Foire aux questions

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FAQs

Comment puis-je me renseigner sur le zonage d'une propriété ou d'un terrain dans mon quartier?

Il suffit d'appeler au Centre du service à la clientèle et de demander l'agent d'information des Services d'aménagement.

Puis-je fixer un rendez-vous avec un urbaniste de la Ville pour discuter d'une demande d'aménagement?

Oui. Vous pouvez rencontrer l'urbaniste désigné pour discuter d'un projet d'aménagement particulier. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca qui pourra vous mettre en contact avec l'urbaniste de votre quartier ou du quartier où le projet est prévu. L'enseigne installée sur les lieux indique également le nom de l'urbaniste désigné (pouvant répondre en français ou en anglais) et son numéro de téléphone. Bien souvent, tout peut se faire au téléphone, mais vous pouvez voir un urbaniste si vous le souhaitez.

Si je m'oppose à un projet d'aménagement particulier, devrais-je m'adresser à l'urbaniste, au conseiller municipal ou aux deux?

Si vous avez des objections à formuler à l'endroit d'une demande d'aménagement, vous feriez bien d'en parler à l'urbaniste ainsi qu'au conseiller du quartier. Vous saurez ainsi que vos observations et préoccupations seront entendues à différents niveaux de l'appareil municipal et qu'elles pourront éventuellement être réglées à votre satisfaction.

Mon organisme communautaire devrait-il communiquer directement avec le requérant ou promoteur ou devrait-il passer par l'urbaniste?

Il vaut mieux communiquer avec l'urbaniste désigné parce que cette personne dispose de tous les renseignements voulus concernant la demande d'aménagement et peut vous conseiller sur les meilleurs moyens pour obtenir de plus amples renseignements auprès du requérant.

Quelle influence puis-je exercer lorsqu'une demande d'aménagement vise un terrain non bâti pour lequel il y a une désignation de zonage, mais dont la communauté se sert depuis longtemps comme espace vert?

Bien souvent, des terrains demeurent non bâtis pendant plusieurs années avant que les propriétaires ne décident de les aménager. Même si le terrain a toujours été non bâti, une désignation de zonage permettant son aménagement existe peut-être depuis des années.

Le fait qu'un terrain soit non bâti et que la communauté environnante s'en serve comme espace vert ne change en rien l'utilisation qui est prévue dans le règlement de zonage. Le propriétaire a le droit d'aménager la propriété selon le zonage qui s'y est toujours appliqué. Il est souvent possible grâce au dialogue de modifier un projet d'aménagement pour qu'il tienne davantage compte des intérêts de la communauté.

Les grands projets d'aménagement sont ordinairement accompagnés d'études techniques. La population peut-elle demander des exemplaires d'une étude donnée?

Oui. Le représentant de votre organisme communautaire peut demander des exemplaires de n'importe quelle étude technique relative à une demande d'aménagement. Les demandes en ce sens devraient être adressées à l'urbaniste chargé du projet d'aménagement qui vous intéresse, vous ou votre organisme communautaire.

Quelles sont ces enseignes blanches que je vois à l'occasion dans mon quartier?

Aux termes de la politique sur les avis publics et la consultation, une enseigne doit être installée sur toute propriété visée par certaines demandes d'aménagement. C'est là un autre moyen utilisé par la Ville pour aviser les citoyens et la communauté environnante des projets d'aménagement envisagés et des demandes déposées. La Ville a établi un processus qui assure l'application de normes uniformes quant au contenu, à la taille, à la production, à l'installation, à l'entretien et à l'enlèvement des enseignes sur les lieux de l'aménagement projeté.

Un organisme communautaire devrait-il avoir son propre urbaniste ou avocat?

Il y a certainement eu des dossiers où un organisme communautaire a retenu les services d'un avocat ou d'un urbaniste pour se faire aider et conseiller à l'égard d'un projet d'aménagement particulier ou d'une question d'aménagement du territoire qui lui tenait à cœur. C'est là une mesure qui mérite éventuellement d'être envisagée.

Glossaire

Accord

Un accord juridique entre le requérant et la Ville d'Ottawa. Ces accords contiennent ordinairement une série de conditions ou de mesures que le requérant convient de mettre en oeuvre pour faire approuver sa demande d'aménagement. Ces accords se voient le plus souvent dans le cas des plans de lotissement et des plans d'implantation.

Appelant

La personne ou l'organisme qui interjette un appel d'une décision sur une proposition ou demande d'aménagement.

Autorisation

La division autorisée d'un terrain pour créer au moins deux propriétés contiguës. Cette mesure est nécessaire pour quiconque souhaite vendre, hypothéquer ou louer (pour plus de 21 ans) une nouvelle parcelle de terrain.

Comité d'examen du design urbain

organisme consultatif bénévole et indépendant formé de professionnels pour l’examen par des pairs des demandes d’aménagement dans les secteurs prioritaires de conception.

Comité de l'urbanisme 

Comité du Conseil municipal qui examine la plupart des demandes d'aménagement et des questions touchant les politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de la ville.

Comité de dérogation

Un comité indépendant constitué par la Ville pour examiner et approuver les demandes de morcellement, les dérogations mineures et d'autres questions d'aménagement apparentées.

Délégation de pouvoirs

Acte par lequel le Conseil municipal confie à un de ses comités ou à un fonctionnaire son pouvoir d'approbation dans certains types de demandes d'aménagement.

Demande d'aménagement

Terme général utilisé pour désigner une demande officielle prévoyant des mesures d'aménagement pour lesquelles la Ville est l'autorité approbatrice.

Dérogation mineure

Expression utilisée pour décrire une situation où un propriétaire est autorisé à utiliser sa propriété d'une façon qui n'est pas entièrement conforme au règlement de zonage. Le Comité de dérogation est l'instance qui approuve les dérogations mineures.

Documentation à faire circuler

Dossier constitué par la Ville et distribué à divers organismes publics et autres pour recueillir leurs observations sur un projet d'aménagement.

Enseigne installée sur les lieux

Une enseigne qui doit obligatoirement être installée sur les lieux visés par une demande d'aménagement. Cette exigence fait partie du processus pour aviser le public d'un projet d'aménagement.

Lettre d'engagement

Document signé par le propriétaire foncier, en l'absence d'un accord juridique, par lequel il convient de réaliser un projet résidentiel ou un petit projet non résidentiel conformément aux plans et aux conditions approuvés par la Ville.

Morcellement

La division autorisée d'un terrain pour créer au moins deux nouvelles propriétés contiguës. Voir aussi « Autorisation ».

Organisme communautaire enregistré

Un organisme communautaire qui est enregistré auprès de la Ville d'Ottawa et qui est avisé des demandes d'aménagement dans son secteur.

Permis de construire

Un permis délivré par la Ville d'Ottawa, nécessaire pour la construction ou l'agrandissement d'un immeuble ou d'une structure, pour l'installation d'un foyer ou d'un poêle à bois et pour la plupart des travaux de réfection d'un bâtiment existant.

Plan de lotissement

Un plan décrivant clairement toutes les exigences d'aménagement d'une parcelle de terre pour en faire un lotissement de terrains distincts.

Plan d'implantation

Un plan illustrant graphiquement tous les éléments d'un projet d'aménagement, y compris les habitations, les établissements commerciaux, les rues et autres éléments d'infrastructure. Tous les grands projets d'aménagement comprennent ordinairement un tel plan.

Préavis donné à la communauté

Mesure prise pour aviser dès le départ le conseiller du quartier et les organismes communautaires d'une demande d'aménagement dans leur secteur.

Requérant

La personne ou l'organisme qui dépose une demande d'aménagement auprès de la Ville.

Séance communautaire d'information et de commentaires

Réunion organisée pour informer une communauté d'une demande d'aménagement et pour recueillir ses commentaires au sujet de la demande.

Secteur prioritaire de conception

Des pôles et des couloirs d'utilisations polyvalentes importants dans la conception générale de la Ville. Ils comprennent le secteur du centre-ville, les rues principales traditionnelles, les artères principales, les centres à usage polyvalent, les centres d’agglomérations urbaines, les centres de village, les plans de conception communautaire et les projets d’immobilisation. Ils sont sujets à un examen de conception par le Comité d’examen du design urbain.

Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) est un tribunal décisionnel qui entend diverses affaires relatives à l’aménagement municipal et aux terrains ainsi que diverses questions financières.

Urbaniste désigné

Un urbaniste professionnel de la Ville d'Ottawa qui est chargé de s'occuper d'une demande d'aménagement particulière.