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Politique sur la consommation d'alcool

POLITIQUE MUNICIPALE SUR L’ALCOOL

Approuvée par :                    Conseil municipal

Catégorie :

Date d’approbation :            23 novembre 2016

Date d’entrée en vigueur :  24 novembre 2016

Date de révision :

Date de revue :

1.Énoncé de politique

La Ville d’Ottawa exige que la vente, le service et la consommation d’alcool sur ses propriétés ou dans des lieux ou des événements placés sous son contrôle se déroulent de façon sécuritaire et responsable.

2.Objet

La Politique municipale sur l’alcool (la Politique) vise à définir une orientation stratégique relativement à la vente, au service et à la consommation d’alcool sur des propriétés municipales ou dans des lieux ou des événements placés sous le contrôle de la Ville.

3.Champ d’application

La présente politique s’applique aux employés de la Ville, aux bénévoles, aux partenaires communautaires qui gèrent ou sont responsables des propriétés municipales, aux clients qui louent des espaces municipaux et aux organisateurs d’événements ayant lieu sur des propriétés municipales où de l’alcool est vendu, servi ou consommé.

La présente politique s’applique à la vente, au service et à la consommation d’alcool sur des propriétés municipales ou dans des lieux ou des événements placés sous le contrôle de la Ville (ci-après conjointement appelés « propriétés municipales »), qu’il y ait eu ou non délivrance d’un permis d’alcool par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), d’un permis de circonstance, d’un permis de vente d’alcool assorti d’un avenant relatif au traiteur ou de toute autre autorisation délivrée par la CAJO. Les propriétés municipales s’entendent de ce qui suit :

  • toutes les propriétés de la Ville;
  • toutes les propriétés louées par la Ville;
  • les voies publiques de la Ville (notamment la partie carrossable de la voie [chaussée], les boulevards, les trottoirs ou d’autres parties de la voie publique);
  • les propriétés contrôlées par des conseils locaux à qui le Conseil municipal peut imposer de respecter des politiques générales;
  • les événements tenus par la Ville sur la propriété d’un partenaire ou d’un tiers;
  • les propriétés municipales régies par une entente de partenariat public-privé, selon la décision au cas par cas du directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations.

4.Exigences de la Politique

Chaque fois qu’un événement a lieu sur une propriété municipale, la vente, le service et la consommation d’alcool doivent respecter les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool et de ses règlements connexes, les exigences de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et la présente politique.

Conformément aux conditions énoncées aux présentes et à celles prévues par les règlements municipaux applicables, tout événement ayant lieu sur une propriété municipale où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé requiert, outre les permis ou les approbations de la CAJO nécessaires, les permis et les approbations de la direction générale appropriée, qui les délivrera si l’événement répond aux exigences de la présente politique.

4.1 Conditions générales

Pour tout événement ayant lieu sur une propriété municipale où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé, les organisateurs doivent s’assurer que les conditions générales ci-dessous sont respectées :

  1. L’organisateur doit obtenir un permis d’utilisation de la propriété ou de l’installation où l’événement aura lieu auprès de la direction générale de la Ville responsable de la propriété ou de l’installation ou responsable de l’événement, s’il s’agit d’un événement qui a lieu sur la propriété d’un tiers. Il doit pour cela fournir à la direction générale, à ses frais, les renseignements appropriés. Le permis doit préciser la date, la durée, la nature et l’objectif de l’événement, le nombre estimé de participants et tout autre renseignement pouvant être exigé par la direction générale pour déterminer si l’événement répond aux exigences de la présente politique et garantir une gestion adéquate par la Ville de sa propriété.
  2. La vente, le service et la consommation d’alcool ne sont autorisés que sur les propriétés municipales énumérées à l’article 3 de la présente politique, selon les conditions énoncées aux présentes.
  3. Pour organiser un événement comprenant de l’alcool sur une propriété municipale, l’organisateur doit obtenir un permis de circonstance, un avenant relatif au traiteur auprès de la CAJO ou toute autre autorisation délivrée par la CAJO et doit, pendant toute la durée de l’événement, se conformer aux règlements, aux processus et aux pratiques exemplaires de la CAJO applicables, notamment aux lignes directrices du programme Smart Serve.
  4. L’organisateur doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée de l’événement, une assurance responsabilité civile générale des entreprises appropriée d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre ou du montant fixé par le directeur général de la direction générale responsable de la propriété ou de l’installation où l’événement a lieu, avec l’accord du greffier municipal et avocat général, et l’assurance doit désigner la Ville d’Ottawa comme assuré additionnel.
  5. L’organisateur doit s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente politique.
  6. Lors d’événements où de l’alcool est vendu, servi ou consommé, une affiche bilingue comportant le texte ci-dessous doit être installée à un endroit bien visible dans chaque aire visée par un permis où de l’alcool sera vendu, servi, consommé ou distribué de quelque façon que ce soit :
  • Il est interdit au personnel du bar de servir de l’alcool :
    • aux participants de moins de 19 ans;
    • aux personnes en état d’ébriété;
    • à quiconque semble sur le point d’être en état d’ébriété.
  • Votre serveur ou serveuse peut vous fournir de l’information sur des options de transport sécuritaire.

7.Pendant toute la durée de l’événement, l’organisateur doit s’assurer que le permis de circonstance original, le permis de vente d’alcool assorti d’un avenant relatif au traiteur ou une autre autorisation délivrée par la CAJO est affiché bien en vue dans l’aire de service visée, ou le conserver dans un lieu facilement accessible aux fins d’inspection.

8.L’événement doit respecter l’ensemble des lois et des règlements fédéraux et provinciaux applicables, ainsi que les règlements municipaux applicables.

4.2 Événements intérieurs

Lors d’événements intérieurs ayant lieu sur une propriété municipale, la vente, le service et la consommation d’alcool ne sont autorisés que dans les aires et les bâtiments municipaux approuvés par le directeur général de la direction générale responsable de l’installation.

4.3 Événements en plein air

Les événements en plein air ayant lieu sur une propriété municipale doivent respecter les conditions supplémentaires ci-dessous :

  1. Un événement ayant lieu sur une voie publique où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé n’est autorisé que dans l’un des cas suivants :
    1. Il s’agit d’un événement spécial ayant lieu sur une voie publique fermée pour lequel les établissements détenant un permis de la CAJO sont autorisés par cette dernière à aménager une terrasse ou à agrandir une terrasse existante sur ladite voie, comme l’indique la carte 1 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement.
    2. Il s’agit d’un événement spécial ayant lieu sur une voie publique fermée pour lequel un permis de circonstance autorisant la vente d’alcool ou sa consommation dans une aire fermée a été octroyé par la CAJO à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par cette dernière, comme l’indique la carte 2 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement.
      • Dans un cas comme dans l’autre, l’organisateur doit obtenir un permis de fermeture de route et se conformer à toutes les exigences relatives audit permis établies par le directeur général de la Direction générale des transports conformément au Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260, dans sa version modifiée).
      • Aux termes du Règlement sur les événements spéciaux (no 2001-260, dans sa version modifiée), il revient au directeur général de la Direction générale des transports de décider sur quelles voies publiques des événements comprenant de l’alcool peuvent avoir lieu, et les plans d’implantation autres que ceux mentionnés aux sections 1a) et 1b) ci-dessus ne seront pas examinés.
  2. Un événement en plein air ayant lieu sur une propriété municipale, autre qu’une voie publique, où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé n’est autorisé que dans les cas suivants :
    1. L’aire pour laquelle un permis de circonstance ou toute autre autorisation rendant possible la vente d’alcool ou sa consommation a été octroyé par la CAJO à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par cette dernière est bien délimitée, comme l’indique la carte 3 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement;
    2. L’aire pour laquelle un permis de circonstance ou toute autre autorisation rendant possible la vente d’alcool ou sa consommation a été octroyé par la CAJO à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par cette dernière n’est qu’une partie restreinte et délimitée de la zone où a lieu l’événement (par exemple, une tente), comme l’indique la carte 4 de l’annexe A, donnée à titre d’exemple seulement.
      • Les événements susmentionnés ne peuvent avoir lieu que dans des parcs, des propriétés culturelles ou des parcs riverains de la Ville ou des lieux administratifs détenus par la Ville, dans des zones approuvées par le directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations. L’organisateur doit obtenir les permis requis conformément au Règlement sur les parcs et les installations (no 2004-276, dans sa version modifiée) et au Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée (no 2013-232, dans sa version modifiée) lorsqu’au moins 500 participants sont attendus, et se conformer aux conditions de ceux-ci.
  3. La Ville n’autorisera pas la vente, le service et la consommation d’alcool dans les cas où des titulaires de permis d’alcool existants (bars et restaurants) demandent l’autorisation d’aménager une terrasse ou d’agrandir une terrasse existante, ou demandent, conjointement avec un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif reconnu par la CAJO, un permis de circonstance ou toute autre autorisation délivrée par la CAJO leur permettant d’autoriser leurs clients à quitter le bar et la terrasse avec des boissons alcoolisées et à circuler librement dans la rue. Cette condition s’applique également aux événements d’envergure municipale.
  4. Lors d’un événement en plein air ayant lieu sur une propriété municipale autre qu’une voie publique où au moins 500 participants sont attendus, l’organisateur doit se conformer au Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée (no 2013-232, dans sa version modifiée), notamment obtenir l’approbation de l’Équipe consultative des événements spéciaux (ECES).
  5. L’organisateur doit fournir, à ses frais, les documents et les renseignements appropriés, comme les dessins ou les plans des aires où de l’alcool sera vendu, servi et consommé, au directeur général de la direction générale responsable de la propriété sur laquelle aura lieu l’événement, et veiller à ce que l’événement en question soit conforme aux renseignements figurant dans les dessins et les plans approuvés par le directeur général.

5.Responsabilités

5.1 Ville d’Ottawa

Le directeur général de la direction générale responsable d’une propriété municipale est habilité à autoriser la tenue, sur ladite propriété, d’un événement où de l’alcool sera vendu, servi ou consommé, conformément à la présente politique et aux règlements applicables.

Il peut en outre, au nom de la Ville d’Ottawa, demander que des mesures correctives soient prises sur-le-champ ou mettre fin à l’événement pour les raisons énoncées aux présentes. Il dispose notamment du droit de révoquer un permis autorisant la tenue d’un événement ou d’interdire la vente, le service ou la consommation d’alcool durant un événement ayant lieu sur une propriété municipale, selon les conditions énoncées dans le permis de location ou d’utilisation de l’installation ou dans l’entente relative à la tenue de l’événement sur la propriété municipale. De façon générale, la Ville peut révoquer un permis et mettre fin à un événement si :

  • l’organisateur ne se conforme pas aux conditions générales de la présente politique, au permis d’utilisation de l’installation délivré en vue de l’événement ou aux politiques et aux procédures connexes de la Ville d’Ottawa;
  • la façon dont l’organisateur mène ses activités est jugée inacceptable par la Ville et soulève des préoccupations quant à l’intérêt ou à la sécurité du public;
  • la Ville constate que l’organisateur ou l’événement fait la promotion de points de vue, d’idées ou d’opinions susceptibles d’engendrer de la discrimination ou du harcèlement à l’égard d’une personne, en infraction au Code des droits de la personne de l’Ontario, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, notamment la discrimination ou le harcèlement fondé sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial, le sexe, un handicap, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle.

5.2 Organisateur

L’organisateur doit attester qu’il a reçu, lu et compris la présente politique et les mesures de contrôles ci-dessous, et qu’il s’engage à les respecter, en signant les documents exigés par la Ville.

Sauf dérogation approuvée par le directeur général de la direction générale responsable de la propriété, l’organisateur doit prendre les mesures de contrôle suivantes :

  1. Avant de se procurer un permis de circonstance ou toute autre autorisation auprès de la CAJO, l’organisateur doit s’assurer auprès du représentant de la Ville approprié que les lieux sont bien libres à la date demandée et que la Ville y autorise la tenue d’un événement en vertu d’un permis de circonstance ou de toute autre autorisation délivrée par la CAJO.
  2. L’organisateur doit obtenir un permis de circonstance, un avenant relatif au traiteur ou toute autre autorisation auprès de la CAJO et le présenter à un employé de la Ville avant l’événement, faute de quoi il lui sera interdit de vendre ou de servir de l’alcool lors de l’événement.
  3. Toutes les boissons alcoolisées autorisées sur les lieux doivent être achetées ou approuvées en vertu du permis de circonstance ou de toute autre autorisation délivrée par la CAJO. Il est interdit d’apporter sur les lieux de l’alcool provenant d’autres sources ou en quantité excédant celle prévue par le permis.
  4. Les pièces d’identité avec photo suivantes sont acceptées comme preuve d’âge : un permis de conduire de l’Ontario (ou tout autre permis de conduire délivré ailleurs au Canada), un passeport canadien, une carte de citoyenneté canadienne, une carte d’identité des Forces canadiennes, une carte d’identité BYID avec photo délivrée par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), un certificat sécurisé de statut indien délivré par le gouvernement du Canada, une carte de résident permanent délivrée par le gouvernement du Canada ou une carte-photo délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo. L’une des pièces d’identité susmentionnées doit être demandée aux personnes qui semblent avoir moins de 25 ans aux fins de vérification avant de les autoriser à entrer et de les servir.
  5. L’organisateur ou son remplaçant désigné doit être présent pendant toute la durée de l’événement, y compris durant la période de nettoyage à la fin, et il lui incombe de prendre des décisions concernant le déroulement des activités et le transport sécuritaire des participants.
  6. L’organisateur ou son remplaçant désigné et les personnes embauchées pour l’événement doivent demeurer sobres pendant toute la durée de l’événement;
  7. L’organisateur doit permettre aux employés de la Ville d’accéder en tout temps à l’événement.
  8. L’organisateur, les personnes embauchées pour l’événement et les employés de la Ville, s’ils sont présents, doivent s’assurer que l’aménagement physique des lieux est sécuritaire pour les participants. Toutes les issues doivent être dégagées en permanence.
  9. Si l’organisateur, une personne embauchée pour l’événement ou un employé de la Ville constate une situation qui pourrait occasionner des dommages corporels ou matériels, il doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour empêcher les clients de se livrer à des activités ou à des comportements tumultueux, querelleurs, violents, perturbateurs ou associés à l’ivresse qui risquent de leur causer du tort ou d’en causer aux autres, ou encore d’entraîner des dommages matériels.
  10. L’organisateur doit être disponible sur demande pour prêter main-forte aux personnes embauchées pour l’événement qui pourraient avoir du mal à calmer un client que l’on refuse de servir ou qui devient impossible à maîtriser.
  11. L’organisateur doit s’assurer que l’alcool vendu ou servi sur les lieux demeure sur place et que les clients qui assistent à l’événement n’emportent pas de boissons alcoolisées à un endroit où elles sont interdites.
  12. Tous les contenants de boisson doivent demeurer à l’intérieur de l’aire visée par le permis. Toutes les boissons doivent être servies dans des verres incassables, sauf s’il s’agit d’un dîner officiel, d’un repas servi par un traiteur ou d’un événement organisé dans un restaurant.
  13. Le service d’alcool doit cesser au plus tard à l’heure indiquée sur le permis de circonstance, l’avenant relatif au traiteur, le permis d’alcool ou toute autre autorisation délivrée par la CAJO.
  14. L’organisateur doit respecter les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool; observer la Politique municipale sur l’alcool de la Ville d’Ottawa ainsi que les normes, politiques et procédures applicables, les conditions générales du contrat de location des lieux, les règlements municipaux pertinents, notamment le Règlement sur le bruit, le Règlement sur les parcs et les installations, le Règlement sur des lieux publics sans fumée, le Règlement sur les événements spéciaux et le Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée, et se conformer à la législation fédérale et provinciale (notamment la Loi favorisant un Ontario sans fumée) qui régit l’utilisation des lieux et la tenue de l’événement.
  15. L’organisateur doit refuser l’accès à quiconque est ou semble être en état d’ébriété et interdire l’accès des lieux si ceux-ci sont combles.
  16. Si la situation devient incontrôlable et si le fauteur de troubles refuse de quitter les lieux, l’organisateur, son remplaçant désigné, une personne embauchée pour l’événement ou un employé de la Ville ou un partenaire communautaire doit :
    1. demander à la personne de quitter les lieux;
    2. appeler la police si la personne refuse d’obtempérer.

6.Surveillance et non-respect

Le non-respect des conditions de la présente politique lors d’un ou de plusieurs événements peut entraîner un refus d’utiliser une propriété municipale ou la révocation d’une autorisation existante. De plus, une infraction aux règlements municipaux, y compris aux exigences du permis applicables, peut donner lieu à des amendes. Les autres conséquences d’un non-respect des conditions comprennent ce qui suit :

  • la perte du dépôt, en tout ou en partie, selon les conditions énoncées dans le permis ou l’entente de location applicable;
  • l’obligation de payer les mesures correctives, les frais supplémentaires ou les coûts associés aux dommages;
  • la suspension pour une période déterminée, y compris à long terme ou pour une durée indéfinie, du droit de louer une propriété municipale pour des événements, à la discrétion du directeur général de la direction générale responsable de la propriété;
  • l’augmentation du montant du dépôt exigé pour l’utilisation ultérieure d’une propriété municipale, à la discrétion de la Ville.

7.Autorités législatives et administratives

Loi sur les permis d’alcool

Règlement sur le bruit

Règlement sur les parcs et les installations

Règlement sur des lieux publics sans fumée

Loi favorisant un Ontario sans fumée

Règlement sur les événements spéciaux

Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée

8. Définitions

Chaussée : Partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour le passage de véhicules, à l’exception de l’accotement. Lorsqu’une voie comprend plusieurs chaussées distinctes, le terme est utilisé pour désigner chacune de ces chaussées séparément et non l’ensemble des chaussées.

Organisateur : Toute personne de 19 ans ou plus qui a demandé et obtenu la permission d’organiser un événement où sera vendu ou consommé de l’alcool, conformément à la présente politique.

Permis de circonstance : Permis délivré par la CAJO conformément aux exigences de la Loi sur les permis d’alcool, qui est nécessaire pour toute occasion où de l’alcool est vendu, servi ou consommé ailleurs que dans un établissement autorisé ou un endroit privé. Les permis de circonstance sont destinés à des événements spéciaux ponctuels, et ne peuvent être utilisés pour en tirer un gain personnel ou pour exploiter une entreprise.

Trottoir : Partie de la voie publique que la Ville a consacrée à l’usage des piétons.

Voie publique : Route ordinaire ou voie publique, rue, avenue, promenade, allée, place, pont, viaduc ou pont sur chevalets placé sous la responsabilité de la Ville, dont une partie est prévue pour le passage des véhicules ou utilisée par le public à cette fin et qui comprend la zone délimitée par les limites latérales de propriété de ces ouvrages.

9. Modifications à la Politique

  • Le directeur général de la direction générale responsable de la propriété a le pouvoir d’approuver au cas par cas l’utilisation de la propriété municipale pour des événements nécessitant des dérogations mineures à la présente politique pour des raisons d’ordre technique.
  • Le pouvoir d’approuver des modifications mineures à cette politique est confié au directeur général de la Direction générale des services de protection et d’urgence, de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations ou de la Direction générale des transports, pour des raisons de sécurité publique.
  • Les modifications majeures à cette politique seront recommandées au Conseil municipal, qui les étudiera.

10. Mots-clés

Événements spéciaux

Alcool

Permis de circonstance

11. Demandes de renseignements

  • Pour en savoir plus sur la présente politique, communiquer avec la personne suivante :
  • Directeur général de la Direction générale des services de protection et d’urgence
  • Directeur général de la Direction générale des loisirs, de la culture et des installations
  • Directeur général de la Direction générale des transports

12.    Annexes

Annexe A :  Vente de boissons alcoolisées lors d’événements spéciaux sur rue et hors rue

 

 

Guide sur le service d’alcool pendant votre événement

Consommé avec modération par des adultes, l’alcool ne pose pas de problème. S’il est consommé avec excès, toutefois, il peut mener à des troubles de santé, à des comportements perturbateurs et à des situations dangereuses.

Lorsque vous organisez un événement sur une propriété de la Ville d’Ottawa, vous devez assurer la santé et la sécurité des participants. Vous êtes donc tenu de prendre les mesures nécessaires pour que votre activité soit sûre pour toutes les personnes présentes, surtout si vous servez de l’alcool. Par exemple, quand vous faites une demande de permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), vous acceptez d’être tenu légalement responsable de la sécurité et de la sobriété des participants et, en tant que parrains, votre groupe et vous pourriez être tenus responsables des blessures et des dommages liés au non-respect de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. En vertu de cette loi, vous pourriez écoper d’une amende si vous servez de l’alcool à une personne jusqu’à ce qu’elle soit intoxiquée, si vous servez de l’alcool à une personne mineure ou déjà en état d’ébriété ou si vous n’empêchez pas une personne ayant les facultés affaiblies de prendre le volant. Les organisateurs d’événements doivent également se conformer à la Politique municipale sur l’alcool de la Ville d’Ottawa, dont les dispositions sont expliquées dans le présent guide.

Le présent guide vise à vous renseigner et à vous conseiller pour que votre événement se déroule en toute sécurité. Vous pouvez obtenir la version papier de ce guide dans votre centre communautaire ou récréatif.​

Le saviez-vous?

Chaque année à Ottawa, la consommation irresponsable d'alcool cause :

  • 6 100 visites à l'urgence
  • 2 060 interventions des paramédics
  • 1 270 hospitalisations
  • 140 décès

Faits tirés du rapport L’alcool à Ottawa, 2016, de Santé publique Ottawa​

Que dois-je faire avant de servir de l’alcool dans une installation de la Ville ?

  1. Lieu adéquat : Vérifiez auprès d’un représentant de la Ville s’il est permis de servir de l’alcool dans l’installation que vous souhaitez louer. Signez un contrat de location avec la Ville.
  2. Permis de service d’alcool : Faites une demande de permis de circonstance à la CAJO. Veuillez noter que seul l’alcool approuvé et acheté en vertu de votre permis de circonstance est autorisé sur les lieux. Si vous faites appel à un traiteur (avenant relatif au traiteur), le titulaire du permis doit obtenir l’approbation de la CAJO. Vous pouvez soumettre et gérer les demandes de permis de circonstance sur le portail en ligne de l’iCAJO.
  3. Exigences relatives aux assurances : Vous devez obtenir et conserver une assurance responsabilité civile. Informez-vous des exigences municipales en la matière auprès du représentant de la Ville pour l’installation que vous louez.
  4. Formation des serveurs et surveillants : Toutes les personnes qui vendent et servent de l’alcool, en offrent en dégustation ou prennent les commandes d’alcool des clients doivent réussir le programme de formation Smart Serve. Le parrain doit s’assurer que toutes les personnes qui travaillent à l’événement sont âgées de 19 ans ou plus et sont faciles à identifier (par exemple par un porte-nom, une chemise ou un uniforme). Les portiers et surveillants des issues devraient surveiller les allées et venues avant et après l’événement.
  5. Avis nécessaires : En cas de grand événement extérieur, la CAJO exigera que le demandeur du permis de circonstance avise les autorités locales (service de police et service des incendies, service des bâtiments, autorité de santé publique). Pour aviser la municipalité que vous servirez de l’alcool à l’extérieur, veuillez remplir et soumettre le formulaire de notification en ligne. S’il s’agit d’un événement public et si le demandeur n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré ou un organisme sans but lucratif, il faut produire une lettre de désignation d’envergure municipale pour obtenir un permis de circonstance. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, communiquez avec le Bureau central des activités de la Ville d’Ottawa, à l’adresse bureaucentraldesactivites@ottawa.ca
  6. Conclusion de la réservation : Pour finir, remplissez et signez le formulaire d’attestation ci-joint et envoyez-le au représentant de l’installation municipale que vous louez pour l’événement.

IMPORTANT : Planifiez bien votre événement. Vérifiez l’échéance de soumission de la demande de permis de circonstance auprès du représentant de la Ville, puis vérifiez auprès de la CAJO si vous pouvez obtenir le permis à temps. Si vous n’obtenez pas le permis à temps ou ne le présentez pas à la Ville, il vous sera interdit de servir de l’alcool lors de votre événement.

Quelles sont mes responsabilités à titre de parrain ?

  • En tant que parrain, vous êtes l’hôte de l’événement et le titulaire du permis de circonstance ou encore la « personne responsable » désignée dans le permis délivré par la CAJO.
  • Les employés de votre événement et vous devez demeurer sur place et à jeun pendant toute la durée de l’événement, y compris au cours du nettoyage qui suit.
  • Vous avez la responsabilité de prendre des décisions concernant le déroulement sécuritaire de l’événement et le transport sécuritaire pour les participants.
  • Pendant l’événement, vous devez veiller à ce que le permis de circonstance original délivré par la CAJO soit affiché bien en vue dans l’aire de service visée par le permis, ou le conserver dans un lieu facilement accessible en cas d’inspection.
  • La CAJO exige que vous affichiez dans un lieu bien en vue, dans chaque aire visée par le permis où on vend, sert, consomme ou distribue de l’alcool de quelque façon que ce soit, une affiche bilingue qui indique ce qui suit :
    • Il est interdit au personnel du bar de servir de l’alcool :
      • À toute personne âgée de moins de 19 ans;
      • Aux personnes en état d’ébriété;
      • À quiconque semble sur le point d’être en état d’ébriété.
    • Votre serveur ou serveuse peut vous fournir de l’information sur des options de transport sécuritaire.
  • Veillez à ce que les employés demandent une pièce d’identité aux personnes qui semblent avoir moins de 25 ans avant de leur servir de l’alcool.
    • Les pièces d’identité acceptables (avec photo) sont les suivantes : carte d’identité BYID délivrée par la LCBO; permis de conduire valide; carte d’identité des Forces armées canadiennes; carte de citoyenneté canadienne; passeport canadien; carte de résident permanent délivrée par le gouvernement du Canada; certificat sécurisé de statut d’Indien délivré par le gouvernement du Canada; carte-photo d’identité délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo.
    • Les personnes qui n’ont pas l’âge légal pour boire de l’alcool (19 ans) ne peuvent consommer d’alcool sur les propriétés de la Ville et ne devraient pas se voir autoriser l’entrée à un événement tenu sur une propriété municipale où de l’alcool sera servi, à moins d’être accompagnées par un adulte de 25 ans ou plus.
  • Vous devez obtenir et conserver une assurance responsabilité civile. Informez-vous des exigences municipales en la matière auprès du représentant de la Ville pour l’installation que vous souhaitez louer. La Ville d’Ottawa offre une assurance responsabilité civile abordable que vous pouvez vous procurer auprès du représentant de la Ville.
  • Seules les boissons alcoolisées achetées ou approuvées en vertu du permis de circonstance sont autorisées sur les lieux. Il est interdit d’apporter sur les lieux de l’alcool provenant d’autres sources ou en quantité excédant celle prévue par le permis.
  • Vous devez permettre aux employés de la Ville d’accéder à l’événement en tout temps.
  • Assurez-vous que la publicité pour votre événement :
    • Ne fait pas la promotion de l’alcool ou de la présence d’alcool à l’événement sans suivre les Directives relatives à la réclame de l’alcool (voir le paragraphe 7(2) du Règlement 389/91 de la Loi sur les permis d’alcool pour en savoir plus);
    • N’encourage pas une consommation accrue ou immodérée d’alcool, notamment par des portions de grande taille, de doses de spiritueux doubles, des concours de boisson, des tirages d’alcool et des rabais au volume, qui sont tous interdits par la loi.
  • Vous devez vous conformer à la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, à la Politique municipale sur l’alcool, aux normes, politiques et procédures de la Ville, aux modalités générales du contrat de location, aux règlements municipaux, notamment le Règlement sur le bruit, le Règlement sur les parcs et les installations, le Règlement sur des lieux publics sans fumée, le Règlement sur les événements spéciaux et le Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée, ainsi qu’aux lois et règlements fédéraux et provinciaux (y compris la Loi favorisant un Ontario sans fumée) qui touchent l’utilisation des installations et la tenue de l’événement.

Organiser un événement sécuritaire

Voici quelques conseils utiles qui vous aideront à tenir un événement sécuritaire et agréable.

Avant l’événement

  • Vérifiez le plan des lieux pour vous assurer que l’environnement est sécuritaire pour les personnes qui boivent et celles qui ne boivent pas. Toutes les issues doivent être dégagées en permanence.
  • Formulez un plan de gestion des problèmes éventuels. Par exemple, que ferez-vous si l’un des participants est en état d’ébriété ou perturbe l’activité? Comment veillerez-vous à ce que chacun rentre à la maison en toute sécurité? Passez ensuite ce plan en revue avec le personnel de votre événement pour que chacun soit à l’aise.
  • Utilisez des verres incassables pour éviter les blessures.

Pendant l’événement

  • Assurez-vous que les boissons alcoolisées et leurs contenants demeurent dans les aires visées par le permis.
  • Assurez-vous d’être visible et disponible pour aider le personnel à régler les problèmes avec les participants.
  • Si vous prenez connaissance d’une situation qui pourrait mener à des blessures ou à des bris, agissez sur-le-champ pour les prévenir.
  • Contrôlez l’accès à votre événement. Ne laissez entrer personne qui est ou semble être en état d’ébriété ou qui, selon vous, perturbera l’événement.
  • Surveillez les boissons pour qu’aucune substance n’y soit ajoutée à l’insu des clients et soyez attentifs aux signes qui montrent qu’une personne a été droguée.
  • Si l’un des participants a un comportement menaçant ou dérangeant, avertissez-le immédiatement et demandez-lui de partir.
  • S’il refuse de partir, appelez la police.

Après l’événement

  • Il est interdit de faire un dernier appel (« last call ») pour aviser les participants que le bar est sur le point de fermer.
  • Vous êtes responsable de veiller à ce que les participants rentrent chez eux en toute sécurité. Vous devez demeurer sur place tant que tous les participants n’ont pas quitté les lieux avec un moyen de transport sécuritaire et satisfaisant.
  • Voici des façons d’assurer la sûreté des moyens de transport des participants :
    • Formuler une stratégie de chauffeur désigné. Indiquer le nom de la personne ou des personnes qui utiliseront un véhicule privé pour conduire les participants en état d’ébriété dans un lieu sécuritaire;
    • Encourager les participants à prendre un taxi, l’autobus ou un autre moyen de transport;
    • Aider les participants en appelant un ami, un proche ou un service de covoiturage.
  • Selon les lignes directrices de la CAJO, vous devez payer le transport d’un participant qui a besoin d’un moyen de transport sécuritaire pour rentrer chez lui.
  • Si un participant est en état d’ébriété et que vous n’arrivez pas à le dissuader de prendre le volant, appelez la police immédiatement. Demandez à ce que le participant soit appréhendé afin qu’il ne conduise pas avec les facultés affaiblies.

Le saviez-vous?

Entre 2010 et 2014, 28 collisions mortelles dues à l'alcool ont eu lieu à Ottawa. Pendant cette période, l'alcool était en cause dans près du quart des collisions automobiles mortelles.

Faits tirés du rapport L’alcool à Ottawa 2016 de Santé publique Ottawa

Promouvoir une consommation d’alcool à faible risque

Par « consommation à faible risque », on entend le fait de boire de l’alcool de manière sécuritaire et responsable, c’est-à-dire en choisissant consciemment le moment et l’endroit où l’on en boit, ainsi que la quantité.

Le Canada s’est doté de directives de consommation d’alcool à faible risque nationales, qui comprennent des recommandations pour réduire les risques pour la santé à long terme et les risques de blessures immédiats liés à la consommation d’alcool. En tant que parrain d’un événement où on sert de l’alcool, vous pouvez promouvoir une consommation à faible risque en faisant ce qui suit.

  • Servez seulement des consommations de taille normale. La Ville privilégie le service de boissons de taille normale pour aider les participants à gérer leur consommation de manière responsable 
  • Renseignez les participants sur la consommation d’alcool responsable en apposant des affiches comportant des conseils comme ceux-ci :
    • Buvez lentement. Ne prenez pas plus de deux verres par période de trois heures.
    • Prenez une boisson non alcoolisée pour chaque verre d’alcool consommé.
    • Mangez avant et pendant que vous consommez de l’alcool.
  • Facilitez l’accès aux boissons sans alcool. Vous pouvez par exemple mettre des pichets d’eau à la disposition des participants gratuitement ou offrir des options peu coûteuses comme du jus ou des boissons gazeuses.
  • Offrez aussi des boissons à faible teneur en alcool pour contrôler et prévenir les intoxications.
  • Beaucoup de boissons alcoolisées ont un contenu en alcool supérieur à celui d’une consommation normale. On les considère alors comme des boissons fortifiées. Ce serait le cas d’une bière contenant 9 % d’alcool, par exemple. Les parrains et serveurs sont fortement dissuadés de servir de telles boissons.
    • Ils doivent savoir que les produits fortifiés ont une teneur en alcool plus élevée que les autres, et aviser les clients qu’ils entraîneront des effets négatifs plus rapidement.
    • Ils doivent vérifier le contenu en alcool d’une boisson avant de la servir.
  • Dissuadez la consommation excessive d’alcool en limitant le nombre de consommations offertes à chaque participant.
    • Si vous vendez des billets à échanger contre de l’alcool, limitez-en le nombre à cinq par personne.
    • Autorisez les participants à échanger leurs billets inutilisés contre de l’argent en tout temps pendant l’événement.
    • Si vous offrez un service de bar ouvert, limitez le nombre de consommations gratuites.
    • Ne vendez pas plus de deux consommations par personne à la fois.

Le saviez-vous?

Consommation à faible risque lors d'un événement spécial = 4 verres ou moins pour les hommes et 3 verres ou moins pour les femmes

Si vous dépassez cette limite au cours d'une occasion, vous avez un épisode de consommation excessive d’alcool.

La consommation excessive d’alcool cause la plupart des méfaits dus à l'alcool.

N’oubliez pas la nourriture !

Servir de la nourriture est l’une des meilleures façons de réduire les risques d’intoxication. Ne vous contentez pas d’offrir un buffet à minuit; prévoyez plutôt de la nourriture tout au long de l’événement. La pizza, les sandwichs, la soupe, les plats à base de légumes, le fromage, les hot-dogs et les hamburgers sont considérés comme des aliments substantiels adéquats. Les grignotines comme les croustilles, les bretzels et les arachides ne sont pas substantielles, et leur teneur en sel pourrait en fait faire augmenter la consommation d’alcool des participants.

Nettoyage

Votre permis de circonstance indique l’heure à laquelle vous devez cesser de servir de l’alcool. Une fois cette heure arrivée, vous aurez 45 minutes pour cacher ou enlever tout indice du service et de la consommation d’alcool ou, si le bar est permanent, pour faire sortir les participants de la salle.

Ressources utiles

Formulaire d'attestation

Je, parrain de l’événement visé par le permis de circonstance décrit, comprends qu’à titre de titulaire du permis, je, ou mon groupe, peux être tenu(e) responsable des dommages corporels ou matériels résultant de toute dérogation à la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, à la Politique municipale sur l’alcool de la Ville d’Ottawa et aux modalités du permis. Sont notamment considérés comme des infractions les gestes suivants : servir de l’alcool à une personne jusqu’à l’état d’ébriété, servir de l’alcool à une personne en état d’ébriété ou à un mineur ou encore laisser une personne en état d’ébriété prendre le volant.

En signant le présent formulaire, je reconnais avoir reçu, lu et compris le Guide sur le service d’alcool pendant votre événement de la Ville, et qu’il me faut faire respecter rigoureusement les exigences et mesures de contrôle qui y sont décrites, ainsi que dans toute loi et politique applicable, et m’y conformer à la lettre.

 
CONVENTION D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, D’ACCEPTATION DES RISQUES ET DE RENONCIATION AUX DEMANDES D’INDEMNITÉ
Prière de lire attentivement ce qui suit avant de signer, puis de remettre cette convention dûment remplie au représentant de la Ville d’Ottawa responsable de l’installation ou du lieu que vous louez.

Je, parrain de l’événement suivant,

Description de l’événement : _______________________________________________________

Lieu : _______________________________________________________________________________

Date de l'événement : _______________________________________________________

accepte d’INDEMNISER la Ville d’Ottawa, ses employés, mandataires, etc. pour toute réclamation, revendication, cause d’action, perte, coût ou dommage que la Ville pourrait encourir, subir ou dont elle pourrait être tenue responsable par suite de l’événement ou de la négligence, des actes ou des omissions en lien avec la tenue de l’événement en question qui implique le service d’alcool dans des installations de la Ville.

JE CONSENS à me conformer à la réglementation prise en application de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, à la Politique municipale sur l’alcool, aux normes, politiques et procédures en vigueur, aux modalités du contrat de location, aux règlements municipaux, y compris le Règlement concernant l’usage du tabac et le Règlement sur le bruit et toute réglementation fédérale, provinciale et municipale qui s’applique à l’utilisation des lieux et à la tenue de l’événement en question.

Je suis âgé(e) de 19 ans ou plus. Je suis conscient(e) de la nature et des conséquences de la CONVENTION D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, D’ACCEPTATION DES RISQUES ET DE RENONCIATION AUX DEMANDES D’INDEMNITÉ que je m’apprête à signer. Je signe la présente convention de mon plein gré et sans aucune contrainte de la part de la Ville d’Ottawa. Je confirme avoir lu cette convention au complet avant de la signer. Cette convention ayant force exécutoire, je signe cette CONVENTION D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, D’ACCEPTATION DES RISQUES ET DE RENONCIATION AUX DEMANDES D’INDEMNITÉ ce ____ jour de __________________ 20____.

Nom du parrain (caractères d’imprimerie) : _______________________________________________________

Signature du parrain : ______________________________________________________________

Adresse postale : _______________________________________________________

Numéro de téléphone : _______________________________________________________

Signature du témoin ____________________________ Date ___________________________

Les renseignements personnels contenus dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.45, paragr. 207(45). Ces renseignements sont recueillis pour les besoins de l’administration et de la gestion de la Politique municipale sur l’alcool et du programme de gestion des risques de la Ville d’Ottawa.