Consultation préalable
Bien consultation préalable ne soit pas obligatoire pour toutes les demandes, la Ville encourage fortement les requérants à communiquer avec le personnel afin de discuter des détails de leur proposition avant de soumettre officiellement une demande. Si vous choisissez de ne pas consulter le personnel, la Ville ne peut garantir que votre demande sera complète et exacte, ce qui pourrait retarder le traitement de votre demande.
Le processus de consultation préalable est conçu de façon à favoriser l’échange d’information et la discussion sur les questions relatives à l’aménagement dès le début du processus d’aménagement. Ce processus permet essentiellement d’établir la liste des études et des plans nécessaires à l’élaboration d’une demande. Les discussions peuvent porter, entre autres, sur les politiques et les lignes directrices en matière d’utilisation du sol, les renseignements relatifs au zonage, les consultations publiques, les transports les exigences techniques, l’examen des demandes d’aménagement et les droits de demande.
Autorisation de démolition réglementée
Lorsqu'un propriétaire foncier souhaite démolir un bâtiment en entier ou en partie, les Services du code du bâtiment délivrent habituellement un permis de démolition en même temps que le permis de construire pour la construction de remplacement.
Si toutefois un permis de construire pour un bâtiment de remplacement n'est pas délivré, il se peut qu'une demande d'autorisation de démolition réglementée doive être présentée au Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique. Une autorisation de démolition réglementée est nécessaire si toutes les conditions suivantes s'appliquent :
- un permis de construire pour un nouveau bâtiment sur l'emplacement n'a pas été délivré, ET
- la démolition aura pour résultat l'élimination d'une ou de plusieurs unités d'habitation,ET
- le bâtiment qui sera démoli est situé dans le secteur de démolition réglementée tel que défini par l'Annexe 1 du Règlement sur le contrôle des démolitions no 2012-377.
Même si toutes les conditions mentionnées s'appliquent, il se peut que la démolition proposée ne nécessite pas une autorisation de démolition réglementée si :
- une ordonnance d'enlever une propriété résidentielle a été délivrée en vertu de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie, L.O. 1997, chap. 4; OU
- la propriété résidentielle a été jugée dangereuse selon les dispositions du paragraphe 15.10 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et qu'un ordre a été donné en vertu de ces dispositions.
Dépôt d'un affidavit
Dans certaines circonstances, vous pourrez être autorisé à aménager votre propriété d'une autre façon que celle prévue par le règlement de zonage. Il suffit d'établir un droit d'utilisation non conforme, c'est-à-dire prouver qu'un droit vous a été reconnu avant la mise en place ou la modification d'un règlement de zonage qui exclut ce même droit. Vous pouvez déposer un affidavit attestant de vos droits d'utilisation non conforme dans tout Centre du service à la clientèle. Voici les situations où un affidavit en ce sens pourrait être déposé :
- permis de construction
- stationnement dans la cour avant
- rapports de conformité
- demande de licence
- Règlement financier des exigences de stationnement
- violation présumée du règlement de zonage
Demande de financement initial
Les promoteurs doivent conclure un accord de financement initial lorsqu’ils souhaitent entreprendre des travaux d’immobilisations liés à la croissance. La nature de ces travaux est diverse : il peut s’agir de mesures de contrôle aux intersections, de construction d’artères urbaines ou d’infrastructures souterraines. Les travaux doivent faire l’objet d’une étude préliminaire sur les redevances d’aménagement de la Ville et sont soumis à un examen d’admissibilité. En signant l’accord, les promoteurs acceptent de financer la conception et la réalisation des travaux d’immobilisations et de recouvrer leurs frais auprès de la Ville à une date ultérieure, conformément aux dépenses budgétaires prévues ayant reçu l’approbation du Conseil.
Demande de statut patrimonial
Il s’agit d’une lettre officielle émanant de la Ville et confirmant que la propriété visée est assujettie à la partie IV, à la partie V ou à l’article 27 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
Demande de permis patrimoine
Conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, toute modification apportée aux biens à désignation patrimoniale doit être approuvée par la Ville d'Ottawa. Il est nécessaire de demander un permis en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario lorsque les travaux comprennent une démolition, une nouvelle construction dans un district de conservation du patrimoine ou des modifications qui doivent être présentées au Comité du patrimoine bâti et au Conseil pour approbation. Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Ville avant d’entreprendre sur un bien patrimonial des travaux qui auront des conséquences sur les caractéristiques patrimoniales de la propriété.
Inventaire historique de l’utilisation des sols
Cet inventaire est un processus non officiel grâce auquel une personne peut demander de l’information au sujet des utilisations antérieures ou actuelles d’un site. Il s’agit d’une option de rechange au processus prévu par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Le processus de recherche s’enclenche dès la réception d’une demande de renseignements accompagnée du consentement approprié et de l’avis de non-responsabilité dûment signé.
La nature des renseignements que les directions détiennent sur une propriété en particulier peut différer en fonction de la portée des activités et de leur mandat. Par conséquent, l’information disponible sur une propriété varie d’un cas à l’autre.
Suppression de la réserve de 30cm
La réserve de 30 cm est une bande de terre de 30 cm de largeur qui longe une rue ou le périmètre d'une propriété ou qui coupe perpendiculairement une emprise routière. Cette bande est cédée à la Ville à titre temporaire en tant que condition d'un accord de lotissement et a pour effet pratique d’interdire l'accès à une propriété ou aux terres adjacentes, car selon la loi un terrain doit donner sur une voie publique pour qu'un permis de construire puisse être accordé. La réserve est donc un moyen d'exercer un contrôle sur l’aménagement jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies ou d'empêcher la réalisation de projets sur des terrains que la Ville n'est pas prête à laisser aménager.
Zones d'aménagement différé et ouverture de ces zones
Une désignation de zonage peut être accompagnée par l'établissement d'une zone d'aménagement différé lorsque les utilisations proposées pour ces terres sont considérées prématurées ou inappropriées dans les circonstances ou lorsque le requérant n'a pas encore satisfait à certaines conditions ou exigences.
Règlements de restriction provisoire
Lorsque le Conseil municipal souhaite examiner ou étudier ses politiques d'utilisation du sol dans un secteur particulier de la ville, il peut adopter un règlement de restriction provisoire qui a pour effet d'interdire les utilisations du sol, des immeubles et des structures, sauf celles qui y sont énoncées.
Une telle mesure peut demeurer en vigueur un an, le temps qu'il faut pour mener à bien l'examen ou l'étude. Le Conseil peut modifier le règlement pour le prolonger d'une autre année, au maximum.
Réglementation relative aux parties de lot
La Loi sur l'aménagement du territoire contient des dispositions permettant de réglementer la cession ou la vente d'une partie d'un lot à l'intérieur d'un plan de lotissement enregistré. C'est par ce moyen que la municipalité peut empêcher le morcellement sauvage des lots d'un plan de lotissement après l'enregistrement du plan.
Modification du Plan officiel
Le plan officiel est un document exhaustif devant servir à orienter et à diriger de façon logique et ordonnée la croissance future de la ville afin d'assurer une croissance saine au bénéfice de tous ses habitants. Comme le plan officiel donne le ton et fixe les orientations pour toute la ville, il doit être assez détaillé pour guider la prise de décision au jour le jour en matière d'utilisation du sol, de transport et d'aménagement et pourtant assez général pour permettre une certaine souplesse. Le PO est, en fait, un plan détaillé de la façon dont une ville veut guider et diriger l’aménagement futur de l’utilisation du sol.
Le plan officiel est un outil tant pour les intérêts communautaires que pour les administrateurs publics. Il sert à renseigner les intérêts privés sur les politiques régissant l'aménagement futur et à les encourager ainsi à planifier en conséquence. Les administrateurs publics, pour leur part, sont davantage en mesure de planifier les services futurs pour en assurer la prestation économique.
Si un promoteur souhaite aménager un terrain d'une façon autre que celle prévue dans le plan officiel, il doit présenter une demande de modification du plan officiel.
Plans de condominium
Aux termes de la Loi sur les condominiums de l'Ontario (1998), les requérants sont tenus de faire approuver la construction à Ottawa de toutes les nouvelles unités en copropriété. Les types de copropriété autorisés par la loi sont les suivants : copropriété de parties communes, copropriété normale, copropriété constituée par étapes, copropriété de terrain nu et copropriété à bail. De plus, une approbation est ordinairement exigée pour transformer des logements locatifs en copropriétés.
Plans de lotissement
Un lotissement est un terrain qui a été divisé en plusieurs lots ou parcelles de terrain à bâtir. Ces lots ou parcelles peuvent servir à des fins résidentielles, industrielles, commerciales ou institutionnelles (p. ex., une école), ou encore ils peuvent être aménagés en espaces ouverts ou en parcs, selon leur désignation dans le plan officiel ou le règlement de zonage. Le plan de lotissement doit être approuvé avant que l'on puisse procéder à la vente ou la cession des lots ou parcelles. Un plan de lotissement enregistré est un document officiel qui décrit toutes les formalités et conditions à remplir pour aménager une parcelle de terrain.
Réglementation des plans d'implantation
La Loi sur l’aménagement du territoire habilite la Ville à adopter un règlement sur la réglementation du plan d’implantation. Ce document juridique sert à déterminer les cas dans lesquels il convient de faire approuver le plan d’implantation d’un projet d’aménagement avant le lancement des travaux.
Le processus de réglementation du plan d’implantation permet à la Ville d’influer sur l’aménagement du territoire afin de veiller à ce que celui-ci soit sécuritaire, fonctionnel et harmonieux. Il sert également à garantir l’application et le respect des normes d’aménagement approuvées par la Ville et d’autres organismes. L'examen porte notamment sur l'emplacement des bâtiments, le traitement du paysage, l'accès piétonnier, la régulation du drainage et la disposition des stationnements.
Fermeture/ouverture de rue ou de ruelle
La Ville reçoit à l'occasion des demandes de fermeture d'une ruelle ou d'une rue publique, avec cession de ces bandes de terre aux propriétaires des terrains attenants. Il s'agit de ruelles ou de rues qui figurent sur les plans de lotissement enregistrés mais qui, souvent, n'ont pas été entretenues par la Ville. Elles sont toujours « ouvertes » officiellement, mais des arbres peuvent y avoir poussé en abondance, tandis que des potagers, des clôtures et des garages y débordent. Dans d'autres cas par contre, la ruelle ou la rue est ouverte et sa fermeture empêcherait l'accès à certaines propriétés.
Le Conseil a adopté une Politique de gestion des ruelles urbaines, qui décrit les critères permettant d'orienter le personnel dans ses réponses aux demandes de fermeture de ruelle. Cette politique peut être consultée sur la page ottawa.ca/ruelles. Il convient d'examiner cette politique avant de déposer une demande de fermeture de ruelle. Toute question concernant l'interprétation de cette politique peut être envoyée à l'adresse ruelles@ottawa.ca
Modifications du règlement de zonage
Alors que le plan officiel est un document énonçant les lignes directrices de l'utilisation du sol et de l'aménagement à Ottawa, le règlement de zonage fixe les conditions précises d'utilisation d'un terrain particulier. Il détermine également les dimensions des lots, les exigences de stationnement, la hauteur des bâtiments et d'autres facteurs propres au site.
Un requérant qui souhaite aménager une propriété d'une façon autre que celle prévue par les dispositions de zonage en vigueur doit demander une modification du règlement de zonage, par exemple, pour passer d'une utilisation résidentielle à une utilisation commerciale.
Il arrive qu’un propriétaire veuille simplement déroger quelque peu à certaines dispositions du Règlement de zonage, notamment aux exigences concernant les retraits de bâtiments ou les limites de hauteur. Les propriétaires qui souhaitent obtenir des changements mineurs à l’utilisation de leur propriété ne représentant qu’une légère variation par rapport au Règlement de zonage peuvent demander au Comité de dérogation d’approuver ce qu’on appelle une dérogation mineure.