Politique de confidentialité et conditions relatives à l’application de la Ville d’Ottawa

But

L’objet du présent énoncé est d’informer les utilisateurs de l’application de la Ville d’Ottawa (l’« appli ») sur la collecte et l’utilisation de renseignements personnels, de données utilisateur ainsi que d’information ou de contenu regroupé anonyme soumis par les utilisateurs. La présente politique de confidentialité a trait à l’appli qui a été mise au point pour la Ville d’Ottawa par l’agence nventive; elle intègre les caractéristiques liées à la confidentialité des comptes Internet Mon ServiceOttawa de la Ville d’Ottawa. Vous pouvez consulter les conditions d’utilisation de Mon ServiceOttawa à la page d’inscription https://myservice.ottawa.ca/profile/register?lang=fr. La présente politique ne se veut pas un contrat implicite ou explicite et ne devrait, en aucun cas, être interprétée comme tel.

Définition de renseignements personnels

Aux fins du présent énoncé, « renseignements personnels » s’entend de tous les renseignements liés à une personne identifiée ou identifiable, qui est l’objet de ces renseignements.

Définition de données utilisateur

Il s’agit de données recueillies automatiquement par l’appli ou les fournisseurs de services sur votre utilisation de l’appli, l’appareil sur lequel vous l’utilisez, et la géolocalisation dudit appareil.

Description du fonctionnement de l’appli

L’appli vous permet d’exécuter une ou plusieurs des actions suivantes : i) voir les nouvelles; ii) créer une demande de service à la Ville; iii) vérifier l’état de la demande de service que vous avez soumise; iv) voir une demande qui a été soumise et partagée par un autre usager de l’appli (collectivement, les « dossiers soumis »); v) recevoir des avis de la Ville.

L’appli fait appel à un fournisseur externe pour l’aider à transmettre les notifications de la Ville aux utilisateurs, comme il est expliqué ci-dessous.

Collecte de renseignements personnels

Nous nous efforçons de recueillir uniquement le minimum de renseignements nécessaires à l’accomplissement de la tâche pour laquelle l’appli a été créée. Les utilisateurs de l’appli ne créent pas un compte. Ils ont plutôt la possibilité de relier l’appli à leur compte Mon ServiceOttawa pour la soumission d’une demande de service. L’utilisation de Mon ServiceOttawa est assujettie aux conditions d’utilisation de Mon ServiceOttawa accessibles à : https://myservice.ottawa.ca/profile/register?lang=fr.

Si l’utilisateur n’établit pas le lien avec Mon ServiceOttawa, il peut employer le code unique de demande de service, stocké uniquement sur son appareil, pour faire le suivi de la demande de service dans l’appli.

Réception de notifications poussées de l’appli mobile

Les notifications poussées transmises par l’entremise de l’appli sont fournies par un fournisseur de services établi aux États-Unis, OneSignal, Inc. (« OneSignal »).

OneSignal a besoin de renseignements sur l’appareil que vous utilisez pour accéder à l’appli et sur votre utilisation de l’appli afin de vous envoyer des notifications. OneSignal recueille et conserve sur ses serveurs des données utilisateur, notamment sur le système d’exploitation, la version du matériel, les paramètres, le type de navigateur, la langue de l’appareil, le fuseau horaire, le pays, l’emplacement, la version de l’application, la fréquence d’accès, la première et la dernière date de connexion, et l’adresse IP utilisée pour se connecter.

OneSignal n’a pas accès à des renseignements vous concernant par l’entremise de votre compte d’appli ou de votre compte Mon ServiceOttawa.

L’utilisateur peut décider de ne pas recevoir de notification de l’appli sur son appareil en désactivant cette fonction, ou encore, décider de recevoir ou non divers types de notifications dans l’appli en soi.

La Ville se réserve le droit d’envoyer des avis urgents par l’intermédiaire de l’appli et d’ajouter ou de retirer des fonctions en tout temps.

Utilisation des renseignements personnels

L’utilisation par la Ville d’Ottawa des renseignements personnels contenus dans les demandes de services doit se limiter aux renseignements personnels qui sont nécessaires pour répondre à la demande de service ou tel que permis ou requis par la loi.

Communication de renseignements personnels et de données utilisateur

Nos utilisateurs sont importants pour nous. Nous ne vendons, n’échangeons et ne louons pas les renseignements personnels de nos utilisateurs ni nos données utilisateur à des entreprises ou à des organismes externes. La Ville d’Ottawa ne divulgue aucune information sur les utilisateurs, aucune donnée utilisateur ou aucun autre renseignement personnel à des tiers pour leur propre utilisation, sauf si elle est légalement tenue de le faire.

Services de localisation

Si les services de localisation sont activés, l’appli utilisera le dernier emplacement connu de l’appareil pour vous envoyer des notifications propres à votre emplacement. Vos données de localisation seront également recueillies par OneSignal dans le but de vous envoyer des notifications poussées se rapportant à votre emplacement.

Les services de localisation sont également utilisés pour certaines fonctions afférentes aux demandes de services parce que celles-ci sont associées à des emplacements. Il est possible d’utiliser l’appli même si la fonction de localisation est désactivée.

Dossiers soumis par les utilisateurs

Certains dossiers soumis par les utilisateurs, notamment la description et l’emplacement du problème peuvent, par défaut, être consultés par tous les utilisateurs de l’appli et être copiés et partagés par le public et les utilisateurs d’Internet. Vos renseignements personnels, y compris vos noms et adresse, ne sont pas visibles à tous les utilisateurs.

Conservation des données personnelles, des dossiers soumis par les utilisateurs et des données utilisateur

Nous recueillons, utilisons et conservons des renseignements personnels et des données utilisateur fournies à la Ville au moyen de l’appli seulement dans les cas où nous le jugeons nécessaire (et lorsque la loi le permet) pour administrer nos affaires et offrir des produits, des services ou d’autres possibilités demandées par les résidents.

Sécurité des données

Bien qu’il soit impossible de garantir la sécurité des données recueillies et reçues, l’appli utilise un certain nombre de mesures de protection pour réduire les risques d’accès aux données et de divulgation des données d’une manière non autorisée. Par exemple, les renseignements personnels inclus dans les demandes de services sont transmis aux serveurs de la Ville d’Ottawa au moyen des techniques de chiffrement Secure Sockets Layer (SSL). Vous devez bloquer les accès non autorisés à vos renseignements personnels en choisissant soigneusement vos identifiants de connexion à Mon ServiceOttawa et en les protégeant de manière appropriée, sans oublier de limiter l’accès à votre appareil. Une entrée ou une utilisation non autorisée, une défaillance matérielle ou logicielle, et d’autres facteurs peuvent compromettre la sécurité des dossiers soumis par les utilisateurs à tout moment.

Lois applicables et mises à jour de la politique de confidentialité

Toute forme de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels est régie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990. Toute modification apportée à la présente politique de confidentialité entrera en vigueur lorsque la Ville d’Ottawa affichera la version mise à jour sur le portail.

Autres technologies

En vue de l’amélioration notre appli, nous utilisons actuellement Google Analytics pour recueillir les données aux fins de la production de rapports statistiques. Google Analytics analyse l’utilisation de notre appli pour recueillir et produire de l’information qui sera transmise à ses serveurs de façon anonyme. Afin de protéger vos renseignements personnels, nous masquons votre adresse IP, conformément à la section sur l’utilisation de l’adresse IP de la politique de confidentialité de Google Analytics (lien externe).

Nous utilisons également des témoins de session sur l’appli pour traiter les services demandés. Un témoin de session est un petit fichier qui emmagasine de l’information et qui est supprimé quand l’utilisateur quitte l’appli. Nous utilisons cette méthode pour recueillir des données utilisateur qui ne peuvent être rattachées à quiconque, ce qui assure que celles-ci ne peuvent servir qu’à des fins statistiques.

Nous avons besoin de vos commentaires pour déterminer si nous devrions continuer à utiliser cette technologie. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour poser vos questions ou exprimer une opinion.

Personnes-ressources

Si vous avez des questions ou des préoccupations à l’égard de la présente politique de confidentialité, ou si vous souhaitez consulter, modifier ou compléter vos renseignements personnels, communiquez avec Robert Giggey, par téléphone, au 613-580-2424 (poste 22480), ou par courriel, à Robert.giggey@ottawa.ca.

Dernière mise à jour : le 12 mars 2019.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. L’UTILISATION DE CETTE APPLICATION CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DE CE QUI SUIT :

Acceptation des conditions

La Ville d’Ottawa (la « Ville ») vous fournit l’appli de la Ville d’Ottawa (l’« appli ») sous réserve du respect de l’entente relative aux conditions d’utilisation (l’« entente ») suivante qui pourrait être modifiée périodiquement par la Ville. En accédant à l’appli et en l’utilisant, vous acceptez et consentez à être lié par la présente entente. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions en totalité ou en partie, vous devez vous abstenir d’utiliser l’appli.

Capacité à accepter les conditions d’utilisation

Vous avez au moins 18 ans, ou possédez le consentement d’un parent ou tuteur légal, et êtes pleinement en mesure d’accepter les conditions de la présente entente et d’y être lié.

Si vous avez convenu de permettre à votre enfant mineur, ou à un enfant dont vous êtes le tuteur légal (« mineur ») d’utiliser l’appli, vous avez l’entière responsabilité : i) du comportement en ligne du mineur; ii) de la surveillance de l’accès du mineur à l’appli et de l’utilisation qu’il en fait; iii) des conséquences de toute forme d’utilisation de l’appli par le mineur.

Description de l’appli

L’appli est une application qui permet de faire l’une ou l’autre des actions suivantes : i) créer une demande de service à la Ville; ii) vérifier l’état de la demande de service que vous avez soumise; iii) voir une demande qui a été soumise et partagée par un autre usager de l’appli (collectivement, les « dossiers soumis »); iv) recevoir des avis de la Ville.

L’appli utilisera le dernier emplacement connu de l’appareil si les services de localisation sont activés; ces derniers ne seront utilisés qu’aux fins susmentionnées. La Ville ne fait pas le suivi d’un appareil et ne l’associe pas à une personne. Les usagers ont le choix de relier l’appli à leur compte Mon ServiceOttawa, par exemple pour soumettre une demande de service. L’utilisation de Mon ServiceOttawa est assujettie aux conditions d’utilisation de Mon ServiceOttawa accessibles à : https://myservice.ottawa.ca/profile/register?lang=fr. Si l’utilisateur n’établit pas de lien avec Mon ServiceOttawa, il peut employer le code unique de demande de service, stocké uniquement sur son appareil, pour faire le suivi de la demande de service dans l’appli. L’utilisateur peut décider de ne pas recevoir de notification de l’appli sur son appareil en désactivant cette fonction ou encore décider de recevoir ou non divers types de notifications dans l’appli en soi. La Ville se réserve le droit d’envoyer des avis urgents par l’intermédiaire de l’appli et, en tout temps, d’ajouter ou de retirer des fonctions.

Exactitude des renseignements et frais de tiers

La Ville a fait tout ce qui est en son pouvoir pour être aussi précise que possible; cependant, elle ne peut assurer ou garantir le fonctionnement ininterrompu, l’exactitude, l’exhaustivité, ni la fiabilité de l’appli, du contenu ou des dossiers soumis ni non plus que l’information fournie est à jour ou exempte d’erreurs, ni qu’elle va corriger ces erreurs.

Il vous incombe de vous procurer un accès à l’appli, lequel peut entraîner des frais de tiers (frais exigés par votre fournisseur d’accès Internet ou frais d’utilisation du réseau) que vous devez assumer entièrement.

Limite de responsabilité et exonération de garanties et de conditions

VOUS UTILISEZ L’APPLI À VOS PROPRES RISQUES. L’APPLI, LE CONTENU ET LES DOSSIERS SOUMIS, OU D’AUTRES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS DANS L’APPLI SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LA DISPONIBILITÉ.

LA VILLE REJETTE TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, RELATIVES À L’APPLI, AU CONTENU, AUX DOSSIERS SOUMIS, OU À D’AUTRES PRODUITS ET SERVICES, SELON LA PRÉSENTE ENTENTE, NOTAMMENT, TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS OU UN TIERS NE POUVEZ TENIR LA VILLE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, FORTUIT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER UNE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES PAR SUITE DE :

i) L’ACCÈS À L’APPLI, OU DE SON UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER OU D’Y ACCÉDER;

ii) LA CONDUITE DE TOUT TIERS UTILISATEUR DE L’APPLI OU DE TOUT DOSSIER SOUMIS PAR DES TIERS UTILISATEURS; Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, RÉPRÉHENSIBLE OU ILLÉGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS;

iii) L’OBTENTION PAR UN TIERS DE DONNÉES OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS, NOTAMMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLI;

iv) VOTRE OMISSION DE DÉSACTIVER LA FONCTION DE NOTIFICATION OU DE COLLECTE DE DONNÉES DE LOCALISATION SUR VOTRE APPAREIL ÉLECTRONIQUE OU TÉLÉPHONE INTELLIGENT;

v) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LA MODIFICATION NON AUTORISÉS DE VOS DOSSIERS SOUMIS, AU TITRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE HYPOTHÈSE LÉGALE.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LA VILLE N’EST PAS RESPONSABLE DES ÉCHANGES OU INTERACTIONS SURVENUS ENTRE VOUS ET TOUT AUTRE UTILISATEUR DE L’APPLI ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE L’ACCÈS À L’APPLI OU DE SON UTILISATION AINSI QUE DES DOSSIERS QUE VOUS TRANSMETTEZ OU AFFICHEZ DANS L’APPLI, NOTAMMENT DES DOSSIERS SOUMIS QUI CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI POURRAIENT AIDER À VOUS IDENTIFIER OU À VOUS LOCALISER.

L’appli n’est pas destinée à tenir lieu de conseil ou d’information en remplacement de tous conseils médicaux, juridiques, financiers, professionnels ou de placement.

Droits d’auteurs et droits de propriété intellectuelle

À l’exception des dossiers que vous avez soumis, et sous réserve des dispositions énoncées ci-dessous à la rubrique « Dossiers et conduite », la Ville détient les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, ou encore, a acquis les licences nécessaires pour l’information contenue dans l’appli, y compris toutes les images, tout le texte et les graphiques, le code HTML, les clips multimédias, les icônes, la sélection et la compilation du contenu de l’appli (collectivement le « contenu »).

Le contenu et sa compilation sont protégés en vertu des lois sur la propriété intellectuelle, les droits d’auteur et les marques de commerce canadiennes et internationales. Tout usage non autorisé du contenu pourrait contrevenir aux lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et à d’autres lois. Il est interdit de copier, de reconditionner, de redistribuer ou de modifier le contenu, en partie ou en totalité, en format écrit ou électronique.

Licence

Sous réserve des conditions de la présente entente et de votre conformité à celle-ci, la Ville vous accorde une licence limitée, non exclusive, non susceptible de sous-licence, révocable et non transférable pour l’accès à l’appli et pour votre utilisation personnelle pour usage non commercial. Vous ne pouvez d’aucune manière modifier l’appli ou son contenu.

Toute utilisation non autorisée de l’appli se traduit par une résiliation automatique de la licence et de tous les droits limités ou autorisations accordées par la Ville.

Vous êtes entièrement responsable de toutes conséquences résultant de l’utilisation de l’appli.

Sauf disposition contraire expresse dans la présente, toute nouvelle fonction qui augmente ou améliore l’application est visée par la présente entente.

Vos responsabilités

Vous convenez de vous conformer aux exigences suivantes, comme condition d’utilisation de l’appli :

• respecter les lois applicables ainsi que les dispositions de la présente entente dans votre utilisation de l’appli;
• être responsable de l’obtention de l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser l’appli et de tous les frais et tarifs liés aux données ou aux messages qui pourraient s’appliquer;
• être responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires pour utiliser l’appli.

Vous convenez de ne pas entreprendre l’une des activités interdites suivantes, comme condition d’utilisation de l’appli :

• enlever les avis de droits d’auteur, de marques de commerce ou des autres droits de propriété contenus dans toute partie de l’appli;
• reproduire, modifier, produire des œuvres dérivées du contenu de l’appli, distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou exploiter de toute autre manière l’appli sauf de la manière expressément autorisée par la Ville;
• démonter, décompiler, effectuer l’ingénierie à rebours ou transcrire en langage humain intelligible l’appli sauf si une telle activité est autorisée par les lois applicables;
• copier, modifier, créer un lien vers l’appli, la mettre en miroir ou télécharger quelconque partie de l’appli sous quelque forme ou média que ce soit, sauf dans la mesure permise par la Ville;
• transmettre des pourriels, des chaînes de lettres ou d’autres courriels non sollicités par l’entremise de l’appli;
• utiliser l’appli à des fins illicites, illégales, frauduleuses ou nuisibles, notamment la publication de contenu abusif, vulgaire, obscène, haineux, menaçant ou autre qui peut transgresser les lois applicables;
• être à l’origine de programmes ou scripts, ou les lancer, dans le but de prélever, d’indexer, d’analyser ou d’extraire des données de toute partie de l’appli ou d’entraver ou d’empêcher indûment l’exploitation et le fonctionnement de tout aspect de l’appli;
• essayer d’accéder sans autorisation à l’application ou de porter atteinte à tout aspect de l’appli ou de ses systèmes, systèmes de sécurité ou réseaux connexes;
• utiliser l’appli à des fins de sollicitation commerciale;
• usurper l’identité d’une autre personne ou prétendre faussement être affilié à une personne ou entité, commettre une fraude, cacher ou tenter de cacher votre identité;
• endommager, désactiver, surcharger, altérer l’appli ou lui porter atteinte ou encore nuire à l’utilisation ou la jouissance de l’appli par une tierce partie;
• supprimer, contourner, désactiver, endommager les caractéristiques liées à la sécurité de l’appli ou interférer de toute autre façon avec elles, y compris télécharger des données invalides, des virus ou vers informatiques ou d’autres logiciels par l’intermédiaire de l’appli.

Dossiers et conduite

Vous pouvez soumettre des dossiers au moyen de l’appli. Lorsque vous soumettez un dossier par l’intermédiaire de l’appli, vous accordez à la Ville un droit irrévocable, non exclusif et libre de redevances d’utiliser cette information, de la reproduire, de la modifier, de l’adapter, de la publier, de la traduire, de créer des œuvres dérivées et d’afficher et de distribuer les dossiers soumis partout dans le monde. Vous renoncez irrévocablement par les présentes à tous les droits moraux sur les dossiers soumis. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur les dossiers soumis et affirmez que le contenu desdits dossiers n’enfreint pas la présente entente, qu’il n’est pas diffamatoire et qu’il ne contrevient à aucune loi applicable. Vous convenez que si vos dossiers sont utilisés ou publiés, la Ville ne garantit pas la confidentialité desdits dossiers. La Ville n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu ou de la qualité de tout dossier transmis au moyen de l’appli.

Peu importe les circonstances, aucune rémunération et aucun remboursement de quelque type que ce soit ne sera versé par la Ville à l’égard de vos dossiers soumis.

Si les dossiers que vous soumettez sont faux, inexacts, offensants, diffamatoires, menaçants, obscènes, obsolètes, incomplets ou généralement de nature qui n’est aucunement liée au sujet ou au thème, ou encore si la Ville a des motifs de soupçonner que l’information des dossiers est fausse, inexacte, offensante, diffamatoire, menaçante, obscène, obsolète, incomplète ou généralement de nature qui n’est aucunement liée au sujet ou au thème, la Ville a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser que vous utilisiez l’appli maintenant et à l’avenir (ou une partie de l’appli).

Vous reconnaissez que la Ville peut préfiltrer ou non les dossiers soumis qui sont partagés, et que la Ville a le droit (et non l’obligation), à sa discrétion, de préfiltrer, de refuser ou de retirer tout dossier qui est accessible par l’intermédiaire de l’appli. De plus, la Ville a le droit de retirer tout dossier soumis qui enfreint la présente entente ou qui est autrement jugé inadmissible, et ce, à sa seule discrétion. Vous convenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation du contenu ou des dossiers soumis, y compris l’évaluation de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’utilité du contenu.

Lien vers des sites tiers

Les liens vers des sites Web tiers vous sont fournis uniquement par souci de commodité. Ces autres sites Web sont conçus par des parties extérieures à la Ville et la Ville n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’applicabilité des renseignements qu’ils contiennent. L’inclusion de tout lien vers un autre site Web ne signifie pas qu’il bénéficie de l’appui de la Ville et ne devrait pas être interprétée comme une approbation de cette tierce partie ou de ses produits et services. Si vous décidez d’accéder au site de tierces parties, vous le faites à vos risques.

Modification, divisibilité et renonciation

La Ville se réserve le droit, en tout temps, et périodiquement, de modifier ou de supprimer, de façon temporaire ou permanente, l’appli (ou une partie de l’appli), avec ou sans préavis. Vous acceptez le fait que la Ville n’est pas responsable envers vous ni envers aucun tiers par suite d’une modification, d’une interruption ou d’un arrêt complet de l’appli (ou d’une partie de l’appli).

Votre utilisation de l’appli est assujettie à la présente entente, telle qu’elle est affichée dans l’appli au moment de l’utilisation. Si l’une ou l’autre des conditions de la présente entente est reconnue invalide, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, non exécutoire, une telle condition serait jugée dissociable et n’aurait aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute condition restante.

Tout manquement de la part de la Ville d’affirmer tout droit ou toute disposition en vertu de la présente entente ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition.

Entente modifiée et avis

La Ville pourrait vous transmettre des avis à l’égard de l’appli, y compris des modifications apportées à la présente entente, par courriel, messagerie texte, messages affichés dans l’appli ou par tout autre moyen raisonnable, connus aujourd’hui ou développés dans le futur. Les avis prennent effet immédiatement. La Ville se réserve le droit de réviser l’entente ou de suspendre, de mettre hors service ou de modifier toute fonction de l’appli, y compris votre accès. Lorsque la Ville vous fournit un avis concernant l’entente modifiée ou qu’elle apporte des modifications à l’appli, en continuant d’utiliser l’appli, vous signifiez votre acceptation de ces modifications; donc, vérifiez la date de la dernière mise à jour de l’entente, tel que mentionné ci-devant, avant d’utiliser l’appli. Vous ne devez pas modifier l’entente de quelque manière que ce soit.

Vous pourriez ne pas recevoir ces avis si vous accédez à l’appli de manière non autorisée. Vous convenez que tous les avis qui vous auraient été transmis si vous aviez accédé à l’appli selon les règles sont réputés avoir été reçus.

Demande d’autorisation ou renseignements supplémentaires

Tout autre usage de l’appli dépassant les limites de la présente entente exige une autorisation explicite par écrit de la Ville. Les critères énoncés pour l’obtention de l’autorisation écrite pourraient inclure, sans s’y limiter, la conclusion d’une autre entente officielle pour laquelle des droits de licence pourraient s’appliquer. Veuillez communiquer avec la Ville pour connaître le lien ou le numéro de téléphone à utiliser pour obtenir d’autres renseignements à cet égard.

Engagement

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger la Ville et ses fonctionnaires, agents, employés et représentants autorisés contre toute responsabilité, ou toute forme de perte, blessure, demande, action, coût, dépense ou réclamation de tous genres (y compris les frais d’avocat), résultant d’une quelconque manière de votre utilisation de l’appli, y compris, sans s’y limiter, votre connexion à l’appli, votre utilisation du contenu de l’appli, vos dossiers soumis dans l’appli ou votre utilisation de dossiers soumis par des tierces parties dans l’appli.

Résiliation

Si vous contrevenez à la présente entente ou si vous ne respectez pas les autres politiques ou lignes directrices affichées dans l’appli, votre autorisation à utiliser le contenu de l’appli prendra automatiquement fin et vous devrez immédiatement détruire toute copie que vous aurez faite de tout contenu ou dossier que ce soit. La Ville se réserve tous les droits en loi et en équité.

Lois applicables et compétence

L’utilisation de l’appli est régie par les lois en vigueur de l’Ontario et du Canada ainsi que par les règlements municipaux de la Ville d’Ottawa. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario concernant ces questions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Personne-ressource :

Si vous avez des questions ou des commentaires à formuler à l’égard de la présente entente, veuillez communiquer par courriel avec Robert Giggey à l’adresse robert.giggey@ottawa.ca.

Dispositions générales

Vous n’êtes pas autorisé à céder la présente entente sans obtenir au préalable l’approbation écrite de la Ville. La Ville peut céder la présente entente sans votre consentement. Toute prétendue cession qui enfreint la présente clause sera nulle.

Aucune relation de coentreprise, de partenariat ou de mandataire n’est créée entre vous et la Ville en conséquence de la présente entente.

La présente entente, de concert avec la politique de confidentialité, contient l’intégralité de l’entente conclue entre vous et la Ville concernant l’utilisation de l’appli.