés actualiseraient les critères en vue de préciser les modifications considérées mineures.

Le personnel municipal se verrait déléguer le pouvoir d’examiner les morcellements excédentaires de fermes. Ces demandes courantes surviennent lorsqu’un terrain d’une zone agricole (AG) est acheté pour être utilisé à des fins agricoles alors que les terres de la ferme sont séparées et doivent être rezonées pour interdire tout aménagement résidentiel futur.

Les critères seraient également actualisés pour inclure les demandes d’augmentation de la hauteur jusqu’à cinq (5) étages ou 25 % de la hauteur présentement autorisée. Cela garantirait que les demandes d’augmentation de la hauteur sont proportionnelles aux autorisations existantes et empêcherait un demandeur de chercher à obtenir une hauteur supplémentaire importante par le biais d’un changement de zonage mineur. Les demandes qui ne satisfont pas aux critères actualisés seront toujours traitées en tant que modifications majeures du zonage.

Les recommandations issues de la réunion d’aujourd’hui seront soumises au Conseil le mercredi 13 novembre.