En 2024 une Déclaration provinciale sur la planification a été publiée qui permet aux propriétaires de terrains privés de présenter en tout temps une demande d'extension de la limite du secteur urbain, notamment en dehors du cadre prévu pour un examen complet ou la mise à jour du Plan officiel. Pour étudier ces demandes d’extension, il faut déposer une demande de modification du Plan officiel. La limite du secteur urbain constitue la zone qui est déjà viabilisée ou qui pourrait l’être grâce à des routes principales, ainsi que des réseaux d’égouts et d’aqueduc, et qui peut être aménagée.
S’il souhaite inclure un terrain dans la limite du secteur urbain, le promoteur peut déposer une demande de modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines et de village. Ces modifications sont généralement propres à certains sites.
Avant que les demandeurs entament le processus de planification, ils doivent consulter la Ville pour obtenir des renseignements sur la capacité en matière de viabilisation dans le cadre des étapes 1 et 2, à savoir :
- une évaluation de la capacité existante et planifiée en matière de viabilisation (aqueducs et égouts),
- lorsque les capacités du réseau ne sont pas disponibles pour étayer la demande de modification du Plan officiel basée sur les travaux de modernisation des réseaux, le deuxième rapport déterminant les travaux hors site et les coûts associés pour permettre l’expansion.
Avant de commencer
Avant de commencer
Si vous pensez qu’il faut étendre un périmètre urbain, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le personnel de la Ville pour discuter de votre proposition dans le cadre d’une consultation préalable. La consultation préalable vise à promouvoir l’échange d’information et à cerner les considérations au début du processus de planification. Pendant cette consultation préalable, on dresse une liste individualisée des études et des plans exigés pour justifier la demande.
Frais et délais
Frais et délais
La Ville ne commencera les travaux de l’étape 1 que lorsque la facture aura été payée. Une fois la demande soumise, une facture sera envoyée au demandeur pour l'étape 1.
Les frais pour l’étape 1 sont de 250 000 $. Ces frais peuvent être réduits ou éliminés dans certains cas. Pour cela, il faut obtenir l’approbation de la directrice générale de la Direction générale des services d’infrastructure et d’eau.
Lorsque la demande inclut des terrains qui ont été ajoutés au Plan officiel par le ministre et supprimés par la suite par le projet de loi 150, une réduction de 50 000 $ peut être appliquée. Veuillez l’indiquer dans votre demande.
Le temps dont dispose la Ville pour terminer l’étape 1 après réception du paiement variera selon l’emplacement concerné. Le calendrier sera fourni par le personnel municipal en fonction de la portée de la demande
Exigences
Exigences
Afin d’étayer l’évaluation par la Ville de la capacité en matière de viabilisation hors site, ce qui suit doit être soumis à la satisfaction de la Ville :
- Fichier du système d’information géographique (SIG) qui inclut la délimitation de la superficie aménageable brute et de la superficie aménageable nette approximative
- Dénombrements estimatifs de la population, des emplois et des habitations par type que comptera l’aménagement
- Pour les expansions impliquant moins de 3 000 résidents dans l’aménagement, le promoteur fournira un chiffrier électronique avec les exigences conceptuelles pour les aqueducs et les égouts basées sur les lignes directrices de la Ville en matière de conception.
- Pour les secteurs d’expansion impliquant plus de 3 000 résidents, la Ville fournira au promoteur les paramètres nécessaires pour créer le chiffrier électronique avec les exigences conceptuelles pour les aqueducs et les égouts.
Soumettre une demande
Soumettre une demande
Prochaines étapes
Prochaines étapes
Si l’évaluation de l’étape 1 détermine qu’il est nécessaire de moderniser les infrastructures hors site pour soutenir l’élargissement des limites, le demandeur peut alors réclamer que la Ville identifie les projets d’aqueduc et/ou d’égouts hors site et les coûts qui y sont associés. Il s’agit de la deuxième des cinq étapes du processus à suivre pour l’approbation de la modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines et de village.
Une fois l’étape 1 (et l’étape 2, le cas échéant) terminée, le demandeur peut présenter une demande de modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines et de village.